Document de consultation
Projet de règlement sur l’interdiction de la fabrication et de l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien

Préparé par

Environnement et Changement climatique Canada

Février 2017

Table des matières

  1. Objectif de consultation
  2. Contexte
  3. Aperçu du projet de règlement
  4. Considérations économiques et autres
  5. Alternatives
  6. Prochaines étapes

Annexe

1. Objectif de consultation

Le présent document de consultation et la période correspondante de consultation publique de 30 jours par voie électronique visent à obtenir les commentaires des intervenants et du public au sujet du projet de règlement sur l’interdiction de la fabrication et de l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien. Les commentaires reçus orienteront l’élaboration du projet de règlement.

Nous demandons aux intervenants, en plus de nous faire part de leurs commentaires sur l’approche réglementaire, de répondre à quelques questions pour orienter certains aspects du processus d’élaboration des règlements.

2. Contexte

La Stratégie de gestion des risques pour le plomb a été publiée par Santé Canada en 2013. Elle identifie les mesures en place et les mesures supplémentaires qui envisagent le gouvernement du Canada pour réduire l’exposition des Canadiens au plomb. Elle comporte des objectifs clairs, des attentes en matière de rendement et des échéanciers précis. Parmi les mesures supplémentaires recense par cette stratégie, il y a l’engagement d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) va examiner la nécessité de prendre des mesures afin d'encourager l’utilisation de produits de remplacement concernant les masses d’équilibrage en plomb au Canada.

Historiquement, le plomb a été le métal de choix pour l’équilibrage des roues de véhicules routiers à cause de sa résistance à la corrosion, de sa densité, de sa malléabilité et de sa ductilité. Pendant une utilisation régulière, il est fréquent que les masses d’équilibrage en plomb tombent des véhicules. Par la suite, elles peuvent se dégrader et former une poussière de plomb qui est dispersée dans l’environnement. Cette poussière peut s’accumuler dans le sol, contaminer les eaux ou être inhalée. D’après une étude commandée par ECCC, environ 114 tonnes de plomb sont rejetées directement dans l’environnement chaque année de cette façonNote de bas de page 1.

Le 26 août 2014, une consultation publique sur les options proposées de gestion des risques proposées a eu lieu à Toronto, Ontario. Elle a été suivie d’une période de commentaire de 30 jours. Cette consultation a donné aux intervenants l’occasion de fournir de la rétroaction sur les options suivantes :

  1. Un règlement qui interdirait la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien;
  2. Une entente sur la performance environnementale (EPE)  avec les intervenants clés (p. ex. les fabricants, les importateurs et les distributeurs de masses d’équilibrage et les principaux marchands de pneus) prévoit le remplacement  progressif des masses d’équilibrage en plomb au Canada.

Plus de 20 intervenants ont participé à la séance de consultation publique, tandis que 12 ont fait part de leurs commentaires à ECCC lors de la période de commentaires en ligne. Ces commentaires ont été pris en considération pour sélectionner l’instrument de gestion des risques proposés. Un résumé des commentaires des intervenants et de leurs réponses connexes à ECCC est disponible en ligne.

Compte tenu du soutien majoritaire par les intervenants pour l’approche réglementaire, ECCC propose d’interdire la fabrication et l’importation des masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien.

3. Aperçu du projet de règlement

Objectif du règlement

Le projet de règlement vise à réduire l’exposition au plomb en interdisent la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien. Cette approche empêchera l’entrée sur le marché canadien de nouvelles masses d’équilibrage en plomb, ce qui réduira progressivement l’inventaire de masses d’équilibrage au Canada. Par conséquent, en moins de cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement, ECCC estime qu’il y aura une réduction de plus de 90% des masses d’équilibrage en plomb qui tombent des automobiles et sont rejetés dans l’environnement.

Étant donné que la fabrication de pièces automobiles est un marché à l’échelle mondiale, objectif du projet de règlement est de nous harmoniser, dans la mesure du possible, avec les interdictions dans d’autres administrations, comme l’Union européenne et plusieurs États américains (p. ex. New York, Minnesota, Maine, Illinois et Californie). Voir la liste complète dans l’annexe.

