Rapport annuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période d'avril 2013 à mars 2014

2 Gestion des principaux risques

• 2.1 Substances toxiques pour la santé humaine ou l’environnement
• 2.2 Organismes vivants
• 2.3 Pollution atmosphérique et gaz à effet de serre
• 2.4 Qualité de l’eau
• 2.5 Déchets
• 2.6 Urgences environnementales

2.1 Substances toxiques pour la santé humaine ou l’environnement

Les parties 5 et 6 de la LCPE (1999) comprennent des dispositions précises pour la collecte, l’évaluation et la gestion des données en vue de contrôler les substances toxiques. Ces substances sont des produits chimiques ou des organismes vivants (les renseignements portant sur les organismes vivants se trouvent à la section 2.2). Parmi les dispositions concernant les produits chimiques se trouve l’exigence que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé classent ou « catégorisent » les substances figurant sur la liste intérieure, qui répertorie quelque 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada à des fins commerciales. La catégorisation a permis de déterminer environ 4 300 substances qui doivent faire l’objet d’une évaluation détaillée, soit celles :

• soupçonnées de présenter une toxicité intrinsèque pour les humains ou pour l’environnement et d’être persistantes (dont la dégradation prend beaucoup de temps) ou bioaccumulables (qui s’accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire);
• qui présentent le plus fort risque d’exposition pour les Canadiens.

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme qui vise à protéger les Canadiens et leur environnement de l’exposition à des produits chimiques et organismes vivants nocifs. Il comprend un certain nombre d’activités à l’égard desquelles les obligations et les pouvoirs sont prévus dans les diverses parties de la LCPE (1999). Le site Web portant sur les substances chimiques donne plus d’informations sur les activités se rapportant au PGPC.

Dans le cadre du PGPC, le gouvernement évalue les effets sur la santé et l’environnement de toutes les nouvelles substances avant leur mise en marché au Canada, soit environ 500 substances par année. Le PGPC offre aussi l’une des approches les plus complètes au monde pour l’évaluation des risques des dizaines de milliers de substances qui étaient en usage avant l’entrée en vigueur des exigences relatives aux nouvelles substances.

Au cœur du PGPC se trouve l’engagement d’évaluer et de gérer, d’ici 2020, quelque 4 300 substances préoccupantes qui se trouvaient déjà sur le marché canadien lorsque la LCPE (1999) a rendu obligatoire la notification préalable à la mise en marché.

Activités de surveillance, de recherche, de collecte de renseignements et d’évaluation des risques

Surveillance

Les activités de surveillance sont essentielles à la détermination et au suivi des concentrations et des tendances des produits chimiques dans l’environnement, ainsi que de l’exposition humaine à ces produits.

En 2013-2014, un vaste éventail d’activités de surveillance des produits chimiques ont été entreprises pour appuyer le PGPC, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le Programme de surveillance des Grands Lacs, l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, le programme de surveillance des contaminants chez le Goéland argenté des Grands Lacs, ainsi que le Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique du Conseil de l’Arctique, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du Programme des Nations Unies pour l’environnement et la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.

Le Programme de suivi et de surveillance du PGPC recueille des données sur la concentration des substances chimiques dans l’environnement à divers endroits au Canada. Les milieux visés comprennent les eaux de surface, les sédiments, l’air, le biote aquatique et la faune. Les affluents, effluents et biosolides du réseau d’assainissement sont également surveillés à des endroits choisis qui représentent un éventail de systèmes de traitement et d’apports.

Dans le cadre de ce programme, de nombreuses substances prioritaires, notamment les polybromodiphényléthers (PBDE), d’autres ignifugeants, les composés perfluorés (y compris le sulfonate de perfluorooctane [APFO]) et les acides perfluorocarboxyliques [APFC]), les siloxanes, le triclosan, le bisphénol A (BPA) et les métaux, ont été mesurées afin de fournir des données environnementales pour la prise de décision relative à l’évaluation et à la gestion des risques. La collecte de données relatives à ces substances permettra d’établir les renseignements de base et, en fin de compte, d’analyser les tendances temporelles, qui constituent un élément clé des mesures du rendement des activités de gestion des risques.

Les activités de surveillance de Santé Canada portent principalement sur l’exposition humaine aux contaminants, notamment la mesure des produits chimiques dans la poussière domestique, des composés organiques volatils dans l’eau potable, de divers produits chimiques dans l’air intérieur, des ignifugeants à base d’héxachloronorborne dans le lait et le sérum humains, ainsi que sur l’exposition des femmes enceintes aux phtalates et au BPA.

Santé Canada a publié le deuxième Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement au Canada – Résultats de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), Cycle 2 (2009-2011). Ce rapport présente les données de la biosurveillance à l’échelle nationale de l’exposition de la population canadienne aux produits chimiques.

En plus de la collecte de données et de la production de rapports sur un éventail de produits chimiques, les activités de surveillance menées en 2013-2014 ont compris des mises à niveau des technologies de surveillance et la mise au point de nouvelles techniques et méthodes d’échantillonnage pour détecter les contaminants traces dans l’environnement.

Recherche

Environnement Canada et Santé Canada ont mené une grande variété de travaux de recherche en application de la LCPE (1999). La recherche comble les lacunes dans les données pour les évaluations de risques, permet d’évaluer l’incidence des substances toxiques et d’autres substances préoccupantes sur la santé humaine et l’environnement et de déterminer le degré d’exposition aux contaminants de l’environnement et des humains, et elle fournit des techniques spécialisées d’échantillonnage et d’analyse qui serviront aux activités de surveillance et d’application de la loi.

Santé Canada réalise des travaux de recherche pour soutenir l’élaboration de règlements et de lignes directrices et la fixation d’objectifs en matière de qualité de l’air, dans le but de réduire l’exposition de la population aux polluants et d’améliorer la santé humaine.

En 2013-2014, des travaux ont été menés dans le cadre de plusieurs programmes, y compris le PGPC, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le programme Application stratégique des technologies génomiques dans le domaine de l’environnement et le Plan d’action des Grands Lacs.

Des travaux ont été lancés sur de nombreux sujets, notamment sur la dégradation atmosphérique des produits chimiques d’intérêt prioritaire (soit les ignifugeants) et sur l’élaboration de méthodes d’analyse pour déterminer la présence des N-phénylanilines alkyl-substituées, utilisées comme antioxydants,dans l’eau, les eaux usées, les biosolides, les sédiments et les tissus biotiques.

Les travaux se sont poursuivis concernant la toxicité des produits chimiques jugés d’intérêt prioritaire aux fins du PGPC et l’exposition à ces produits, tels que les perturbateurs endocriniens, les métaux traces, les colorants azoïques et à base de benzidine, les phtalates, les ignifugeants, les substances perfluoroalkylées et les nanomatériaux (argent). Ont aussi continué les recherches sur le cycle du mercure en milieu aquatique et atmosphérique dans l’Arctique; les perturbateurs endocriniens, dont les biphényles polychlorés (BPC) hydroxylés; les nouveaux métabolites des polluants d’intérêt prioritaire du PGPC chez les humains; les composés organiques volatils dans les habitations; les concentrations de métaux et de nouveaux polluants organiques chez l’ours blanc; la toxicité et l’accumulation des métaux des terres rares dans les plantes et les invertébrés; les produits chimiques organiques d’intérêt prioritaire; l’écotoxicité des colorants de type xanthène et du bisphénol non chloré (binox); les esters d’organophosphate et les phtalates dans la poussière domestique; les effets et la toxicité des mélanges chimiques; les effets des produits chimiques sur le système endocrinien.

Un certain nombre de travaux de recherche se sont terminés en 2013-2014. Pour certains, on en est à analyser les données, alors que d’autres ont été publiés ou sont en voie de l’être dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Ils portaient sur les sujets suivants :

• hydrocarbures aromatiques polycycliques : présence dans les tissus chez les oiseaux; expression de l’ARNm chez les oiseaux; relevés atmosphériques à l’aide de techniques et d’outils améliorés;
• ignifugeants : dégradation et métabolisme; présence dans les œufs d’oiseaux et les poissons du fleuve Saint-Laurent; effets in ovo; présence dans la poussière domestique; transfert maternel dans les œufs chez les oiseaux; cytotoxicité et expression de l’ARNm chez les oiseaux; étude des ignifugeants non bromés pour comprendre le devenir et les charges mondiales provenant du transport à grande distance; toxicité des substances de divers groupes taxonomiques pour un ensemble d’organismes aquatiques; répercussions sur Daphnia magna; devenir et présence dans les milieux aquatiques éloignés; effets toxiques possibles chez les humains; neurotoxicité;
• substances aromatiquesazoïques et à base de benzidine : génotoxicité et devenir dans les milieux aquatiques; toxicité chronique chez les invertébrés et les poissons; bioaccumulation, biodisponibilité et toxicité chez les organismes aquatiques;
• siloxanes : meilleures techniques pour prévoir la persistance dans l’air; détermination dans le biote;
• polluants organiques persistants : répercussions sur l’expression génique; concentrations de divers polluants organiques persistantschez les humains; relevés atmosphériques à l’aide de techniques et d’outils améliorés; surveillance à long terme des modèles validés;
• substances inorganiques : effets et bioaccumulation possibles dans les organismes du sol et les organismes aquatiques;
• métaux : spéciation, bioaccessibilité et transformation dans la poussière domestique; évaluation des risques écologiques du mercure;
• substances perfluoroalkyléeset composés précurseurs : caractérisation; contribution des sources ponctuelles et non ponctuelles; lignes directrices sur les méthodes passives et actives d’échantillonnage de l’air; tendances multimilieux et répercussions du transport atmosphérique à grande distance;
• nanomatériaux : méthodes pour définir et caractériser les émissions de nanoparticules dans les milieux intérieurs; prévision de la toxicité en fonction des caractéristiques de taille et de surface; influence des caractéristiques physicochimiques sur la toxicité; études in vitro de la toxicité des nanoparticules de silice et des facteurs influant sur leur puissance; toxicité et facteurs influant sur la puissance; caractérisation des nanoparticules à base de carbone et des nanoparticules d’oxyde de zinc, de dioxyde de titane et d’argent; effets toxicologiques après exposition; détection dans les produits commerciaux et l’environnement;
• produits pharmaceutiques et produits de soins personnels : bioaccumulation et toxicité; présence et devenir dans les systèmes de traitement des eaux usées et les effluents.

