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ARCHIVÉ - Fiche d'information : Inscription proposée d'autres lois et règlements dans les annexes de la LCPE de 1999
(10 février 2001)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été promulguée pour la première fois en 1988 (LCPE 1988) et elle contenait à ce moment des dispositions prévoyant la mise sur pied d'un programme réglementaire visant les nouvelles substances dont on propose l'entrée au Canada pour la première fois. La Phase 1 du programme a été accomplie en 1994 (produits chimiques et polymères) et la Phase 2, en 1997 (substances biotechnologiques animées). En vertu de ce programme, ces substances doivent faire l'objet d'un avis avant qu'elles ne soient importées ou fabriquées et leurs effets nocifs éventuels sur la santé humaine et l'environnement doivent être évalués. Le programme est administré par le gouvernement du Canada tandis que les évaluations sont exécutées conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. L'évaluation des nouvelles substances comprend toutes les étapes du cycle de vie de celles-ci depuis le moment de la fabrication jusqu'à son utilisation et son élimination.

De plus, la LCPE de 1988 reconnaît que d'autres lois règlements prévoient des notifications et des évaluations relatives aux nouvelles substances. Lorsque des lois et des règlements exigent un avis avant l'importation, la fabrication ou la vente et l'exécution d'une évaluation des effets nocifs éventuels sur la santé humaine et l'environnement (évaluation de la toxicité telle que définie par la LCPE de 1988), les nouvelles substances ainsi visées ne doivent pas obligatoirement faire l'objet d'une notification en vertu du programme relatif aux nouvelles substances prévu par la LCPE de 1988. Au moyen de ce processus, la LCPE de 1988 est le critère pour les autres lois et règlements.

La LCPE de 1999 conserve ce critère, mais elle prévoit une nouvelle exigence. Celle-ci est l'objet de la présente fiche et elle entrera en vigueur le 13 septembre 2001. Elle oblige le gouverneur en conseil de décider si d'autres lois et règlements respectent les critères concernant la notification et l'évaluation de toxicité, et le cas échéant, de les inscrire à l'annexe 2 (produits chimiques et polymères) ou à l'annexe 4 (substances biotechnologiques animées) de la LCPE de 1999. Les paragraphes pertinents de la LCPE de 1999 sont 81(7) et 106(7) respectivement.

Le 10 février dernier, le gouverneur en conseil a publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada (http://www.gazette.gc.ca et dans la plupart des bibliothèques publiques) une proposition en vue d'inscrire cinq lois et règlements aux annexes 2 et 4 de la LCPE de 1999 (voir la liste ci-après). Avant que la gouverneur en conseil ne prenne une décision définitive concernant une loi ou un règlement, le public a 60 jours à compter du 10 février pour faire ses commentaires.

  • Annexe 2 (produits chimiques et polymères)
    • Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire)
    • Loi relative aux aliments du bétail et Règlement relatif aux aliments du bétail (Agence canadienne de l'inspection des aliments)
    • Loi sur les engrais et Règlement sur les engrais (Agence canadienne de l'inspection des aliments)
  • Annexe 4 (Substances biotechnologiques animées)
    • Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire)
    • Loi relative aux aliments du bétail et Règlement relatif aux aliments du bétail (Agence canadienne de l'inspection des aliments)
    • Loi sur les engrais et Règlement sur les engrais (Agence canadienne de l'inspection des aliments)
    • Loi sur les semences et Règlement sur les semences (Agence canadienne de l'inspection des aliments)
    • Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux (produits biologiques à des fins vétérinaires) (Agence canadienne de l'inspection des aliments)

Veuillez consulter les sites Web des ministères et des agences intéressés sous la rubrique Quoi de neuf pour obtenir des renseignements sur les lois et les règlements en question et pour connaître la façon dont ceux-ci respectent les conditions d'application.

Si l'inscription de ces lois et règlements dans la LCPE de 1999 est approuvée, on fera comprendre sans l'ombre d'un doute que ceux-ci comprennent des évaluations de la santé et de l'environnement qui sont menées uniformément et que les nouvelles substances évaluées en vertu de ceux-ci satisfont aux exigences de la LCPE de 1999 relatives à celles-ci concernant l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement. De plus, l'inscription de ces lois et règlements aux annexes 2 et 4 de la LCPE de 1999 assure le maintien du système actuel (LCPE de 1988) selon lequel les substances visées par celles-ci ne sont pas tenues de faire l'objet d'une notification au titre du règlement sur les nouvelles substances pris en vertu de la LCPE de 1999.

La proposition a été faite à ce moment-ci afin de donner au public le temps nécessaire pour la commenter et au gouvernement, le temps nécessaire pour donner suite aux commentaires avant l'entrée en vigueur, le 13 septembre 2001, des exigences ci-dessus de la LCPE de 1999.

Avant de prendre sa décision, le gouvernement invite le public à prendre connaissance de la documentation qui accompagne la proposition d'inscrire ces lois et règlements et de lui faire part de ses commentaires aux personnes indiquées ci-après.

Envoyez vos commentaires à

C. Wright, directrice générale,
Priorités stratégiques,
Environnement Canada
Place Vincent Massey,
16e étage,
351, boul. Saint-Joseph,
Hull, QC K1A 0H3

A. Sheffield, chef d'équipe
Évaluations réglementaires et économiques
Environnement Canada
Terrasses de la Chaudière
22e étage
10, rue Wellington
Hull, QC K1A 0H3

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