On reconnaît l’importance du recyclage pour la protection de l’environnement; ainsi, le projet de règlement permettrait une certaine teneur en plomb dans les masses d’équilibrage afin de tenir compte de possibles impuretés découlant du recyclage.

Autorité

Le projet de règlement est élaboré en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Champ d’application

Le projet de règlement :

  1. interdit la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage destinées au marché canadien dont la teneur en plomb représente plus de 0,1 % en poids.

Le projet de règlement ne s’appliquerait pas :

  1. à la vente ou à la mise en vente de masses d’équilibrage en plomb;
  2. à la fabrication pour l’exportation
  3. au transit au Canada des masses d’équilibrage, peu importe leur teneur en plomb.

Questions pour les intervenants

  • Quelle est la plus élevée concentration en plomb normalement considérée comme une impureté dans les masses d’équilibrages?

  • Quelles normes ou procédures devraient être modifiées pour respecter la limite de concentration proposée de 0,1 % pour les impuretés de plomb?

  • Existe-t-il des masses d’équilibrage de rechange pour les véhicules lourds ou moyens à passagers (p. ex. camions et autobus)? Si oui, dans quelle mesure sont-elles répandues sur le marché canadien?

Entrée en vigueur

Le projet de règlement inclurait une période de transition d’un an avant d’entrer en vigueur. Cela laisserait aux fabricants et aux importateurs le temps d’adopter des mesures de remplacements de masses d’équilibrages sans plomb.

Questions pour les intervenants

  • Quels changements à vos opérations seraient nécessaires pour que vous respectiez la période de transition d’un an? Combien de temps faudrait-il pour mettre en œuvre ces changements?

  • Quel type d’information/formation aurait besoin le marché d’entretien d’automobile (les ateliers de réparation) pour les aider à se conformer au règlement au cours de cette période de transition?

Établissement de rapports, tenue des dossiers et permis

Le projet de règlement n’exigera pas de rapports, la tenue des dossiers ou des permis.

Questions pour les intervenants

  • Y a-t-il des utilisations critiques qui exigeraient la fabrication ou l’importation de masses d’équilibrage en plomb après l’entrée en vigueur du projet de règlement?

4. Considérations économiques et autres

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la règle du « un pour un » et la « Lentille des petites entreprises » afin de réduire le fardeau administratif de l'industrie et du gouvernement qui peuvent résulter de l'introduction de nouvelles réglementations et de tenir compte des défis administratifs et de conformité auxquels pourraient faire face les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » vise à réduire le fardeau administratif des entreprises et du gouvernement, et à limiter la croissance du nombre de règlements fédéraux. Elle exige des organismes de réglementation qu’ils suppriment un règlement existant chaque fois qu’ils en adoptent un nouveau imposant un fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La Lentille des petites entreprises vise à prendre en considération les besoins particuliers des petites entreprises et à déterminer les moyens les plus efficaces et les moins lourds de répondre à ces besoins. On entend par petite entreprise tout entreprise, y compris ses sociétés affiliées, qui compte moins de 100 employés ou dont les revenus annuels bruts sont compris entre 30 000 et 5 000 000 $.

Questions pour les intervenants

  • Les coûts moyens pour l’installation d’une masse d’équilibrage en plomb par les ateliers de réparation diffèrent-ils des coûts d’installations des produits de solutions de rechange? Cela comprend :

    • les économies/coûts marginaux directs (p. ex. nouveaux produits/équipements, temps requis pour l’installation);
    • les économies/coûts marginaux indirects (p. ex. la formation des employés et la mise en œuvre des nouvelles procédures).
  • Comment évolueront ces coûts et économies au cours des cinq prochaines années suite à l’entrée en vigueur du règlement (c.-à-d. pendant que le marché d’entretien d’automobile se familiarise avec les solutions de rechange)? Par exemple, le temps d’installation et les coûts initiaux de formation et d’équipement pourraient diminuer.

5. Alternatives

Dans la mesure du possible, ECCC aimerait encourager l'utilisation de solutions de rechange pour les masses d’équilibrages en plomb, qui réduisent au minimum les risques pour l'environnement et la santé humaine. ECCC a remarqué que les voitures nouvelles qui entrent sur le marché canadien disposent actuellement des masses d’équilibrage sans plomb, puis certains ateliers de réparation utilisent des solutions de rechange comme le zinc et l'acier.

