ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2001 à mars 2002

Message du Ministre

J'ai le plaisir de présenter aux Canadiennes et aux Canadiens le Rapport annuel du gouvernement du Canada sur l'administration de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] pour la période d'avril 2001 à mars 2002. La Loi, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2000, a pour objectif de contribuer au développement durable par la prévention de la pollution et de protéger l'environnement, la vie humaine et la santé contre les risques associés aux substances toxiques, aux polluants et aux déchets. Les réalisations de la période visée par le rapport soulignent la valeur et l'efficacité de la LCPE (1999), ce qui contribue à aider Environnement Canada à respecter ses engagements prioritaires en matière d'environnement et de santé.

En 2000-2001, année au cours de laquelle la LCPE (1999) est entrée en vigueur, Environnement Canada a rapidement fait preuve de sa réussite, notamment dans le cadre des mesures qu'il a prises à l'échelle internationale et du programme à long terme portant sur des véhicules et des carburants moins polluants. Une grande partie de cette période a également été consacrée à établir une base pour la mise en place future de politiques et de lignes directrices qui permettraient au Ministère d'avoir accès à la gamme complète des outils prévus par la LCPE (1999).

La deuxième année de mise en œuvre, soit la période 2001-2002, confirme nettement que nous réalisons nos objectifs en matière de protection de l'environnement et que la LCPE (1999) est une loi puissante qui nous permet d'atteindre ces objectifs. Le présent rapport illustre les progrès que nous avons accompli, conformément aux nouvelles exigences et aux nouveaux délais d'exécution de la LCPE (1999), au sujet de l'évaluation des risques associés aux substances au Canada. Des recherches approfondies et des études de surveillance ont été menées afin d'aborder les priorités du Ministère, tels que les perturbateurs endocriniens et la qualité de l'air. Environnement Canada est sur la bonne voie en ce qui a trait à la classification par catégories des 23 000 substances présentes dans le commerce au Canada. Il a en effet publié des données écologiques pour 12 000 de ces substances cette année.

Le present rapport met également en évidence les nombreuses mesures entreprises pour gérer les substances toxiques et les autres substances préoccupantes. De nouveaux outils de la LCPE (1999) ont été utilisés pour la première fois durant la période visée par le rapport, notamment des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement. J'ai d'ailleurs le plaisir de vous apprendre que durant la periode 2001-2002, cinq projets de règlements ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, cinq règlements ont été adoptés et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada et neuf autres étaient en cours d'élaboration.

En outre, le présent rapport met l'accent sur l'importance de la collaboration avec d'autres pays, avec tous les ordres de gouvernement ainsi qu'avec l'industrie et les organismes non gouvernementaux. Nous avons réalisé des progrès importants dans la réalisation de nos engagements en vertu de l'Annexe sur l'ozone de l'Accord Canada - États-Unis sur la qualité de l'air. Les partenariats avec la communauté scientifique permettent de mettre en commun nos ressources et de réaliser des progrès dans le cadre de notre programme de recherche. Le gouvernement fédéral et les provinces ont travaillé conjointement à la mise en oeuvre des standards pancanadiens qui amélioreront la qualité de l'air et qui assureront une protection aux Canadiennes et des Canadiens contre les substances toxiques. Grâce à des engagements pris par l'industrie, la mise en oeuvre d'approches volontaires, telles que des ententes de performance environnementale en tant que solutions de rechange aux règlements, permettront d'obtenir des résultats à caractère efficace et significatif en matière d'environnement.

Pour toute information supplémentaire au sujet des activités entreprises dans le cadre de la LCPE (1999) et pour connaître la meilleure façon de contribuer aux solutions, j'encourage les Canadiennes et les Canadiens à consulter le Registre environnemental de la LCPE.

L'honorable David Anderson, député, c.p.
Ministre de l'Environnement

Le présent rapport annuel donne un aperçu des principaux résultats obtenus conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) pour la période allant du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002.

Le rapport répond à l'exigence en vertu de la LCPE (1999) de fournir au Parlement un rapport annuel relatif à l'administration et à l'application de la Loi ainsi qu'à la recherche effectuée par Environnement Canada et Santé Canada. Les chapitres du présent rapport sont organisés de la même manière que les 11 parties principales de la LCPE (1999). Chaque chapitre contient une introduction décrivant les dispositions de la LCPE (1999), suivie d'une description des principaux résultats obtenus en vertu de cette partie.

Il est aussi explicitement mentionné dans la LCPE que le rapport destiné au Parlement doit traiter de plusieurs dispositions précises de la Loi :

• Activités du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE (1999) et de tout comité constitué conformément à l'alinéa 7(1)(a) - La section 1.1 du présent rapport traite des activités principales du CCN en 2001-2002. Aucun autre comité n'a été constitué en vertu de l'alinéa 7(1)(a) de la LCPE (1999) au cours de cette période.
• Application de la Loi conformément aux ententes administratives - La section 1.2 de ce rapport décrit les activités aux termes des ententes administratives au cours de l'année 2001-2002.
• Application d'ententes respectant des dispositions équivalentes - La section 1.3 de ce rapport décrit les activités en vertu de l'Entente d'équivalence Canada-Alberta au cours de l'année 2001-2002.
• Application des dispositions internationales relatives à la pollution atmosphérique - Même si aucune activité n'avait lieu en vertu de ces dispositions de la LCPE (1999) au cours de 2001-02, on fait état à la section 7.6 de ce rapport des résultats découlant des engagements de plusieurs ententes internationales en matière de pollution atmosphérique.
• Application des dispositions internationales relatives à la pollution de l'eau - Aucune activité n'a eu lieu en vertu de ces dispositions (section 7.7) de la LCPE (1999) en 2001-2002.
• Recherches effectuées en vertu de la Loi - Au cours de la période 2001-2002, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié une multitude de rapports, de documents, de chapitres de livres, d'articles et de manuscrits sur des sujets en rapport avec la LCPE (1999). Cette impressionnante somme de travail a été publiée dans des livres et des revues scientifiques qui sont disponibles dans les bibliothèques et chez les éditeurs. Bien qu'il soit impossible de décrire ici toutes ces activités, la section 3.3 du présent rapport donne des exemples du genre d'initiatives de recherche en cours et de leurs principaux apports au cours de la période 2001-2002.

• 1.1 Comité consultatif national (CCN)
• 1.2 Ententes administratives
  • Entente administrative Canada-Saskatchewan
  • Entente administrative Canada-Québec sur les pâtes et papiers
  • Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
  • Normes pancanadiennes
• 1.3 Accords d'équivalence
  • Accord d'équivalence Canada-Alberta

1.1 Comité consultatif national (CCN)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) exige que le Ministre de l'Environnement constitue un Comité consultatif national (CCN) formé d'un représentant au niveau fédéral pour le ministère de l'Environnement et d'un représentant pour Santé Canada, de représentants de chaque province et territoire et de six représentants de gouvernements autochtones canadiens.

Constitué dans le but de permettre des activités de collaboration à l'échelle nationale et d'éviter le chevauchement d'activités de réglementation entre les gouvernements, le CCN détient les responsabilités suivantes :

• conseiller les ministres de l'Environnement et de la Santé au sujet des règlements proposés pour les substances déclarées toxiques;
• conseiller le ministre de l'Environnement au sujet d'une approche intergouvernementale concertée et coordonnée pour la gestion des substances toxiques;
• conseiller le ministre de l'Environnement au sujet des règlements proposés relatifs aux urgences environnementales;
• conseiller le ministre de l'Environnement au sujet de toute autre question environnementale d'intérêt mutuel pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones;
• permettre un échange ouvert et complet de l'information entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones pour toutes les questions relatives à la protection de l'environnement et à la gestion des substances toxiques.

En plus des responsabilités énumérées ci-dessus, le CCN agit à titre de guichet unique pour les gouvernements provinciaux et territoriaux et pour les représentants des gouvernements autochtones relativement aux offres de consultation ayant trait aux objectifs, aux lignes directrices et aux codes de pratique.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2001-2002, le CCN a tenu deux réunions face à face, quatre conférences téléphoniques et un atelier. Parmi les initiatives fédérales présentées au CCN pour fins de discussion :

• l'ajout recommandé de quatre substances présentes dans les effluents des eaux usées municipales (l'ammoniac dissout dans l'eau, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, les effluents des usines de textiles et les chloramines inorganiques) à la Liste des substances toxiques en vertu de la LCPE (1999) et l'élaboration d'options de gestion du risque pour ces substances étant donné qu'elles sont liées aux effluents des eaux usées municipales;
• un Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) proposé;
• l'ajout recommandé des sels de voirie à la Liste des substances toxiques et l'évaluation, la sélection et l'élaboration d'instruments de gestion pour réduire l'impact négatif des sels de voirie sur l'environnement;
• l'élaboration d'un Règlement sur les urgences environnementales, incluant le cadre pour l'évaluation du risque et les lignes directrices provisoires pour la cueillette des données qui serviraient de guide pour l'élaboration du règlement;
• une révision des Lignes directrices nationales sur la génération thermique d'énergie électrique; et
• un règlement pour les émissions produites par les véhicules routiers et leurs moteurs.

Le caractère, la portée et le résultat de l'implication du CCN dans de tels enjeux varient selon la nature du problème et selon la priorité pour chaque juridiction. En ce qui a trait au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), un engagement énergique et des commentaires spécifiques de la part du CCN ont entraîné des modifications au texte du règlement afin de permettre l'utilisation d'autres systèmes de traitement des eaux usées qui sont équivalents ou supérieurs au charbon actif en matière de rendement. Les conseils du CCN ont également permis de clarifier des questions relatives à l'utilisation de contrats avec des tiers et, en général, ils ont fait en sorte que les règlements fédéraux servent de complément aux règlements provinciaux et territoriaux existants. Pour les enjeux relatifs aux effluents d'eaux usées municipales et aux sels de voirie, le CCN a créé des groupes de travail afin de seconder Environnement Canada dans l'élaboration d'options pour la gestion du risque.

