Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils découlant de l'utilisation de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume

Voir le Code de pratique final

--Document provisoire pour examen et consultation--

Rédigé par :

Section des contrôles des composés organiques volatils
Direction du secteur des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 9^e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Le 19 mars 2014

Table des matières

1. Préface
   1. 1.1 Contexte
   2. 1.2 Utilisation du bitume au Canada et émissions de COV
2. Contexte
3. Interprétation
   1. 3.1 Définitions
   2. 3.2 Conditions d'application du Code
4. Objectifs
   1. 4.1 Finalité du Code de pratique
   2. 4.2 Avantages supplémentaires
5. Champ d’application
6. Mise en œuvre
   1. 6.1 Bitume fluidifié
      1. 6.1.1 Normes d'utilisation durant la saison type de l'ozone
      2. 6.1.2 Normes d'utilisation à l'extérieur de la saison type de l'ozone
   2. 6.2 Émulsion de bitume
      1. 6.2.1 Normes d'utilisation durant la saison d'ozone
      2. 6.2.2 Normes d'utilisation à l'extérieur de la saison d'ozone
   3. 6.3 Fabrication, importation, vente et utilisation
   4. 6.4 Étiquetage
   5. 6.5 Approvisionnement
   6. 6.6 Conditions d'utilisation et formation du personnel
7. Tenue de dossiers
   1. 7.1 Fabricants, importateurs et détaillants
   2. 7.2 Promoteurs de projets d'asphaltage (facilitateurs de l'approvisionnement)
   3. 7.3 Utilisateurs finaux (entreprises d'asphaltage)
8. Rapports annuels
9. Examen des progrès
10. Entrée en vigueur

• Annexe A : formulaire de rapport annuel

1 Préface

1. 1.1 Contexte
2. 1.2 Utilisation du bitume au Canada et émissions de COV

1.1 Contexte

Le Canada possède près d'un million de kilomètres de routes et d'autoroutes, dont un peu moins de la moitié sont asphaltées^{Note de bas de page1}. Desservant plus de 20 millions de véhicules routiers immatriculés au Canada, le système de transport inclut également de vastes zones utilisées par des parcs de stationnement et des entrées privées. Le bitume est un matériau de choix pour l'asphaltage des routes et des parcs de stationnement. Il est utilisé pour la construction, l'entretien et la réparation. Étant donné l'étendue des surfaces asphaltées au Canada, le secteur du bitume (fabrication, distribution, approvisionnement et utilisation) représente un secteur important de l'industrie canadienne.

L'émulsion de bitume et le bitume fluidifié sont utilisés de différentes manières pour la construction, l'entretien et la réparation de routes. En voici quelques exemples :

• enrobé (ouvert, à haute densité, mortier);
• mélange routier (mélangé sur place), y compris pour l'extraction avec du granulat ouvert et à haute densité, du mortier et du sol sableux;
• enduit superficiel, y compris l'enduit très léger au bitume, le mortier, l'enduit d'usure, le revêtement sandwich, les coulis bitumineux, le revêtement de type micro et le traitement de surface « Cape Seal »;
• applications de bitume, y compris le coulis bitumineux, la couche d'accrochage, le bitume contre la poussière et le bouche-fentes;
• mélange d'entretien;
• recyclage à froid in situ;
• remise en état en profondeur.

Au moment de la préparation de ces produits, le ciment bitumineux est mélangé à un diluant à base de pétrole pour produire le bitume fluidifié ou encore à des agents émulsionnants, à de l'eau et parfois à une petite quantité de diluant à base de pétrole pour produire de l'émulsion de bitume. Une fois que le ciment bitumineux liquéfié est épandu sur la surface d'une route, le diluant (solvant à base de pétrole dans le cas du bitume fluidifié et eau [principalement] dans le cas des émulsions de bitume) s'évapore, laissant le ciment bitumineux restant jouer son rôle.

L'épandage de bitume produit des émissions de composés organiques volatils (COV) lors du processus d'évaporation décrit ci-dessus et contribue à la création d'ozone troposphérique et de particules qui sont des éléments important du smog.