Veillez noter que le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), une initiative du gouvernement du Canada qui a pour but de réduire les risques que posent les produits chimiques pour les Canadiens et leur environnement, en est à sa troisième phase. Cette phase du PGPC, lancé en mai 2016, traitera les 1550 produits chimiques prioritaires, incluent le zinc. L'ébauche du rapport d'évaluation préalable sur les impacts environnementaux et santé humaine du zinc devrait être publiée en 2017-2018.

Aussi, il est recommandé de consulter le Règlement sur les produits contenant du mercure. Ce règlement interdit la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, tout en prévoyant quelques exemptions dans les cas de produits essentiels pour lesquels il n'existe pas de solution de rechange viable sur le plan technique ou économique. Sous le Règlement sur les produits contenant du mercure, l'importation et la fabrication de produits d’équilibrage des pneus contenant du mercure sont interdites

6. Prochaines étapes

Webinaire de présentation et discussion
9 mars 2017
Période de commentaires électroniques du public de 30 jours sur le présent document
6 avril 2017
Publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada
Printemps 2018
Publication de la version définitive du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada
2019
Entrée en vigueur du règlement
2020

On invite tous les intervenants à soumettre de l’information et des commentaires sur le contenu du projet de règlement. ECCC encourage la distribution de ce document de consultation à toutes les parties intéressées ou concernées. Une copie de ce document de consultation est disponible sur le Registre environnemental de la LCPE.

Conformément à l’article 313 de la LCPE, quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Environnement sous le régime de la LCPE peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Les commentaires et les renseignements ayant trait au présent projet de réglementation doivent être envoyés aux adresses suivantes :

Courrier :

Directeur
Division des produits
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent-Massey, 9e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Courriel :

ec.produits-products.ec@canada.ca

Veuillez écrire « Règlement sur les masses d’équilibrage en plomb » dans la ligne d’objet de votre message.

Télécopieur :

Directeur
Division des produits
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent-Massey, 9e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
819-938-4480-9604 ou 1-888-391-3695

Annexe – Contrôles ou règlements existants dans d’autres administrations

Lors de l’élaboration du présent approche réglementaire, les contrôles ou règlements suivants d’autres administrations ont été considérés:

Europe

  1. Directive de l’Union européenne 2000/53/CE, modifiée en 2002 pour y inclure les masses d’équilibrage en plomb et interdire l’utilisation du mercure, du chrome hexavalent, du cadmium et du plomb dans les composantes des véhicules en Europe (document de format portable, 107 kilo-octets).

U.S. Environmental Protection Agency (EPA des É.-U.)

  1. Le National Lead-Free Wheel Weight Initiative, établie en 2009 pour encourager les fabricants et plusieurs détaillants à adopter des solutions de rechange.