En plus de fournir des conseils et des commentaires pour les enjeux mentionnés ci-dessus, le CCN a tenu un atelier conjointement avec le Comité de planification et de protection environnementales du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), afin d'explorer les liens entre ces deux forums.

Le CCN a également reçu des mises à jour continues relatives au progrès des autres activités en vertu de la Loi, incluant l'élaboration d'amendements proposés pour le règlement sur les biphényles polychlorés (BPC), le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel proposé, l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et la classification par catégories et le dépistage des substances figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS).

Le Comité consultatif national de la LCPE (1999) (CCN)

1.2 Ententes administratives

La Loi permet au gouvernement fédéral de s'engager dans des ententes administratives avec les gouvernements des provinces et des territoires et elle renferme des dispositions pour permettre des ententes administratives avec les gouvernements autochtones ainsi que la population autochtone.

Accords administratifs

Entente administrative Canada-Saskatchewan

L'entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches couvrant certains règlements provinciaux et sept règlements de la LCPE (1999) relatifs au secteur des pâtes et papiers, aux substances appauvrissant la couche d'ozone et aux biphényles polychlorés (BPC). L'entente engage les deux gouvernements au partage de l'information relative à l'application de leurs règlements respectifs afin de les aider à respecter leurs obligations de présenter des rapports conformément à la Loi, concernant les rejets constituant une violation des règlements de leur législation respective et concernant les activités d'application, incluant les inspections et les enquêtes.

Aucune poursuite n'a été intentée en vertu des règlements en 2001-2002. Voici les principaux résultats pour l'année 2001-2002 en vertu de cette entente :

• Formation - Environnement Canada a formé cinq répartiteurs provinciaux pour les déversements, qui ont ensuite été nommés agents de l'autorité de la LCPE (1999) conformément aux exigences de la Loi en matière d'obligations de présenter des rapports relatifs aux déversements. Environnement Canada a aidé la province dans la formation de 26 membres du personnel de la province, relativement aux déversements et aux exigences en vertu de l'entente administrative en cas d'un tel accident.
• Règlement sur les pâtes et papiers- Seule une des deux usines de pâtes et papiers de la province est assujettie au Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Environnement Canada et la province ont mené une inspection conjointe sur place en mars 2002. L'examen des données de l'inspection en a démontré la conformité par rapport au règlement. Les usines de pâtes et papiers de la Saskatchewan n'utilisent pas les produits énumérés dans le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers. En mars 2002, Environnement Canada et la province ont mené une inspection conjointe sur place afin de confirmer qu'aucun produit énuméré dans le règlement n'était utilisé.
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone - Environnement Canada a effectué 27 inspections sur place et 5 inspections de documents en vertu de ce règlement en 2001-2002, incluant l'analyse de 29 produits en aérosol pour les substances appauvrissant la couche d'ozone. Aucune infraction n'a été constatée. La province n'a effectué aucune inspection en 2001-2002.
• Règlement sur les BPC - Environnement Canada a effectué sept inspections en vertu duRèglement sur les biphényles chlorés et huit inspections en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC. Étant donné qu'Environnement Canada a effectué quelques inspections relatives aux BPC dans les mines de potasse, la province n'a effectué aucune inspection en 2001-2002. Les autorités provinciales ont reçu des rapports concernant 21 déversements de fluides électriques qui pourraient contenir des BPC. Il a été confirmé qu'aucun des déversements ne contenait plus de 50 parties par million (ppm) de BPC. La province a confirmé que les mesures de correction appropriées étaient prises, incluant le nettoyage immédiat des déversements.

Entente administrative Canada-Québec sur les pâtes et papiers

Depuis l'année 1994, des ententes administratives existent entre la province de Québec et le gouvernement canadien pour le secteur des pâtes et papiers. La deuxième entente a pris fin le 31 mars 2000. Depuis, Environnement Canada a négocié une nouvelle entente. (Le texte de l'entente renouvelée a été publié le 27 juillet 2002, et a été soumis à une période de commentaires d'une durée de 60 jours.)

La province agit à titre de « guichet unique » afin de recueillir les données des usines de pâtes et papiers du Québec et elle transmet cette information à Environnement Canada afin d'appliquer le règlement. Les deux paliers de gouvernement conservent l'entière responsabilité de vérifier que l'industrie se conforme à leurs exigences réglementaires respectives et de procéder aux inspections et aux enquêtes.

En 2001-2002, Environnement Canada a examiné 876 rapports mensuels ou trimestriels soumis par des usines de fabrication ou des municipalités (745 rapports concernaient la Loi sur les pêches et 131 rapports concernaient la LCPE (1999)). Environnement Canada a également produit des rapports mensuels au sujet de la conformité et a tenu des discussions avec la province de Québec à propos d'usines problématiques. Les agents de l'autorité de la loi fédérale ont effectué des inspections dans 3 usines, ils ont émis 13 avertissements (11 en vertu de la Loi sur les pêches et 2 en vertu de la LCPE (1999)) et ils ont mené 3 enquêtes relativement à des infractions à la Loi sur les pêches.

Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs

Au printemps 2002, Environnement Canada, sept autres ministères fédéraux et trois ministères provinciaux, ont signé l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. L'accord établit des priorités environnementales ainsi que des objectifs spécifiques et des mesures pour l'amélioration et la préservation de l'écosystème du bassin. Quatre annexes de l'Accord se concentrent sur des priorités environnementales bénéficiant de la collaboration et des actions coordonnées du gouvernement fédéral et des provinces, incluant l'assainissement des zones préoccupantes qui restent, la mise en oeuvre d'une série de plans binationaux de gestion pour les lacs afin de traiter des problèmes propres à chaque lac, l'élimination virtuelle et la réduction importante de polluants dangereux présents dans le bassin, ainsi qu'une surveillance améliorée et la gestion de l'information.

Accords fédéraux-provinciaux-territoriaux connexes

Normes pancanadiennes

Élaborées en vertu de l'Accord d'harmonisation du CCME, les normes pancanadiennes représentent les engagements des ministres de l'environnement en matière de politique et de responsabilités (à l'exception du Québec) pour traiter des questions relatives à la protection environnementale et aux risques pour la santé. L'autorité ministérielle pour signer ces accords est établie à l'article 9 de la LCPE (1999); les accords constituent toutefois une collaboration tendant vers un objectif commun plutôt qu'une délégation d'autorité en vertu de la LCPE (1999). Plusieurs mesures fédérales seront entreprises, conformément à la LCPE (1999), dans le but de réaliser ces engagements. Les nouvelles normes signées en 2001-2002 incluent :

• Benzène (Phase II) - En vertu de la norme sur le benzène (phase I), on a demandé une réduction de 30 % des émissions d'ici 2000. Quant à la norme de la deuxième phase, endossée par le CCME au mois de septembre 2001, elle exige d'ici 2010 une réduction additionnelle de 6 kilotonnes des émissions nationales.
• Dioxines et furannes provenant de l'incinération des déchets et des chaudières de pâtes et papiers du littoral - La norme, ratifiée le 1^er mai 2001, se traduira par une réduction combinée d'au moins 80 % des émissions de ces deux sources d'ici l'an 2006. Environnement Canada a travaillé à l'élaboration d'un plan de mise en oeuvre pour les incinérateurs fédéraux, qui exposera les grandes lignes des principales mesures prises en vue d'atteindre les normes établies pour les dioxines, les furannes et le mercure.
• Dioxines et furannes produits par les usines de frittage du fer et les fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier - Ces normes pancanadiennes proposées ont été présentées au CCME en septembre 2001. Environnement Canada a publié les ententes le 2 février 2002, assorties d'une période de commentaires de 60 jours. En avril 2001, un réseau et un programme auxquels participent plusieurs intervenants, afin d'effectuer des tests relatifs aux émissions des fonderies, ont été formés pour un secteur concerné. Ce groupe a pour mandat de mesurer et d'établir les caractéristiques des émissions de dioxines et de furannes et de partager l'information relative aux émissions, aux tests, à la formation, à la prévention et au contrôle de ces substances dans le secteur de l'industrie de la fusion des métaux de base. Sept des onze établissements participants ont effectué l'échantillonnage d'émissions de dioxines et de furannes et les autres établissements se sont engagés à effectuer des tests avant la fin de l'année 2002.
• Lampes contenant du mercure - Cette norme, ratifiée en septembre 2001, réduira de 80 % la teneur en mercure des lampes d'ici l'an 2010, réduisant ainsi les émissions produites par la fabrication, l'enfouissement, l'incinération et le bris de lampes (actuellement 40 kilogrammes par année). Un plan de mise en oeuvre est en cours d'élaboration et des discussions ont lieu au sein du gouvernement fédéral en vertu de l'Initiative des bâtiments fédéraux.
• Mercure dans les amalgames dentaires- La norme, ratifiée en septembre 2001, exige une réduction de 95 % des rejets de résidus d'amalgames dentaires dans l'environnement d'ici l'année 2005. Afin de mettre en oeuvre la norme, Environnement Canada et l'Association dentaire canadienne qui représente tous les dentistes au Canada, ont établi un protocole d'entente (PE) en mars 2002. Environnement Canada a également obtenu des engagements de la part des autres paliers de gouvernement, des établissements d'enseignement et des associations professionnelles de la région de l'Ontario afin de développer un outil de formation. Cet outil aidera les nouveaux dentistes et les dentistes praticiens, les hygiénistes et les assistants dentaires à se familiariser avec la gestion adéquate des déchets et des résidus dentaires dangereux incluant les résidus d'amalgames dentaires. Une première ébauche de l'outil de formation est attendue pour décembre 2002. Dans la région de l'Atlantique, un projet visant à évaluer la faisabilité de l'installation de séparateurs d'amalgames dentaires certifiés OIN dans les cliniques dentaires des provinces, a été entrepris en collaboration avec la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Le projet a également permis d'établir des opportunités afin de réduire le mercure et d'élaborer un feuillet d'information pour les dentistes.
• Hydrocarbures pétroliers dans le sol- Cette norme, ratifiée en mai 2001, fournit des méthodes conformes pour l'examen et la gestion de sites contaminés par des hydrocarbures pétroliers (HCP). Un atelier a été offert en mai 2001. La version provisoire d'une méthode nationale de référence analytique pour les hydrocarbures pétroliers dans le sol a été publiée et des travaux sont en cours relativement à une étude à laquelle participent plusieurs laboratoires dans le but de valider la méthode de référence.

