ARCHIVÉE - Rapport sommaire des commentaires recueillis sur le web en vue d'aider Environnement Canada et Santé Canada à préparer l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Remarque : Bien que la plupart des commentaires aient été liés à des questions précises posées dans le Document de diagnostic sur la LCPE (1999), plusieurs commentaires portaient aussi sur divers aspects du texte qui ne sont pas nécessairement liés à une question. La présente partie du rapport sommaire résume ces observations générales

L'admissibilité de la représentation autochtone dans l'administration de la LCPE (1999) est trop limitée. Le gouvernement doit établir une relation plus coopérative et solide avec les peuples autochtones.

Toute modification à la LCPE (1999) doit reconnaître la prépondérance des accords de revendication territoriale. La clause non dérogatoire devrait être remaniée afin d'inclure les droits autochtones « allégués » de même que les droits « existants ».

Il faut créer un filet de sécurité fédéral applicable aux urgences environnementales si les autres secteurs de compétence au Canada ne fournissent pas une intervention suffisante à une urgence environnementale.

Un commentaire apporte un soutien au Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente pour la modernisation des structures réglementaires du Canada et recommande que le rapport soit examiné et utilisé pour aider à établir une LCPE (1999) efficace et efficiente.

Environnement Canada et Santé Canada doivent interpréter les données qu'ils recueillent dans le cadre de la Loi pour les Canadiens chaque année, au sujet des progrès réalisés par rapport aux problèmes, afin de mettre cette information en contexte. Il faut simplifier les rapports afin que l'on puisse recueillir des données valables.

La définition de « toxique » à l'article 64 de la LCPE devrait être modifiée conformément à la compréhension internationale du mot. L'article 64 devrait être modifié pour définir une substance à réglementer comme une substance qui pénètre ou qui pourrait pénétrer dans l'environnement et une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui pourraient constituer un danger pour la vie humaine ou la santé. À ce jour, de nombreuses substances de la LIS qui sont reconnues par des organismes internationaux comme toxiques ont été évaluées par le gouvernement et déclarées non toxiques suivant la définition de la LCPE (1999).

Bon nombre des problèmes associés à la LCPE (1999) résultent de l'incapacité d'appliquer complètement la Loi.

L'expression « économie concurrentielle » du Document de diagnostic sur la LCPE (1999) suscite des préoccupations. La LCPE doit conserver son respect pour le développement durable, mais il faut déplacer l'accent mis « principalement sur la promotion du développement durable » vers un accent « principalement axé sur la protection et la promotion de la santé du public et l'environnement ». La grande priorité de la LCPE devrait être la protection de la santé humaine et de l'environnement et, ensuite, la promotion d'une économie concurrentielle.

La LCPE est extrêmement difficile à comprendre; son langage doit être simplifié.

Il existe de nombreux problèmes de conflits de compétence et de confusion entre la LCPE et d'autres lois.

La Loi devrait avoir le pouvoir d'exiger que tout l'approvisionnement au gouvernement tienne compte des facteurs environnementaux.

L'énoncé de l'objectif de l'examen de la LCPE devrait être le suivant : renforcer le bien-être des Canadiens, la santé de notre planète et notre compétitivité à long terme.

Il faut accorder suffisamment de ressources humaines et financières pour mettre en œuvre efficacement la LCPE (1999). Le gouvernement a reporté son attention sur les ententes d'harmonisation avec les provinces et les territoires et la promotion du bénévolat, plutôt que sur l'application de mesures réglementaires de protection de l'environnement. On devrait adopter des exigences plus détaillées concernant la présentation de rapports axés sur le rendement et l'amélioration des délais des processus de la LCPE. Le « filet de sécurité » fédéral devrait être défini et devrait exiger les meilleurs procédés, pratiques et technologies disponibles pour la protection de l'environnement et de la santé humaine.

La Loi doit mettre davantage l'accent sur l'action que sur l'étude et la consultation, surtout en ce qui a trait aux substances toxiques. Le processus d'évaluation de la toxicité doit être accéléré. La LCPE doit adopter une approche plus ferme et mieux intégrée à l'égard de la collecte et de la diffusion de l'information. On ne devrait pas se fier davantage aux autres ministères et aux autres niveaux de gouvernement pour la mise en œuvre de mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE (1999).

Les effets à long terme sur l'environnement de l'exploitation de gisements à forte teneur en uranium suscitent des préoccupations.

Le gouvernement devrait appliquer le principe de précaution ainsi que le principe du pollueur/payeur aux grandes exploitations porcines.

La préparation des méthodes d'évaluation et de gestion du risque en vertu de la LCPE (1999) devrait inclure des évaluations sectorielles et des possibilités d'évaluations sur place.

La nanotechnologie devrait être réglementée en vertu de la LCPE (1999).

Il faut s'assurer que les pouvoirs de collecte de l'information conférés par la LCPE (1999) comprennent des inventaires élargis de l'INRP incluant les émissions de gaz à effet de serre. Les dispositions d'alerte doivent être améliorées. Les exigences de recherche et de rapport sur les groupes de substances qui ont des attributs semblables (p. ex. familles de produits chimiques) doivent être élargies. La LCPE doit avoir un mécanisme pour accélérer l'évaluation et l'inscription des substances préoccupantes identifiées par des traités internationaux auxquels le Canada est signataire (p. ex. les POP). Il doit y avoir une réorientation fondamentale du fardeau de la preuve du gouvernement vers l'industrie pour ce qui est de démontrer qu'une substance est sans danger.