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Consultations au sujet du règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du programme des substances nouvelles - Rapport final sur les consultations multilatérales

Annexe 7 : Renseignements additionnels sur l'évaluation des produits de dégradation

L'évaluation de l'exposition d'une substance comprend l'évaluation de la persistance globale d'une substance et de ses produits de dégradation dans l'environnement. Dans le contexte du Programme des SN, la biodégradation et l'hydrolyse sont les principaux éléments utilisés dans la détermination de la demi-vie d'une substance dans divers milieux environnementaux (l'air, l'eau, le sol et les sédiments). Toutefois, selon les circonstances, d'autres processus de dégradation et d'élimination peuvent être considérés, notamment la photodégradation, la thermolyse et l'incinération.

La demi-vie d'une substance par biodégradation/hydrolyse est évaluée à l'aide de données expérimentales, de remplacement ou projetées. Il se peut que les substances ayant une demi-vie plus courte et qui ne sont pas rejetées de façon continue ne demeurent pas dans un milieu suffisamment longtemps pour permettre une exposition chronique des organismes. De plus, les produits de dégradation biotique et hydrolytique sont considérés sur le même pied que le composé d'origine au cours de l'évaluation, et ce, en vue de déterminer la toxicité potentielle à long terme des produits dissociés ainsi que la toxicité potentielle du composé d'origine.

En général, ces produits dissociés sont plutôt moins toxiques, plus solubles dans l'eau et, par conséquent, plus susceptibles d'être assimilés par des organismes; toutefois, dans certaines circonstances, les produits de dégradation présentent une plus grande toxicité que le composé d'origine. On examinera, dans la présente annexe, quatre cas de polymères et de substances chimiques déjà déclarés et l'on résumera les préoccupations d'Environnement Canada concernant les produits de dégradation.

On attirera également l'attention sur le type de renseignements additionnels demandés par le Ministère, et ce, pour que l'évaluation des risques de la substance déclarée et de ses produits de dégradation soit effectivement exhaustive et pour que, une fois obtenus les résultats d'évaluation, l'on prenne des décisions sur chacune des substances.

Études de cas

  1. Un polymère avait été déclaré et évalué par les ministères. La substance avait d'abord été déclarée en tant que polymère à faible risque, mais elle a par la suite été reclassifiée comme polymère à risque plus élevé parce qu'on s'attend à ce qu'elle se dégrade ou se décompose. Il a été déterminé que la dégradation microbiologique du polymère dans des sédiments anaérobie entraînerait le rejet d'un produit de dégradation potentiellement toxique. Pour tenter de résoudre ce problème, on a demandé au déclarant de procéder à un essai de dégradation anaérobie pour vérifier la stabilité de la substance dans des conditions anaérobie. Jusqu'à présent, le déclarant n'a envoyé aucun renseignement. On exigera une déclaration faite en regard de l'annexe VIII, y compris des données sur l'hydrolyse et sur la biodégradation immédiate.

  2. Dans un autre cas, un polymère et ses produits de dégradation présentaient une toxicité modérée (à la limite de la toxicité élevée) dans l'environnement aquatique. Les renseignements fournis dans le dossier de déclaration indiquaient que le traitement à l'acide (c.-à-d. l'hydrolyse dans des conditions acides) du polymère atténuait les préoccupations environnementales en empêchant le déversement dans l'eau de la couche huileuse contenant le produit de dégradation hydrophobe (toxique). On a demandé au déclarant de fournir des renseignements additionnels sur la capacité de la station d'épuration des eaux usées de dégrader efficacement le polymère déclaré. L'évaluation des risques liés à l'environnement a porté particulièrement sur la toxicité, le rejet et le devenir dans l'environnement du composé d'origine et du produit de dégradation toxique. La substance a été assujettie à une condition ministérielle; au nombre des restrictions, il y avait l'obligation de procéder à l'hydrolyse de la substance avant de l'éliminer, auquel cas l'hydrolyse devait réussir à retirer au moins 90 % de la substance du rejet dans l'eau. Grâce aux mesures mentionnées ci-dessus, les rejets de la substance ne seraient pas d'une toxicité assez élevée pour occasionner un risque pour les humains ou pour l'environnement.

  3. Dans le cas de la déclaration d'un alkylétain, les impuretés et les produits de dégradation ont été jugés plus intrinsèquement toxiques que le composé d'origine. La toxicité de la substance déclarée et de ses produits de dégradation a été vérifiée au cours d'une étude dans laquelle on a utilisé les données de toxicité pour les analogues structuraux à chaîne alkyle plus courte (c.-à-d. le pire exemple prévu de produit de dégradation de l'alkylétain déclaré) ainsi que des données recueillies dans les ouvrages scientifiques. L'évaluation des risques liés à l'environnement a porté particulièrement sur le rejet potentiel de la substance dans l'environnement. On a obtenu du déclarant des renseignements additionnels concernant la manipulation, le traitement et l'utilisation de la substance. Les problèmes concernant la toxicité de la substance ont été atténués par l'imposition d'une condition sur l'importation et la fabrication de la substance, ce qui comprend une restriction sur le rejet de la substance dans l'environnement, et d'une condition exigeant que la manipulation, le traitement et l'utilisation de la substance ne se fassent que dans le cadre d'un processus totalement confiné; toute substance qui n'a pas réagi devrait être récupérée et traitée de nouveau.

  4. Un produit ignifuge bromé avait été déclaré et évalué par les ministères. On avait indiqué trois processus de dégradation possibles à l'aide de données expérimentales et des données existantes sur les analogues structuraux dans les ouvrages scientifiques. Ces trois processus étaient les suivants : 1) la dégradation de la chaîne carbonée linéaire; 2) la déshalogénation dans l'eau et dans les sédiments; 3) l'hydrolyse, même si ce dernier processus était jugé limité et sans risque parce que la substance n'était guère soluble dans l'eau. Les espèces de sédiments ont été exposées aux produits de dégradation; une fois la transformation faite dans les sédiments, les substances dégradées, plus solubles, pouvaient être retournées dans la colonne d'eau à partir des eaux interstitielles. L'écotoxicité de la substance déclarée et des produits de dégradation a été étudiée dans 1) la colonne d'eau, pour le composé d'origine, 2) les sédiments, pour les produits de dégradation et 3) la colonne d'eau, pour le reflux des produits de dégradation. On a trouvé des données sur la toxicité des sédiments dans des ouvrages sur un produit de dégradation de remplacement. On a ainsi établi une suspicion de toxicité en se basant sur le rejet de la substance sous forme liquide, lequel représentait un risque pour l'environnement aquatique, et en se basant sur les produits de dégradation à toxicité très élevée. Environnement Canada a imposé une condition limitant l'importation de la substance aux cas où elle est encapsulée dans des pastilles de plastique ou des flocons.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, on a demandé au déclarant de fournir des renseignements additionnels, et (ou) l'évaluateur a pu consulter des documents justificatifs/données de remplacement pour évaluer le risque potentiel de la substance déclarée et de son(ses) produit(s) de dégradation.

Il est recommandé que l'on donne des exemples du type de renseignements additionnels demandés au sujet des produits de dégradation, et ce, dans les directives plutôt que dans le Règlement, puisque les renseignements décrits plus haut ne seraient demandés que selon chaque cas particulier. Les responsables du Programme des SN continueront d'étudier la toxicité des produits de dégradation dans l'évaluation du risque, sans compromettre le risque présenté pour l'environnement et la santé humaine. Les responsables s'adresseront au déclarant pour demander des renseignements additionnels et (ou) imposeront des conditions, le cas échéant.

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