Les ministres ont pris un engagement mutuel envers la population en élaborant des plans de mise en oeuvre pour atteindre ces normes. Les mesures prises en 2001-2002 à l'égard des normes existantes incluent :

• Benzène (phase I) - Cette norme, ratifiée en juin 2000, préconise une réduction de 30 % des émissions d'ici 2000. Au mois de décembre 2001, on a publié un sommaire national du Rapport d'avancement annuel. Selon les données qu'on y trouve, on estimait que les émissions de benzène au Canada avaient diminué de 39 % entre 1995 et 1999.
• Émissions de mercure produites par la fusion de métaux de base et l'incinération - Les normes, ratifiées en juin 2000, réduiront les émissions du secteur de la fusion des métaux de base de 800 kilogrammes par année en l'an 2008 et les émissions produites par les incinérateurs de plus de 70 % en l'an 2006. On s'attend à un effort déterminé de la part des fonderies existantes afin d'atteindre cette norme en l'an 2008, en même temps que la mise en oeuvre du Rapport sur les options stratégiques. Les nouvelles installations doivent immédiatement être conformes aux normes dès qu'elles fonctionnent à plein rendement. Un groupe consultatif de l'environnement pour la fusion des métaux de base, constitué en mars 2002, surveillera les progrès réalisés par le secteur de la fusion des métaux de base, en vue d'atteindre la norme.
• Particules (PM) et ozone - Les normes, ratifiées en l'an 2000, établissent des objectifs pour l'air ambiant quant aux particules présentant un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 2,5 microns (PM_2,5) et l'ozone, à atteindre en l'an 2010. En avril 2001, le gouvernement fédéral a publié son Plan provisoire pour l'année 2001 relatif aux particules et à l'ozone. Ce plan établit une série de mesures visant les sources d'émissions ayant l'impact le plus néfaste sur la qualité de l'air, incluant la pollution transfrontalière et les secteurs des transports et de l'industrie. Des rapports de base pour l'analyse de la réduction des émissions de MERAF sont présentement élaborés pour six secteurs : le fer et l'acier, la fusion des métaux de base, les pâtes et papiers, le bois d'oeuvre et les produits connexes, l'asphalte mélangé à chaud et le béton mélangé d'avance. Deux ateliers de consultation sur le secteur de la production d'énergie électrique (PEE) à partir de combustibles fossiles ont eu lieu en janvier et en novembre 2001. Un manuel de l'air pur pour le secteur de la PEE, rédigé sous la direction de groupes de pairs multipartites, a servi aux discussions tenues à l'atelier de novembre. Deux ateliers de consultation relatifs au secteur de la production d'énergie électrique à l'aide de carburants fossiles ont été tenus en janvier 2001 et en novembre 2001. En janvier 2002, Environnement Canada a amorcé des consultations auprès des divers intervenants au sujet des modifications proposées auxLignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles. Une fois mises à jour, les lignes directrices refléteront les meilleures technologies disponibles réalisables. Environnement Canada a amorcé des consultations au sujet du programme fédéral visant à réduire les émissions des composés organiques volatils (COV) des produits de consommation et commerciaux.

Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles

1.3 Accords d'équivalence

La Loi permet de conclure des accords d'équivalence lorsque, sur ordre du Conseil, il est déclaré qu'un règlement en vertu de la LCPE (1999) ne s'applique plus dans une province, un territoire ou une région faisant partie de la juridiction d'un gouvernement autochtone détenant des exigences équivalentes.

Accord d'équivalence Canada-Alberta

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements fédéraux et des règlements de l'Alberta sur le contrôle des substances toxiques dans cette province est entré en vigueur. Cet accord reconnaît que plusieurs règlements provinciaux sont « équivalents » aux règlements de la LCPE (1999). Par conséquent, les règlements de la LCPE (1999) régissant le secteur des pâtes et papiers, les rejets de plomb de seconde fusion et les rejets de chlorure de vinyle, ne s'appliquent plus en Alberta. Les industries réglementées touchées par cet accord comprennent quatre usines de pâtes kraft, une usine de chlorure de vinyle et une usine de polychlorure de vinyle. Il n'existe actuellement aucune exploitation de seconde fusion en Alberta.

Aux termes de l'accord, la province partage les rapports d'inspection et de conformité, ainsi que d'autres informations avec Environnement Canada afin de respecter les obligations fédérales concernant les rapports. Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a déclaré dans ses rapports qu'il n'y a eu aucune infraction aux règlements en 2001-2002. Les quatre usines de pâtes kraft se sont conformées aux exigences relatives aux limites de dioxines et de furannes pour les effluents et les émissions de monomère de chlorure de vinyle n'ont pas été dépassées dans les deux usines réglementées.

Accords d'équivalence

• 2.1 Registre environnemental de la LCPE (1999)

La participation du public aux enjeux liés à la LCPE (1999) constitue une composante essentielle du succès de la Loi. La partie 2 énonce les exigences relatives à la participation en vertu de la Loi, tel que l'établissement d'un registre environnemental. Des dispositions connexes sont également couvertes, comme par exemple, la « protection du dénonciateur » permettant à un particulier âgé d'au moins 18 ans et résidant au Canada de demander une enquête relative à une infraction alléguée et de réitérer son droit selon le droit commun et le Code civil du Québec de demander compensation au moyen d'une action au civil pour des pertes ou des dommages causés à la suite d'une infraction alléguée à la Loi ou aux règlements.

2.1 Registre environnemental de la LCPE (1999)

La Loi exige qu'un Registre environnemental soit établi pour faciliter l'accès public à des informations liées à la Loi, comme par exemple, les ententes administratives et les accords d'équivalence, les règlements et les avis ministériels.

Depuis le lancement du Registre environnemental le 31 mars 2000, des efforts continus ont été faits dans le but d'accroître sa fiabilité et sa convivialité. La structure de la base de données a été mise à jour. Elle est maintenant assortie à un système d'exploitation plus robuste tenant compte de la croissance et facilitant l'utilisation, et la fonction de recherche a été améliorée. Le contenu et la structure du Registre évoluent continuellement au fur et à mesure que de nouveaux documents s'y ajoutent et que des améliorations sont établies et mises en oeuvre. Nous encourageons les utilisateurs du Registre, lorsqu'ils le désirent, à faire des commentaires et des suggestions.

À ce jour, les statistiques indiquent que l'information contenue dans le Registre est consultée non seulement par la population mais également par le personnel du Ministère. Au cours de sa deuxième année, on a constaté que l'utilisation du site du Registre a doublé; le nombre d'utilisateurs a plus que doublé (environ 160 000) et le nombre d'occurrences également (environ 6,5 millions). À la fin mars 2002, on comptait environ 15 000 visiteurs par mois et une moyenne de 480 occurrences par jour.

Le succès du Registre est le résultat des efforts d'une équipe constituée de membres du personnel d'Environnement Canada et de Santé Canada. Depuis le lancement, un réseau de personnes-ressources établi dans les directions générales et dans les bureaux régionaux ont prévenu le Bureau du Registre au sujet de documents pertinents et d'opportunités de participation pour la population. Ce genre d'appui a considérablement amélioré l'efficacité et la rapidité du processus de cueillette de l'information.

Registre environnemental de la LCPE 1999

• 3.1 Surveillance de la qualité de l'environnement
  • Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA)
  • Surveillance nationale de la qualité de l'eau
  • Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques
• 3.2 Recherches concernant les effets de la pollution sur la qualité de l'environnement
  • Qualité de l'eau
  • Qualité de l'air
  • Biotechnologie
  • Substances hormonoperturbantes
• 3.3 Développement technologique
• 3.4 Objectifs, directives et codes de pratiques
  • Objectifs relatifs à la qualité de l'environnement
  • Recommandations pour la qualité de l'environnement
  • Directives du Choix environnemental
  • Codes de pratiques
• 3.5 Rapports
  • Rapports sur l'état de l'environnement
  • Rapports relatifs aux indicateurs environnementaux
  • Outils relatifs aux indicateurs
  • Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

3.1 Surveillance de la qualité de l'environnement

La partie 3 expose les exigences afin d'établir, d'exploiter et d'assurer le maintien d'un système de surveillance environnementale. Pour obtenir plus d'information au sujet des activités de surveillance, consulter le Registre environnemental de la LCPE (1999).

Programmes de contrôle

Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA)

Créé en 1969, le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA) est un réseau commun fédéral, provincial, territorial et municipal de surveillance de la qualité de l'air. Pendant les mois d'été, plus de la moitié de la population canadienne profite maintenant des prévisions locales sur la qualité de l'air. En 2001-2002, plus de 3 millions de dollars ont été investis dans la mise à jour du réseau, principalement dans le but de répondre aux besoins relatifs à la surveillance et aux rapports ayant trait à la mise en oeuvre des normes pancanadiennes pour les particules et l'ozone.

Des données sur la qualité de l'air ont été recueillies, validées et archivées dans la base de données du RNSPA pour des contaminants atmosphériques courants, incluant le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone, le dioxyde d'azote, l'ozone et les matières particulaires totales en suspension. Des données ont également été recueillies pour d'autres polluants, incluant les particules de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 microns (PM₁₀) et inférieur à 2,5 microns (PM_2,5), le plomb particulaire, le sulfate particulaire, le monoxyde d'azote, plus de 200 composés organiques et plus de 70 métaux et ions. Le rapport annuel concernant les données du RNSPA pour l'année 2000 a été complété et il incluait pour la première fois des données pour les échantillonneurs de COV utilisés pour appuyer le programme sur les produits toxiques de l'air en vertu du Programme de l'air pur.

www.etcentre.org/NAPS/index_f.html

Surveillance nationale de la qualité de l'eau

En mai 2001, les ministres du CCME se sont engagés en vertu d'un plan d'action triennal relatif à la qualité de l'eau qui permettra de relier les réseaux existants de surveillance de la qualité de l'eau et d'assurer aux Canadiens un accès à de l'information complète. Les progrès réalisés en 2001-2002 incluaient l'élaboration de plusieurs inventaires concernant les activités de surveillance de la qualité de l'eau partout au Canada, incluant :

• un inventaire fédéral provisoire relatif à la surveillance de la qualité de l'eau;
• un inventaire fédéral, provincial et territorial provisoire du CCME relatif à la surveillance de la qualité de l'eau;
• un inventaire provisoire des activités communautaires de surveillance de la qualité de l'eau à la source partout au Canada;
• un inventaire provisoire de l'eau à la source utilisée comme eau potable et pour les loisirs au pays.

