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Consultations sur la Réglementation à propos de l'exportation et l'importation de déchets contenant des BPC

4. Modifications proposées au Règlement sur l'exportation et l'imporation des déchets contenant des BPC

4.1 LCPE, 1999

La LCPE, 1999 donne de nouveaux pouvoirs aux clauses traitant du contrôle et de la gestion des déchets dangereux. Les règlements existants sur l'exportation et l'importation de déchets contenant des BPC seront modifiés en conséquence, initialement par des modifications au règlement REDCBPC actuel, puis éventuellement des modifications prévues au REIDD pour y enchâsser les contrôles sur l'importation et l'exportation des déchets contenant des BPC.

Parmi les nouveaux pouvoirs donnés à Environnement Canada par la LCPE, 1999 se trouvent les pouvoirs suivants :

  • exiger des exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination finale qu'ils soumettent des plans de réduction des déchets;
  • élaborer et appliquer des critères plus sévères sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux en provenance de l'étranger ou destinés à l'étranger;
  • refuser l'émission de permis pour l'importation ou l'exportation si ces critères ne sont pas respectés.

Comme ce document l'a déjà signalé, l'élaboration des exigences de réduction des déchets, des nouveaux critères de gestion écologiquement rationnelle et des permis de niveau équivalent de sécurité environnementale prendra un certain temps, car ils s'appliqueront à tous les déchets dangereux et produits dangereux recyclables. Entre-temps, Environnement Canada vise à raffermir la réglementation existante sur l'exportation et l'importation de déchets contenant des BPC.

4.2 Comparaison des conditions visant l'exportation et l'importation

Les modifications proposées visent particulièrement à assurer que les contrôles régissant l'importation des BPC sont aussi sévères que ceux régissant l'exportation. Le tableau suivant (tableau 1) compare succinctement les exigences actuelles sur l'exportation et l'importation de déchets contenant des BPC du REDCBPC et du REIDD sous leur forme actuelle.

4.3 Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets contenant des BPC - modifications proposées

Les nouveaux règlements sur l'exportation et l'importation de déchets contenant des BPC seront appliqués en vertu de la section 185 de la LCPE, 1999. Ces nouveaux règlements reprendront les clauses du REDCBPC en y ajoutant les clauses portant sur l'importation de déchets contenant des BPC pour leur élimination au Canada.

Le changement du REDCBPC en REIDCBPC vise principalement à raffermir les contrôles sur l'importation de déchets contenant des BPC et à harmoniser les exigences d'importation et d'exportation. Cela sera effectué premièrement en s'assurant que les exigences réglementaires sur les importations sont parfaitement conformes aux exigences sur l'exportation énoncées dans le REDCBPC, ce qui signifie ajouter une section au REDCBPC actuel pour traiter des contrôles équivalents sur les importations. Vu les nombreux points communs entre les deux règlements, nous proposons de laisser inchangés dans le nouveau règlement un bon nombre de contrôles sur l'importation de déchets contenant des BPC énoncés dans le REIDD.

Une discussion de contrôles additionnels potentiels portant sur l'exportation et l'importation de déchets contaminés avec des BPC en concentrations entre 2 et 50 ppm, conformes aux nouveaux contrôles prévus pour le Règlement sur les BPC, formera aussi une partie des consultations sur le REIDCBPC. Cette suggestion est décrite en détail plus loin.

Avec ces objectifs, nous ne proposons pas de changements de grande portée car ils visent principalement à assurer une interprétation uniforme des contrôles sur l'importation et l'exportation de déchets contenant des BPC. Ces propositions ne traitent pas de la gestion écologiquement rationnelle ou des plans de réduction des déchets ni des niveaux équivalents de sécurité car d'autres mécanismes, notamment le nouveau règlement REIDD, devraient les traiter.

