ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2004 à mars 2005

• 11.1 Mesures économiques
• 11.2 Examen de la LCPE

La LCPE (1999) établit des conditions ou pouvoirs généraux en ce qui concerne la communication de renseignements, les pouvoirs réglementaires généraux, le recouvrement des frais, la prise de mesures économiques (consignation et permis échangeables), la publication de divers documents prévus par la Loi, les commissions de révision et l'examen quinquennal de la Loi par le Parlement.

11.1 Mesures économiques

Aucune nouvelle mesure économique n'a été adoptée en vertu de la LCPE (1999) au cours de l'année 2004-2005.

11.2 Examen de la LCPE

La LCPE (1999) stipule que tous les cinq ans après son entrée en vigueur un comité parlementaire doit la soumettre à un examen. C'est donc après le 31 mars 2005 qu'un comité parlementaire s'attellera à cette tâche. Un an lui est imparti à compter du début de ses travaux, mais une prolongation peut lui être accordée. Ses recommandations seront présentées au Parlement, et le gouvernement disposera alors de 120 jours pour y répondre. Ensuite auront lieu la rédaction du rapport et la tenue de consultations au sujet des révisions de la Loi jugées nécessaires.

Pour se préparer à l'examen parlementaire, Environnement Canada et Santé Canada ont entrepris au cours de l'année 2004-2005 de déterminer les aspects du cadre de réglementation de la LCPE (1999) susceptibles de présenter un éventuel intérêt, de recueillir les opinions d'autres gouvernements et des parties intéressées du secteur de la santé et de l'environnement sur la LCPE (1999) et d'évaluer les progrès réalisés jusqu'à présent dans la mise en oeuvre de la Loi.

Comme première étape, Environnement Canada et Santé Canada ont effectué une analyse interne de l'expérience qu'avaient eue leurs deux ministères dans la mise en oeuvre de la LCPE (1999) au cours des quatre dernières années. Ils se sont intéressés aux questions et aux opinions soumises par les divers intervenants et fonctionnaires au cours de ces quatre ans en plus d'examiner leurs points de vue respectifs sur la façon dont la gestion environnementale et la protection de la santé humaine doivent évoluer au Canada. En est issu un document de consultation intitulé « Diagnostique : Préparation pour l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ».

Ce document, élaboré à des fins de consultation, a été distribué à titre d'information lors d'une série d'ateliers publics et a en outre été affiché sur le Registre de la LCPE pour permettre un processus de consultation écrit distinct. Il a servi de document d'information lors d'une série d'ateliers publics tenus à la fin de janvier et au début de février 2005 dans six villes du Canada (Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton, Yellowknife et Vancouver) et il a en outre été affiché sur le Registre de la LCPE pour permettre un processus de consultation écrit distinct.

Les ministères ont ensuite eu recours aux mécanismes existants pour faire participer les parties intéressées, tels que les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et les groupes autochtones. Par exemple, c'est en grande partie à un sous-comité du CCME que revient la tâche de définir les questions liées à la LCPE (1999) qui sont du ressort des provinces et des territoires. Une mise à jour régulière de ces activités a été communiquée au Comité consultatif national de la LCPE (1999).

Compte tenu de la complexité des enjeux et du nombre d'intervenants extérieurs susceptibles de s'intéresser au processus d'examen, un comité consultatif multipartite a été chargé d'aider les ministères à élaborer des documents d'information utiles aux discussions et à préparer les ateliers publics. Ce comité se composait de représentants d'organisations environnementales et sanitaires non gouvernementales, de l'industrie, des syndicats, des autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et des organisations autochtones.

Plus de 1 500 organisations, associations, réseaux, groupes et particuliers s'intéressant à la LCPE (1999) ont été informés directement de l'occasion qui s'offrait à eux d'exprimer leur opinion en public et ont reçu des renseignements sur la façon de procéder. Ces personnes défendaient un large éventail d'intérêts et représentaient notamment tous les échelons de gouvernement, des groupes autochtones, des industries, des entreprises, des secteurs des ressources naturelles (p. ex., agriculture, pêches et foresterie), des organisations environnementales non gouvernementales, des syndicats, la santé publique, des groupes de consommateurs et la population canadienne en général.

Le nombre de participants aux séances a varié entre 44 à Halifax et 141 à Toronto (voir le tableau 14).

Les intervenants sont généralement d'avis que la LCPE (1999) ne devrait pas subir de transformations majeures pour le moment. C'est la façon dont les ministères appliquent la Loi qui a surtout retenu leur attention. Néanmoins, ils ont avancé qu'on pourrait envisager d'apporter un petit nombre de modifications pour régler certains problèmes bien précis. Le document DIAGNOSTIC ainsi qu'un rapport sommaire des ateliers sont publiés sur le site Web de l'examen de la LCPE (1999) par le Registre environnemental de la LCPE.

On a reçu 32 présentations détaillées d'un large éventail d'organisations et de groupes d'intérêt représentant des universités, les Premières Nations, des municipalités, des organisations environnementales non gouvernementales et l'industrie (voir le tableau 15).

* Commentaires envoyés par voie électronique

Outre ce processus de consultation publique, des évaluations ministérielles indépendantes de l'application de la Loi ont été effectuées. Complément important aux définitions des problèmes élaborées à l'interne et par les intervenants, elles ont notamment permis de se pencher sur les points suivants :

• Les obligations prévues dans la LCPE sont-elles remplies et se rapproche-t-on des résultats visés par la Loi?
• Les programmes et les problèmes sont-ils gérés de façon efficace et économique?
• Les progrès sont-ils mesurés et font-ils l'objet de rapports? A-t-on établi des priorités défendables? Les processus décisionnels tiennent-ils compte des données sur la mesure du rendement et des priorités établies?
• Des ressources appropriées et du personnel compétent sont-ils en place?

L'évaluation d'Environnement Canada a été affichée dans le Registre de la LCPE.

S'appuyant sur ces activités de préparation, Environnement Canada et Santé Canada prévoient fournir des renseignements sur les questions qui, selon eux, devraient être prises en considération.