Un atelier ministériel avec les gestionnaires d'Environnement Canada travaillant à la surveillance de la qualité de l'eau, a eu lieu en février 2002 au sujet d'un plan stratégique pour la surveillance de la qualité de l'eau pour Environnement Canada. Plus de 30 représentants venant de chaque région et des services concernés ont participé à l'atelier, qui comprenait des présentations au sujet des programmes régionaux et nationaux, des lacunes et des priorités et des discussions au sujet des éléments clés d'un programme national de surveillance de la qualité de l'eau.

Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques

Le réseau d'évaluation et de surveillance écologique, géré par Environnement Canada, relie les différents groupes et particuliers prenant part à la surveillance écologique au Canada afin de mieux relever, décrire et faire rapport des variations observées dans les écosystèmes. Les principaux éléments de ce réseau comprennent différents programmes nationaux et régionaux de surveillance, plus de 80 sites de surveillance des écosystèmes intégrés à long terme et une gamme variée d'initiatives de surveillance écologique coordonnée par de nombreux collaborateurs de tous les paliers gouvernementaux, par des organismes non gouvernementaux et par des bénévoles.

Parmi les résultats notables pour l'année 2001-2002, on retrouve la poursuite de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un ensemble normalisé de protocoles pour la surveillance des écosystèmes, l'élaboration concertée d'un livre blanc et d'un atelier en vue d'une approche unique ayant trait aux systèmes répartis de gestion des données à métadonnées, et la production coordonnée de rapports sur l'état et les tendances des écosystèmes.

Une composante clé du programme est Attention nature, un ensemble de programmes de surveillance communautaires mis en oeuvre grâce à la collaboration de la Fédération canadienne de la nature. Plus de 10 000 participants soumettent leurs observations sur des indicateurs de la santé des écosystèmes de chaque province et territoire, créant ainsi un portrait plus clair de la situation environnementale au Canada.

www.eman-rese.ca/rese/?language=francais

3.2 Recherches concernant les effets de la pollution sur la qualité de l'environnement

Selon la partie 3, le ministre de l'Environnement est tenu d'effectuer des recherches et des études. Le ministre de la Santé est tenu d'effectuer des recherches sur les effets des substances sur la santé. Les deux ministres doivent également effectuer des recherches sur les substances hormonoperturbantes et produire des rapports à ce sujet. La Loi permet également au ministre de l'Environnement de travailler en collaboration à des recherches et de faire la promotion ou d'offrir son aide pour des projets de recherche liés à la qualité de l'environnement, la prévention de la pollution, les urgences environnementales ou le contrôle et la réduction de la pollution.

Au cours de l'année 2001-2002, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié des centaines de rapports, de documents, de chapitres de livres, d'articles et de manuscrits. La section suivante fournit des exemples des types d'initiatives de recherche en cours et de leurs principaux résultats pour l'année 2001-2002. Pour de plus amples informations au sujet des activités de recherche, consulter les pages Web du Registre environnemental de la LCPE (1999) et de la science et de la technologie à Environnement Canada.

Recherche

http://www.ec.gc.ca/scitech/

Qualité de l'eau

Voici des exemples d'activités de recherche en 2001-2002 portant sur la qualité de l'eau :

• Substances perfluoroalkyliques dans l'Arctique - Des échantillons prélevés dans des petits lacs depuis les régions tempérées industrialisées jusqu'aux extrémités de l'Extrême-Arctique, ont été analysés, démontrant une tendance à la hausse des niveaux de substances perfluoroalkyliques dans ces régions, ainsi qu'une augmentation des concentrations d'acides haloacétiques (AHA). La recherche indique que ces substances sont présentes dans les eaux de surface et les précipitations, qu'elles sont distribuées en concentrations mesurables dans les colonnes d'eau des lacs près des régions à forte densité de population. La recherche montre également qu'elles ont été décelées dans des précipitations prélevées de sites éloignés, ce qui indique qu'elles ont été transportées sur une grande distance et les résultats prouvent aussi que l'industrie contribue de manière importante aux concentrations plus élevées (apports de polluants) dans les points d'eau adjacents.
• Atelier sur les dangers pour la qualité de l'eau - Dans le cadre d'un projet dirigé par l'Institut national de recherche sur les eaux, un groupe de scientifiques canadiens a compilé une liste de 15 problèmes majeurs (dont plusieurs sont des enjeux directement liés à la LCPE (1999) et devant être gérés) représentant une menace pour l'eau potable et pour la santé de l'écosystème aquatique. Le rapport de l'atelier décrit chacun des problèmes et établit les questions importantes auxquelles il faudra répondre ainsi que les défis auxquels les chercheurs et les gouvernements devront faire face en vue de résoudre ces problèmes.
• Substances perfluoroalkyliques dans le corps humain - L'analyse de prélèvements sanguins d'un petit groupe de Canadiens a montré que des substances perfluoroalkyliques étaient présentes dans tous les échantillons. La similitude entre les données canadiennes et américaines indique qu'il existe un modèle d'exposition à ces substances à la grandeur du continent.
• Remise en état des mines abandonnées - L'Institut national de recherche sur les eaux évalue présentement l'impact de la dispersion des métaux, tels le cadmium, le plomb et le mercure se retrouvant dans le débit des cours d'eau de mines abandonnées du Cap Breton. À cause de préoccupations majeures pour l'écosystème et pour la santé, l'attention est concentrée sur les rejets de mines abandonnées et de sites de stockage du charbon, incluant les sources de métaux prioritaires, les mécanismes de transport et de rétention et le sort réservé à certaines préoccupations d'intérêt particulier. Un programme de remise en état, coordonné par la Société de développement du Cap Breton est en cours.
• Tendances relatives à l'exposition de la faune ailée au mercure - Le Centre national de la recherche faunique a recueilli des données relatives aux niveaux de mercure présents dans les oeufs de diverses espèces d'oiseaux de différentes régions du Canada et ces données fournissent une information spécifique sur les tendances temporelles et géographiques de la biodisponibilité du mercure. Dans certaines régions industrialisées, on a constaté avec le temps, une tendance à la baisse des niveaux de mercure dans les oeufs des oiseaux reflétant la tendance à la baisse des émissions industrielles de mercure locales ou régionales. Par contre, dans certaines régions éloignées de la contamination industrielle au mercure, des tendances contraires sont observées. Ensemble, ces données suggèrent que malgré la diminution de l'exposition de la faune au mercure provenant de sources locales ponctuelles traditionnelles, l'exposition à des sources ponctuelles de la faune de certaines régions éloignées tendrait vers la hausse.
• Détoxication solaire de l'eau souterraine - Ce projet concerté établi par Environnement Canada, Ressources Naturelles Canada et le Groupe interministériel de recherche et d'exploitation énergétiques, a examiné l'application de l'énergie solaire pour le traitement de l'eau souterraine contaminée suite à des procédés de production de pétrole et de gaz. Les tests ont servi à élaborer un modèle pour prévoir les profiles de destruction des contaminants.
• Élaboration de méthodes rapides pour mesurer les taux de nitrification - Le Centre technique des eaux usées, en collaboration avec un expert-conseil dans le domaine de l'environnement, a élaboré une méthode simple, rapide et peu coûteuse afin de déterminer les taux de nitrification. La nitrification est un processus biologique transformant l'ammoniac (une des principales causes de toxicité dans les effluents des eaux usées) en nitrate. Des méthodes rapides pour mesurer les taux de nitrification aideront les opérateurs à optimiser l'enlèvement de l'ammoniac en leur permettant de réagir plus rapidement aux conditions changeantes dans les processus de traitement.

Qualité de l'air

Voici des exemples de résultats de recherches sur la qualité de l'air pour l'année 2001-2002 :

• Contributions des précurseurs aux particules fines - En appui aux mesures visant à réduire le smog, le rapport 2001 intitulé Contribution des précurseurs aux particules fines présentes dans l'air ambiant au Canada a été publié. Ce rapport fournit de nouvelles connaissances sur la chimie atmosphérique, la nature des sources d'émissions et le rôle de la météorologie, et sur le transport à grande distance de ces substances.
• Inventaire et données sur les particules dans l'air ambiant - La troisième année de recherches a été complétée en vue d'établir la concentration, la composition et les sources de particules aéroportées riches en carbone ou constituées de cette substance au Canada. Les participants comprenaient le Centre de technologie environnementale, le Service météorologique du Canada, Ressources Naturelles Canada, Santé Canada et le Conseil national de recherches du Canada. Dans le cadre de ce projet, on utilise maintenant des outils élaborés pour développer les connaissances nécessaires à l'évaluation de normes ou de codes possibles relatifs au carburant et au transport, qui seront peut-être nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité de l'air en ce qui a trait aux particules au Canada.
• Mesure des émissions produites par la combustion des gaz d'enfouissement - Les travaux se sont poursuivis relativement à l'évaluation de l'efficacité des appareils de combustion des gaz d'enfouissement (torches, moteurs et chaudières) pour la destruction des COV et la formation possible de substances telles que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines et les furannes, faisant partie de la Liste des substances toxiques. D'autres polluants incluent les particules, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre et le monoxyde de carbone. À ce jour, les tests ont été complétés pour trois moteurs, une chaudière et une torche fonctionnant dans un dispositif fermé. Ces informations servent à consolider l'estimation des rejets de gaz polluants dans l'atmosphère produits par les sites d'enfouissement et leurs opérations connexes.