Tableau 1 - Comparaison des conditions visant l'exportation et l'importation
SujetExportation de déchets contenant des BPCImportation de déchets contenant des BPCDifférences à corriger
4 Tel que défini dans la réglementation, ce titre désigne le Chef, Division des Mouvements Transfrontières d'Environnement Canada.
Déchets visésBPC sous forme liquide, solide ou mixte, équipement contenant des BPC, matériaux solides, emballages ou équipement électrique contaminés par les BPC en concentrations de 50 mg/kg ou plus. Fournit une liste plus détaillée des types de déchets et des activités d'élimination pertinents aux BPC.Déchets qui contiennent ou qui consistent en biphényles polychlorés (BPC) en concentrations de 50 mg/kg ou plus.Les règles sur l'importation ont une description plus vague des déchets contenant des BPC.
Pays visés par l'importation ou l'exportation, et activités permisesExportation exclusivement aux États-Unis vers des installations autorisées, à l'exclusion des sites d'enfouissement. Pays signataire de la Convention de Bâle et de l'Accord entre le Canada et les États-Unis. Les clauses sur l'importation sont moins strictes sur le pays visé.
Importateurs et exportateurs canadiens L'exportateur est la personne dont les activités ont généré les déchets; est celui qui enlève les déchets de la propriété d'une autre personne; agit au nom du gouvernement; reçoit ou fait la collecte des déchets puis les traite dans ses installations pour les éliminer d'une façon qui en change les caractéristiques physiques et chimiques.L'importateur effectue l'élimination de déchets au Canada.Aucune modification nécessaire.
PréavisL'exportateur doit fournir au Chef4 un exemplaire dûment rempli du formulaire de préavis sur les déchets contenant des BPC et y joindre des preuves d'assurance et du contrat d'exportation. À la demande du Chef, une copie de l'autorisation écrite donnée à l'importateur par la EPA des États-Unis doit aussi être fournie.L'importateur remplit l'avis conformément au Règlement, y joint une copie du contrat et une preuve d'assurance, et l'envoi à Environnement Canada. Les formulaires pour l'importation et l'exportation de déchets contenant des BPC sont différents, et ce dernier demande plus de renseignement que l'autre.
AutorisationEn vertu de la loi TSCA (États-Unis), les transporteurs et l'installation d'élimination doivent obtenir une autorisation par écrit qui leur permet d'importer et de traiter ces substances.Transporteur et installation d'élimination autorisés; en outre, la province visée doit consentir à l'importation.Aucune modification nécessaire.
AssuranceL'exportateur et les transporteurs doivent être assurés contre les dommages aux tierces parties et contre les coûts imposés par la loi. Les exportateurs doivent être assurés pour 5 millions de dollars pour chaque transfert, et les transporteurs doivent être suffisamment assurés pour répondre aux exigences des lois des pays par lesquels passent les BPC. La responsabilité de l'exportateur commence au début du transport et se termine au moment où les déchets sont acceptés à une installation autorisée. L'importateur et les transporteurs doivent être assurés contre les dommages aux tierces parties et contre les coûts imposés par la loi. Les importateurs doivent être assurés pour 5 millions de dollars pour chaque transfert, et les transporteurs doivent être suffisamment assurés pour répondre aux exigences des lois des pays par lesquels les déchets sont transportés ou aux exigences des conventions internationales. La responsabilité de l'importateur commence au moment où les déchets entrent au Canada et se termine au moment où ils sont acceptés à une installation ou au moment où ils quittent le Canada s'ils sont retournés à leur lieu d'origine.Aucune modification nécessaire.
ContratsContrat écrit et signé entre l'exportateur et l'importateur étranger, qui comprend :
- Le type d'élimination et des renseignements sur toute activité visant à détruire les résidus (processus de décontamination).
- Une déclaration que l'exportation vise uniquement l'élimination. L'importateur doit fournir une copie du manifeste de marchandises 5 jours après la livraison et un certificat 30 jours après l'élimination, notamment après l'élimination de tout résidu. L'importateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour aider l'exportateur à mener à bien l'exportation et assurer l'entreposage et l'élimination adéquats des déchets si l'élimination prévue ne peut avoir lieu.
- L'identification d'une installation d'entreposage temporaire où les déchets peuvent être entreposés pour une période d'au plus 90 jours, si l'importateur ne peut pas accepter les déchets.
Contrat écrit et signé entre l'importateur et l'exportateur étranger, qui comprend :
- le code du type d'élimination.
- l'importateur doit retourner le manifeste de marchandises dans les trois jours qui suivent la livraison, et envoyer une confirmation écrite de l'élimination des déchets 30 jours après leur élimination.
-l'importateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour aider l'exportateur à se conformer à la Convention de Bâle si l'élimination prévue ne peut avoir lieu. 
Le règlement sur l'exportation comporte plus d'exigences, notamment à propos des installations d'entreposage temporaire. 
ConsentementL'exportateur reçoit du Chef la confirmation par écrit que la EPA a consenti (ou n'a pas d'objection) à l'importation dans les 45 jours qui suivent l'accusé réception du formulaire de préavis sur les déchets contenant des BPC. La confirmation par écrit que les pays par lesquels doivent passer les déchets consentent à ce passage est aussi nécessaire.L'importateur doit avoir reçu du Chef la confirmation par écrit que la province visée par l'importation a fourni une déclaration par écrit qui confirme que l'élimination est conforme aux lois provinciales. La confirmation par écrit que les pays par lesquels doivent passer les déchets consentent à ce passage est aussi nécessaire.Une confirmation par écrit est requise de chacune des provinces visées car les installation sont réglementées par les provinces.
ManifesteL'exportateur et l'importateur remplissent les sections pertinentes du formulaire, qui accompagne les marchandises. Le numéro de référence du formulaire de préavis sur les déchets contenant des BPC est indiqué. Des copies du manifeste, du préavis et de la confirmation de consentement sont conservées pendant le transport et sont déposées au bureau de douane identifié.L'exportateur et l'importateur remplissent les sections pertinentes du formulaire, qui accompagne les marchandises; le numéro de référence du formulaire de préavis est indiqué. Des copies du manifeste, du préavis et de la confirmation de consentement sont conservées pendant le transport et sont déposées au bureau de douane identifié. La section sur l'importation devrait préciser qu'il s'agit du formulaire de préavis sur les BPC s'il est aussi utilisé pour l'importation.
Sécurité pendant le transportEmballage, étiquetage et identification adéquats, en conformité avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.Emballage, étiquetage et identification adéquats, en conformité avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.Aucune modification nécessaire.
Mesures de substitutionLorsque les déchets ne peuvent être éliminés comme prévu, l'exportateur doit en aviser le Chef et la EPA des États-Unis et prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entreposage temporaire et l'élimination des déchets dans les délais prescrits.Selon les obligations contractuelles.Les exigences du règlement sur l'importation sont plus vagues.


