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ARCHIVÉE - Fiches d'information

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) et son application

Obligation d'appliquer la loi

Les Canadiens s'attendent que le gouvernement adopte des lois et des règlements afin de les protéger, eux et la société, et qu'il les applique. Le Parlement du Canada a veillé à l'application de la LCPE 1999 en confiant ce rôle au gouvernement.

Le rôle d'application aux termes de la LCPE 1999

Les intervenants apportent leur collaboration et donnent des conseils aux divers stades d'élaboration des règlements en vertu de la LCPE 1999. Pour les intéressés, il est plus facile de se conformer aux règlements s'ils en comprennent les buts et ont participé à leur élaboration. Environnement Canada favorise leur observation au moyen de fiches techniques, de manuels et de lignes directrices et en offrant de l'aide technique.

L'application de la Loi s'inscrit dans le cadre du mécanisme visant à assurer la conformité à la Loi et à offrir le meilleur environnement possible aux Canadiens, conformément au préambule de la LCPE 1999. D'habitude, au premier stade d'application, on procède à des inspections sur place ou examine les rapports afin d'assurer la conformité à la Loi et à son règlement. En offrant une réelle possibilité de participer à l'élaboration des règlements et à la promotion de l'observation, Environnement Canada favorisera un taux d'observation élevé.

En cas de non-observation, les agents de l'autorité feront enquête et prendront, s'il y a infraction, des mesures en vertu d'un ou plusieurs instruments prévus dans la LCPE 1999.

Principes d'application de la LCPE

L'application de la LCPE 1999 est conforme à la politique d'Environnement Canada en matière d'observation et d'application de la loi, de même qu'aux principes suivants :

  • L'observation de la LCPE 1999 et de son règlement est obligatoire.
  • Les agents de l'autorité appliquent la Loi de façon équitable, prévisible et uniforme.
  • Les agents de l'autorité recourrent aux règles, aux sanctions et aux processus prévus par la Loi.
  • Les agents de l'autorité insistent sur la prévention des dommages causés à l'environnement.
  • Les agents de l'autorité examinent chaque infraction apparente dont ils sont informés et prendront des mesures conformes à la politique en matière d'observation et d'exécution.
  • Les agents de l'autorité incitent les Canadiens à les informer des infractions.

Pouvoirs des agents de l'autorité

Les agents de l'autorité sont des agents de la paix chargés d'appliquer la loi. Ils ont des pouvoirs semblables à ceux que confèrent de nombreuses autres lois fédérales en matière d'inspection afin d'assurer l'observation de la loi. Les pouvoirs leur donnent le :

  • droit de visiter les lieux,
  • droit d'ouvrir des conteneurs et d'en examiner le contenu,
  • droit de prendre des échantillons,
  • droit d'effectuer des essais et des mesures et d'obtenir de l'information (y compris des données d'ordinateurs).

Pouvoirs des analystes

Les analystes de la LCPE peuvent être des chimistes, des biologistes, des ingénieurs, des juricomptables ou des employés de laboratoire. Ils sont autorisés à accompagner les agents de l'autorité et à visiter les lieux, à ouvrir des conteneurs, à prendre des échantillons, à effectuer des essais et des mesures et à obtenir de l'information. Ils ne peuvent, toutefois, recourir à des instruments d'exécution (avertissements, orientations, billets d'infractions ou décrets de protection de l'environnement).

Instruments d'application

Les agents de l'autorité disposent des instruments d'application suivants :

  • avertissement en cas d'infraction, afin d'en informer le contrevenant et de lui permettre de se conformer à la Loi,
  • orientations concernant le rejet illégal de substances réglementées ou visant à l'empêcher,
  • billets d'infraction en cas, par exemple, de manquement à présenter des rapports écrits,
  • décrets de protection de l'environnement visant à faire cesser tout de suite une activité illégale, empêcher une infraction ou assurer les mesures nécessaires,
  • autres mesures de protection de l'environnement,
  • poursuites autorisées par le procureur de la Couronne.

L'avenir en matière d'application de la loi

Les agents de l'autorité se servent de la politique en matière d'observation et d'application de la loi comme guide pour faire respecter la Loi. L'atteinte des objectifs de la LCPE afin de protéger la santé et l'environnement en prévenant la pollution dépend en grande partie de l'application efficace de la Loi et de son règlement.

Pour de plus amples informations :

Internet :

Registre environnemental de la LCPE

Informathèque :

351 boul. St-Joseph
Hull, (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
sans frais : 1-800-668-6767
Téléc. : 819-994-1412
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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