ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2001 à mars 2002

• 1.1 Comité consultatif national (CCN)
• 1.2 Ententes administratives
  • Entente administrative Canada-Saskatchewan
  • Entente administrative Canada-Québec sur les pâtes et papiers
  • Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
  • Normes pancanadiennes
• 1.3 Accords d'équivalence
  • Accord d'équivalence Canada-Alberta

1.1 Comité consultatif national (CCN)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) exige que le Ministre de l'Environnement constitue un Comité consultatif national (CCN) formé d'un représentant au niveau fédéral pour le ministère de l'Environnement et d'un représentant pour Santé Canada, de représentants de chaque province et territoire et de six représentants de gouvernements autochtones canadiens.

Constitué dans le but de permettre des activités de collaboration à l'échelle nationale et d'éviter le chevauchement d'activités de réglementation entre les gouvernements, le CCN détient les responsabilités suivantes :

• conseiller les ministres de l'Environnement et de la Santé au sujet des règlements proposés pour les substances déclarées toxiques;
• conseiller le ministre de l'Environnement au sujet d'une approche intergouvernementale concertée et coordonnée pour la gestion des substances toxiques;
• conseiller le ministre de l'Environnement au sujet des règlements proposés relatifs aux urgences environnementales;
• conseiller le ministre de l'Environnement au sujet de toute autre question environnementale d'intérêt mutuel pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones;
• permettre un échange ouvert et complet de l'information entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones pour toutes les questions relatives à la protection de l'environnement et à la gestion des substances toxiques.

En plus des responsabilités énumérées ci-dessus, le CCN agit à titre de guichet unique pour les gouvernements provinciaux et territoriaux et pour les représentants des gouvernements autochtones relativement aux offres de consultation ayant trait aux objectifs, aux lignes directrices et aux codes de pratique.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2001-2002, le CCN a tenu deux réunions face à face, quatre conférences téléphoniques et un atelier. Parmi les initiatives fédérales présentées au CCN pour fins de discussion :

• l'ajout recommandé de quatre substances présentes dans les effluents des eaux usées municipales (l'ammoniac dissout dans l'eau, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, les effluents des usines de textiles et les chloramines inorganiques) à la Liste des substances toxiques en vertu de la LCPE (1999) et l'élaboration d'options de gestion du risque pour ces substances étant donné qu'elles sont liées aux effluents des eaux usées municipales;
• un Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) proposé;
• l'ajout recommandé des sels de voirie à la Liste des substances toxiques et l'évaluation, la sélection et l'élaboration d'instruments de gestion pour réduire l'impact négatif des sels de voirie sur l'environnement;
• l'élaboration d'un Règlement sur les urgences environnementales, incluant le cadre pour l'évaluation du risque et les lignes directrices provisoires pour la cueillette des données qui serviraient de guide pour l'élaboration du règlement;
• une révision des Lignes directrices nationales sur la génération thermique d'énergie électrique; et
• un règlement pour les émissions produites par les véhicules routiers et leurs moteurs.

Le caractère, la portée et le résultat de l'implication du CCN dans de tels enjeux varient selon la nature du problème et selon la priorité pour chaque juridiction. En ce qui a trait au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), un engagement énergique et des commentaires spécifiques de la part du CCN ont entraîné des modifications au texte du règlement afin de permettre l'utilisation d'autres systèmes de traitement des eaux usées qui sont équivalents ou supérieurs au charbon actif en matière de rendement. Les conseils du CCN ont également permis de clarifier des questions relatives à l'utilisation de contrats avec des tiers et, en général, ils ont fait en sorte que les règlements fédéraux servent de complément aux règlements provinciaux et territoriaux existants. Pour les enjeux relatifs aux effluents d'eaux usées municipales et aux sels de voirie, le CCN a créé des groupes de travail afin de seconder Environnement Canada dans l'élaboration d'options pour la gestion du risque.

En plus de fournir des conseils et des commentaires pour les enjeux mentionnés ci-dessus, le CCN a tenu un atelier conjointement avec le Comité de planification et de protection environnementales du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), afin d'explorer les liens entre ces deux forums.

Le CCN a également reçu des mises à jour continues relatives au progrès des autres activités en vertu de la Loi, incluant l'élaboration d'amendements proposés pour le règlement sur les biphényles polychlorés (BPC), le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel proposé, l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et la classification par catégories et le dépistage des substances figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS).

Le Comité consultatif national de la LCPE (1999) (CCN)

1.2 Ententes administratives

La Loi permet au gouvernement fédéral de s'engager dans des ententes administratives avec les gouvernements des provinces et des territoires et elle renferme des dispositions pour permettre des ententes administratives avec les gouvernements autochtones ainsi que la population autochtone.