Collecte de renseignements et évaluation des risques

Évaluation des risques des nouvelles substances

Toute substance ne figurant pas sur la liste intérieure doit être considérée comme nouvelle au Canada. La fabrication et l’importation d’une nouvelle substance au Canada sont interdites tant que certains renseignements obligatoires ne sont pas communiqués au ministre de l’Environnement et que la période d’évaluation des renseignements n’a pas expiré. Les nouvelles substances comprennent les organismes vivants, et il est question des renseignements à communiquer sur ces derniers plus loin, à la section 2.2.

En 2013-2014, 506 déclarations de substances nouvelles ont été reçues en vertu de l’article 81 de la Loi et conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)et au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Certaines des 506 déclarations concernent des nanomatériaux et des substances qui pourraient être fabriquées à l’échelle nanométrique.

Pour les substances nouvelles présentes dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 68 avis pour des substances chimiques ou des polymères et 3 avis pour des organismes vivants ont été reçus et évalués en 2013-2014.

Depuis septembre 2001, les substances présentes dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues sont soumises aux dispositions concernant les substances nouvelles de la LCPE (1999). Les substances présentes dans les produits qui étaient réglementés par la Loi sur les aliments et drogues et commercialisés au Canada entre le 1^er janvier 1987 et le 13 septembre 2001 ont été inscrites sur une liste administrative, appelée la Liste des substances commercialisées (LSC). Une version révisée de la LSC, comportant environ 3 400 substances, a été publiée sur le site Web de Santé Canada en mai 2013. En 2013-2014, 1 373 substances de cette liste ont fait l’objet d’un classement par ordre de priorité (pour déterminer les substances très, moyennement ou peu préoccupantes).

Plan de gestion des produits chimiques

Dans le cadre du PGPC, Environnement Canada et Santé Canada ont continué à recueillir des renseignements sur les substances hautement prioritaires qui restent après la première phase du PGPC et visées par les volets du « Défi » et de l’approche pour le secteur pétrolier, et à en évaluer les risques potentiels pour l’environnement et la santé. Ils ont également poursuivi leurs activités de collecte de données et d’évaluation de la seconde phase du PGPC, dans les volets de l’Initiative des groupes de substances et de la Méthode d’examen préalable rapide.

Défi

Par le Défi du PGPC, les ministres se sont engagés à traiter les 200 substances hautement prioritaires. Ces 200 substances ont été divisées en douze groupes ou « lots » traités en ordre séquentiel. Chaque lot a fait l’objet d’une marche à suivre : collecte de renseignements, évaluation préalable, gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi (le cas échéant). À ce jour, 42 de ces substances satisfont à un ou à plusieurs des critères établis à l’article 64^{Note de bas de page1} de la LCPE (1999). En 2013-2014, on s’employait à terminer le travail d’évaluation et de gestion des risques à l’égard du dernier lot de cette initiative.

Approche du secteur pétrolier

L’approche pour le secteur pétrolier porte sur environ 170 substances qui ont été catégorisées comme devant faire l’objet d’une priorité d’action et réservées à une approche sectorielle. Une grande partie des substances pétrolières hautement prioritaires sont utilisées ou fabriquées au cours des activités de raffinage du pétrole ou de valorisation du bitume ou du pétrole brut lourd. La collecte de données, l’évaluation des risques et, au besoin, la gestion des risques se poursuivent pour les substances visées.

En 2013-2014, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont publié l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de sept substances : fuel-oil nº 2, fuel-oil nº 4, fuel-oil nº 6, fuel-oil résiduel et carburants d’aviation. Les deux ministres ont aussi publié la version définitive du rapport d’évaluation préalable de 54 substances : gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations, naphtes à faible point d’ébullition restreints aux industries, gaz de pétrole et de raffinerie, mazouts lourds et gazoles. Le tableau 1 donne des renseignements sur les évaluations.

En 2013-2014, l’analyse des renseignements reçus en réponse à l’avis diffusé en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) en décembre 2011 s’est poursuivie, afin de faciliter l’évaluation des risques des substances pétrolières pouvant être présentes dans les produits de consommation.

Initiative des groupes de substances

L’une des principales initiatives du PGPC est l’Initiative des groupes de substances. Lancée le 8 octobre 2011, elle porte sur les neuf groupes de substances suivants :

• substances aromatiques azoïques et à base de benzidine;
• substances contenant du bore;
• certaines substances classifiées internationalement présentant un risque d’exposition pour les personnes au Canada;
• certains produits ignifuges organiques;
• substances contenant du cobalt;
• diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines;
• phtalates;
• substances contenant du sélénium;
• N-phénylanilines substituées.

En 2013-2014, le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement ont publié l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de 244 des 358 substances aromatiques azoïques et à base de benzidine, soit 42 colorants à base de benzidine, 5 pigments jaune diarylides, 33 pigments monoazoïques, 73 colorants dispersés azoïques, 22 colorants avec solvant azoïques et 69 colorants directs azoïques et colorants réactifs azoïques.

En 2013-2014, le ministre de l’Environnement a publié deux avis aux termes de l’article 71 de la LCPE (1999) afin de recueillir des renseignements à l’appui de l’Initiative des groupes de substances. Le premier avis s’applique à 23 substances qui font partie du groupe de substances contenant du sélénium. Le second s’applique à 28 phtalates, dont 14 font partie du groupe de substances des phtalates et 14 autres dont l’inclusion à ce groupe est envisagée. En outre, les ministères ont terminé l’analyse des renseignements obtenus grâce aux avis publiés en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) qu’ils avaient diffusés antérieurement pour le triclosan, les substances contenant du cobalt, les diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, les substances classifiées internationalement, les N-phénylanilines substituées et certains produits ignifuges organiques. Les renseignements recueillis serviront à éclairer les évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement et, au besoin, la gestion des risques entourant ces substances.

Mise à jour de l’inventaire de la liste intérieure

Prenant appui sur la première phase, la deuxième phase de la mise à jour de l’inventaire de la liste intérieure a été annoncée en décembre 2012 par un avis publié en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). En tout, 626 réponses ont été reçues, traitées et analysées en 2013-2014.

Les renseignements à jour sur le statut commercial d’environ 2 700 substances qui demeurent prioritaires dans le cadre du PGPC viendront appuyer les futures activités d’évaluation et de gestion des risques.

Méthode de l’examen préalable rapide

La méthode de l’examen préalable rapide est employée dans le cas des substances moins préoccupantes. Elle consiste en une série d’étapes qualitatives et quantitatives à suivre pour évaluer efficacement la probabilité qu’une substance soit nocive, en fonction des estimations prudentes de l’exposition. À chaque étape, toute substance qui semble présenter un risque d’effets nocifs sera soumise à une évaluation plus poussée. Pour les substances qui passent toutes les étapes sans être désignées comme nécessitant une évaluation approfondie, le gouvernement conclura qu’elles ne nécessitent aucune gestion des risques.

En avril 2013, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont publié les résultats de l’évaluation préalable finale de 533 substances peu préoccupantes.

En juin 2013, l’ébauche de l’examen préalable rapide de 140 substances faisant partie de la phase 1 de la mise à jour de l’inventaire a été publiée dans la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. Selon les résultats de l’évaluation préalable finale publiés le 29 mars 2014, 117 de ces 140 substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

Résumé des progrès accomplis en ce qui concerne les évaluations préalables

Les évaluations préalables sont effectuées afin de déterminer si les substances répondent ou peuvent répondre aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Les résultats en sont publiés de façon préliminaire sur le site Web des substances chimiques, et les ministres de l’Environnement et de la Santé publient un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada pour solliciter des commentaires sur la version préliminaire. Les intéressés peuvent donc présenter des commentaires écrits au cours d’une période de consultation publique de 60 jours. Après avoir pris en considération les commentaires reçus, les ministres publient la version finale du rapport d’évaluation.

Le tableau 1 présente les conclusions des évaluations de 2013-2014 et les mesures proposées pour 1 063 substances existantes (à noter que les données d’évaluation des organismes vivants sont présentées à la section 2.2 du rapport).

En outre, Santé Canada a continué à accepter et à examiner les soumissions concernant les substances nouvelles présentes dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues afin de déterminer leurs possibles répercussions si elles se retrouvent dans l’environnement. Santé Canada a également poursuivi la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d’emballage alimentaire ainsi que l’évaluation des contaminants alimentaires en vertu de cette loi.

On a également poursuivi les activités de réévaluation de pesticides déjà homologués, conformément aux échéanciers et aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que la surveillance des incidents nuisibles pour la santé et l’environnement liés aux pesticides, l’analyse des tendances et des données sur les ventes et, au besoin, la prise de mesures réglementaires.

