Application de la loi et conformité

La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales (LCALE) est une loi omnibus qui crée de nouveaux outils d'application de la loi, modifie les régimes d'amendes et renforce les dispositions relatives aux peines pour neuf lois environnementales. Ces mesures ont pour effet combiné de contribuer à améliorer la conformité à la législation fédérale en matière d'environnement. On peut trouver une description plus détaillée de la LCALE sur le site Web d'Application de la Loi.

Le régime d’amendes en vertu de la LCALE s'applique lorsque qu'une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) fait l'objet de poursuites. En vertu du régime d'amendes révisé, qui est entré en vigueur le 22 juin 2012, les infractions désignées sont assujetties aux amendes minimales et aux amendes maximales rehaussées. Pour les infractions établies dans la LCPE, les infractions désignées sont énumérées dans la loi proprement dite. Pour les infractions établies dans les règlements en vertu de la LCPE, les infractions désignées sont énumérées dans un règlement séparé, le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application -- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Une liste de toutes les infractions désignées en vertu de la LCPE peut être consulté en ligne.

Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LCPE, parties 7 et 9

La LCALE a également introduit la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE), qui définit un cadre pour l'établissement d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) juste et efficace. Les SAP sont des sanctions civiles qui visent à créer une mesure de dissuasion financière contre la non-conformité et qui offrent une solution de rechange aux autres mesures d’application de la loi comme les avertissements écrits et les poursuites, qui pourraient ne pas être adaptées ou efficaces dans tous les cas.

Le 9 avril 2016, le projet de règlement concernant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (Règlement des SAP) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. Le projet de Règlement des SAP désignerait les dispositions réglementaires des parties 7 et 9 de la LCPE et des règlements créés en vertu de ces parties, qui pourraient être appliqués au moyen d'une SAP.

Plus de détails sur le projet de régime de SAP sont disponible en ligne.

Fiches d'information

Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement adopte des lois et des règlements afin de les protéger, eux et la société, et qu'il les applique de façon efficace. Le Parlement du Canada a veillé à l'application de la LCPE (1999) en imposant cette responsabilité au gouvernement, à l'alinéa 2(1) de cette loi.

Le rôle d'application aux termes de la LCPE (1999)

Principes d'application de la LCPE (1999)

Réviseurs de la LCPE (1999)

Mesures d'application

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)

Le Fonds pour dommages à l'environnement

Évaluation du Fonds pour dommages à l'environnement

Poursuites sous la LCPE (1999) - Rapports détaillés et statistiques sur les activités de l'application de la loi

Des rapports historiques sur des mesures d'application sont disponibles dans les Archives des Rapports annuels de la LCPE. Des mesures récentes d'application sont disponibles via les Notifications d'application de la loi.

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