En 2013, certaines administrations canadiennes et certaines administrations américaines tierces ont adopté des pratiques pour contrôler le niveau des émissions de COV émanant de ce secteur. Toutes les administrations ont restreint l'utilisation de bitume fluidifié durant la saison d'ozone (habituellement durant les mois d'été), tandis que bon nombre d'entre elles ont également restreint le contenu en COV au cours de la fabrication des deux produits, l'émulsion de bitume et le bitume fluidifié. Certaines administrations ont également interdit le bitume fluidifié tout au long de l'année.

1.2 Utilisation du bitume au Canada et émissions de COV

Le niveau des émissions de COV est fonction d'un certain nombre de facteurs, dont le type de bitume utilisé et la température ambiante. De nouvelles formules de fabrication du bitume reposant sur l'utilisation de bioproduits plutôt que de solvants à base de pétrole sont en cours d'élaboration et deviennent de plus en plus disponibles. Le durcissement de ce type de bitume s'effectue par la polymérisation du biodiluant plutôt que par évaporation, ce qui élimine les émissions de COV.

La plus grande partie du bitume utilisé au Canada est de type émulsion de bitume. Si l'on se fonde sur une étude menée pour Environnement Canada en 2010, 301 kilotonnes (kt) de bitume liquéfié ont été utilisées au Canada en 2009, dont 85 % étaient de l'émulsion de bitume (EB) et 15 %, du bitume fluidifié (BF)^{Note de bas de page2}. Les émissions de COV totales associées à ce profil d'utilisation sont estimées à 8,8 kt (5,2 kt pour le BF, 3,6 kt pour l'EB). Tandis que le bitume fluidifié ne représentait que 15 % de l'utilisation du bitume au Canada en 2009, il était responsable de 59 % des émissions de COV associées à l'utilisation du bitume. Au cours de la même étude, on estimait que les émissions de COV découlant de l'utilisation du bitume pourraient atteindre 10,8 kt en 2020 si l'on ne mettait pas en place un cadre environnemental pour orienter l'utilisation de ce matériau au Canada. 

2 Contexte

Le smog est un problème de qualité de l'air qui constitue une source de préoccupation grave pour la santé et l'environnement au Canada. Le smog est essentiellement composé de particules et d'ozone troposphérique. Les particules et l'ozone peuvent être transportés sur de vastes distances par les vents dominants, ce qui en fait un problème non seulement à l'échelon urbain local, mais aussi à l'échelon régional où il touche de nombreuses petites collectivités et régions rurales du Canada^{Note de bas de page3}.

L'ozone résulte de réactions complexes entre les émissions de ses précurseurs, les oxydes d'azote (NO_x) et les COV, dont les réactions sont activées par la lumière du soleil. Les MP sont rejetées directement dans l'air en raison de l'activité industrielle et se forment également dans l'atmosphère par l'entremise de réactions chimiques complexes qui impliquent les émissions de précurseurs du smog, y compris le dioxyde de soufre (SO₂), les oxydes d'azote (NO_x), les COV et l'ammoniac (NH₃). Pour réduire les concentrations de smog et améliorer la qualité de l'air, il est nécessaire de contrôler et de réduire les émissions de MP directes et les émissions des précurseurs, soit le SO₂, les NO_x, les COV et le NH₃.

Le 2 juillet 2003 fut pris, un décret^{Note de bas de page4} d’inscription des précurseurs de l'ozone et des particules à l'annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la Loi canadienne sur la protection del'environnement (1999) [LCPE (1999)]. En plus de l'ammoniac à l'état gazeux, de l'oxyde nitreux, du dioxyde d'azote et du dioxyde de soufre, les COV ont été inscrits sur l'annexe 1 en raison de leur rôle de précurseurs dans la formation de l'ozone troposphérique et des particules. L’inscription des précurseurs habilite le gouvernement du Canada à réglementer, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les émissions de composés organiques volatils contribuant à la formation de particules et d'ozone.

En mars 2004, les ministres canadiens de l'Environnement et de la Santé ont publié le Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux^{Note de bas de page5}. Le Programme fédéral de 2004 présentait le plan du gouvernement du Canada pour la période 2004-2010 visant à élaborer des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour réduire les émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux particuliers.