Activités de gestion des risques

En plus des résultats de l’évaluation préalable, les ministres doivent publier dans la Gazette du Canada leur recommandation finale au gouverneur en conseil en choisissant l’une des trois options suivantes : inscrire la substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) [la liste des substances toxiques], l’inscrire à la liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée ou conclure de ne rien faire à l’égard de la substance.

Les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) si l’évaluation préalable de cette substance montre qu’elle satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuver un décret stipulant l’inscription de la substance à l’annexe 1. La décision de recommander l’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) oblige les ministres à élaborer un « des projets de textes – règlements ou autres – portant sur les mesures de prévention ou de contrôle » dans un délai précis.

Le tableau 2 présente la liste des substances ou groupes de substances dont les ministres ont proposé l’inscription à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en 2013-2014. Le tableau 3 présente la liste des substances ou groupes de substances qui ont été inscrites à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en 2013-2014.

Le PGPC a recours à une vaste gamme d’instruments de gestion des risques : règlements, plans de prévention de la pollution, ententes sur la performance environnementale, permis, listes de substances, lignes directrices, codes de pratique et avis de nouvelle activité. Ces instruments peuvent toucher tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou le recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport.

Au cours de la période visée, en plus de la mise en œuvre des instruments existants de gestion des risques, huit instruments de gestion des risques ont été publiés en version finale dans le cadre du PGPC pour lutter contre 14 substances toxiques ou groupes de substances toxiques, et un instrument a été proposé pour lutter contre une autre substance.

En règle générale, lorsqu’une évaluation préalable des risques semble mener à la conclusion que la substance est « toxique » au sens de la LCPE (1999), le PGPC engage l’élaboration et la publication d’un cadre de gestion des risques en même temps que celles de l’ébauche du rapport d’évaluation. Le cadre de gestion des risques sert de document de travail pour permettre aux intervenants de discuter des mesures à prendre pour gérer les risques. Il décrit brièvement les préoccupations que suscite la substance pour la santé et l’environnement, les activités qui peuvent être touchées et le type de mesures de gestion des risques qui sont envisagées. En 2013-2014, des cadres de gestion des risques ont été publiés pour les substances suivantes :

• mitotane et acétate de chlorhexidine (le Défi, douzième lot);
• fuel-oil nº 2 (approche pour le secteur pétrolier, groupe 3);
• BDTP et éthylbenzène (substances existantes);
• colorants dispersés azoïques, Solvent Yellow 77 et Pigment Red 4 (groupe des substances aromatiques azoïques et à base de benzidine).

Similaire au cadre de gestion des risques, un document énonçant l’approche de gestion des risques est élaboré et publié en même temps que le rapport final d’évaluation préalable lorsque ce dernier conclut qu’une substance est « toxique » au sens de la LCPE (1999). L’approche de gestion des risques offre une description plus détaillée des mesures envisagées. Elle prend appui sur les considérations indiquées dans le cadre de gestion des risques et tient compte de nouveaux renseignements, notamment des commentaires reçus durant la période de consultation publique de 60 jours susmentionnée. La publication d’une approche de gestion des risques est aussi suivie d’une période de consultation publique de 60 jours, pour que les intervenants puissent donner leur avis sur les mesures proposées. En 2013-2014, des approches de gestion des risques ont été publiées pour les substances suivantes :

• gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations (40 substances),
• gaz de pétrole et de raffinerie (4 substances).

Règlements

Le 22 juin 2013, Environnement Canada a publié le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et abrogeant le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles. Les modifications s’attaquent aux difficultés pratiques de reconnaître et de mettre hors service certains appareils électriques contenant des BPC en prolongeant l’échéance de fin d’utilisation jusqu’en 2025. Elles viennent également abroger le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles, qui n’est plus nécessaire.

En 2013-2014, Santé Canada a élaboré un règlement sur le phosphate de tris(2-chloroéthyle) (PTCE), qui sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Les travaux visant à instaurer une mesure de gestion des risques et un règlement sur le 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol se poursuivent également.

Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la LCPE (1999) confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements et d’établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques applicables aux ministères, aux commissions et aux organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises fédérales, au territoire domanial et aux terres autochtones, de même qu’aux personnes qui s’y trouvent ou dont les activités s’y rapportent, ainsi qu’aux sociétés d’État.

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés vise à réduire le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage. Il vient également établir des normes techniques pour la conception et l’installation des réservoirs de stockage, ainsi qu’un registre de ces réservoirs.

En 2013-2014, 1 028 nouveaux réservoirs de stockage ont été signalés à Environnement Canada par l’entremise du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage. À ce jour, 1 285 réglementés ont signalé environ 17 000 réservoirs de stockage à Environnement Canada par l’entremise de cette base de données, soit un volume total de 2,57 milliards de litres de produits pétroliers et de produits apparentés.

En octobre 2013, un rapport de consultation faisant la synthèse des commentaires reçus aux réunions de consultation tenues sur les propositions de révision du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a été publié sur le site Web d’Environnement Canada sur l’ozone.

Avis de planification de la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE (1999) permet au ministre de l’Environnement de publier un avis exigeant que les personnes visées élaborent et exécutent des plans de prévention de la pollution à l’égard des substances toxiques et qu’elles produisent des déclarations et des rapports sur ces plans. L’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution offre à l’industrie la souplesse de déterminer les meilleures méthodes, selon ses processus et activités, pour atteindre l’objectif de gestion des risques énoncé.

Avis de planification de la prévention de la pollution en vigueur

En 2013-2014, six avis de planification de la prévention de la pollution étaient en vigueur : sur le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans les produits; les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées; le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) – diisocyanates de toluène; l’octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels; le bisphénol A; le secteur de la fabrication de caoutchouc synthétique – isoprène.

Entente sur la performance environnementale

Une entente sur la performance environnementale est négociée selon les principes et les critères énoncés dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance d’Environnement Canada.

Les ententes en vigueur sont les suivantes: Entente sur la performance environnementale dans la production d’hydrochlorofluorocarbures au Canada avec la société E.I. DuPont Canada; Entente sur la performance environnementale concernant la présence d’acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada; Entente sur la performance environnementale avec l’industrie des fibres de céramique réfractaire; Entente sur la performance environnementale à l’égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage du papier. Des précisions relatives à ces ententes sont offertes en ligne.

Recommandations pour la qualité de l’environnement

Les recommandations pour la qualité de l’environnement établissent des points de référence. Lorsque les priorités fédérales vont de pair avec celles du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) (c.-à-d. avec celles des diverses administrations provinciales et territoriales), les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE) sont soumises au CCME en vue de les intégrer aux Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement (RCQE). Le tableau 4 énumère les RCQE qui ont été publiées ou qui étaient en cours d’élaboration à l’échelle nationale par les soins du CCME en 2013-2014. Durant cette même période, Environnement Canada a élaboré des RFQE pour diverses substances déterminées dans le PGPC (tableau 5).

Remarque : hexabromocyclododécane (HBCD); sulfonate de perfluorooctane (SPFO); tétrabromobisphénol A (TBBPA).

Résultats de la gestion des risques propres à chaque substance

Exigences relatives à une nouvelle activité

L’exigence relative à une nouvelle activité peut être imposée à l’égard d’une substance afin que toute modification importante apportée à la manière dont celle-ci est utilisée soit signalée au gouvernement. Le recours à cette exigence permet de s’assurer que les experts du gouvernement évaluent si la substance présente un risque nouveau ou un risque accru pour la santé humaine ou l’environnement et de déterminer si la nouvelle utilisation oblige à prendre des mesures de gestion des risques.

En 2013-2014, un avis d’intention en vue d’appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE (1999) a été publié pour 1 substance figurant sur la liste intérieure, et des décrets ont été publiés pour 66 substances figurant sur la liste intérieure (tableau 6), dont 11 substances répondent à un ou à plusieurs critères prévus à l’article 64 de la LCPE (1999). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’une de ces substances pour une nouvelle activité doit fournir les renseignements exigés.

Sur les 506 avis de substances nouvelles qui ont été évaluées en application de la LCPE (1999) en 2013-2014, le ministre a publié 9 avis de nouvelle activité (tableau 7) concernant de nouveaux produits chimiques et polymères. Dix avis de nouvelle activité publiés antérieurement ont été annulés sur la foi de nouveaux renseignements reçus (tableau 8).

Après la déclaration, lorsque l’évaluation d’une nouvelle substance détermine qu’il existe un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE (1999) confère au ministre de l’Environnement le pouvoir d’intervenir avant ou durant les premières étapes de l’apparition de la substance au Canada. Dans ce cas, le ministre peut prendre l’une ou l’autre des trois mesures suivantes :

• a) autoriser la fabrication ou l’importation de la substance à certaines conditions;
• b) interdire la fabrication ou l’importation de la substance;
• c) demander des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’évaluation. Le déclarant ne peut fabriquer ni importer la substance jusqu’à ce que des renseignements supplémentaires ou les résultats d’essai soient fournis et évalués.

Lorsque le ministre soupçonne qu’une nouvelle activité peut rendre la substance « toxique », il peut publier un avis de nouvelle activité concernant la substance dans la Partie I de la Gazette du Canada.

En 2013-2014, 506 déclarations de substances nouvelles ont été reçues, qui ont donné lieu à 8 conditions ministérielles (tableau 9) et aucune interdiction.