États américains

  1. Californie : l’article 25215.6-7 du Health and Safety Code interdit la fabrication, la vente ou l’installation de masses d’équilibrage ayant une teneur en plomb de plus de 0,1 %. Une infraction peut entraîner une amende pouvant atteindre 2 500 $ par jour par violation.
  2. Illinois : une mesure législative a été adoptée dans le cadre de l’Illinois Compiled Statutes (415 ILCS 5/22.23c) Vehicle Wheel Weights. Elle interdit l’utilisation de masses d’équilibrage ou d’autres produits servant à équilibrer la roue ou le pneu d’un véhicule si le produit contient du mercure ajouté intentionnellement lors de la fabrication ou dont le plomb représente plus de 0,1 % du poids.
  3. Kentucky : un projet de loi a été présenté en 2012 pour interdire l’installation de masses d’équilibrage contenant du mercure ou du plomb pour véhicules motorisés ainsi que la vente de véhicules neufs munis de masses d’équilibrage contenant du mercure ou du plomb. Cependant, il n’a pas été adopté.
  4. Maine : une mesure législative a été adoptée dans le cadre du chapitre 16, Waters and Navigation : Sale of Consumer Products Affecting the Environment. Elle interdit la vente, l’utilisation et la mise en vente de masses d’équilibrage ou d’autres produits d’équilibrage pour véhicules motorisés s’ils contiennent du plomb ou du mercure ajouté volontairement durant la fabrication.
  5. Maryland : en 2016, un projet de loi a été déposé. Il vise l’interdiction à certaines personnes d’utiliser ou de vendre des masses d’équilibrage, ou d’en permettre l’utilisation, après une date particulière; il oblige l’État à s’assurer qu’aucun véhicule de l’État n’est muni d’une masse d’équilibrage externe en plomb dont la teneur en plomb ou en mercure représente plus de 0,1 % du poids après le 1er janvier 2018. Le projet de loi a été approuvé lors de la troisième lecture en mars 2016 et il y aura un vote en 2017 
  6. Minnesota : une mesure législative a été adoptée dans le cadre du chapitre 116, Minnesota Statutes : Pollution Control Agency, 116.931 Wheel Weights and Balancing Products. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle interdit la vente, la distribution et l’utilisation de masses d’équilibrage contenant du plomb ou du mercure pour équilibrer les roues et les pneus au Minnesota.
  7. New Jersey : un projet de loi a été déposé en 2015 et déposé à l’avance en vue de sa présentation lors de la séance de 2016. Il prévoit l’élimination progressive de l’utilisation, de la vente et de la mise en vente de masses d’équilibrage pour équilibrer un pneu ou une roue de véhicule motorisé si la masse ou le produit d’équilibrage contient du plomb ou du mercure ajouté intentionnellement durant la fabrication. Le projet de loi a été approuvé lors de la deuxième lecture on décembre 2016. La troisième lecture sera en 2017
  8. New York : depuis 2011, aux termes de l’Environmental Conservation Law 37-0113, il est interdit d’utiliser des masses ou des produits d’équilibrage dont la teneur en plomb représente plus de 0,1 % du poids pour le remplacement ou l’équilibrage d’un pneu d’un véhicule motorisé. Il est également interdit depuis 2012, de vendre ou d’offrir de vendre des masses ou d’autres produits d’équilibrage dont la teneur en plomb représente plus de 0,1 % du poids, ainsi que des véhicules motorisés munis de telles masses.
  9. Caroline du Sud : un projet de loi a été présenté en 2016 pour interdire l’utilisation, la vente et la mise en vente des produits d’équilibrage contenant du plomb ou du mercure pour véhicules motorisés et aéronefs. De plus, le projet de loi prévoit qu’il est interdit de déchiqueter ou d’écraser les véhicules motorisés, les aéronefs, l’équipement ferroviaire ou industriel et les embarcations sans d’abord vérifier s’ils contiennent du plomb ou du mercure, ainsi que de commercialiser un tel service. Il exige en outre que les masses d’équilibrage soient recyclées ou autrement prises en charge de façon appropriée. Le projet de loi a été passé la première étape en mai 2016 et a été assigné au Committee of Medical Affairs pour faire la vérification.
  10. Vermont : une mesure législative, « Title 09: Commerce And Trade, Chapter 063: Consumer Protection, Subchapter 001C: Lead In Consumer Products », a été adoptée. Elle interdit l’utilisation de masses d’équilibrage contenant du plomb dans les véhicules appartenant à l’État ou utilisés par celui-ci dans le cadre d’une location à long terme depuis 2010. De plus, depuis 2011, il est interdit de vendre ou de mettre en vente un véhicule neuf muni de masses d’équilibrage contenant du plomb dans le Vermont ou à destination de celui-ci.
  11. État de Washington : une mesure législative a été adoptée dans le cadre du chapitre 70.270 RCW. Elle prévoit qu’une personne qui remplace ou assure l’équilibrage de roues à compter du 1er janvier 2011 doit remplacer les masses d’équilibrage par des masses composées d’autres matériaux.
  12. Wisconsin : un projet de loi a été soumis en 2011, visant l’interdiction d’utiliser des masses d’équilibrage en plomb dans le cadre de l’installation ou de l’équilibrage de pneus de véhicules motorisés. Cependant, il n’a jamais été adopté.
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