Biotechnologie

Voici des exemples de résultats de recherches en biotechnologie :

• Nouveau laboratoire de génomique et de microbiologie - On a installé un nouveau laboratoire de génomique et de microbiologie au Wastewater Technology Centre de Burlington. Ce laboratoire contribuera à améliorer la compétence d'Environnement Canada dans la recherche sur la génomique, sans compter qu'il permettra d'identifier et de suivre les agents pathogènes dans les eaux usées et les biosolides.
• Microréseau pour l'acide désoxyribonucléique - L'Institut national de recherche sur les eaux a étudié à fond l'application de la technologie de microréseau pour l'acide désoxyribonucléique, connu sous le nom d'ADN, afin d'identifier les espèces pathogènes et indicatrices présentes dans les produits de biotechnologie microbienne assujettis au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. La conception et les tests ayant trait à un prototype de microréseau pour l'ADN ont été complétés en mars 2002. Un rapport d'étape portant sur l'élaboration de méthodes d'extraction de l'ADN et sur les résultats préliminaires pour le microréseau d'ADN quant à la caractérisation des produits biotechnologiques, est présentement en préparation.
• Nouveau laboratoire de biologie moléculaire - Un laboratoire de biologie moléculaire a été aménagé à l'Institut national de recherche sur les eaux à Saskatoon afin d'accroître la capacité d'Environnement Canada à faire des recherches sur les risques écologiques possibles posés par les rejets commerciaux d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement au Canada.
• Laboratoire en génomique - Santé Canada a institué un laboratoire de microréseau pour l'ADN afin d'étudier et de valider des approches en toxicogénomique pour l'évaluation des risques posés par les polluants dans l'environnement.
• Taxonomie microbienne - De la recherche et des connaissances spécialisées portant sur les produits biotechnologiques touchés par la LCPE (1999) ont été utilisées pour conseiller les évaluateurs de Santé Canada et d'Environnement Canada relativement à l'élaboration de critères pour le document d'orientation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxonomie microbienne et de documents provisoires pour l'établissement de protocoles de tests pour les nouvelles substances (organismes). Un groupe d'experts en risques microbiens (Canada-États-Unis) a participé à cette dernière initiative.
• Analyse microbiologique - Le comité des laboratoires d'Environnement Canada a décidé de faire de son laboratoire d'Edmonton le centre de spécialisation dans l'analyse microbiologique afin de faciliter la mise en application du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Substances hormonoperturbantes

Voici des exemples d'initiatives de recherche qui ont eu lieu en 2001-2002 au sujet des substances hormonoperturbantes :

• Initiative de recherche sur les substances toxiques - La recherche sur les substances hormonoperturbantes constitue l'une des priorités de l'Initiative de recherche sur les substances toxiques, un programme géré conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. Voici des exemples de projets de recherche en cours pendant l'année 2001-2002 :
  • toxicité reproductive induite par le trichloroéthylène chez les souris et l'être humain;
  • absorption journalière humaine, immunotoxicité mammalienne et toxicité pour la reproduction, des composés d'organo-étain;
  • impact des substances hormonoperturbantes sur la santé des amphibiens dans les agroécosystèmes;
  • effets néfastes pour la reproduction causés par l'exposition aux substances hormonoperturbantes semblables à la dioxine;
  • effets des pesticides utilisés dans les vergers, sur la faune terrestre et aquatique;
  • effets des substances hormonoperturbantes sur l'adaptabilité à l'eau de mer, la croissance et la survie des saumoneaux;
  • substances hormonoperturbantes présentes dans les boues d'épuration municipales;
  • évaluations détaillées relatives aux hormones chez les poissons et caractérisation des substances hormonoperturbantes responsables;
  • rôle de l'hormone thyroïdienne dans les effets neurotoxiques de l'exposition en cours de croissance à un mélange de polluants organiques persistants (POP) présents au sein de la population canadienne; et
  • effets de l'exposition à un mélange de dioxine, de furannes et de BPC sur le métabolisme des oestrogènes, le foie et l'incidence de tumeurs mammaires.

  http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/2000/2000_69bk1_f.html

• Institut national de recherche sur les eaux - L'Institut a poursuivi le développement et la mise en oeuvre de méthodes pour l'analyse préliminaire des effets des substances hormonoperturbantes sur les écosystèmes aquatiques. Voici des exemples d'activités pour l'année 2001-2002 :
  • le développement d'essais biologiques immunoabsorbants enzymatiques pour la truite et la carpe, qui fourniront des outils pour mesurer les effets oestrogéniques sur plusieurs espèces de poissons importantes dans les Grands Lacs et ailleurs au Canada;
  • l'évaluation des réactions complexes de l'environnement, tels que les effluents de sulfites d'une usine de blanchiment de pâtes et papier se déversant dans la rivière Saint-Jean au Nouveau-Brunswick et un modèle réduit d'usine de traitement des eaux usées à Sault Ste Marie.

  www.ec.gc.ca/scitech/default.asp?lang=Fr&n=D21235E1-1

• Centre national de la recherche faunique - Le Centre a élaboré une méthode pour mesurer la vitellogénine dans le plasma sanguin avien. La vitellogénine, une protéine du jaune d'oeuf normalement produite par les femelles pondeuses, a été utilisée en tant qu'indicateur de l'exposition aux oestrogènes environnementaux du poisson, lorsque détectée dans le sang du poisson mâle. La vitellogénine a été détectée dans le sang des goélands argentés mâles de la rivière Détroit mais pas dans les échantillons sanguins provenant d'un site de référence du lac Huron, indiquant que ces oiseaux peuvent être exposés aux contaminants oestrogéniques dans leur diète composée de poisson.

  www.ec.gc.ca/scitech/default.asp?lang=Fr&n=A8279FD1-1

• Centre technique des eaux usées - Le Centre technique des eaux usées a complété une étude relative aux SHP présentes dans les effluents municipaux. Le projet a établi un facteur cumulatif pour les SHP présentes dans les effluents des eaux usées et dans les biosolides et il a permis de découvrir que les centres de nitrification à charge minimale pourraient réduire la concentration de certains de ces composés. Les résultats préliminaires montrent un taux de réduction de 97 % des substances hormonoperturbantes dans un centre de nitrification comparativement à un taux de 88 % pour un centre de traitement des eaux usées conventionnel.

  www.ec.gc.ca/etad/default.asp?lang=Fr&nav=2B655091-11

3.3 Développement technologique

Voici des exemples de recherche en développement technologique pour l'année 2001-2002 :

• Procédés assistés par micro-ondes (MAP^MD) de technologie écologique - Les travaux se sont poursuivis pour l'élaboration de méthodes de rechange éconergétiques propres, n'utilisant aucun solvant pour la synthèse chimique. Des démonstrations pilotes ont été élaborées, en appliquant la technologie MAP^MD pour l'extraction d'huile de canola. Un nouvel appareil a été utilisé pour évaluer la possibilité de remplacer le butane liquéfié par l'hexane lors de l'extraction d'oléagineux. Un autre appareil a également été utilisé afin d'optimiser l'application énergétique et de possiblement réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre durant la phase de fabrication de l'huile alimentaire.
• Traitement des eaux de ruissellement et déversoirs d'orage - Ce projet examine les mesures de contrôle de la pollution relatives aux eaux de ruissellement et aux déversements d'eaux d'égouts mixtes des municipalités, qui représentent une source importante de pollution pour les eaux de surface par temps de pluie. Les traitements physiques et chimiques consistent généralement à séparer les solides des liquides et à désinfecter; toutefois, les matières fines en suspension sont difficiles à éliminer, elles peuvent détruire les agents oxydants ou produire des sous-produits indésirables lors de la désinfection. Les résultats préliminaires de l'étude pilote menée à Toronto affichent un taux de 80 % de toutes les particules solides enlevées lorsqu'on ajoute des polymères, indiquant que cela pourrait constituer une option pratique et économique.
• Processus de traitement pour enlever l'ammoniac des rejets d'eaux usées municipales - Le Centre technique des eaux usées a produit un guide intituléProcessus de traitement pour enlever l'azote ammoniacal total des rejets d'eaux usées municipales afin d'aider les directeurs de stations de traitement des eaux usées municipales dans le choix des technologies pour l'enlèvement de l'azote ammoniacal total.
• Élaboration et évaluation d'une technologie améliorée de lavage des sols en place - Dans le cadre de ce projet, on élabore un procédé amélioré de lavagein situ des sols pour l'enlèvement simultané de contaminants organiques et de métaux lourds. Les sites où existe une contamination mixte représentent une portion importante des sites contaminés et ils sont souvent associés aux raffineries pétrolières et aux centrales électriques. La solution nettoyante augmente la solubilité de plusieurs contaminants organiques, tels les HAP et les solvants, facilitant ainsi leur enlèvement du sol. Les agents nettoyants sont non toxiques, très peu coûteux et ils sont rapidement et facilement utilisables.
• Pompage de pétrole lourd et d'Orimulsion^MD - Ce projet, financé conjointement par Environnement Canada et la Garde côtière canadienne, a permis d'évaluer des méthodes pour le pompage de pétrole lourd lors de situations de déversements dans les eaux. Les tests ont eu lieu en janvier et en février 2002 en utilisant une pompe modifiée pour récupérer les déversements d'hydrocarbures. Les résultats des tests indiquent que le pétrole lourd ou le bitume, telle que l'Orimulsion^MD, peuvent être récupérés de manière efficace en utilisant une technique de pompage novatrice. Les tests précédents effectués au moyen d'un équipement conventionnel de pompage avaient échoué quant au déplacement de l'Orimulsion^MD récupérée.

3.4 Objectifs, directives et codes de pratiques

La Loi exige que le ministre de l'Environnement publie des objectifs, des directives et des codes de pratiques afin de préserver la qualité de l'environnement. Selon la Loi, le ministre de l'Environnement doit également publier des objectifs, des directives et des codes de pratiques relatifs aux éléments pouvant affecter la vie et la santé de la population canadienne.