Liste des substances d’exportation contrôlée

En vertu de l’annexe 3 de la LCPE (1999), la Liste des substances d’exportation contrôlée comprend les substances dont l’exportation est contrôlée soit parce que leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada, soit parce que le Canada a accepté d’en contrôler l’exportation en vertu des modalités d’un accord international qui requiert l’avis ou le consentement du pays de destination avant l’exportation, telle que la Convention de Rotterdam. La LCPE (1999) exige des exportateurs qu’ils fournissent un préavis d’exportation pour les substances figurant sur la liste. En 2013-2014, 75 préavis ont été soumis au ministre de l’Environnement. L’exportation de certaines substances figurant sur la liste nécessite un permis d’exportation. En 2013-2014, deux permis ont été délivrés par le ministre de l’Environnement.

Le 29 mars 2014, le ministre de l’Environnement a pris un arrêté d’urgence modifiant la Liste des substances d’exportation contrôlée en vue de déplacer d’une partie à une autre de la liste deux substances ou groupes de substances qui ont été ajoutés à la Convention de Rotterdam.

2.2 Organismes vivants

Les substances biotechnologiques qui sont des organismes vivants sont réglementées à des fins de santé et de sécurité par divers ministères et organismes fédéraux. Ainsi, l’Agence canadienne d’inspection des aliments joue un rôle important dans la réglementation des plantes cultivées et des microorganismes utilisés dans les aliments pour animaux, les engrais et les produits biologiques à usage vétérinaire. La LCPE (1999) établit une norme à laquelle d’autres lois fédérales se mesurent afin que les organismes vivants réglementés d’une manière comparable à la LCPE soient exemptés des dispositions relatives aux nouvelles substances de la LCPE (1999). Ces lois fédérales figurent à l’annexe 4 de la LCPE (1999). Les organismes vivants importés ou fabriqués pour une fin visée par l’une de ces lois ne sont pas soumis aux dispositions de la LCPE (1999) portant sur les substances nouvelles. Les organismes vivants utilisés à d’autres fins, qui ne sont pas visés par d’autres lois fédérales en vigueur, sont réglementés en vertu de la LCPE (1999). Ces organismes comprennent notamment les microorganismes d’origine naturelle et génétiquement modifiés (comme les bactéries, les champignons, les virus et les organismes supérieurs) qui servent à divers usages environnementaux, industriels et commerciaux.

La LCPE (1999) prévoit à l’égard des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées un processus d’évaluation identique à celui qui est décrit dans les dispositions de la partie 5 de la Loi relative aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères. De plus, l’alinéa 74b) exige que tous les organismes vivants qui figurent sur la liste intérieure (environ 68 microorganismes « existants ») fassent l’objet d’une évaluation préalable afin de déterminer si l’organisme vivant est toxique ou s’il peut le devenir.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Recherche

La recherche gouvernementale sur les organismes vivants met l’accent sur la détermination des caractéristiques dangereuses et la pathogénicité de divers microorganismes issus de la biotechnologie afin d’appuyer les évaluations préalables. Les responsables de la réglementation à Santé Canada et à Environnement Canada coordonnent ensemble les travaux de recherche qui portent principalement sur les microorganismes qui figurent sur la liste intérieure de la LCPE (1999).

Durant l’exercice de 2013-2014, l’échéance des évaluations préalables des microorganismes figurant sur la liste intérieure a été devancée à mars 2016 (elle avait d’abord été fixée à mars 2020). La recherche a surtout permis de soutenir l’évaluation préalable efficace de ces microorganismes. On a élaboré des méthodes génomiques plus rapides pour confirmer l’identité des microorganismes et pour identifier les déterminants de pathogénicité, en effectuant des analyses propres aux organismes visant à déterminer les caractéristiques de pathogénicité et en réalisant des essais d’exposition visant à évaluer la toxicité.

De plus, les travaux de recherche se sont poursuivis sur un certain nombre de sujets, notamment l’évaluation des effets de l’exposition à un mélange de microorganismes utilisé pour la biorestauration des sols et de l’eau contaminés et la détection de l’ensemble des espèces de microorganismes dans un consortium microbien. Des rapports sommaires des données sur plusieurs champignons (Aspergillus) et bactéries (Engerobacter, Pseudomonas et Bacillus) ont été rédigés. Certains des résultats ont déjà été incorporés dans les rapports d’évaluation préalable. Les résultats de recherche en arriveront à être publiés dans des revues scientifiques avec comité de lecture.

Évaluation des risques entourant les nouvelles substances biotechnologiques animées

Durant l’exercice 2013-2014, 33 déclarations ont été reçues et évaluées conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) pour de nouvelles substances biotechnologiques animées, et l’évaluation de 8 déclarations est maintenant terminée. Les autres déclarations en sont toujours à une étape ou à une autre du processus d’évaluation.

Évaluation des risques entourant les substances biotechnologiques animées existantes

Environnement Canada et Santé Canada ont conjointement procédé à l’évaluation préalable des microorganismes figurant sur la liste intérieure. En 2013-2014, les rapports provisoires de l’évaluation préalable de Bacillus cereus, de Pseudomonas fluorescens, ainsi que de deux souches de microorganismes désignées comme une priorité « C » (faible risque) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. L’évaluation préalable finale de huit souches de microorganismes désignées comme une priorité « C » a également été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours, poursuivant ainsi l’examen préalable rapide des organismes de priorité moins élevée (voir le tableau 11). Les travaux se poursuivent sur les évaluations préalables restantes de plusieurs autres microorganismes hautement et moyennement prioritaires de la liste intérieure.

Le groupe d’experts techniques, composé de scientifiques indépendants issus des milieux universitaires et industriels, de groupes de défense d’intérêts publics et d’autres ministères fédéraux, a continué de formuler des conseils sur le processus et la validation du fondement scientifique des évaluations préalables et de leurs conclusions.

Activités de gestion des risques

Exigences relatives aux avis de nouvelle activité

En 2013-2014, un avis d’intention visant à appliquer la disposition relative aux nouvelles activités a été publié pour deux organismes vivant existant (tableau 12).

En 2013-2014, deux nouveaux organismes vivants ont fait l’objet d’un avis de nouvelle activité (tableau 13). Aucun nouvel organisme vivant n’a été soumis à des conditions ministérielles ou à une interdiction ministérielle.

2.3 Pollution atmosphérique et gaz à effet de serre

Les émissions de polluants atmosphériques menacent la santé des Canadiens, dégradent l’environnement, contribuent au smog et ont des répercussions socioéconomiques. Bien que d’importants progrès aient été accomplis pour réduire les émissions, la pollution atmosphérique a toujours une incidence sur la santé, l’environnement et la qualité de vie au Canada. Les émissions proviennent de nombreuses sources intérieures, comme l’industrie et les transports, et aussi d’autres pays, en raison du transport transfrontalier des polluants atmosphériques.

Le gouvernement a commencé à lutter activement contre la pollution atmosphérique dans les années1970 et 1980, et il continue d’élaborer, de modifier, de mettre en œuvre et d’appliquer des règlements aux termes de la LCPE (1999) afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des véhicules, des moteurs et des carburants, ainsi que des produits commerciaux et de consommation. De plus, des mesures fédérales anti-émissions s’appliquent à un nombre limité de secteurs industriels, tels que les fonderies de plomb de seconde fusion, les usines de chlorure de vinyle, ainsi que les mines et usines d’extraction d’amiante.

En octobre 2012, les ministres de l’Environnement du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales ont convenu d’amorcer la mise en œuvre d’un nouveau système national de gestion de la qualité de l’air. Selon ce système, le gouvernement fédéral veille à élaborer et à tenir à jour des normes de qualité de l’air ambiant et à mettre en œuvre les nouvelles exigences relatives aux émissions industrielles en utilisant des instruments réglementaires et non réglementaires en vertu de la LCPE (1999). Des normes de qualité de l’air plus exigeantes pour les particules fines et l’ozone troposphérique ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 mai 2013. Elles permettront aux divers gouvernements d’orienter les mesures de gestion de la qualité de l’air prises à l’échelon local et de délivrer des permis aux installations industrielles. On a entrepris d’élaborer des normes pour le dioxyde de soufre et le dioxyde d’azote, qui devraient être prêtes en 2015.

La mise en œuvre des exigences relatives aux émissions industrielles se fait progressivement. Les exigences de la première phase devraient être publiées dans un seul règlement général, le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques, qui établit des limites d’émissions pour les chaudières et radiateurs industriels, les moteurs à allumage commandé des véhicules arrêtés et les fours utilisés dans les usines de ciment. Le projet du règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2014.

Le gouvernement met en œuvre une approche réglementaire secteur par secteur pour les gaz à effet de serre. Des règlements sont déjà en place pour deux des plus importantes sources d’émissions au Canada – le secteur des transports et la production d’électricité au charbon.

Veuillez consulter les sites Web suivants pour en savoir plus sur la présentation des rapports sur les émissions, dans le contexte des Indicateurs canadiens de la durabilité de l’environnement, de l’Inventaire national des rejets de polluants et du rapport d’inventaire national du Canada sur les gaz à effet de serre.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Surveillance

Au Canada, la surveillance atmosphérique est assurée au moyen de partenariats ou de collaborations entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales. Puisque les enjeux de la pollution atmosphérique, comme le transport intercontinental des polluants et l’appauvrissement de la couche d’ozone, constituent des problèmes mondiaux qui, souvent, exigent des solutions mondiales, les partenariats et les collaborations avec des organisations et organismes internationaux sont essentiels.

La surveillance de la qualité de l’air ambiant (extérieur) sert de fondement à l’évaluation des progrès relatifs aux normes nationales de qualité de l’air ambiant (voir ci-dessous), à la recherche sur la santé et aux évaluations de l’incidence de la pollution atmosphérique sur la population canadienne.

