Permis d'immersion en mer n^o 4543-2-04416

Téléchargez le permis en format PDF (74 ko)

(Modifications : le 23 décembre 2014; le 10 mars 2015;)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04416, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé et publié dans le Registre de la LCPE le mardi 29 avril 2014.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, Québec (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er juin au 31 décembre 2014.

3.1. Les activités de chargement doivent être effectuées entre le 1^er juin et le 31 décembre 2014. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

3.2. Les activités d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1^er juin et le 30 juin 2014 et entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2014. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’accès de Cap-aux-Meules (Québec), 47,37450° N., 61,85183° O. (NAD83), tel que décrit à la figure 3 du rapport de détermination des effets environnementaux intitulé « Dragage d’entretien du chenal d’accès au port de Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine » (avril 2014), du ministère des Transports et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion :

1. PBCM-1, 47,36650° N., 61,79967° O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4 km à l’est du lieu de chargement.
   
   
2. Chenal d’accès de Cap-aux-Meules, 47,37450° N., 61,85183° O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille, d’une pelle hydraulique ou d’une drague suceuse.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland remorqué.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’une drague suceuse; le nivelage du fond marin du chenal se fera au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse, d’un tapis à maille ou d’une pelle hydraulique.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 36 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage d’où le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes‑ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (QC)  H2Y 2E7, 514‑496‑6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une (1) fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.2.

13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Québec, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisé(s), la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.5. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Date de modification :

2017-06-23