Accords administratifs

Entente administrative Canada-Saskatchewan

L'entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches couvrant certains règlements provinciaux et sept règlements de la LCPE (1999) relatifs au secteur des pâtes et papiers, aux substances appauvrissant la couche d'ozone et aux biphényles polychlorés (BPC). L'entente engage les deux gouvernements au partage de l'information relative à l'application de leurs règlements respectifs afin de les aider à respecter leurs obligations de présenter des rapports conformément à la Loi, concernant les rejets constituant une violation des règlements de leur législation respective et concernant les activités d'application, incluant les inspections et les enquêtes.

Aucune poursuite n'a été intentée en vertu des règlements en 2001-2002. Voici les principaux résultats pour l'année 2001-2002 en vertu de cette entente :

• Formation - Environnement Canada a formé cinq répartiteurs provinciaux pour les déversements, qui ont ensuite été nommés agents de l'autorité de la LCPE (1999) conformément aux exigences de la Loi en matière d'obligations de présenter des rapports relatifs aux déversements. Environnement Canada a aidé la province dans la formation de 26 membres du personnel de la province, relativement aux déversements et aux exigences en vertu de l'entente administrative en cas d'un tel accident.
• Règlement sur les pâtes et papiers- Seule une des deux usines de pâtes et papiers de la province est assujettie au Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Environnement Canada et la province ont mené une inspection conjointe sur place en mars 2002. L'examen des données de l'inspection en a démontré la conformité par rapport au règlement. Les usines de pâtes et papiers de la Saskatchewan n'utilisent pas les produits énumérés dans le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers. En mars 2002, Environnement Canada et la province ont mené une inspection conjointe sur place afin de confirmer qu'aucun produit énuméré dans le règlement n'était utilisé.
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone - Environnement Canada a effectué 27 inspections sur place et 5 inspections de documents en vertu de ce règlement en 2001-2002, incluant l'analyse de 29 produits en aérosol pour les substances appauvrissant la couche d'ozone. Aucune infraction n'a été constatée. La province n'a effectué aucune inspection en 2001-2002.
• Règlement sur les BPC - Environnement Canada a effectué sept inspections en vertu duRèglement sur les biphényles chlorés et huit inspections en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC. Étant donné qu'Environnement Canada a effectué quelques inspections relatives aux BPC dans les mines de potasse, la province n'a effectué aucune inspection en 2001-2002. Les autorités provinciales ont reçu des rapports concernant 21 déversements de fluides électriques qui pourraient contenir des BPC. Il a été confirmé qu'aucun des déversements ne contenait plus de 50 parties par million (ppm) de BPC. La province a confirmé que les mesures de correction appropriées étaient prises, incluant le nettoyage immédiat des déversements.

Entente administrative Canada-Québec sur les pâtes et papiers

Depuis l'année 1994, des ententes administratives existent entre la province de Québec et le gouvernement canadien pour le secteur des pâtes et papiers. La deuxième entente a pris fin le 31 mars 2000. Depuis, Environnement Canada a négocié une nouvelle entente. (Le texte de l'entente renouvelée a été publié le 27 juillet 2002, et a été soumis à une période de commentaires d'une durée de 60 jours.)

La province agit à titre de « guichet unique » afin de recueillir les données des usines de pâtes et papiers du Québec et elle transmet cette information à Environnement Canada afin d'appliquer le règlement. Les deux paliers de gouvernement conservent l'entière responsabilité de vérifier que l'industrie se conforme à leurs exigences réglementaires respectives et de procéder aux inspections et aux enquêtes.

En 2001-2002, Environnement Canada a examiné 876 rapports mensuels ou trimestriels soumis par des usines de fabrication ou des municipalités (745 rapports concernaient la Loi sur les pêches et 131 rapports concernaient la LCPE (1999)). Environnement Canada a également produit des rapports mensuels au sujet de la conformité et a tenu des discussions avec la province de Québec à propos d'usines problématiques. Les agents de l'autorité de la loi fédérale ont effectué des inspections dans 3 usines, ils ont émis 13 avertissements (11 en vertu de la Loi sur les pêches et 2 en vertu de la LCPE (1999)) et ils ont mené 3 enquêtes relativement à des infractions à la Loi sur les pêches.

Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs

Au printemps 2002, Environnement Canada, sept autres ministères fédéraux et trois ministères provinciaux, ont signé l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. L'accord établit des priorités environnementales ainsi que des objectifs spécifiques et des mesures pour l'amélioration et la préservation de l'écosystème du bassin. Quatre annexes de l'Accord se concentrent sur des priorités environnementales bénéficiant de la collaboration et des actions coordonnées du gouvernement fédéral et des provinces, incluant l'assainissement des zones préoccupantes qui restent, la mise en oeuvre d'une série de plans binationaux de gestion pour les lacs afin de traiter des problèmes propres à chaque lac, l'élimination virtuelle et la réduction importante de polluants dangereux présents dans le bassin, ainsi qu'une surveillance améliorée et la gestion de l'information.