Objectifs relatifs à la qualité de l'environnement

Environnement Canada a fait des progrès dans l'élaboration d'objectifs relatifs à la qualité environnementale, destinés à la mesure du rendement de l'environnement aquatique. L'élaboration d'une structure pour les objectifs de qualité environnementale est en cours et cette dernière combinera des recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement pour des substances spécifiques, ou d'autres mesures, avec des activités de surveillance des effets biologiques dans le but d'obtenir une mesure intégrée de la santé de l'environnement aquatique récepteur. Cette structure aidera les gestionnaires des risques travaillant au gouvernement fédéral, la population et la communauté réglementée, à évaluer les progrès en vue d'améliorer et de préserver la qualité de l'environnement.

Environnement Canada, conjointement avec Santé Canada, s'attaque à la question de la protection de l'eau de source, ce qui consiste, entre autres, à étudier le recours aux objectifs de qualité environnementale pour évaluer les risques que présentent pour la santé publique les eaux de source dites « potables ».

Recommandations pour la qualité de l'environnement

En collaboration avec le CCME, Environnement Canada participe à l'élaboration de recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement. Ces recommandations sont largement utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et dans plus de 45 pays, pour évaluer l'état et les tendances de la contamination environnementale des plans d'eau et pour la gestion des risques relatifs aux substances toxiques dans l'environnement. Les recommandations portent sur l'ensemble des milieux (eaux, sédiments, sols et tissus) et l'utilisation des ressources, incluant la qualité de l'eau potable, la qualité de l'eau utilisée à des fins récréatives, la protection de la faune et de la flore aquatiques, les utilisations agricoles (l'irrigation et l'abreuvement du bétail) et les utilisations pour les sols (agricoles, résidentiels, commerciaux et industriels).

Au cours de l'année 2001-2002, quatre nouvelles recommandations concernant la qualité de l'environnement pour l'eau, les sédiments, les sols et les tissus ont été complétées et seize autres étaient en cours d'élaboration pour l'eau, les sédiments et les tissus (voir le tableau 1).

* Approuvé en juin 2002 et publié en novembre 2002
** Approuvé en décembre 2001 et publié en novembre 2002

L'élaboration d'un indice de la qualité des eaux a également été complétée. Cet indice se base sur une série de recommandations pour la qualité des eaux et il fournit un mécanisme uniforme pour établir des rapports relatifs à la qualité globale ou au classement d'un plan d'eau. Un projet pilote a également eu lieu en 2001-2002, utilisant le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés dans le cadre d'un test élémentaire, afin d'examiner comment les recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement peuvent servir à la gestion du risque des substances toxiques en vertu de la LCPE (1999).

www.ec.gc.ca/ceqg-rcqe/Francais/default.cfm

Directives du Choix environnemental

Environnement Canada et le cabinet conseil en environnement TerraChoice Inc. travaillent conjointement au Programme Choix Environnemental^M . Le programme est conçu dans le but d'appuyer les Canadiens dans leurs efforts continus pour améliorer et préserver la qualité de l'environnement en réduisant la consommation d'énergie et de matériaux et en réduisant au minimum les impacts négatifs de la pollution causés par la production, l'utilisation et l'élimination de biens et de services à la portée de la population canadienne.

Le 8 décembre 2001, Environnement Canada a publié une directive provisoire concernant la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à faible impact, en vertu du Programme Choix Environnemental^M. La directive provisoire a pour objectif de promouvoir l'utilisation de carburants renouvelables, de réduire les émissions atmosphériques et les déchets solides et de réduire l'impact environnemental des activités liées à la production d'électricité.

Programme Choix environnemental - Directive concernant la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à faible impact

Codes de pratiques

Quatre codes de pratiques ont été complétés ou étaient en cours d'élaboration en 2001-2002 :

• Aciéries intégrées et non intégrées - Des codes de pratiques écologiques destinés aux aciéries intégrées et aux aciéries non intégrées ont été publiés en décembre 2001 et leur mise en oeuvre est en cours.
  
  
• Décapants à base de dichlorométhane - Des consultations ont eu lieu relativement à l'élaboration d'un code de pratiques ayant trait à la manipulation sécuritaire, à l'utilisation et à l'entreposage de décapants à base de dichlorométhane dans les activités commerciales de remise à neuf de mobilier et les autres activités de décapage.
  
  Pour fins d'examen et commentaires - Code de pratiques environnementales pour la manutention, l'utilisation et le stockage sécuritaires des décapants à peinture à base de dichlorométhane dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage
  
  
• Fonderies de métaux de base et affineries - Un code de pratiques provisoire pour les fonderies de métaux de base et les affineries a été élaboré et il a fait l'objet de discussions lors d'un atelier national portant sur le rendement environnemental du secteur de la fusion des métaux de base, tenu les 7 et 8 mars 2002.
  
  Code de pratiques
  
  
• Préservation du bois - On a publié au mois de mars 1999 le code de pratique englobant les meilleures pratiques en matière de conception et d'exploitation des usines de traitement du bois au Canada. Les exigences qu'on impose dans ces codes sont maintenant mises en oeuvre en vertu d'ententes volontaires dans toutes les installations au Canada. On se conformera entièrement à ces codes d'ici 2005. Les usines ne respectant pas les ententes de mise en oeuvre suivant l'évaluation annuelle de leurs progrès seront coupables d'une infraction à la disposition de la prévention de la pollution contenue dans la LCPE (1999).
  
  www.ec.gc.ca/sop/wood-bois/index_f.htm

3.5 Rapports

La Loi exige que le ministre publie un rapport périodique au sujet de l'état de l'environnement au Canada et qu'il constitue et publie un inventaire national des rejets de polluants.

Rapports sur l'état de l'environnement

Les rapports périodiques concernant l'état de l'environnement sont effectués dans le cadre de la Vision pour les rapports fédéraux sur l'état de l'environnement au Canada, à laquelle participent les cinq ministères voués aux ressources naturelles (5RN). Dans le cadre de ces activités, Environnement Canada produit des rapports et participe également à la coordination et au soutien des travaux. Les indicateurs, les rapports, les données et les outils sont conservés ou référencés dans la base d'informations sur l'état de l'environnement du Canada.

En 2001-2002, quatre rapports nationaux sur l'état de l'environnement et une brochure ont été publiés :

• Le Suivi des grands enjeux environnementaux traite des tendances en rapport avec les priorités d'Environnement Canada et explique où des recherches supplémentaires et des données sont nécessaires.
• Les éléments nutritifs dans l'environnement canadienexamine les rejets de substances nutritives en quantité excessive dans l'environnement au Canada, les effets environnementaux et socio-économiques de ces rejets et les mesures entreprises quant aux effets.
• L'état des effluents urbains au Canada souligne l'état et les tendances des déversements des effluents d'eaux usées municipales au Canada, leurs effets sur l'environnement et sur la santé des Canadiens et les mesures entreprises à ce sujet.
• L'état des Grands Lacs 2001 est un effort concerté d'Environnement Canada et de l'Environmental Protection Agency des États-Unis, en vertu de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.
• La vision pour les rapports fédéraux sur l'état de l'environnement au Canada est une brochure montrant les points saillants du processus de rapports sur l'état de l'environnement suivi par les ministères fédéraux dans le cadre de leurs recherches et de leurs responsabilités en matière d'informations.

www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/default.cfm

Rapports relatifs aux indicateurs environnementaux

Les indicateurs environnementaux sont des statistiques ou des paramètres qui, à l'aide d'un suivi, fournissent des informations concernant les tendances des fluctuations constatées dans l'environnement, les stress causant ces fluctuations, la manière dont l'écosystème et ses composantes réagissent à ces changements environnementaux et la réponse de la société afin de prévenir, de réduire ou d'atténuer ces stress. En 2001-2002, Environnement Canada a publié deux rapports relatifs aux indicateurs environnementaux :

• L'eau en milieu urbain : Consommation d'eau et traitement des eaux usées par les municipalités. Ce rapport examine les tendances relatives à la consommation quotidienne d'eau par les municipalités au Canada, l'utilisation résidentielle d'eau mesurée à l'aide de compteurs et la population des municipalités desservies par des centres de traitement des eaux usées de divers paliers;
• Le Rapport sur les indicateurs écosystémiques de la région du bassin de Georgia et de Puget Sound, préparé par Environnement Canada, la Colombie-Britannique, les États-Unis et l'équipe Puget Sound Water Quality Action Team, porte sur l'écosystème partagé entre le bassin de Georgia et Puget Sound.

  www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/Indicators/default.cfm

Environnement Canada a également fourni des indicateurs environnementaux au Conseil du Trésor pour le rapport intitulé « Le rendement du Canada 2001 ». Les indicateurs traitaient de la qualité de l'air, de la qualité de l'eau, de la biodiversité et des substances toxiques dans l'environnement.

www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/01/cp-rc_f.asp

Outils relatifs aux indicateurs

En mars 2002, Environnement Canada a tenu un atelier sur l'évolution, les applications et le défi possible que représentent les indices environnementaux. Cet atelier a attiré un groupe d'experts internationaux se spécialisant dans l'élaboration d'indices. Les résultats de l'atelier aideront Environnement Canada à élaborer des indicateurs.

Au cours de l'année 2001-2002, une version prototype Internet de l'ensemble d'indicateurs du développement durable pour la communauté, a été élaborée pour fins de tests par la Fédération canadienne des municipalités et par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette version remplace le progiciel publié en juin 2000. Le programme aide les collectivités à développer des indicateurs, à surveiller les progrès en vue d'atteindre un développement durable, et il facilite l'échange d'informations ayant trait aux indicateurs.

www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/Scip/guidelines.cfm

Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

L'INRP est le seul inventaire pancanadien de son genre, prescrit par la Loi et publiquement accessible au Canada. Il fournit aux Canadiens des renseignements sur les principaux polluants rejetés dans l'environnement par des installations situées dans leur région. Il permet de surveiller les rejets sur place de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol, les transferts de déchets à l'extérieur des sites, et les transferts à l'extérieur des sites pour fins de récupération, de réutilisation, de recyclage et de récupération de l'énergie. Les données servent à mener des recherches, à formuler des objectifs et des codes de pratiques pour l'environnement, à émettre des directives, à effectuer le suivi de progrès relatifs à la gestion des substances toxiques et à établir des rapports sur l'état de l'environnement. Les Canadiens peuvent faire des recherches au sujet des polluants présents dans leur milieu en tapant les trois premiers caractères de leur code postal.

