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Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils découlant de l'utilisation de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume
8 Rapports annuels
Quiconque remplit les conditions énoncées à la section 7.1 devrait envoyer des rapports annuels au ministre. Le premier rapport serait envoyé au plus tard six mois après la date de publication définitive du Code dans la Partie I de la Gazette du Canada et couvrirait les activités réalisées durant l'année précédente. Les rapports subséquents seraient envoyés au ministre tous les ans, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Les rapports feraient état de la catégorie des produits, des quantités fabriquées (kg), des quantités importées (kg), des quantités vendues (kg), de COV par volume (%) et de la province où sera utilisé le bitume fluidifié ou l'émulsion de bitume. Le rapport contiendrait également des renseignements sur les mesures particulières mises en œuvre pour réduire la quantité de bitume fluidifié utilisée chaque année. Ces mesures peuvent être tirées du présent Code ou être élaborées à l'installation. Il convient aussi de consigner la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre à l'installation.
Ces renseignements seront utilisés pour évaluer et déterminer si les objectifs du Code, à savoir la réduction des émissions de COV émanant du secteur du bitume, auront été atteints.
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