ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2001 à mars 2002

• 9.1 Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale
• 9.2 Règlements

La Loi accorde le pouvoir de réglementer les ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada, les entreprises fédérales, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État. Ces entités sont couramment appelées la « grande maison fédérale ». Elle exige aussi que le Ministre, au titre de celles de ses fonctions prévues par la présente partie qui ont trait à la qualité de l'environnement, établisse des objectifs, directives et codes de pratique.

9.1 Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale

Co-présidé par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, le Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale sert de forum interministériel pour discuter et assurer la coordination des questions de recoupements parmi les systèmes de gestion environnementale. Le comité encourage un développement durable au sein du gouvernement en fournissant régulièrement des conseils sur l'établissement de priorités et d'orientations stratégiques en matière d'écologisation du gouvernement.

Le comité se réunit deux fois par année et il chapeaute plusieurs sous-comités et groupes de travail actifs qui abordent des questions telles que les réservoirs de stockage, les sites contaminés et les urgences environnementales. Parmi les sujets abordés au cours de l'année 2001-2002, on trouve notamment le Règlement fédéral sur les halocarbures, des directives pour l'utilisation de pesticides et les réservoirs de stockage. Lors de la réunion du comité en novembre 2001, les membres se sont entendus pour constituer un groupe de travail chargé d'examiner les perspectives futures du comité. Ce groupe examinera le mandat et les objectifs du comité et se penchera sur ses initiatives pour déterminer ses capacités à servir de complément aux autres comités interministériels travaillant aux opérations gouvernementales. Tous les sous-comités et les groupes de travail seront également examinés.

www.ec.gc.ca/emsinfo/

9.2 Règlements

Au cours de l'année 2001-2002, trois règlements ont été élaborés en vertu de la partie 9 de la LCPE (1999) :

• Règlement fédéral sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés - Le règlement proposé remplacera le Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones actuel et il fournira un cadre de travail plus complet pour prévenir la contamination du sol et des eaux souterraines causée par des réservoirs de stockage de pétrole et de produits pétroliers. En 2001-2002, les efforts ont été concentrés à résoudre des questions d'exigences techniques dans le cadre réglementaire de la LCPE (1999) et à déterminer un niveau adéquat de consultation au sein des communautés réglementées et plus particulièrement la communauté autochtone. La publication du projet de règlement est prévue en 2003.
• Règlement fédéral sur les déchets dangereux - Les consultations publiques ont pris fin le 15 mars 2002 pour les instructions relatives à la rédaction duRèglement fédéral sur les déchets dangereux. Ce règlement traitera de la transformation, de la manutention, du stockage, du recyclage ou de l'élimination de déchets dangereux par des établissements fédéraux, tels les ministères fédéraux, les sociétés d'État et toute personne sur le territoire fédéral ou autochtone.
• Règlement fédéral sur les halocarbures - Le Règlement fédéral sur les halocarbures fait présentement l'objet d'amendements. L'élaboration de ces amendements a commencé en 2001 et on prévoit que le règlement entrera en vigueur au début de l'année 2003. Les amendements incluent l'intégration des engagements d'Environnement Canada en vertu du Plan d'action national du CCME pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs halocarbures de remplacement. Les activités clés comprennent l'établissement de dates pour l'élimination progressive de l'utilisation des CFC et des halons. Les consultations relatives aux amendements ont pris fin en mars 2002.

www.ec.gc.ca/ozone