En 2013-2014, un vaste éventail d’activités de surveillance ont été entreprises à l’appui du Programme de réglementation de la qualité de l’air, qui vise certains polluants comme les matières particulaires, l’ozone, les NO_x et le SO₂ et d’autres.

En juin 2013, la coopération entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales dans le cadre du Réseau national de surveillance de la pollution de l’air a été renforcée par l’élaboration d’un protocole d’entente renouvelé entre les partenaires.

Les efforts se sont poursuivis dans le cadre du Réseau national de surveillance de la pollution de l’air et du Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air afin de mesurer la qualité de l’air à des sites représentatifs en milieu urbain, en milieu rural et à l’échelle régionale pour mieux comprendre les tendances de certains polluants atmosphériques. Le Réseau canadien de surveillance des gaz à effet de serre effectue des observations du dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre provenant de 16 sites de mesure dans l’ensemble du Canada. Environnement Canada a fourni ou publié des données sur la surveillance atmosphérique par l’entremise de bases de données nationales (p ex. portail du Gouvernement ouvert du Canada) et internationales (p ex. Centre mondial de données relatives aux gaz à effet de serre de l’Organisation météorologique mondiale).

En plus de la collecte de données et de la production de rapports sur de nombreuses questions environnementales, les activités de surveillance menées en 2013-2014 ont aussi compris la mise à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données, ainsi que de l’infrastructure et de l’accessibilité de la base de données.

Recherche

Environnement Canada mène des recherches scientifiques qui portent sur la modélisation numérique des prévisions, la mesure et l’étude en chimie de l’atmosphère des polluants atmosphériques et des gaz à effet de serre (GES). Il effectue aussi des recherches et des mesures concernant les émissions du secteur des transports et de celui des carburants. Ces activités font en sorte que les politiques et les mesures réglementaires s’appuient sur des données scientifiques fiables et pertinentes et permettent aux décideurs de déterminer si les mesures adoptées atteignent les buts visés.

Plus particulièrement, les activités de recherche sur la qualité de l’air aident à quantifier les polluants atmosphériques d’intérêt prioritaire et à déterminer les tendances, à améliorer et à valider les prévisions de qualité de l’air à court et à long terme, dans le contexte planétaire, et à faire mieux comprendre les impacts des sources d’émissions polluantes sur la population canadienne et l’environnement.

Le programme de recherche sur les gaz à effet de serre d’Environnement Canada est axé sur la surveillance et la modélisation des GES pour quantifier les sources et les puits à l’échelle continentale et planétaire, ainsi que pour modéliser la réponse du système climatique à l’évolution des concentrations de GES dans l’atmosphère.

Santé Canada mène des recherches et évalue les risques pour la santé des polluants atmosphériques intérieurs et extérieurs afin de mieux comprendre les effets de ces polluants sur la santé. Ces connaissances servent ensuite à orienter les stratégies de gestion de la qualité de l’air élaborées par le gouvernement et le secteur privé, à faciliter l’analyse des avantages et des coûts de la réglementation gouvernementale et à aider les Canadiens à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger leur santé.

Santé Canada et Environnement Canada travaillent de concert pour étudier les liens qui existent entre les polluants atmosphériques et la santé humaine. Les recherches qui se sont terminées en 2013-2014 portaient sur la qualité de l’air intérieur et sur les répercussions sur la santé de l’exposition aux matières particulaires (entre autres sujets, le diabète, les troubles respiratoires, les vaisseaux sanguins, l’hypertension, les émissions de noir de carbone, de composés organiques volatils et d’ammoniac provenant des engrais).

Durant l’exercice 2013-2014, un certain nombre de projets de recherche ont été entrepris, abordant, entre autres : les effets d’une exposition prolongée aux particules fines sur le taux d’incidence et de mortalité du cancer du sein de la cohorte canadienne ayant subi un dépistage; l’incidence de la fumée de bois sur le nombre de visites à l’hôpital; les effets à long terme de la pollution atmosphérique sur les Canadiennes; l’élaboration d’une meilleure méthode pour modéliser les dépôts secs de particules atmosphériques; l’exécution d’une campagne de surveillance intensive de l’air (été 2013) afin de mesurer les polluants présents dans le système de gestion des bassins atmosphériques instauré pour les sables bitumineux de l’Alberta.

Les recherches se poursuivent sur de multiples sujets liés à la pollution atmosphérique et aux gaz à effet de serre, notamment les répercussions sur la santé de l’exposition aux polluants atmosphériques de diverses sources; l’étude de l’exposition à long terme à des polluants atmosphériques; les répercussions sur la santé de l’exposition aux particules d’échappement de diesels et une meilleure caractérisation de ces particules; l’efficacité de la Cote air santé dans les petites villes et les régions rurales; les émissions atmosphériques des raffineries et des complexes industriels et la santé respiratoire des enfants; la caractérisation des aérosols atmosphériques; l’exposition aux matières particulaires fines et au dioxyde d’azote et les risques de cancer du sein et de la prostate qui s’y rattachent; les concentrations de composés organiques semi-volatils à l’intérieur des résidences; les sources et les puits de GES; le rôle des GES dans le système climatique; l’amélioration des outils analytiques d’évaluation des aérosols atmosphériques provenant des véhicules; les émissions des moteurs diesel lourds; le transport atmosphérique et le dépôt du mercure; la compréhension et la prévision de la qualité de l’air à haute résolution dans des bassins atmosphériques d’intérêt particulier du point de vue de la santé humaine ou de l’environnement (p ex. en milieu urbain); la compréhension des possibles répercussions sur l’environnement des émissions de gaz d’échappement provenant de moteurs marins, compte tenu de l’augmentation de l’activité de navigation dans l’Arctique; la compréhension des liens entre la qualité de l’air et les conditions météorologiques; la compréhension des répercussions de sources d’émissions particulières sur la qualité de l’air; l’exploitation de carburants renouvelables par temps froid; les émissions d’échappement non principales provenant de technologies avancées des moteurs; les répercussions sur la santé des biodiesels.

Les scientifiques de Santé Canada ont publié plus de 50 rapports de recherche sur la pollution atmosphérique en 2013-2014, notamment les rapports d’une étude poussée sur la santé qui a été menée à proximité de l’aciérie de Sault Ste. Marie et de certaines enquêtes sur les effets des polluants atmosphériques liés à la circulation automobile sur les maladies du cœur, l’asthme et les accidents vasculaires cérébraux. Les scientifiques de Santé Canada, de Statistique Canada et d’Environnement Canada ont publié les résultats de la plus importante étude de cohorte sur la pollution de l’air à avoir été menée dans le monde. Les résultats montrent un lien entre l’exposition à long terme à la pollution atmosphérique, même à des concentrations relativement faibles, et la mortalité attribuable aux maladies cardiovasculaires et au diabète. Les recherches ont également facilité l’élaboration d’outils d’information sur la pollution de l’air de Santé Canada : la Cote air santé, plateforme du Canada pour les prévisions sur la qualité de l’air; l’indicateur air-santé, qui surveille les tendances au fil du temps; l’Outil pour évaluer les avantages d’une meilleure qualité de l’air, qui sert à quantifier et à donner une valeur monétaire aux effets de la pollution atmosphérique sur la santé, notamment pour faciliter l’établissement de normes et les études d’impact de la réglementation. Plusieurs articles publiés traitaient de l’interaction entre la pollution atmosphérique et la météo, ainsi que des répercussions sur la santé des Canadiens. Les études sur la qualité de l’air intérieur publiées au cours de la période portent notamment sur les avantages des dispositifs de filtration d’air et sur les concentrations de métaux, de phtalates et de composés organiques volatils dans l’environnement intérieur.

Les scientifiques d’Environnement Canada ont publié plus d’une centaine de rapports de recherche portant sur les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Parmi les sujets de recherche, mentionnons la mesure des émissions par satellite; l’élaboration et l’évaluation de modèles de prévisions de la qualité de l’air à haute résolution; la modélisation de la réponse planétaire et régionale aux gaz à effet de serre; les analyses de détection et d’attribution des changements climatiques; le cycle du carbone dans le système terrestre; le carbone noir (mesures, caractérisation, émissions des navires) et les émissions des moteurs ou de la circulation (compréhension plus poussée des sources et des puits); l’utilisation des véhicules hybrides et des véhicules électriques à batterie; le mercure atmosphérique (sources, concentrations, manteau neigeux, glace marine, dépôt); les particules ultrafines; le dépôt et la modélisation des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l’air; les composés organiques à la phase de particules; les aérosols atmosphériques; la chimie atmosphérique; le déplacement dans la masse d’air des produits ignifuges et des pesticides.

Les scientifiques d’Environnement Canada ont participé à l’évaluation de la chimie et du dépôt des précipitations mondiales menée par l’Organisation météorologique mondiale qui s’est terminée en 2013.

Évaluation des risques

Santé Canada a achevé l’évaluation des risques du dioxyde de soufre et poursuivi l’évaluation de l’incidence du dioxyde d’azote dans l’air ambiant et des effets sur la santé des émissions provenant de l’utilisation de l’essence et du diesel pour le transport. Les évaluations seront publiées entre 2014 et 2016.