Les règlements REDCBPC et REIDD actuels sont disponibles sur le site internet suivant:

http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/regulations/default.cfm

Les sous-sections suivantes expliquent de façon plus détaillée les modifications proposées à ce règlement pour qu'il traite tant des importations que des exportations.

4.4 Modifications proposées aux contrôles sur l'exportation

Des modifications mineurs sont proposées pour les sections du REDCBPC traitant des définitions, des préavis, des mesures de substitution et des assurances pour qu'elles puissent s'appliquer tant à l'exportation qu'à l'importation et pour assurer la conformité avec la LCPE, 1999. À l'exception de l'ajout proposé de contrôles pour les concentrations de BPC entre 2 et 50 ppm, et les modifications mentionnées ci-dessus, ces changements ne visent présentement pas à modifier les contrôles sur l'exportation des BPC, car des modifications plus importantes sur l'importation et l'exportation des déchets contenant des BPC seront évaluées après les modifications au REIDD prévues pour 2003.

4.5 Ajout d'une section sur des restrictions à l'importation

Plusieurs modifications sont proposées pour harmoniser les contrôles sur l'importation et l'exportation; ces changements sont traités en plus amples détails ci-dessous. Nous proposons l'ajout d'une nouvelle section pour les conditions visant l'importation des déchets contenant des BPC. Ces conditions ressemblent à celles du REIDD, mais comportent des ajouts importants :

1. Critères visant le pays d'exportation

Le Canada ne veut pas être perçu comme le pays de prédilection pour l'élimination des BPC; plusieurs pays d'Europe ont déjà importé beaucoup de déchets contenant des BPC. Cependant, le Canada n'a pas à ce jour importé de déchets contenant des BPC selon les conditions du REIDD, et Environnement Canada ne prévoit pas que le changements proposés, qui visent à renforcer les contrôles sur l'importation, auront pour effet d'occasionner l'importation de grandes quantités de déchets contenant des BPC au Canada, pour les raisons suivantes.