Accords fédéraux-provinciaux-territoriaux connexes

Normes pancanadiennes

Élaborées en vertu de l'Accord d'harmonisation du CCME, les normes pancanadiennes représentent les engagements des ministres de l'environnement en matière de politique et de responsabilités (à l'exception du Québec) pour traiter des questions relatives à la protection environnementale et aux risques pour la santé. L'autorité ministérielle pour signer ces accords est établie à l'article 9 de la LCPE (1999); les accords constituent toutefois une collaboration tendant vers un objectif commun plutôt qu'une délégation d'autorité en vertu de la LCPE (1999). Plusieurs mesures fédérales seront entreprises, conformément à la LCPE (1999), dans le but de réaliser ces engagements. Les nouvelles normes signées en 2001-2002 incluent :

• Benzène (Phase II) - En vertu de la norme sur le benzène (phase I), on a demandé une réduction de 30 % des émissions d'ici 2000. Quant à la norme de la deuxième phase, endossée par le CCME au mois de septembre 2001, elle exige d'ici 2010 une réduction additionnelle de 6 kilotonnes des émissions nationales.
• Dioxines et furannes provenant de l'incinération des déchets et des chaudières de pâtes et papiers du littoral - La norme, ratifiée le 1^er mai 2001, se traduira par une réduction combinée d'au moins 80 % des émissions de ces deux sources d'ici l'an 2006. Environnement Canada a travaillé à l'élaboration d'un plan de mise en oeuvre pour les incinérateurs fédéraux, qui exposera les grandes lignes des principales mesures prises en vue d'atteindre les normes établies pour les dioxines, les furannes et le mercure.
• Dioxines et furannes produits par les usines de frittage du fer et les fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier - Ces normes pancanadiennes proposées ont été présentées au CCME en septembre 2001. Environnement Canada a publié les ententes le 2 février 2002, assorties d'une période de commentaires de 60 jours. En avril 2001, un réseau et un programme auxquels participent plusieurs intervenants, afin d'effectuer des tests relatifs aux émissions des fonderies, ont été formés pour un secteur concerné. Ce groupe a pour mandat de mesurer et d'établir les caractéristiques des émissions de dioxines et de furannes et de partager l'information relative aux émissions, aux tests, à la formation, à la prévention et au contrôle de ces substances dans le secteur de l'industrie de la fusion des métaux de base. Sept des onze établissements participants ont effectué l'échantillonnage d'émissions de dioxines et de furannes et les autres établissements se sont engagés à effectuer des tests avant la fin de l'année 2002.
• Lampes contenant du mercure - Cette norme, ratifiée en septembre 2001, réduira de 80 % la teneur en mercure des lampes d'ici l'an 2010, réduisant ainsi les émissions produites par la fabrication, l'enfouissement, l'incinération et le bris de lampes (actuellement 40 kilogrammes par année). Un plan de mise en oeuvre est en cours d'élaboration et des discussions ont lieu au sein du gouvernement fédéral en vertu de l'Initiative des bâtiments fédéraux.
• Mercure dans les amalgames dentaires- La norme, ratifiée en septembre 2001, exige une réduction de 95 % des rejets de résidus d'amalgames dentaires dans l'environnement d'ici l'année 2005. Afin de mettre en oeuvre la norme, Environnement Canada et l'Association dentaire canadienne qui représente tous les dentistes au Canada, ont établi un protocole d'entente (PE) en mars 2002. Environnement Canada a également obtenu des engagements de la part des autres paliers de gouvernement, des établissements d'enseignement et des associations professionnelles de la région de l'Ontario afin de développer un outil de formation. Cet outil aidera les nouveaux dentistes et les dentistes praticiens, les hygiénistes et les assistants dentaires à se familiariser avec la gestion adéquate des déchets et des résidus dentaires dangereux incluant les résidus d'amalgames dentaires. Une première ébauche de l'outil de formation est attendue pour décembre 2002. Dans la région de l'Atlantique, un projet visant à évaluer la faisabilité de l'installation de séparateurs d'amalgames dentaires certifiés OIN dans les cliniques dentaires des provinces, a été entrepris en collaboration avec la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Le projet a également permis d'établir des opportunités afin de réduire le mercure et d'élaborer un feuillet d'information pour les dentistes.
• Hydrocarbures pétroliers dans le sol- Cette norme, ratifiée en mai 2001, fournit des méthodes conformes pour l'examen et la gestion de sites contaminés par des hydrocarbures pétroliers (HCP). Un atelier a été offert en mai 2001. La version provisoire d'une méthode nationale de référence analytique pour les hydrocarbures pétroliers dans le sol a été publiée et des travaux sont en cours relativement à une étude à laquelle participent plusieurs laboratoires dans le but de valider la méthode de référence.