En juin 2010, Environnement Canada a publié un document intitulé : Renouvellement du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux : Un document de travail pour la période de 2010 à 2020^{Note de bas de page6}. Ce document de travail donne un aperçu d'un certain nombre d'initiatives que le gouvernement envisage de lancer pour réduire les émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux pour la période s'échelonnant de 2010 à 2020. La catégorie « émulsion de bitume et bitume fluidifié » a été définie comme une cible possible pour la mise en place de mesures de réduction par le gouvernement du Canada.

En mars 2012, Environnement Canada a tenu, auprès de représentants du secteur du bitume, d'organisations non gouvernementales et de Santé Canada, une consultation sur des outils de contrôle potentiels. D'après les commentaires émanant des intervenants et en se fondant sur sa propre analyse, Environnement Canada a décidé que le meilleur outil de contrôle, si l'on veut réduire les émissions de COV découlant de l'utilisation du bitume, serait d'élaborer un code de pratique. L'adoption d'un code de pratique incitera à réduire les émissions de COV tout en offrant à l'industrie une certaine souplesse concernant la mise en œuvre de certaines pratiques privilégiées pour réduire les émissions.

L'information recueillie auprès des intervenants de l'industrie au cours de la consultation de 2012 et l'information émanant des propres recherches d'Environnement Canada indiquent que l'adhésion aux recommandations figurant dans le Code de pratique n'entraînerait pas de coûts supplémentaires importants pour l'industrie et ne compromettrait pas le caractère sécuritaire ou la qualité technique des projets d'asphaltage. Les pratiques recommandées dans le Code touchent principalement des changements à la période d'épandage (saisonnière) et des modifications administratives (étiquetage/lignes directrices) à l'intention des utilisateurs finaux. Toutes les recommandations du Code concernant l'utilisation de produits de remplacement renvoient à des produits qui ont déjà démontré leur qualité sur d'autres marchés.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère au ministre de l'Environnement le pouvoir d'établir des codes de pratique pour prévenir la pollution ou pour préciser des procédures, des pratiques ou des limites de rejets afférents au contrôle environnemental d'ouvrages, d'entreprises ou d'activités au cours des divers stades de leur réalisation ou de leur exploitation, notamment en ce qui touche l'emplacement, la conception, la construction, la mise en service, la fermeture, la démolition, le nettoyage et les activités de surveillance subséquentes. Un code de pratique recense des normes et des pratiques recommandées, mais l'observation de ces pratiques désirables demeure volontaire.

Le présent Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils découlant de l'utilisation de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume(le Code) comprend les éléments suivants :

• des limites de concentrations de COV pour le bitume fluidifié et l'émulsion de bitume, avec des restrictions particulières durant la saison type de l'ozone (de mai à septembre);
• des mesures liées à l'étiquetage à l'intention des fabricants;
• des dispositions servant à orienter les pratiques d'approvisionnement adoptées par les promoteurs de projets d'asphaltage;
• des lignes directrices sur l'épandage du bitume à l'intention des entreprises d'asphaltage.

Des recommandations touchant la tenue de dossiers sont également incluses dans le Code. L'information recueillie pour la rédaction des rapports annuels jouera un rôle essentiel dans l'évaluation des progrès enregistrés grâce à ce Code.

3 Interprétation

1. 3.1 Définitions
2. 3.2 Conditions d'application du Code

3.1 Définitions

Les définitions ci-après s'appliquent au présent Code.

Ciment bitumineux

résidu raffiné provenant du processus de distillation de pétroles bruts choisis, exempt d'eau et de matières étrangères, contenant moins de 1 % de cendre et spécialement préparé, pour ce qui est de la qualité et de la consistance, en vue d'une utilisation directe dans la fabrication de chaussées en bitume.

Bitume fluidifié

fabriqué en mélangeant du ciment bitumineux avec un solvant à base de pétrole. On dénombre trois grands types de bitumes fluidifiés selon le taux d'évaporation relative du solvant : le bitume à prise rapide, à prise moyenne et à prise lente.