La combinaison du petit nombre d'installations d'élimination des BPC au Canada, de l'interdiction américaine sur l'exportation de déchets contenant des BPC et du nouveau Règlement sur les BPC établi à la suite de la LCPE, qui imposera des échéances pour la suppression graduelle et l'élimination des BPC utilisés et entreposés au Canada créera des conditions commerciales qui ne favoriseront pas l'importation de grandes quantités de BPC. En outre, le certificat d'approbation de certaines installations comprend des restrictions sur l'aire de service qui établissent d'où doivent venir les déchets reçus.

Toutefois, très peu d'installations dans le monde peuvent éliminer les divers types de déchets contenant des BPC : leur composition très stable signifie que la destruction des BPC d'une manière écologiquement rationnelle exige une technologie sophistiquée que possèdent très peu de pays en voie de développement.

Un des objectifs de la Convention de Bâle est d'encourager l'élimination des déchets dangereux à l'intérieur du pays où ils ont été produits; toutefois, l'article 4.9 permet expressément les mouvements transfrontaliers si le pays d'origine ne dispose pas des moyens techniques, des installations nécessaires, de la capacité ou des sites d'entreposage adéquats pour éliminer les déchets en question de façon efficace et écologiquement rationnelle.

C'est pourquoi les conditions d'importation proposées pour le REDCBPC révisé comportent expressément l'exigence que l'importation soit conforme aux engagements du Canada envers l'Accord entre le Canada et les États-Unis ou la Convention de Bâle. Nous proposons que le Canada exige que le pays d'origine fournisse la confirmation écrite qu'il ne dispose pas des moyens techniques, des installations nécessaires, de la capacité ou des sites d'entreposage adéquats pour éliminer les déchets en question de façon efficace et écologiquement rationnelle, lorsque ce préavis provient d'un pays autre que les États-Unis.

Le Canada pourrait alors fournir son aide aux pays qui ne disposent pas des moyens nécessaires tout en assurant un contrôle adéquat des mouvements transfrontaliers. Ce faisant, le Canada ne protège pas que l'environnement de ces pays. Il existe des preuves scientifiques que les dépôts de BPC provenant de l'atmosphère, provenant notamment de sources éloignées, sont un facteur important dans l'apport de BPC dans les Grands Lacs. La fragilité de l'écosystème dans l'Arctique canadien rend cette source de dépôts de BPC particulièrement problématique. Il est donc raisonnable de penser qu'en éliminant de façon écologiquement rationnelle les déchets contenant des BPC des pays qui n'en ont pas la capacité, le Canada protège aussi son environnement.

2. Gestion écologiquement rationnelle

Selon la Convention de Bâle, il incombe au pays qui reçoit les déchets dangereux d'en interdire l'importation s'ils ne peuvent pas être gérés d'une façon écologiquement rationnelle. Plusieurs lignes directrices techniques traitant de flux de déchets et de méthodes précises ont été élaborées en vertu de cette Convention, mais avant la dernière Conférence des parties, en 1999, où a été adopté une Décision et un plan de travail de 10 ans sur la gestion écologiquement rationnelle, peu d'efforts ont été faits sur le plan international pour définir plus précisément ce principe.

Les BPC et les déchets contenant des BPC sont strictement réglementés au Canada; il existe des contrôles sur l'utilisation, l'entreposage des déchets, la manipulation, le transport, la libération dans l'environnement et l'élimination. Actuellement, le REDCBPC n'en permet l'exportation que pour l'élimination, à l'exception de l'exportation pour l'enfouissement des BPC, conformément aux lignes directrices techniques de la Convention de Bâle sur la gestion des déchets contenant des BPC. Le REIDD ne comporte pas de clause traitant précisément de ce point. A cause du Règlement sur les biphényles chlorés qui en interdit l'importation pour d'autres motifs que leur destruction et de la politique correspondante du CCME, cette interdiction est plus ou moins déjà établie. Pour rendre ces restrictions plus claires, il est cependant recommandé d'inclure expressément dans le nouveau REIDCBPC l'interdiction d'importer des déchets contenant des BPC destinés à l'enfouissement et l'exigence de n'en importer que pour leur destruction.