Activités de gestion des risques

Lignes directrices sur la qualité de l’air

Les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur des résidences résument les risques pour la santé que présentent certains polluants intérieurs et elles reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles. Elles énoncent les effets connus pour la santé, énumèrent en détail les sources intérieures et indiquent, s’il y a lieu, un seuil d’exposition recommandé au-dessous duquel aucun effet pour la santé ne devrait survenir. Lorsqu’il n’est pas possible d’établir des recommandations chiffrées, des documents d’orientation sont mis au point. Les lignes directrices et les documents d’orientation recommandent des stratégies visant à réduire l’exposition aux polluants.

En 2013-2014, le ministre de la Santé a publié les avis suivants concernant les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur dans la Partie I de la Gazette du Canada :

• Ligne directrice pour la qualité de l’air intérieur des résidences pour le naphtalène le 15 juin 2013;
• Ligne directrice sur le benzène dans l’air intérieur résidentiel le 14 septembre 2013.

Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant

En 2013-2014, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont établi de nouvelles normes canadiennes de qualité de l’air ambiant fondées sur la santé qui sont plus contraignantes en ce qui concerne les particules et l’ozone. Ces normes établies en vertu de la LCPE (1999) ont été publiées dans la Partie I de la Gazettedu Canada en mai 2013. Les conclusions de l’Évaluation scientifique canadienne du smog menée par Santé Canada et Environnement Canada en 2011 ont orienté l’élaboration de ces nouvelles normes.

Émissions des véhicules, moteurs et équipements

Le Canada a mis en œuvre, et continuera à élaborer, une série de règlements pour réduire les émissions de GES et les émissions génératrices de smog provenant des véhicules, moteurs et carburants. Actuellement, des règlements sont en vigueur pour réduire les émissions des automobiles à passagers et des camions légers, des véhicules lourds, comme les autobus et les camions gros porteurs, des motocyclettes, des véhicules récréatifs, ainsi que des engins de chantier, des machines agricoles et des petits moteurs comme les tondeuses à gazon et les scies à chaîne. Le Canada a également pris plusieurs règlements sur les carburants afin de limiter les émissions de polluants atmosphériques comme le soufre. Les règlements sur les émissions de GES qui sont en vigueur visent les véhicules lourds, les automobiles à passagers et les camions légers. Le Règlement sur les carburants renouvelables vient aussi limiter les émissions de GES en exigeant la présence d’une certaine quantité de matière renouvelable dans certains carburants.

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre

Le Canada dispose d’un règlement pour les véhicules lourds à partir de l’année-modèle de 2014. Publié le 13 mars 2013 dans la Partie II de la Gazette du Canada, le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs vient établir des normes de plus en plus strictes au cours des années-modèles de 2014 à 2018, comme le font les normes américaines. Tout au long de 2013-2014, Environnement Canada a poursuivi le travail avec les États-Unis en vue d’harmoniser les règlements sur les émissions liées aux transports et demeure résolu à réduire les polluants provenant du secteur des transports dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air.

Toujours en harmonie avec les États-Unis, les modifications proposées du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 décembre 2012. Ces modifications visent à limiter davantage les émissions de GES provenant des nouveaux véhicules automobiles et camions légers à compter de l’année-modèle 2017. Elles s’inscrivent dans le prolongement des normes réglementaires en vigueur pour les années-modèles de 2011 à 2016. Au cours de la durée de vie des véhicules des années-modèles 2017 à 2025, le règlement modifié devrait entraîner une réduction supplémentaire des émissions de GES de l’ordre de 162 mégatonnes, ce qui équivaut approximativement à une année d’émissions de GES provenant de tout le secteur des transports au Canada. Tout au long de 2013-2014, Environnement Canada a mené de vastes consultations auprès des intervenants de l’industrie, des provinces et des territoires afin d’éclairer l’élaboration du règlement définitif.

En outre, en 2013, le ministre de l’Environnement a pris un arrêté d’urgence pour modifier l’application du règlement aux années-modèles de 2011 à 2016 afin d’assurer une harmonisation avec la réglementation en constante évolution aux États-Unis ainsi que de tenir compte des amendements réglementaires apportés.

Règlement sur les émissions de polluants atmosphériques

Le 8 juin 2013, Environnement Canada a publié un avis d’intention d’élaborer des règlements pour limiter davantage les émissions de polluants atmosphériques à l’origine du smog provenant des nouvelles voitures et camions légers et pour réduire la teneur en soufre de l’essence, afin de s’aligner sur les normes du « groupe 3 » proposées aux États-Unis, qui entreront en vigueur au début de 2017. L’établissement de normes du groupe 3 plus strictes exigera de modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et le Règlement sur le soufre dans l’essence. L’avis d’intention, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, offre l’occasion d’entreprendre des consultations hâtives auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et des autres intervenants afin de pouvoir tenir compte de leurs commentaires pour élaborer ces règlements modificatifs.

Règlement sur les carburants renouvelables

Le 1^er janvier 2013, Environnement Canada a entamé la mise en œuvre du système de présentation de rapports électroniques sur les carburants renouvelables, qui permettra à la collectivité réglementée de transmettre par voie électronique les données exigées par règlement. La première série de rapports pour les périodes de conformité a été présentée par les fabricants et importateurs de carburants renouvelables en février 2013. Les rapports de conformité provenant des producteurs et importateurs de pétrole et des acteurs du système de commerce ont été transmis en avril, alors que des rapports de vérification de tous les réglementés ont été présentés avant le 30 juin 2013. La vérification de la conformité des données soumises est en cours.

Le 6 novembre 2013, Environnement Canada a publié une modification du Règlement sur les carburants renouvelables afin de fournir une exemption nationale permanente de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le mazout de chauffage, de même qu’une prolongation de six mois de l’exemption de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le diesel pour toutes les provinces maritimes du Canada.

Ces mesures ont été prises afin de limiter les augmentations de coûts pour les Canadiens qui utilisent du mazout pour chauffer leur maison et pour offrir une certaine marge de manœuvre aux fournisseurs en activité dans les provinces maritimes afin qu’ils apportent les ajustements nécessaires pour se conformer au Règlement.

Le Règlement sur les carburants renouvelables, conjugué avec la réglementation des provinces, devait au départ mener à des réductions cumulatives des émissions de GES de l’ordre de quatre mégatonnes par année, une fois sa mise en œuvre achevée. Le fait de retirer le mazout de chauffage du Règlement aura des répercussions sur les réductions de GES, mais celles-ci devraient correspondre à moins d’un dixième de mégatonne par année.

Programme de conformité des véhicules et des moteurs

Environnement Canada exécute un programme visant à vérifier la conformité aux règlements suivants en matière de véhicules et de moteurs :

• Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs;
• Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route;
• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
• Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé;
• Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs;
• Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers.

Les exigences administratives imposées aux entreprises assujetties à ces règlements sont notamment l’obligation de présenter des déclarations d’importation, de faire la preuve de leur conformité et de présenter des rapports annuels à la fin de l’année-modèle, ainsi que l’obligation de présenter des avis de défaut et de fournir des directives d’entretien. Certains règlements sur les émissions exigent que les entreprises présentent un rapport annuel afin de démontrer qu’elles se conforment aux règlements et de permettre au Ministère de surveiller la performance des nouveaux véhicules en matière d’émissions offerts sur le marché de la vente au Canada. Ces rapports permettent également au Ministère de faire le suivi des crédits et des déficits en matière d’émissions. En 2013-2014, plus de 150 rapports ont ainsi été présentés.

En outre, le Ministère a publié le rapport sur le rendement des émissions moyennes de NO_x du parc de véhicules légers, camionnettes et véhicules moyens à passagers pour l’année-modèle de 2011.

Environnement Canada a poursuivi l’élaboration de son Registre de déclaration des émissions des véhicules et des moteurs (RDEVM), outil en ligne qui permet aux fabricants d’automobiles de soumettre par voie électronique les rapports de conformité prévus dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Par ailleurs, les données recueillies dans le RDEVM facilitent à Ressources naturelles Canada la tâche de recueillir et de compiler des données dans le cadre du guide de consommation de carburant. En 2013-2014, Environnement Canada a entrepris d’étendre la fonctionnalité du système afin de permettre la collecte des rapports réglementaires concernant les émissions de GES des véhicules lourds et les règlements sur les polluants atmosphériques.

En 2013-2014, Environnement Canada a effectué en tout 116 tests d’émissions sur divers types de véhicules et de moteurs; mis à l’essai quatre motocyclettes suivant la publication des ordonnances de tests de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (USEPA); travaillé en collaboration avec les fabricants et importateurs sur 12 échantillons dans le cadre de l’évaluation technique conjointe; examiné 406 soumissions pour des produits particuliers au marché canadien pour les années-modèles 2013 et 2014, ainsi qu’optimisé les ressources en matière d’échange de données et d’échantillons d’essai avec Transports Canada et l’USEPA. Au cours de cette période, 39 avis de défaut et autres avis touchant environ 200 000 véhicules et moteurs ont été traités.

Les experts techniques d’Environnement Canada ont travaillé en collaboration avec les agents de l’autorité pour fournir des conseils et contribuer aux séances de formation sur l’application de la loi dans l’ensemble du pays. En 2013 et 2014, les experts ont pris part à 24 inspections sur le terrain dans l’ensemble du Canada, dans le cadre du projet d’application de la loi SPARK. Veuillez consulter la section 4 pour obtenir des renseignements sur les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi.

Réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l’électricité

La toute première exigence prévue au Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon était d’obliger les entreprises à enregistrer les centrales assujetties au Règlement avant le 1^er février 2013. Au 31 mars 2014, neuf entreprises avaient enregistré 44 centrales.

Le Règlement fixe une norme stricte de rendement de l’ordre de 420 tonnes de CO₂/GWh d’électricité produite pour les nouvelles centrales alimentées au charbon et les anciennes centrales en fin de vie utile. La norme de rendement prévue entrera en vigueur le 1^er juillet 2015.