Émulsion de bitume

mélange de ciment bitumineux, d'eau et d'un agent émulsifiant. Il existe deux grandes catégories d'émulsion de bitume : l'émulsion cationique et l'émulsion anionique. Les émulsions anioniques sont constituées de gouttelettes à charge négative, tandis que les émulsions cationiques sont constituées de gouttelettes à charge positive. Certaines catégories d'émulsions de bitume contiennent des diluants à base de pétrole ajoutés, qui permettent à une pellicule plus épaisse d'adhérer au granulat et favorisent une association plus robuste entre le bitume et le granulat.

Saison d'ozone

La saison de l'ozone troposphérique se déroule durant les mois chauds, caractérisés par des journées plus chaudes et plus longues. La période s'échelonnant du 1^er mai au 30 septembre est considérée comme étant la saison de l'ozone troposphérique au Canada, comme le précise l'Annexe sur l'ozone (2000) de l'Accord Canada - États-Unis sur la qualité de l'air(1991).

Le ministre

désigne le ministre fédéral de l'Environnement (Environnement Canada).

Composés organiques volatils

s’entend au sens de l’article 65 de la liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

3.2 Conditions d'application du Code

Les recommandations formulées dans le présent Code proposent des normes et des mesures de contrôle visant la gestion environnementale du bitume fluidifié et de l'émulsion de bitume pour réduire les émissions de COV.

Le Code ne se substitue à aucune loi ou règlement adoptés par une autorité fédérale, provinciale, territoriale, municipale ou autochtone. Il n'empêche pas non plus la gestion de bitume ou de produit de bitume contenant d'autres substances toxiques ou, encore, de nouvelles substances inscrites sur la liste de l’annexe 1 de la LCPE (1999).

4 Objectifs

1. 4.1 Finalité du Code de pratique
2. 4.2 Avantages supplémentaires

4.1 Finalité du Code de pratique

Le principal objectif du Code est de veiller à ce que l'environnement et la santé des Canadiens soient protégés tout en maintenant la sécurité du réseau routier. En conséquence, la finalité du Code est d'offrir au secteur du bitume des orientations concernant les mesures susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de COV découlant de l'utilisation de bitume fluidifié ou d'émulsion de bitume et ce, en vue d'atténuer les préoccupations ayant trait à la santé et à l'environnement au Canada. On estime que la réduction annuelle potentielle des émissions actuelles de COV découlant de l'utilisation de bitume fluidifié devrait se situer entre 3 et 5 kt si le Code est suivi de manière implicite.

Le Code vise à réduire les émissions de COV provenant de ce secteur de 55 % sur une période de cinq ans. Après cette période, le ministre évaluera le rendement du Code pour déterminer s'il a permis d'atteindre cet objectif. Cette évaluation sera effectuée en comparant la corrélation entre la quantité totale de bitume fluidifié fabriqué et importé durant la période de cinq ans et la quantité initiale de bitume fluidifié fabriqué et importé durant l'année de publication du Code. L'évaluation nous aidera à déterminer si des modifications au Code ou à tout autre outil de contrôle doivent être prises pour mieux gérer les émissions de COV émanant du secteur du bitume.

4.2 Avantages supplémentaires

L'application des normes et l'adoption des pratiques décrites dans le présent Code peuvent également se traduire par les avantages décrits ci-après.

• Le Code pourrait établir des normes et des meilleures pratiques nationales favorisant la cohérence et l'harmonisation avec des mesures semblables prises dans d'autres administrations en Amérique du Nord.
• La réduction des émissions de COV découlant des mesures prises conformément au présent Code se traduira par des avantages pour la santé et l'environnement, grâce à la réduction de l'intensité et de la fréquence des périodes de smog.
• L'observation des mesures décrites dans le Code améliorera également la qualité de l'air au site d'épandage du bitume, réduisant ainsi l'impact potentiel sur la santé des travailleurs et des collectivités locales, notamment dans les centres urbains.

5 Champ d’application

Le présent Code s'applique à toute personne ou à tout organisme qui participe à la production, à l'importation, à la vente, à l'achat ou à l'utilisation de bitume fluidifié ou d'émulsion de bitume. Cela inclut les personnes ou organismes suivants :

1. fabricants du secteur privé;
2. facilitateurs d'approvisionnement (gouvernements^{Note de bas de page7} et secteur privé);
3. utilisateurs finaux du secteur privé (entreprises d'asphaltage).