En partie pour répondre à des questions sur l'importation accrue d'autres types de déchets dangereux, particulièrement de déchets en provenance des États-Unis et destinés à l'enfouissement, Environnement Canada a lancé un programme qui vise à élaborer un régime national de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux. Ces travaux, qui dureront de 3 à 5 ans, comprennent la réévaluation des contrôles actuellement stricts sur la gestion des déchets contenant des BPC. Cette étude tiendra compte des travaux en cours sur la gestion écologiquement rationnelle effectués sous l'égide de la Convention de Bâle, et des nouveaux contrôles relatifs à la convention préliminaire -- et récemment terminée -- sur la réduction et l'élimination des polluants organiques persistants (appelée Convention sur les POP). Ces travaux serviront aussi à l'élaboration des critères de gestion écologiquement rationnelle pour le nouveau REIDD.

En attendant que tous les critères de gestion écologiquement rationnelle soient élaborés en vertu de la LCPE, 1999 pour tous les types de déchets dangereux et de produits dangereux recyclables, nous proposons d'ajouter au nouveau REIDCBPC une définition de la gestion écologiquement rationnelle applicable aux contrôles sur l'importation par des références aux lignes directrices actuelles sur la gestion des déchets contenant des BPC du CCME et de la Convention de Bâle.

3. Modifications aux exigences relatives aux contrats

Pour assurer l'uniformité avec les contrôles sur l'exportation, nous proposons certains changements aux exigences actuelles relatives aux contrats sur l'importation de déchets contenant des BPC. Plus précisément, le contrat entre l'importateur et l'exportateur devrait :

  • préciser la méthode d'élimination prévue, notamment des renseignements sur toute activité de destruction des résidus, comme la liste de méthodes du REDCBPC;
  • ajouter l'exigence de n'importer que pour l'élimination;
  • ajouter aux exigences de remettre des copies du manifeste de marchandises et le certificat d'élimination par l'importateur l'exigence de soumettre un certificat d'élimination 30 jours après l'élimination de tout résidu provenant de la décontamination des transformateurs;
  • ajouter une clause qui force l'importateur à prendre toutes les mesures raisonnables pour aider l'exportateur à mener à bien l'exportation et à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entreposage et l'élimination adéquats des déchets lorsque l'élimination ne peut avoir lieu;
  • identifier une installation d'entreposage temporaire où les déchets peuvent être entreposés pour une période d'au plus 90 jours si l'importateur ne peut pas accepter immédiatement les déchets.

Cette dernière exigence est jugée essentielle par Environnement Canada pour assurer qu'un plan de secours est en place si d'autres méthodes d'élimination doivent être utilisées pour une importation particulière, quelle qu'en soit la raison. Comme il existe au Canada très peu d'installations pouvant gérer les déchets contenant des BPC et que l'exportation aux États-Unis est actuellement interdite par la loi américaine, Environnement Canada estime qu'il est important de disposer d'un plan de secours avant d'effectuer l'envoi.

4.  Installations autorisées et exigences supplémentaires sur le consentement des provinces.

Avant d'accepter l'importation de déchets contenant des BPC, il faut absolument assurer que ces déchets et les résidus de leur traitement puissent être traités dans une installation autorisée. Tel qu'énoncé dans les exigences relatives aux contrats, ci-dessus, il faudra établir des plans de secours avant tout envoi, et il est important d'assurer que ces plans sont conformes à la gestion écologiquement rationnelle et que toutes les installations mentionnées dans ces plans sont autorisées àrecevoir et traiter les déchets dont il est question.
Les exigences actuelles relatives à l'importation de BPC et d'autres déchets dangereux n'exigent qu'un avis de consentement de la province où les déchets sont initialement importés. Deux nouvelles exigences d'obtention de consentement par écrit viennent s'y ajouter :

