Project de code de pratique pour la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile : chapitre 3

3. Applicabilité

Le présent code de pratique a été conçu pour s’appliquer aux installations et aux exploitants qui manipulent, recueillent, entreposent, transportent et traitent des lampes au mercure en fin de vie utile au Canada. Les pratiques exemplaires du présent code de pratiques couvrent les divers types de lampes au mercure, notamment les tubes et ampoules fluorescents compacts, les lampes à lumière mixte, les lampes aux halogénures métalliques (p. ex. pour l’éclairage de stades ou d’entrepôts), les lampes à vapeur de mercure (p. ex. pour l’éclairage des rues et l’éclairage par projection), les lampes à vapeur de sodium (p. ex. pour l’éclairage des rues et l’éclairage par projection), les lampes catalytiques à froid et les lampes fluorescentes externes (p. ex. pour les panneaux d’affichage électronique) et les lampes à décharge à haute intensité des automobiles.

Il convient de noter que les autorités provinciales et territoriales peuvent imposer des exigences liées à la gestion des lampes en fin de vie utile. Certaines autorités exigent que les lampes au mercure en fin de vie utile soient recyclées et gérées conformément aux lois sur la responsabilité élargie des producteurs. Dans les régions où les lampes en fin de vie utile sont considérées comme des déchets dangereux, des exigences supplémentaires concernant leur gestion peuvent exister. Toutes les exigences juridiques municipales, provinciales, territoriales et fédérales doivent être respectées, et les sites et installations de collecte et d’entreposage, les transporteurs et les installations de gestion des déchets doivent se conformer à toutes les lois municipales, provinciales, territoriales et fédérales ainsi qu’aux exigences énoncées dans les permis ou approbations émis par l’autorité appropriée.