Les ministres ont pris un engagement mutuel envers la population en élaborant des plans de mise en oeuvre pour atteindre ces normes. Les mesures prises en 2001-2002 à l'égard des normes existantes incluent :

• Benzène (phase I) - Cette norme, ratifiée en juin 2000, préconise une réduction de 30 % des émissions d'ici 2000. Au mois de décembre 2001, on a publié un sommaire national du Rapport d'avancement annuel. Selon les données qu'on y trouve, on estimait que les émissions de benzène au Canada avaient diminué de 39 % entre 1995 et 1999.
• Émissions de mercure produites par la fusion de métaux de base et l'incinération - Les normes, ratifiées en juin 2000, réduiront les émissions du secteur de la fusion des métaux de base de 800 kilogrammes par année en l'an 2008 et les émissions produites par les incinérateurs de plus de 70 % en l'an 2006. On s'attend à un effort déterminé de la part des fonderies existantes afin d'atteindre cette norme en l'an 2008, en même temps que la mise en oeuvre du Rapport sur les options stratégiques. Les nouvelles installations doivent immédiatement être conformes aux normes dès qu'elles fonctionnent à plein rendement. Un groupe consultatif de l'environnement pour la fusion des métaux de base, constitué en mars 2002, surveillera les progrès réalisés par le secteur de la fusion des métaux de base, en vue d'atteindre la norme.
• Particules (PM) et ozone - Les normes, ratifiées en l'an 2000, établissent des objectifs pour l'air ambiant quant aux particules présentant un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 2,5 microns (PM_2,5) et l'ozone, à atteindre en l'an 2010. En avril 2001, le gouvernement fédéral a publié son Plan provisoire pour l'année 2001 relatif aux particules et à l'ozone. Ce plan établit une série de mesures visant les sources d'émissions ayant l'impact le plus néfaste sur la qualité de l'air, incluant la pollution transfrontalière et les secteurs des transports et de l'industrie. Des rapports de base pour l'analyse de la réduction des émissions de MERAF sont présentement élaborés pour six secteurs : le fer et l'acier, la fusion des métaux de base, les pâtes et papiers, le bois d'oeuvre et les produits connexes, l'asphalte mélangé à chaud et le béton mélangé d'avance. Deux ateliers de consultation sur le secteur de la production d'énergie électrique (PEE) à partir de combustibles fossiles ont eu lieu en janvier et en novembre 2001. Un manuel de l'air pur pour le secteur de la PEE, rédigé sous la direction de groupes de pairs multipartites, a servi aux discussions tenues à l'atelier de novembre. Deux ateliers de consultation relatifs au secteur de la production d'énergie électrique à l'aide de carburants fossiles ont été tenus en janvier 2001 et en novembre 2001. En janvier 2002, Environnement Canada a amorcé des consultations auprès des divers intervenants au sujet des modifications proposées auxLignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles. Une fois mises à jour, les lignes directrices refléteront les meilleures technologies disponibles réalisables. Environnement Canada a amorcé des consultations au sujet du programme fédéral visant à réduire les émissions des composés organiques volatils (COV) des produits de consommation et commerciaux.

Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles

1.3 Accords d'équivalence

La Loi permet de conclure des accords d'équivalence lorsque, sur ordre du Conseil, il est déclaré qu'un règlement en vertu de la LCPE (1999) ne s'applique plus dans une province, un territoire ou une région faisant partie de la juridiction d'un gouvernement autochtone détenant des exigences équivalentes.

Accord d'équivalence Canada-Alberta

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements fédéraux et des règlements de l'Alberta sur le contrôle des substances toxiques dans cette province est entré en vigueur. Cet accord reconnaît que plusieurs règlements provinciaux sont « équivalents » aux règlements de la LCPE (1999). Par conséquent, les règlements de la LCPE (1999) régissant le secteur des pâtes et papiers, les rejets de plomb de seconde fusion et les rejets de chlorure de vinyle, ne s'appliquent plus en Alberta. Les industries réglementées touchées par cet accord comprennent quatre usines de pâtes kraft, une usine de chlorure de vinyle et une usine de polychlorure de vinyle. Il n'existe actuellement aucune exploitation de seconde fusion en Alberta.

Aux termes de l'accord, la province partage les rapports d'inspection et de conformité, ainsi que d'autres informations avec Environnement Canada afin de respecter les obligations fédérales concernant les rapports. Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a déclaré dans ses rapports qu'il n'y a eu aucune infraction aux règlements en 2001-2002. Les quatre usines de pâtes kraft se sont conformées aux exigences relatives aux limites de dioxines et de furannes pour les effluents et les émissions de monomère de chlorure de vinyle n'ont pas été dépassées dans les deux usines réglementées.

Accords d'équivalence