  • le consentement par écrit de la province où se trouve l'installation d'entreposage temporaire identifiée dans le contrat, afin d'assurer que cette installation est autorisée à entreposer ces déchets, et
  • le consentement par écrit de la province ou des provinces où sera envoyé pour élimination finale tout résidu de l'élimination toujours classé comme déchet contenant des BPC

Prenons par exemple le cas suivant. Un préavis d'importation est présenté par une installation de décontamination de transformateurs du Québec. Le processus de décontamination utilisé décontamine suffisamment les transformateurs pour qu'ils présentent des concentrations de BPC en surface de moins de 10 m/100 cm2 mais il reste des résidus contaminés par des BPC à des concentrations qui dépassent 50 ppm. Les pièces de transformateur décontaminées sont envoyées au Manitoba pour en récupérer le métal, et les résidus de décontamination sont destinés à un incinérateur en Alberta. Tel que requis par le règlement, le contrat annexé au préavis a identifié une installation en Ontario qui pourrait entreposer les déchets pour une période maximale de 90 jours; c'est le plan de secours au cas où l'importateur ne pourrait pas traiter les déchets comme prévu. Dans ce cas, un consentement serait requis du Québec (importation et décontamination), de l'Alberta (incinération des résidus) et de l'Ontario (entreposage temporaire). Toujours dans cet exemple, le consentement du Manitoba n'est pas exigé, car les pièces de transformateur décontaminées ne sont plus classées comme déchets contenant des BPC.

4.6 Modifications supplémentaires apportées aux contrôles sur l'importation

Hormis l'ajout d'une nouvelle section au REDCBPC actuel pour établir les conditions relatives à l'importation des déchets contenant des BPC, nous proposons aussi d'autres modifications :

1. Utilisation d'un nouveau formulaire de préavis

La personne qui prévoit importer des déchets contenant des BPC devrait utiliser le même formulaire que celui utilisé pour l'exportation de ces déchets : le formulaire identifié dans le REDCBPC actuel exige plus de renseignements que celui identifié dans le REIDD. Il suffirait d'une légère modification au formulaire actuel de préavis pour qu'il puisse être applicable aux importations comme aux exportations.

2. Utilisation de types de déchets précis

Le REIDD regroupe tous les déchets contenant des BPC dans une seule catégorie tandis que le REDCBPC les sépare en six types de déchets. Le nouveau REIDCBPC exigerait que l'importateur de déchets contenant des BPC identifie à laquelle de ces six catégories appartiennent les déchets qu'il prévoit importer.

3. Utilisation d'un code précis pour le type de méthode d'élimination

Le REIDD donne une liste générique pour toutes les méthodes d'élimination des déchets dangereux tandis que le REDCBPC identifie 6 méthodes d'élimination permises pour les déchets contenant des BPC. Le nouveau REIDCBPC exigerait que l'importateur de déchets contenant des BPC à laquelle de ces six catégories appartient la méthode qu'il prévoit utiliser pour l'élimination des déchets, et la méthode utilisée par l'installation d'élimination des résidus de traitement.

4. Plans de secours/autres arrangements

Le REDCBPC impose des obligations précises à l'exportateur, qui doit informer les autorités pertinentes des pays visés et préparer des plans de secours (sous approbation de ces autorités) au cas où l'élimination d'un produit importé ne peut pas être effectuée comme prévu; ces plans sont en prévision de circonstances exceptionnelles. Hormis les exigences relatives aux contrats, le REIDD n'est pas aussi précis au sujet des obligations de l'importateur de BPC ou d'autres matières dangereuses dans de telles circonstances.

Conformément aux nouvelles exigences relatives aux contrats et à l'obligation d'obtenir le consentement des autorités de toutes les provinces touchées, le nouveau REIDCBPC imposera à l'importateur de d'aviser les autorités pertinentes et d'assister l'exportateur à établir des plans de secours pour assurer l'entreposage temporaire et l'élimination des déchets ailleurs au Canada ou, lorsque ce sera impossible, à retourner les déchets à leur pays d'origine.