Planification de la prévention de la pollution

En 2013-2014, un avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de la pollution atmosphérique était toujours en vigueur; il portait sur les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc. Les renseignements sur l’avis et les résultats sont consultables en ligne.

Ententes sur la performance environnementale

En 2013-2014, une entente sur la performance environnementale avec Rio Tinto Alcan concernant les émissions atmosphériques d’hydrocarbures aromatiques polycycliques était en vigueur.

2.4 Qualité de l’eau

De nombreux facteurs peuvent influer sur la qualité de l’eau, et ces causes sont souvent naturelles. La qualité de l’eau des rivières et des lacs évolue selon la saison et la région géographique, même en absence de toute pollution. Elle est aussi altérée par les activités humaines, y compris l’élimination des déchets humains, des déchets animaux et des substances chimiques dans l’environnement.

La qualité de l’eau est une responsabilité partagée avec les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral s’occupe de la qualité de l’eau en vertu de plusieurs lois, notamment la Loi sur les pêches. Les efforts consentis pour assurer la qualité de l’eau aux termes de la LCPE (1999) le sont dans le cadre de la recherche scientifique, de la surveillance et de la direction de l’élaboration de lignes directrices en la matière.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Surveillance

En plus de la collecte de données et des rapports sur diverses questions environnementales, les efforts de surveillance consentis en 2013-2014 ont également compris la mise à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données et de l’infrastructure de base de données.

L’enquête ciblée portant sur la présence récente de certains sous-produits de désinfection dans les réseaux canadiens d’eau potable provenant de sources d’eau à forte teneur saline a été terminée, et ses résultats sont actuellement compilés.

Recherche

Santé Canada et Environnement Canada ont poursuivi leurs activités de recherche sur la qualité de l’eau. Santé Canada mène des recherches à l’appui des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Les recherches à Environnement Canada portent notamment sur les analytes dans les affluents et les effluents des usines de traitement des eaux usées; le devenir environnemental des substances azoïques et à base de benzidine et de leurs produits de transformation; les substances ignifuges organophosphorées dans divers milieux naturels; le rôle des biotoxines dans la prolifération d’algues dans le fleuve Saint-Laurent; les produits de dégradation provenant des produits pharmaceutiques dans les eaux de surface; les effets des effluents municipaux sur les poissons sauvages du fleuve Saint-Laurent; les niveaux de contaminants et leur toxicité au sein d’un système perturbé par une installation minière abandonnée; la bioaccumulation et la toxicité du cobalt et du sélénium en fonction de divers paramètres de la qualité de l’eau.

Santé Canada a poursuivi la recherche en vue d’élaborer des méthodes pour mesurer la présence des sous-produits de désinfection de plus en plus préoccupants dans l’eau potable.

Activités de gestion des risques

En plus des activités qui suivent, les mesures de gestion des risques présentées à la section 2.1 concernant certaines substances toxiques participent également à l’amélioration générale de la qualité de l’eau; mentionnons par exemple les Directives pour la réduction des rejets de colorants (MAPBAP acétate) provenant des fabriques de pâtes et papiers.

Recommandations pour la qualité de l’eau potable

Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires à l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada et des documents techniques connexes. Les priorités relatives à l’élaboration de ces recommandations sont établies aussi en collaboration avec les provinces et les territoires et dans une perspective nationale.

Les valeurs des recommandations fondées sur des critères de santé sont établies pour les contaminants de l’eau potable qui se trouvent ou qui sont susceptibles de se trouver dans les réserves d’eau potable partout au Canada à des concentrations qui pourraient entraîner des effets néfastes sur la santé.

Des documents d’orientation sont également élaborés conformément aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada pour fournir des conseils en matière d’exploitation ou de gestion sur des enjeux liés à l’eau potable (comme des avis d’ébullition) ou pour fournir des renseignements sur l’évaluation des risques lorsqu’une recommandation n’est pas jugée nécessaire (comme le potassium dans les adoucisseurs d’eau).

Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable servent de référence à l’ensemble des provinces et des territoires pour l’établissement de leurs propres exigences réglementaires afin d’assurer la qualité de l’eau potable dans leur champ de compétence.

Le tableau 14 indique les recommandations qui ont été complétées ou qui étaient en cours d’élaboration en 2013-2014.

2.5 Déchets

Le terme « déchets » renvoie généralement à toute matière, dangereuse ou non dangereuse, qui ne peut plus être utilisée et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d’élimination.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les administrations municipales. Ainsi, les administrations municipales sont chargées de faire la collecte et de gérer les ordures ménagères afin de les recycler, de les composter et de les éliminer, alors que les provinces et les territoires doivent approuver et surveiller les activités de gestion des déchets et délivrer les permis nécessaires.

Environnement Canada, quant à lui, assume des responsabilités relatives aux mouvements internationaux et interprovinciaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, aux rejets de substances toxiques dans l’air, le sol et l’eau, à l’immersion en mer ainsi qu’aux activités de gestion des déchets menées en territoire domanial.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Programme de surveillance des sites d’immersion en mer

En vertu de la LCPE (1999), des sites d’immersion représentatifs sont surveillés pour s’assurer que les conditions des permis ont été respectées et que les hypothèses scientifiques émises durant l’examen des permis et le processus de sélection des sites étaient justes et suffisantes pour protéger le milieu marin. La surveillance des sites d’immersion permet à Environnement Canada de vérifier que le processus de délivrance des permis est durable et que les titulaires de permis peuvent avoir un accès continu à des sites appropriés. Lorsque la surveillance indique un problème ou lorsque le site a atteint sa capacité au fil du temps, des mesures de gestion comme la fermeture, le déplacement ou la modification de l’utilisation du site peuvent être appliquées.

En 2013-2014, des projets de surveillance ont été réalisés à 16 sites d’immersion en mer à l’échelle du pays (ou 19 % des sites en usage).

Le bureau régional d’Environnement Canada du Québec a effectué un relevé hydroacoustique à huit sites d’immersion, deux aux Îles-de-la-Madeleine et six en Gaspésie, ce qui représente près de la moitié des sites les plus utilisés dans la région. Tous les relevés indiquent que des déblais de dragage ont été déposés à l’intérieur des zones autorisées, que les quantités de sédiments dragués toujours en place aux sites d’élimination correspondent aux quantités rapportées par les promoteurs et que les mesures de gestion mises en place demeurent adéquates. Les six relevés effectués en Gaspésie indiquent également que les sites d’immersion étaient stables à long terme et qu’aucune autre mesure de gestion n’est nécessaire. Les deux sites dans la baie de Plaisance, aux Îles-de-la-Madeleine, nécessitent des mesures de gestion, un en raison de la présence d’une espèce commerciale et l’autre, pour assurer la sécurité des bateaux. Les deux sites d’immersion ont été fermés, et un nouveau sera conçu pour les remplacer.

Au bureau régional d’Environnement Canada de la région de l’Atlantique, les activités de surveillance ont porté sur cinq sites d’immersion. Ainsi, on a évalué la dispersivité à un site d’immersion des déchets de la pêche situé dans une petite communauté de pêcheurs du Labrador et on a effectué des relevés bathymétriques après l’immersion à deux sites d’immersion de déblais de dragage en Nouvelle-Écosse. Les relevés bathymétriques ont principalement été effectués pour vérifier la conformité, et les résultats ont démontré le respect des exigences de permis. Une surveillance à long terme a été entreprise à un site d’immersion intertidal de déblais de dragage à l’Île-du-Prince-Édouard afin d’évaluer la possibilité d’apporter de légères améliorations à l’habitat des oiseaux, ainsi qu’à une installation riveraine de confinement en Nouvelle-Écosse afin d’en évaluer la stabilité structurelle à long terme. En 2013-2014, les activités menées à ces sites ont permis de recueillir et d’interpréter des images aériennes de haute résolution.

Le bureau régional d’Environnement Canada de la région du Pacifique a entrepris la surveillance de deux sites d’immersion en octobre 2013 (Point Grey et Five Finger). L’échantillonnage et l’analyse d’invertébrés benthiques ont été effectués. Des échantillons de sédiments de surface ont également été prélevés en vue de déceler la présence de métaux à l’état de traces, d’hydrocarbures aromatiques polycycliques, de BPC, de particules grossières, de moisissure, de nutriments organiques totaux et de carbone organique total. Des sédiments ont été recueillis à certaines stations représentatives pour analyser leur toxicité. Les résultats de cette surveillance seront comparés aux niveaux nationaux de dépistage afin de déterminer s’ils sont conformes au Règlement sur l’immersion en mer. Les résultats des relevés aideront Environnement Canada à gérer les sites d’immersion et à mieux comprendre les effets des activités d’immersion aux sites d’immersion et dans les environs.

Activités de gestion des risques

En plus des activités qui suivent, les mesures de gestion des risques énoncées à la section 2.1 sur les substances toxiques contribuent aussi à l’amélioration générale de la gestion des déchets.

Contrôle des mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses

La LCPE (1999) autorise l’établissement d’une réglementation régissant l’exportation, l’importation et le transit des déchets (dangereux et non dangereux) et des matières recyclables dangereuses. Elle autorise également l’établissement de critères pour refuser un permis d’exportation, d’importation ou de transit si les déchets ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de façon à protéger l’environnement et la santé humaine.