En décembre 2001, Environnement Canada a publié de nouvelles exigences relatives aux rapports de l'INRP pour l'année 2002, incluant l'ajout de polluants atmosphériques contribuant au smog et à d'autres formes de pollution atmosphérique. Ces polluants, reconnus en tant que principaux contaminants atmosphériques, incluent les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les COV, les particules et le monoxyde de carbone. La production d'un rapport annuel relatif aux émissions des principaux contaminants atmosphériques permettra de produire des inventaires complets de ces polluants à chaque année plutôt qu'à la fréquence quinquennale actuelle. L'inventaire permettra aux Canadiens de suivre l'évolution concernant les rejets produits par des installations industrielles et commerciales de grande envergure, et par d'autres sources telles que les véhicules motorisés, la combustion résidentielle de carburants et les sources naturelles contribuant aux émissions de ces polluants. Les nouvelles exigences en matière de rapports entraînent également la production de rapports par un plus grand nombre de centres de traitement des eaux usées des municipalités et comportent des seuils de rapport moins élevés pour certains métaux lourds.

Inventaire national des rejets de polluants

• 4.1 Plans de prévention de la pollution
• 4.2 Programmes de prévention de la pollution
  • Prix du CCME pour la prévention de la pollution
  • Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques
  • Responsabilité élargie des producteurs
  • Promotion de la prévention de la pollution

4.1 Plans de prévention de la pollution

La Loi confère au ministre le pouvoir d'obliger une personne à préparer et à mettre en oeuvre un plan de prévention (P2) pour éviter ou réduire au minimum la pollution et les déchets et pour réduire le danger global pour l'environnement ou la santé. Le ministre peut également exiger de la part de sources canadiennes qui polluent l'air ou l'eau dans un pays étranger de produire un plan P2 relatif à des substances ne figurant pas sur la liste des substances toxiques, avec l'accord préalable du gouverneur en conseil et lorsque le gouvernement responsable de la région où est située la source de pollution ne peut pas lutter contre celle-ci ou n'en a pas l'intention.

Les premiers travaux relatifs à la planification de la prévention de la pollution (P2) au cours de l'année 2001-2002 ont été réalisés dans les domaines suivants :

• Acrylonitrile - En mars 2002, Environnement Canada a complété l'élaboration d'une stratégie de gestion du risque pour l'acrylonitrile, une substance toxique en vertu de la LCPE (1999) utilisée dans la fabrication de caoutchouc synthétique. La stratégie proposait un plan de prévention de la pollution (P2) pour réduire les rejets produits par les usines de fabrication de caoutchouc synthétique, constituant la source la plus importante d'émissions pour cette substance.
  
  www.ec.gc.ca/nopp/DOCS/consult/acn-gaz1/fr/index.cfm
  
  
• Dichlorométhane - En juillet 2001, Environnement Canada a tenu une séance d'information visant à informer les différents intervenants au sujet de la planification P2 proposée pour réduire les rejets de dichlorométhane, une substance toxique en vertu de la LCPE (1999), produits par cinq secteurs industriels ciblés. L'objectif établit une réduction combinée de 85 % des émissions produites par ces secteurs d'ici l'an 2007. Les secteurs touchés incluent le décapage de peinture d'avion, le gonflage de mousse souple de polyuréthane, les produits pharmaceutiques et chimiques intermédiaires, les adhésifs et le nettoyage industriel.
  
  www.ec.gc.ca/nopp/DOCS/consult/dcm-gaz1/fr/index.cfm
  
  
• Le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés - En 2001-2002, Environnement Canada a amorcé des travaux relatifs à l'utilisation de plans P2 pour les effluents d'usines de textiles et le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, des substances toxiques en vertu de la LCPE (1999). L'objectif est de réduire de 97 % l'utilisation du nonylphénol et de ses éthoxylates dans le secteur des textiles.
  
  www.ec.gc.ca/NOPP/P2P/FR/pp.cfm?par_MenuID=3
  
  

4.2  Programmes de prévention de la pollution

Prix du CCME pour la prévention de la pollution

La Loi confère au ministre le pouvoir d'établir des programmes reconnaissant publiquement les accomplissements importants réalisés dans le domaine de la prévention de la pollution. Plutôt que d'établir un programme distinct, Environnement Canada participe au programme de mérite pour la prévention de la pollution du CCME, reconnaissant les organismes ayant fait preuve de leadership et d'innovation en matière de prévention de la pollution, en utilisant des procédés, des pratiques, des matériaux, des produits ou des sources d'énergie permettant d'éviter ou de réduire au minimum la création de polluants ou de déchets à la source. Les six lauréats des Prix du CCME pour l'année 2001 sont :

• Dana Canada (Division des arbres de transmission Spicer)(Effort global pour une entreprise moyenne) - La Division des arbres de transmission Spicer est responsable de la conception, de la production, de l'assemblage et de l'application d'arbres de transmission automobiles et d'autres pièces et services connexes. Une approche d'amélioration des procédés a réduit de 60 % les émissions d'oxyde d'azote et autres contaminants.
• IBM Canada (Usine de Bromont) (Effort global pour une grande entreprise) - IBM Canada a mis au point un procédé utilisant un flux de soudage sans nettoyage qui a éliminé le besoin d'utiliser le perchloréthylène pour le nettoyage des pièces. Cette initiative, éliminant le besoin de solvants chimiques pour le nettoyage, a réduit de 20 % la durée du cycle de fabrication avec une économie annuelle de 1,5 millions de dollars. L'usine a également éliminé les déchets dangereux de cyanure, a réutilisé l'énergie, a réduit la consommation d'eau et a réduit au minimum les besoins en traitements chimiques.
• Cambridge Memorial Hospital (Effort global pour une institution, une organisation ou un groupe) - Cet établissement de santé a mis au point un système complet de gestion de l'environnement et il a été le premier hôpital en Amérique du Nord à être certifié OIN 14 001. Au cours de chacune des deux années depuis sa certification, l'hôpital a réalisé une réduction de 20 % des déchets biomédicaux et il a mis en oeuvre un programme intégré de lutte antiparasitaire. Il a également lancé une campagne pour des produits exempts de mercure, pour l'élimination graduelle de produits contenant du mercure et pour éliminer les rejets de mercure dans l'environnement.
• Calgary Transit (Innovations dans le domaine de la prévention de la pollution) - Le projet « Chevaucher le vent » est le premier système de transport léger sur rail alimenté à l'énergie éolienne en Amérique du Nord. La flotte entière, composée de 100 wagons, sera alimentée à l'énergie éolienne au cours des dix prochaines années. Ce projet empêchera la formation annuelle de 26 000 tonnes de dioxyde de carbone et réduira considérablement les émissions d'autres polluants atmosphériques.
• Dana Canada (Usine de Thorold) (Co-lauréat du prix décerné pour la réduction des gaz à effet de serre) - L'usine de Thorold est responsable de la fabrication de pièces d'automobile et d'assemblages pour les structures de véhicules légers. La reformulation d'un composé de compression et du savon pour laver les pièces a entraîné une réduction de l'irritation de la peau chez les employés ainsi qu'une diminution de la consommation d'eau et du traitement des eaux usées. Des économies annuelles de plus de 20 000 $ ont été réalisées en matière de coûts énergétiques ainsi qu'une réduction de 28 % des émissions de gaz à effet de serre.
• Arrondissement scolaire 43 de Coquitlam (Co-lauréat du prix décerné pour la réduction des gaz à effet de serre) - L'arrondissement scolaire 43 compte 75 écoles, représentant un territoire de 3,7 millions de pieds carrés et desservant plus de 32 000 élèves. L'arrondissement a réduit sa consommation énergétique par aire unitaire de près de 12,9 % et les émissions par aire unitaire de 13,6 %. Une réduction absolue de 5,7 % des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée.

www.ccme.ca/initiatives/pollution.fr.html?category_id=19

Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques

Le programme volontaire Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques (ARET), qui s'est échelonné de l'année 1995 à l'année 2000, était un programme volontaire et coercitif visant 117 substances toxiques, dont on visait la quasi-élimination de 30 substances persistantes dans l'environnement et pouvant s'accumuler dans les organismes vivants. Les établissements participants (318 en tout) ont produit des rapports de fin d'année en juillet 2001. Les résultats indiquent que, dans l'ensemble, les participants au programme ARET ont rapporté une réduction combinée des émissions produites de toutes les substances établies dans le programme ARET totalisant 27 825 tonnes.