6 Mise en œuvre

1. 6.1 Bitume fluidifié
   1. 6.1.1 Normes d'utilisation durant la saison type de l'ozone
   2. 6.1.2 Normes d'utilisation à l'extérieur de la saison type de l'ozone
2. 6.2 Émulsion de bitume
   1. 6.2.1 Normes d'utilisation durant la saison d'ozone
   2. 6.2.2 Normes d'utilisation à l'extérieur de la saison d'ozone
3. 6.3 Fabrication, importation, vente et utilisation
4. 6.4 Étiquetage
5. 6.5 Approvisionnement
6. 6.6 Conditions d'utilisation et formation du personnel

6.1 Bitume fluidifié

Les bitumes fluidifiés se classent en trois groupes selon leur vitesse relative d'évaporation :

• à prise rapide : ciment bitumineux combiné à un diluant à base de pétrole léger et très volatil, avec un point d'ébullition habituellement semblable à celui de l'essence ou du naphta; 
• à prise moyenne : ciment bitumineux combiné à un diluant à base de pétrole affichant une volatilité moyenne, avec un point d'ébullition habituellement semblable à celui du kérosène; 
• à prise lente : ciment bitumineux combiné à un diluant à base de pétrole affichant une faible volatilité, avec un point d'ébullition habituellement semblable à celui du mazout. 

Les bitumes fluidifiés peuvent être utilisés avec des granulats froids nécessitant peu de chaleur, voire aucune. Ils sont le plus souvent utilisés dans les opérations de mélange pour les routes, les mélanges à stocker et les applications par pulvérisation comme les coulis bitumineux et les couches d'accrochage et de scellement.

6.1.1 Normes d'utilisation durant la saison type de l'ozone

Il n’est pas recommandé d’utiliser de bitume fluidifié dans le matériau d'asphaltage ou pour les opérations d'asphaltage et d'entretien entre le 1^er mai et le 30 septembre, sauf dans le cas suivant :

• le bitume est à prise lente et ne contient pas plus de 0,5 % de COV par volume, qui s'évaporent à 260 °C (500 °F) ou moins.
• Le bitume fluidifié peut être utilisé comme couche d'apprêt et pour le stockage de mélanges de rebouchage.

6.1.2 Normes d'utilisation à l'extérieur de la saison type de l'ozone

Il n’est pas recommandé que le bitume fluidifié utilisé dans le matériau d'asphaltage ou pour les opérations de pavage et d'entretien entre le 1^er octobre et le 30 avril contienne plus de 5 % de COV par volume, qui s'évaporent à 260 °C (500 °F) ou moins.

6.2 Émulsion de bitume

Plusieurs types et catégories d'émulsions de bitume sont produits pour des utilisations particulières. 

• On distingue l'émulsion visqueuse, l'émulsion semi-fluide, l'émulsion fluide et l'émulsion à prise rapide. 
• Le « C » précédant certaines catégories d'émulsions de bitume indique une émulsion de bitume cationique.
• La lettre « h » qui suit certaines catégories fait référence à la présence de bitume affichant une base plus dure. 
• La mention « HF » précédant certaines catégories fait référence à un produit à flottabilité élevée, mesurée par un essai de flottabilité défini en vertu de la norme ASTM D139. Les produits à flottabilité élevée contiennent habituellement un diluant à base de pétrole supplémentaire, par exemple le mazout, qui permet à une pellicule plus épaisse d'adhérer au granulat et favorise une association plus robuste entre le bitume et le granulat. Les produits à flottabilité élevée sont souvent utilisés avec du granulat poussiéreux ou à haute densité. 