4.7 L'importation et l'exportation de déchets à faibles concentrations de BPC

La définition établie par la plupart des juridictions canadiennes et internationales pour identifier un déchet contenant des BPC comme un type de déchet dangereux comprend généralement les déchets contenants 50 ppm ou plus de BPC. Cependant, une exigence additionnelle a été proposée qui touchera l'importation et l'exportation de déchets contaminés par des BPC en faibles concentrations. Sans vouloir modifier la définition actuelle des déchets contenant des BPC, il est proposé d'examiner les mérites de d'établir des contrôles sur l'importation et l'exportation de déchets contenant de faibles concentrations de BPC, c'est-à-dire entre 2 et 50 ppm.

Plusieurs raisons nous poussent à faire cette proposition :

  • En plus d'interdire l'importation de déchets contenant plus de 50 ppm de BPC sauf pour l'élimination, le nouveau Règlement sur les BPC va aussi interdire hormis pour quelques exceptions précises l'importation de BPC dans des concentrations de 2 à 50 ppm destinés à une utilisation, notamment le recyclage, où les matériaux en résultant contiennent des BPC en concentrations de plus de 2 ppm.
  • Les certificats d'approbation de certaines installations canadiennes comportent des conditions qui ne les permettent pas d'importer des déchets, que ce soit de déchets contenant des BPC à des niveaux inférieures ou supérieures à 50 ppm.
  • Plusieurs pays (les États-Unis, par exemple) interdisent l'importation de matériaux contaminés par des BPC à des concentrations inférieures à 50 ppm.
  • Quoique les concentrations en BPC spécifiques n'aient pas encore été établies, les discussions internationales effectuées dans le cadre des négociations sur les POP laissent prévoir une augmentation des restrictions sur les déchets contaminés par de faibles concentrations de BPC.

En outre, plusieurs questions ont été soulevées sur la présence dans les BPC de dioxines et de furanes qui ont pu être catalysés par des arcs électriques. De plus certaines formulations commerciales de BCP sont reconnues comme étant contaminées par des dioxines et des furanes. Ainsi, même si un déchet contient moins de 50 ppm de BPC, il est important de s'assurer que ce n'est pas un déchet dangereux en vertu de son contenu en dioxines ou furanes. Le REIDD contrôle les dioxines et furanes en concentrations supérieures à 100 ng/kg d'équivalent de 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine.

Les déchets qui contiennent de faibles concentrations de BPC, surtout sous la barre généralement utilisée de 50 ppm de BPC et la limite réglementée pour les dioxines, ne sont pas jugés comme aussi dangereux pour l'environnement que les déchets plus fortement contaminés. C'est pourquoi les restrictions sur ces déchets ne seront pas aussi strictes que pour ceux qui contiennent plus de 50 ppm de BPC, car ces déchets sont alors considérés dangereux.

Les conditions suivantes seront discutées :

  1. assurer que ces déchets ne sont pas exportés lorsque son importation est interdite par le pays visé;
  2. assurer que ces déchets ne sont pas importés lorsque la loi canadienne l'interdit;
  3. demander aux importateurs et aux exportateurs de s'assurer que les déchets sont livrés à une installation autorisée par la juridiction pertinente à les recevoir et les traiter;
  4. demander aux importateurs et aux exportateurs d'avoir la capacité de prouver que les résultats de l'analyse montrant que les concentrations de BPC ne dépassent pas 50 ppm ou que les limites réglementaires de dioxines et du furanes sont respectées; et
  5. demander à l'exportateur ou l'importateur de s'assurer que l'envoi sera transporté et géré de façon écologiquement rationnelle.

Une façon d'établir ces contrôles serait d'introduire une nouvelle section dans le REIDCBPC pour y inclure des conditions sur l'importation et l'exportation de déchets contenant des BPC en faibles concentrations (entre 2 et 50 ppm de BPC). Toutes propositions d'intervenants à ces discussions qui pourraient rencontrer le même objectif environnemental seront examinées.

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