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Permis d'immersion en mer no 4543-2-06748

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06748, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d'argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 novembre 2012 au 19 novembre 2013.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 20 novembre 2012 et le 30 avril 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Bassin du havre de Pointe-Sapin (Nouveau-Brunswick), 46.962375° N., 64.830956° O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la Figure 1 du document intitulé « Environmental Assessment Report Harbour Basin Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at Pointe-Sapin Harbour, Kent County, New Brunswick » (novembre 2012) présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : Pointe-Sapin (Nouveau-Brunswick), 46.958833° N., 64.833833°O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la Figure 1 du document intitulé « Environmental Assessment Report Harbour Basin Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at Pointe-Sapin Harbour, Kent County, New Brunswick » (novembre 2012) présenté à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 10 000 mètres cube, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d'immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à

a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d'environnement, ministère de l’Environnement, Région de l'Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Madame Anne Turcotte, ministère des Pêches et des Océans, Case postale 3420, Aldouane (Nouveau-Brunswick)  E1X 1G6, 506-395-3809 (télécopieur), anne.turcotte@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional des activités de protection de l’environnement, au soin de Madame Jayne Roma, dont les coordonnés figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans la section 3.4.1 du document intitulé « Environmental Assessment Report Harbour Basin Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at Pointe-Sapin Harbour, Kent County, New Brunswick » (novembre 2012) présenté à l’appui de la demande de permis.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique

I. R. Geoffrey Mercer

Au nom du ministre de l'Environnement

 

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