Les émulsions de bitume sont utilisées pour la construction de routes et pour de nombreuses applications particulières. Les émulsions visqueuses et les émulsions visqueuses cationiques sont généralement utilisées pour des applications par pulvérisation comme les matériaux d'étanchéité granulés (enduit superficiel) et d'autres méthodes de traitement des surfaces.  Les émulsions semi-fluides sont plus souvent utilisées en mélange avec du granulat grossier destiné à l'enrobé ou au mélange routier. Les émulsions fluides sont conçues pour une stabilité de mélange maximale et sont utilisées avec du granulat dense contenant de nombreux éléments fins utilisés pour la stabilisation du sol, les mélanges de revêtement de bitume, les applications de coulis bitumineux et les applications de couche d'accrochage et d'enduit. Les émulsions à prise rapide sont des émulsions spéciales à utiliser pour des applications de coulis rapide.

6.2.1 Normes d'utilisation durant la saison type d'ozone

Il n’est pas recommandé que l'émulsion de bitume utilisée dans le matériau d'asphaltage ou pour les opérations d'asphaltage et d'entretien entre le 1^er mai et le 30 septembre contienne plus de 3 % de COV par volume, qui s'évaporent à 260 °C (500 °F) ou moins.

6.2.2 Normes d'utilisation à l'extérieur de la saison type d'ozone

Il n'y a pas de restriction à l'utilisation de l'émulsion de bitume dans le matériau d'asphaltage ou pour les opérations d'asphaltage et d'entretien entre le 1^er octobre et le 30 avril.

6.3 Fabrication, importation, vente et utilisation

Il n’est pas recommandé de fabriquer, d'importer, de vendre ou d'offrir à la vente tout bitume fluidifié qui contient plus de 5 % de composés organiques volatils par volume, qui s'évaporent à 260 °C (500 °F) ou moins.

On s’attend à ce que le fabriquant, l’importateur, le vendeur et l’utilisateur du bitume fluidifié envisage de fabriquer, d'importer, de vendre ou d'utiliser des produits à faibles émissions de COV sans solvants à base de pétrole dans la formulation du bitume fluidifié.

6.4 Étiquetage

Quiconque fabrique, vend ou offre à la vente du bitume fluidifié ou de l'émulsion de bitume devrait élaborer une fiche technique de produit accompagnant le produit vendu et indiquant la période au cours de laquelle il est plus approprié d’utiliser le produit et celle au cours de laquelle son utilisation est inappropriée au Canada, conformément aux sections 7.1 et section7.2 du présent Code de pratique. Cela peut inclure des restrictions saisonnières ainsi que certaines recommandations ou contre-indications. La référence au présent Code devrait également être bien en évidence.

6.5 Approvisionnement

On s’attend à ce que les promoteurs de projets qui ont recours au bitume fluidifié ou à l'émulsion de bitume, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé, se familiarisent avec le présent Code.

L'observation de ce Code devrait être une condition à la conclusion de tout contrat d'asphaltage ou d'entretien au Canada par un promoteur, qu'il provienne du secteur privé ou du secteur public, et par quelque administration que ce soit, municipale, provinciale, territoriale, fédérale ou autochtone.

Les contrats dont il est mention dans le paragraphe ci-dessus devraient promouvoir l'utilisation de produits de remplacement contenant des substances à faibles émissions de COV pour remplacer les solvants à base de pétrole, le cas échéant, et respectant les spécifications du contrat.

6.6 Conditions d'utilisation et formation du personnel

Toute personne ou entreprise effectuant des opérations d'asphaltage ou d'entretien en utilisant du bitume fluidifié ou de l'émulsion de bitume devrait réaliser ses activités conformément au présent Code.

Une telle personne ou entreprise devrait offrir à ses employés une formation appropriée sur les exigences du présent Code. Une telle formation porterait, notamment, sur les connaissances de la nature et de la formule du bitume à utiliser au cours et à l'extérieur de la saison d'ozone, sur l'utilisation recommandée des différentes catégories de bitume tout au long de l'année et sur les changements de pratiques découlant de l'utilisation d'émulsions de bitume contenant des concentrations réduites de COV comparativement à l'utilisation classique de bitume fluidifié qui contient de plus fortes concentrations de solvants à base de pétrole^{Note de bas de page8}.

