Annexe B : Mesures législatives visant la combustion résidentielle sur place des déchets

Mesures législatives visant la combustion résidentielle sur place des déchets
Gouvernement Loi ou règlement Description
Colombie-Britannique Waste Management Act Interdiction générale des sources de pollution. Les feux d'arrière-cour ne sont pas spécifiquement visés par les lois ou les règlements.
Alberta Substance Release Regulation Interdiction de brûler des déchets qui sont la cause de fumée dense, d'odeurs désagréables ou de substances toxiques. Le règlement vise des sources de pollution atmosphérique non domestiques, mais peut être interprété de façon plus large.
Saskatchewan Clean Air Act La loi accorde aux municipalités le pouvoir de régir le brûlage à ciel ouvert de déchets domestiques.
Manitoba Manitoba Environment Act Mesures législatives générales sur la prévention de la pollution qui permettent de lutter contre les émissions préoccupantes des points de vue de la santé publique et des nuisances.
Ontario Loi sur la protection de l'environnement Code de prévention des incendies La loi interdit de façon générale le rejet des contaminants qui sont des sources réelles ou probables d'effets nuisibles. Le code interdit les feux à ciel ouvert sauf autorisation du bureau du Commissaire des incendies.
Québec Règlement sur la qualité de l'atmosphère Interdiction générale du brûlage à ciel ouvert de résidus. Aucune interdiction spécifique de la combustion résidentielle sur place de déchets.
Nouveau-Brunswick Règlement sur la qualité de l'air Interdiction de brûler toute matière dans un feu à ciel ouvert à moins d'obtenir un permis. Les permis sont accordés par le ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux. Le Ministère a pour politique d'interdire le brûlage des déchets domestiques.
Nouvelle-Écosse Air Quality Regulation Solid Waste Resource Management Regulations Le règlement sur la qualité de l'air interdit de brûler certaines matières, comme les pneus, les huiles usées, le caoutchouc et le plastique. Le règlement sur la gestion des déchets solides interdit de brûler à ciel ouvert les déchets urbains solides.
Île-du-Prince-Édouard Air Quality Regulations Interdiction de brûler une large gamme de matériaux, comme les déchets d'arrière-cour. Les permis pour les feux domestiques sont gérés par le ministère de l'Environnement et de l'Énergie.
Terre-Neuve Pollution Control Regulations Sauf autorisation d'un fonctionnaire provincial, interdiction de brûler à ciel ouvert toute matière causant ou pouvant causer de la pollution atmosphérique.
Nunavut Environmental Protection Act Interdiction générale de rejeter des contaminants dans l'environnement.
Territoires du Nord-Ouest Environmental Protection Act Interdiction générale de rejeter des contaminants dans l'environnement.
Yukon Air Emissions Regulation Interdiction générale de brûler des déchets en une quantité supérieure à 5 kilogrammes.

Source : Démarches visant à réduire la combustion sur place de déchets ménagers, préparé par Gartner Lee Limited pour le compte du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), février 2004.

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