Le Canada respecte ses obligations internationales en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), la décision du Conseil de l’OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation et de l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux par l’entremise du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et du Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

En 2013^{Note de bas de page2}, Environnement Canada a traité plus de 2 050 avis de projets d’importation, d’exportations et de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses aux termes du REIDDMRD. Les avis reçus portaient sur 17 004 flux de déchets individuels, qui présentaient une diversité de propriétés dangereuses dont l’inflammabilité, la toxicité aiguë, l’oxydation, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l’environnement. Environ 40 600 envois transfrontaliers individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été déclarés dans les documents de mouvement reçus par Environnement Canada.

Plus de 99 % des importations et 98 % des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis. Les États-Unis sont le seul pays qui a reçu des envois de déchets dangereux en provenance du Canada destinés à l’élimination. La majorité des matières recyclables dangereuses qui n’ont pas été importées des États-Unis provenaient du Nigéria, de la France et du Royaume-Uni. Les matières recyclables dangereuses qui n’ont pas été exportées vers les États-Unis ont plutôt été envoyées en Allemagne, en Belgique, en République de Corée et au Mexique.

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importés au Canada a été de 435 951 tonnes (t) en 2013. Ceci représente une hausse de plus de 90 000 t ou de 26 % par rapport à la quantité totale importée en 2012. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 245 110 t et ont représenté environ 56 % de toutes les importations en 2013. Les batteries remplies d’acide, les fluides hydrauliques contenant des métaux,les déchets contenant des métaux ou du métal carbonyle et les fluides corrosifsont constitué les quantités les plus importantes de matières recyclables dangereuses importées au Canada.Les déchets métalliques ou les déchets métallifères, les déchets contenant des solvants organiques halogénés ou des solvants non halogénés et les déchets contenant des cyanures ou contaminés par des cyanures ont constitué les quantités les plus importantes de déchets dangereux importés au Canada.

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportés a été de 516 174 t en 2013. Ceci représente une augmentation d’environ 11 000 t ou de 2 % par rapport aux chiffres de 2012. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 422 388 t et ont représenté environ 82 % de toutes les exportations en 2013. L’acide sulfurique épuisé, les déchets provenant de la fabrication, de la formulation et de l’utilisation des produits chimiques pour préserver le bois, les déchets provenant de mélanges ou émulsions huile-eau ou hydrocarbure-eau, les résidus d’aluminium et les batteries d’accumulateurs au plomb ont constitué la majorité des exportations de matières recyclables dangereuses. Les déchets de solutions corrosives acides ou basiques, les résidus d’aluminium et les déchets provenant de mélanges ou émulsions huile-eau ou hydrocarbure-eau ont constitué les quantités les plus importantes de déchets dangereux exportés.

Les importations de matières recyclables dangereuses en 2013 ont été envoyées dans les cinq provinces suivantes : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique et Alberta. À l’exception du Nouveau-Brunswick, ces provinces ont également reçu des déchets en vue de leur élimination.

Les exportations de matières recyclables dangereuses en 2013 provenaient des sept provinces suivantes : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba et Saskatchewan. Les exportations de déchets dangereux destinés à l’élimination finale provenaient des mêmes provinces, à l’exception de la Saskatchewan.

Les tableaux 15 et tableau16 présentent les quantités importées et exportées de 2005 à 2013.

À noter que les données sont révisées périodiquement à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles. Par conséquent, les renseignements présentés ici peuvent différer de ce qui a été publié précédemment dans d’autres rapports.

Immersion en mer

Aux termes de la LCPE (1999), la plupart des types d’immersion d’une substance en mer dans les zones relevant de la compétence canadienne à partir d’un navire canadien se trouvant dans les eaux de compétence canadienne et dans les eaux internationales nécessitent un permis délivré par Environnement Canada.

Les règles en matière d’immersion en mer prévues à la LCPE (1999) viennent mettre en œuvre la Convention de Londres et le Protocole de 1996 de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières. Un permis d’immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s’avère la moins dommageable pour l’environnement et la plus pratique. La LCPE (1999) prévoit des mesures de contrôle additionnelles de l’immersion en mer, dont :

• l’interdiction d’exporter une substance pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures;
• une liste de six substances pour lesquelles un permis d’immersion peut être obtenu (annexe 5 de la Loi);
• un cadre d’évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (annexe 6 de la Loi);
• l’obligation légale de surveiller les sites d’immersion.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’immersion en mer.

Le Canada et les autres parties à la Convention de Londres et au Protocole s’affairent à réduire les obstacles au respect du traité. Des ateliers, une orientation et de l’aide technique sont offerts aux pays afin de faciliter leur adhésion ou leur conformité au Protocole. En 2013, le Canada a participé à un atelier en Argentine à l’intention des pays de l’Amérique latine; l’atelier visait à promouvoir l’adhésion au Protocole.

Le gouvernement du Canada participe aussi à l’élaboration de lignes directrices internationales relatives à l’immersion en mer. Les projets actuels comprennent l’élaboration de pratiques exemplaires pour l’immersion en mer de déchets miniers et l’élaboration de lignes directrices pour une évaluation à faible technicité des déblais de dragage. L’élaboration des directives sur l’évaluation des déblais de dragage s’est terminée en 2013-2014.

Après de nombreuses années de travaux menés par le Canada et les autres parties, un amendement au Protocole de Londres a été adopté à l’unanimité par les parties en octobre 2013, sous la présidence du Canada. Cet amendement vise à créer une approche mondiale pour la fertilisation des océans et éventuellement d’autres formes de géo-ingénierie marine pour lesquelles il existe un potentiel d’effets nocifs sur le milieu marin. Les parties, dont le Canada, devront, au cours des prochaines années, envisager la ratification de cet amendement pour assurer leur conformité au Protocole. La coopération en matière de géo-ingénierie se poursuit dans d’autres contextes, notamment celui de la Convention sur la diversité biologique.

Permis d’immersion en mer

En 2013-2014, 84 permis ont été délivrés au Canada pour l’immersion de 5,8 millions de tonnes de déchets et d’autres matières (tableaux 17 et tableau18), comparativement à 91 permis pour l’immersion de 3,97 millions de tonnes en 2012-2013. La plupart des déchets dont l’immersion était autorisée étaient des déblais de dragage retirés des ports et des voies navigables afin qu’ils soient sécuritaires pour la navigation. On a également permis l’immersion en mer de déblais d’excavation de moraine locale (matières géologiques) qui sont éliminés en mer dans la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique, où les options d’élimination en milieu terrestre du remblai propre sont extrêmement limitées. Les déchets de transformation du poisson sont également permis dans des collectivités éloignées qui n’ont pas accès à des installations de réutilisation et de recyclage.

2.6 Urgences environnementales

La partie 8 de la LCPE (1999) traite de la prévention des urgences environnementales à l’égard du rejet accidentel, imprévu et incontrôlé dans l’environnement d’une substance qui représente un risque potentiel ou réel pour l’environnement ou la santé et la vie humaines, ainsi que des préparatifs pour intervenir en cas d’urgence. Elle confère au ministre, entre autres choses, le pouvoir d’établir des règlements, des directives et des codes de pratique. Elle établit également un régime qui oblige la personne qui est propriétaire de la substance ou qui a autorité sur elle à réparer les dommages causés à l’environnement et à assumer les frais engendrés par les mesures prises à l’égard d’une urgence environnementale.

Le Règlement sur les urgences environnementales, pris en vertu de la partie 8 de la LCPE (1999), exige que toute personne responsable, tel que le précise le Règlement, d’une quantité de substances indiquées dans le Règlement et situées à un endroit au Canada informe le ministre de l’Environnement de cette quantité et prépare, étaye, mette en œuvre, mette à l’essai et mette à jour un plan d’urgence environnementale pour le lieu où se trouve la substance, si la quantité totale de la substance se trouvent sur les lieux, si la substance se trouve en tout ou en partie dans un contenant de stockage et si la capacité maximale du contenant de stockage de la substance est égale ou supérieure au seuil réglementaire concernant la quantité de la substance.

Le site Web des urgences environnementales d’Environnement Canada comprend les directives de mise en œuvre des plans d’urgence environnementale, une foire aux questions et une section sur le dépôt d’avis en ligne. Il offre également un accès public à une base de données contenant des renseignements de base sur les personnes et les installations enregistrées (p ex. le nom des entreprises et leur adresse) qui sont assujetties au Règlement.

En date du 31 mars 2013, environ 4 700 réglementés avaient déposé un avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent, conformément au Règlement sur les urgences environnementales. Parmi ces réglementés, environ 2 900 ont dû préparer des plans d’urgence environnementale. Les sept substances les plus couramment signalées sont le propane, l’ammoniac anhydre, le butane, le pentane, l’essence, l’acide chlorhydrique et le chlore.

En 2013-2014, les activités régionales d’Environnement Canada associées à la mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales comprenaient des visites sur place et la tenue d’ateliers pour la collectivité réglementée sur la prévention des urgences environnementales à l’égard du propane, du tétrachloroéthylène et de l’ammoniac, entre autres substances, les dispositifs d’alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences. D’autres ateliers ont porté sur le contenu des plans d’urgence environnementale et la préparation des exercices.

Environnement Canada a mené des consultations publiques en 2013-2014 en vue d’élaborer les modifications réglementaires à apporter. À l’aide de sondages en ligne, de webinaires et de réunions, Environnement Canada a sollicité les commentaires des réglementés, actuels et à venir, des collectivités autochtones et des autres intéressés sur un certain nombre de modifications possibles en vue d’améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine, de clarifier le Règlement et de le rendre plus efficace, ainsi que de l’harmoniser aux lois et règlements en vigueur.