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ARCHIVED - Questions et Réponses sur le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
- Aperçu du Règlement
- Questions générales
- 1. Interprétation
- 2. Application
- 3. Concentration maximale de soufre
- 4. Analyse
- 5. Rapport
- 6. Registre
- 7. Abrogation
- 8. Entrée en vigueur
- Questions supplémentaires
- Nouvelles questions
- Annexe A : Adresses des bureaux régionaux d’Environnement Canada
- Annexe B : Cartes de la zone d’approvisionnement du Nord
2. Application
- Le Règlement s'applique-t-il à tous les carburants diesel?
Les limites fixées dans le Règlement visent le carburant diesel pour usage dans des véhicules routiers. Le carburant diesel qui n'est pas destiné à des véhicules routiers n'est pas tenu de satisfaire aux exigences du Règlement en matière de composition, mais est assujetti aux exigences de présentation de rapports et de tenue de registres.
Le Règlement ne s'applique pas dans les cas suivants :
Carburant diesel en transit : Le carburant est en transit au Canada, en provenance et à destination d'un endroit en dehors du Canada, et est accompagné d'une preuve attestant qu'il est en transit;
Carburant diesel destiné à l'exportation : Le carburant est produit ou vendu pour exportation, et est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera exporté;
Carburant diesel qui subira un traitement supplémentaire : Le carburant importé est destiné à être utilisé dans des véhicules routiers, sa concentration dépasse la limite admissible, et il est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera conforme aux exigences du Règlement avant d'être utilisé ou vendu;
Les personnes souhaitant se prévaloir de ces exemptions doivent veiller à ce que le carburant diesel soit accompagné d'une preuve attestant qu'il satisfait aux critères définis.
Le Règlement ne s'applique pas non plus au cas suivant :
Carburant diesel dans le réservoir du véhicule : Le carburant diesel est dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.
- Aux fins des alinéas 2a), b) et c) du Règlement, qu'entend-on par « preuve »?
Les alinéas 2a), b) et c) définissent les cas dans lesquels le Règlement ne s'applique pas. Ces dispositions sont tirées du paragraphe 139(2) de la LCPE 1999. Les personnes souhaitant se prévaloir de ces exemptions doivent veiller à ce que le carburant diesel soit accompagné d'une preuve attestant qu'il satisfait aux critères définis. La LCPE 1999 ne définit pas plus précisément les exigences en matière de preuve. Si, au cours d'une poursuite en vertu du Règlement, il devenait nécessaire de déterminer si une preuve est suffisante, la décision en reviendrait au tribunal.
- Quelles sont les exigences qui s'appliquent au carburant diesel en transit entre des raffineries situées au Canada et destiné à subir un traitement supplémentaire avant d'être vendu ou transféré?
Le Règlement n'établit pas de distinction entre le carburant diesel en transit entre des raffineries et les autres types de carburant diesel. Ce carburant est donc assujetti à toutes les exigences du Règlement.
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