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Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile

5. Plans de gestion des matières et d’intervention d’urgence

Les sites de collecte, les installations d’entreposage, les transporteurs et les installations de gestion des déchets doivent disposer d’un plan de gestion des déchets ou des matériaux dangereux et d’un plan d’intervention d’urgence en cas de déversements, d’incendies et d’autres urgences susceptibles de se produire, conformément aux lois et exigences fédérales, provinciales et territoriales.

Activité

Pratiques exemplaires

Plan de gestion des matières
  • Les installations ou les transporteurs doivent mettre en place un plan de gestion des matières ou des déchets dangereux contenant des renseignements précis sur la gestion et la manipulation des lampes en fin de vie utile, y compris :
    • l’entreposage sécuritaire et approprié. Voir la sous-section 4.4;
    • les protocoles et procédures de contrôle des déversements et de nettoyage. Voir la sous-section 5.1;
    • le plan et les procédures d’urgence, ainsi que l’accès à l’équipement d’intervention en cas d’urgence;
    • la formation sur la santé et la sécurité des travailleurs (incluant la détermination des dangers, l’atténuation des dangers, l’utilisation et la disponibilité adéquates de l’équipement de protection individuel);
    • la tenue de registres. Voir les sections 6 et section11.
Plan d’intervention d’urgence
  • Les installations doivent disposer de plans d’intervention d’urgence à jour. Les éléments principaux d’un plan d’urgence peuvent être les suivantsNote de bas de page10 :
    • une description de la substance ou de la matière qui peut comprendre : les propriétés et particularités de la substance ainsi que la quantité maximale prévue dans le lieu en cause à un moment quelconque au cours de l’année civile; les activités commerciales, de fabrication, de transformation ou autres visées par le plan; les particularités du lieu où se trouve la substance et de ses environs qui sont susceptibles d’accroître les risques d’effets nuisibles sur l’environnement ou les dangers pour la vie ou la santé humaines; les conséquences possibles d’une urgence environnementale sur l’environnement ou la vie ou la santé humaines;
    • la mention des types d’urgences environnementales qui sont susceptibles de se produire dans le lieu et d’avoir des effets nuisibles sur l’environnement ou de constituer un danger pour la vie ou la santé humaines, ainsi que la mention de ces effets et des dangers;
    • le détail des mesures à prendre pour prévenir les urgences environnementales, les dispositifs d’alerte et de réparation ainsi que les mesures pour remédier à ces urgences et réparer les dommages qui en découlent;
    • une liste des personnes tenues d’exécuter le plan en cas d’urgence environnementale ainsi qu’une description de leurs rôles et de leurs responsabilités;
    • l’indication de la formation à donner aux personnes tenues d’exécuter le plan;
    • une liste de l’équipement pour intervention d’urgence prévu dans le plan et l’emplacement de cet équipement;
    • une description des mesures devant être prises par l’installation ou les personnes autorisées afin d’avertir les membres du public auxquels l’urgence environnementale pourrait causer un préjudice, de même que de les informer de ces mesures et de ce qui doit être fait dans l’éventualité d’une urgence environnementale.
  • Les employés de l’installation et les intervenants tiers doivent avoir facilement accès au plan d’intervention et à l’équipement d’urgence.
  • Les employés de l’installation et les exploitants des véhicules de transport doivent bénéficier d’une formation relative aux procédures et au plan d’intervention d’urgence à suivre en cas de déversements accidentels.
  • Le plan d’intervention d’urgence devrait être mis à jour et à l’essai au moins une fois par année afin de garantir qu’il continue de satisfaire les exigences.
Signalement des urgences et des déversements
  • Il faut signaler les urgences et les déversements qui se produisent pendant la collecte, l’entreposage, le transport et le traitement, conformément aux lois et exigences du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

5.1. Gestion des déversements et des lampes cassées

Les sites de collecte, les installations d’entreposage et les transporteurs doivent disposer d’un protocole pour la gestion des lampes cassées et des déversements susceptibles de se produire pendant l’entreposage ou le transport. Les lampes cassées doivent être nettoyées le plus tôt possible : il faut prendre des précautions adéquates à cette étape afin de limiter au maximum les risques potentiels pour la santé humaine provoqués par l’exposition au mercure et d’éviter les rejets de mercure dans l’environnement. Des renseignements sur les procédures de nettoyage des lampes fluorescentes cassées sont publiés sur le site Web de Santé CanadaNote de bas de page11. La United States Environmental Protection Agency fournit également des renseignements sur la procédure de nettoyage des lampes au mercure casséesNote de bas de page12. Les pratiques exemplaires relatives au nettoyage et à la gestion des lampes cassées comprennent ce qui suit.

Activité

Pratiques exemplaires

Matériel de nettoyage et trousses de lutte contre les déversements
  • Les travailleurs, quel que soit l’emplacement où les lampes sont manipulées ou entreposées dans l’installation, doivent avoir accès à des trousses de nettoyage d’urgence du commerce spécialement conçues pour le nettoyage des lampes au mercure cassées et à du matériel de nettoyage.
  • Les trousses doivent comprendre des gants, des contenants pour les pièces brisées, ainsi que des serviettes en papier et du ruban adhésif (comme du ruban en toile) pour ramasser les petits fragments de verre résiduels et la poudre.
Gestion des déchets contaminés par le mercure
  • Les lampes cassées et les déchets associés doivent être entreposés dans un endroit distinct des lampes entières.
  • Les lampes cassées doivent être traitées comme des déchets mercuriels et sont généralement acceptées par les entreprises de traitement qui traitent les lampes entières en fin de vie utile.
  • Les lampes cassées doivent être placées dans un contenant scellé (de préférence en verre ou en métal) et entreposées dans un endroit sec et frais, loin des zones de circulation dense. Les contenants dans lesquels sont placées des lampes cassées doivent être fermés en tout temps et ne doivent pas être ouverts pour y ajouter ou en retirer des lampes. L’usage unique des contenants dans lesquels sont placées les lampes cassées est recommandé; une fois que le matériel cassé est placé dans le contenant, celui-ci doit être scellé et éliminé de la même manière que d’autres déchets mercuriels.
  • Les matériaux contaminés par le mercure (p. ex. le matériel utilisé pour nettoyer les déversements et les lampes cassées) doivent être gérés et éliminés de la même manière que d’autres déchets mercuriels et non avec les déchets ménagers ordinaires.
Signalement des déversements
  • Les déversements qui se produisent pendant la collecte, l’entreposage, le transport et le traitement doivent être signalés conformément aux lois et exigences du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
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