7 Tenue de dossiers

1. 7.1 Fabricants, importateurs et détaillants
2. 7.2 Promoteurs de projets d'asphaltage (facilitateurs de l'approvisionnement)
3. 7.3 Utilisateurs finaux (entreprises d'asphaltage)

7.1 Fabricants, importateurs et détaillants

Quiconque fabrique, importe, vend ou offre à la vente du bitume fluidifié ou de l'émulsion de bitume devrait tenir des dossiers sur la quantité et la formule de toutes les catégories de bitumes qui sont vendues durant l'année. Ces dossiers devaient être conservés durant au moins six ans et tenus à la disposition du ministre.

7.2 Promoteurs de projets d'asphaltage (facilitateurs de l'approvisionnement)

Quiconque conclut un accord contractuel avec une entreprise d'asphaltage pour qu'elle réalise des opérations d'asphaltage ou d'entretien de routes ou d'autoroutes devrait conserver un exemplaire de ce contrat durant au moins six ans et le tenir à la disposition du ministre.

7.3  Utilisateurs finaux (entreprises d'asphaltage).

Quiconque utilise du bitume fluidifié ou de l'émulsion de bitume au cours d'opérations d'asphaltage ou d'entretien devrait tenir des dossiers sur la quantité et la formule de toutes les catégories de bitume utilisées chaque année. Ces dossiers devraient être conservés durant au moins six ans et tenus à la disposition du ministre.

8 Rapports annuels

Quiconque remplit les conditions énoncées à la section 7.1 devrait envoyer des rapports annuels au ministre. Le premier rapport serait envoyé au plus tard six mois après la date de publication définitive du Code dans la Partie I de la Gazette du Canada et couvrirait les activités réalisées durant l'année précédente. Les rapports subséquents seraient envoyés au ministre tous les ans, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Les rapports feraient état de la catégorie des produits, des quantités fabriquées (kg), des quantités importées (kg), des quantités vendues (kg), de COV par volume (%) et de la province où sera utilisé le bitume fluidifié ou l'émulsion de bitume. Le rapport contiendrait également des renseignements sur les mesures particulières mises en œuvre pour réduire la quantité de bitume fluidifié utilisée chaque année. Ces mesures peuvent être tirées du présent Code ou être élaborées à l'installation. Il convient aussi de consigner la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre à l'installation.

Ces renseignements seront utilisés pour évaluer et déterminer si les objectifs du Code, à savoir la réduction des émissions de COV émanant du secteur du bitume, auront été atteints.

9 Examen des progrès

Après cinq ans, le ministre examinera la mise en œuvre du Code. Cet examen lui permettra de déterminer le degré de déploiement des meilleures pratiques de gestion recommandées par le Code ainsi que l'atteinte des objectifs énoncés à la section 4. Les renseignements recueillis conformément à la section 8 du présent Code nous aideront à déterminer s'il est nécessaire d'apporter des modifications au Code ou d'élaborer un ou plusieurs autres outils de contrôle ou si le Code a rempli ses objectifs, à savoir réduire les émissions de COV émanant de ce secteur.

10 Entrée en vigueur

Le présent Code entrera en vigueur le jour de sa publication définitive dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Annexe A : formulaire de rapport annuel

◻  J'apporte des éléments probants selon lesquels il n'y a pas de moyen techniquement ou économiquement faisable de réduire les émissions de COV émanant du produit en utilisant un produit de remplacement émettant moins de COV, comme une émulsion de bitume.

◻  Je joins une description des mesures particulières mises en œuvre pour réduire la quantité de bitume fluidifié utilisé afin de promouvoir la réduction des émissions de COV.

◻  Je justifie par les présentes pourquoi il n'a pas été possible, cette année, de réduire les quantités de bitume fluidifié fabriquées et importées.

Un promoteur qui demande à ce que, conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les renseignements contenus dans sa demande soient traités comme confidentiels, doit inclure avec cette demande les éléments suivants :

1. tout renseignement qui constitue un secret commercial;
2. tout renseignement dont la divulgation pourrait entraîner des pertes matérielles et financières pour le demandeur, ou causer un préjudice à sa position concurrentielle;
3. tout renseignement dont la divulgation pourrait nuire aux négociations contractuelles ou autres entreprises par le demandeur;
4. tout renseignement financier, commercial, scientifique ou technique, qui est de nature confidentielle et qui est traité comme tel de façon constante par le demandeur.