Au cours de l'année 2001-2002, les travaux se sont poursuivis relativement à l'élaboration du programme ARET2, un nouveau programme dont la conception a été revue et qui comportera des améliorations par rapport au programme ARET initial. Ce programme aborde les recommandations du Commissaire à l'environnement et au développement durable afin d'élaborer les critères de rendement et qui intègre également les principes et les critères établis dans la politique-cadre d'Environnement Canada relative aux ententes sur la performance environnementale.

www.ec.gc.ca/aret/

Responsabilité élargie des producteurs

La responsabilité élargie des producteurs (REP) aborde un point que plusieurs considèrent comme étant le maillon le plus faible de la chaîne relative à la responsabilité pour les produits, c'est-à-dire l'élimination finale des produits après leur achat et leur utilisation par le consommateur. Selon la REP, la responsabilité relative aux produits à l'étape de la post-consommation s'étend au producteur du produit (une responsabilité qui incombait de façon traditionnelle aux municipalités et aux contribuables). En mars 2001, Environnement Canada a procédé au lancement du site Web « Responsabilité élargie des producteurs et intendance ». Le site Web comprend un inventaire des initiatives nationales, régionales et provinciales intégrant ces concepts dans des programmes de détournement des déchets destinés aux matériaux d'emballage et aux produits à l'étape de la post-consommation.

www.ec.gc.ca/epr/

Les publications de 2001-2002 incluent le Manuel d'orientation pour les organisations de responsabilité des producteurs (ORP) et Évaluation de l'opportunité d'appliquer la responsabilité élargie des producteurs. Voici des exemples de projets entrepris par les bureaux régionaux d'Environnement Canada en 2001-2002 :

• Programme de récupération et de destruction des chlorofluorocarbones (CFC) - Environnement Canada a entamé des pourparlers avec l'industrie des réfrigérants en vue d'établir un programme national géré par l'industrie, pour la récupération et la destruction des CFC. L'industrie a commencé à percevoir des taxes pour les ventes de réfrigérants en février 2001 et a débuté la cueillette de CFC dans les équipements de chauffage fixes commerciaux et les appareils de réfrigération et de climatisation en janvier 2002.
• Programme de récupération de l'équipement électronique - Environnement Canada a travaillé étroitement avec l'industrie électronique, des ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des municipalités, afin de négocier un programme national de récupération des produits géré par l'industrie et destiné à l'équipement électronique rendu à la fin de son cycle de vie. L'industrie a publié une feuille de route préliminaire en mars 2002 documentant la stratégie provisoire de gestion et visant un objectif de mise en oeuvre partout au Canada d'ici l'an 2007.
• Programme de récupération des thermomètres au mercure - Environnement Canada négocie actuellement avec les pharmacies, les détaillants et les distributeurs, un programme national de récupération des thermomètres au mercure. Lors d'un projet pilote d'une durée d'un mois, 1 500 thermomètres contenant une quantité de mercure évaluée à 390 grammes, ont été récupérés dans plus de 100 pharmacies participantes en Ontario.

Promotion de la prévention de la pollution

Il existe partout au pays de nombreux programmes de sensibilisation visant à informer et à mobiliser les citoyens et à fournir à l'industrie les outils de P2 appelés à réduire volontairement les impacts de la pollution sur l'environnement.

Au cours de l'année 2001-2002, plusieurs fiches d'information sur la prévention de la pollution ont été élaborées :

• Les rouages de la prévention de la pollution (P2);
• La planification P2 - les éléments;
• Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution; et
• Réussites canadiennes du programme P2.

www.ec.gc.ca/nopp/docs/fact/fr/index.cfm

Environnement Canada a travaillé à l'élaboration d'activités régionales de sensibilisation destinées aux petites et moyennes entreprises pour promouvoir la prévention de la pollution. L'objectif est de réduire l'utilisation et les rejets de substances toxiques et d'encourager les entreprises à adopter une approche plus systématique dans ses orientations, en vue d'améliorer ses performances en matière d'environnement. Voici des exemples de projets entrepris par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au cours de l'année 2001-2002 :

• Programme pilote EcoDesign Innovation- La Région du Pacifique et du Yukon a lancé le programme pilote EcoDesign Innovation pour aider les petites et moyennes entreprises à trouver les moyens de devenir plus compétitives grâce à l'efficacité de leurs procédés. Huit entreprises ont participé à ce projet pilote, qui fournissait le financement nécessaire pour défrayer un expert-conseil. Le programme réduira de 142 tonnes les déchets solides, de 8 525 gigajoules la consommation de gaz naturel, de 225 900 kilowattheures la consommation d'électricité, de 56 712 mètres cubes la consommation d'eau, de 56 712 mètres cubes les rejets d'eaux usées, de 13 400 mètres cubes les matériaux dangereux et de 480 tonnes les émissions de gaz à effet de serre.
• Prévention de la pollution et exploitation des ressources naturelles en régions éloignées - La Région des Prairies et du Nord est en train de développer des connaissances spécialisées en matière de P2, de ressources, d'outils et de matériel destiné aux secteurs pétroliers et gaziers des régions éloignées et écologiquement fragiles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Un document d'information, établissant les impacts environnementaux et les opportunités en matière de P2, a été mis à jour et distribué. Des présentations ont été données relativement aux opportunités de mise en oeuvre de la prévention de la pollution (P2) pour l'industrie pétrolière et gazière. Une réunion à laquelle participaient des intervenants du milieu a également eu lieu afin de prendre connaissance et de discuter des questions environnementales préoccupantes liées à la gestion des fluides de forage provenant de l'exploitation pétrolière et gazière dans le Nord.
• Plan ministériel régional d'action contre le smog - Environnement Canada, en collaboration avec Santé Canada et Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada, réduit les émissions de polluants précurseurs du smog produites dans le cadre de ses opérations, au moyen du Plan ministériel d'action contre le smog. En 2001, le plan régional a fait l'objet d'un projet pilote à l'établissement de Downsview de la Région de l'Ontario. Au cours de l'année 2001-2002, le personnel a été averti d'une vingtaine d'avis relatifs au smog. En se basant sur les résultats préliminaires des questionnaires, on a constaté que 58 % des répondants ont utilisé des solutions de rechange en matière de transport, tel que le covoiturage, 72 % ont évité d'utiliser des appareils à moteur à essence tels que les tondeuses ou les souffleuses à feuilles, 59 % ont cessé temporairement d'utiliser des solvants et des pesticides et 27 % ont évité de ravitailler leur véhicule en carburant entre 8h et 20h lors des jours d'alerte au smog. Ces mesures ont permis une réduction d'environ 5 800 kilogrammes de polluants. Le programme sera élargi pour inclure le sud de l'Ontario.

  www.on.ec.gc.ca/pollution/fpd/csap/intro-f.html

• Programme de récupération du mercure - La Région de l'Ontario a travaillé à un projet pilote pour démontrer la faisabilité de la récupération du mercure des appareils destinés à l'élimination. Au cours du projet pilote à Niagara Falls, 1 314 appareils tels que des congélateurs horizontaux, des machines à laver le linge, quelques appareils fonctionnant au gaz, dont 9 % contenaient des interrupteurs à mercure, ont été recueillis. Chaque année, la cueillette d'appareils ménagers en Ontario s'élève à environ 14 765 tonnes, ce qui correspond à une récupération potentielle de 147,6 kilogrammes de mercure. Le succès de ce projet a incité d'autres municipalités du Canada et des États-Unis à mettre en oeuvre des procédures pour la récupération du mercure présent dans les interrupteurs et les capteurs.
• EnviroClub - En 2001-2002, deux événements organisés par EnviroClub ont eu lieu au Québec (Saguenay Lac-St-Jean 2000 et Centre du Québec). Le programme EnviroClub encourage les petites et moyennes entreprises à prendre l'initiative de mettre en oeuvre des projets en matière de prévention de la pollution et d'écoefficacité, tout en réduisant leurs coûts de production. Parmi les nombreux gains environnementaux, à ce jour, les entreprises participantes ont réduit de 39 tonnnes par année les émissions de COV, de 508 tonnes par année les déchets dangereux et de 1,3 millions de litres la consommation de produits pétroliers. (lavoieverte.qc.ec.gc.ca/dpe/Francais/dpe_main_fr.asp?prev_enviroclub)
• EnviroClub pour les installations fédérales - Ce projet, lancé par la Région du Québec en 2001, aidera les représentants des différentes installations fédérales qui sont impliquées dans la gestion environnementale et la gestion opérationnelle, à mener des projets de prévention de la pollution au sein de leur organisation. Le projet comprend des activités de formation et de sensibilisation sur la prévention de la pollution, les visites d'installations afin de faire un relevé des possibilités de prévention de la pollution, et d'entreprendre un suivi avec chaque partenaire. Au cours de l'année 2001-2002, six ateliers ont eu lieu et quatre projets de prévention contre la pollution ont été mis en oeuvre.
• Enquête sur les profils d'utilisation du mercure - En collaboration avec la province de la Nouvelle-Écosse, la Région de l'Atlantique a mené une enquête sur les profils d'utilisation du mercure et a prélevé des échantillons sur les eaux usées de 17 hôpitaux. Malgré les efforts accomplis par certains établissements afin de réduire l'utilisation du mercure, les concentrations de cette substance dans les eaux usées demeurent élevées. Cela peut être dû à des résidus de mercure accumulés dans la plomberie. Des travaux sont présentement en cours pour dépister le mercure dans les installations sanitaires des hôpitaux et pour identifier des opportunités spécifiques de prévention de la pollution (P2) dans deux hôpitaux de la province.
• Programme de vérification des technologies environnementales - Le programme vise à augmenter les possibilités de commercialisation et la crédibilité de l'industrie environnementale canadienne par une validation et une vérification indépendante des rendements annoncés. Le programme encourage l'innovation et fournit aux industries les outils nécessaires en matière de protection de l'environnement et de prévention de la pollution. Depuis sa création en 1997, 39 certificats ont été décernés dans le cadre du programme. Cinq certificats ont été remis au cours de l'année 2001-2002.

• 5.1 Évaluation du risque des substances existantes
  • Catégorisation de la liste intérieure des substances (LIS)
  • Évaluations préalable des risques
  • Mises à jour de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire
  • Deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire
  • Autres évaluations
• 5.2 Gestion des substances toxiques et d'autres substances préoccupantes
  • Processus de gestion des substances toxiques
  • Quasi-élimination
  • Règlements
  • Ententes sur la performance environnementale
  • Mesures internationales
• 5.3 Substances et activités nouvelles au Canada
  • Évaluations du risque
  • Les bonnes pratiques de laboratoire
  • Consultations relatives au Programme des substances nouvelles
  • Règlements
  • Inscription aux annexes d'autres lois
  • Mesures internationales
• 5.4 Exportation des substances
  • Règlements

La Loi confère l'autorité d'identifier des substances, de procéder à leur évaluation préalable et à leur examen afin de déterminer si elles sont toxiques. D'après la LCPE (1999), seules sont considérées toxiques les substances présentes dans l'environnement dont les quantités correspondent à des effets néfastes réels ou possibles, immédiats ou à long terme sur l'environnement ou la santé.

5.1 Évaluation du risque des substances existantes

Il existe actuellement quelque 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada à une échelle commerciale qui n'ont pas encore été évaluées relativement aux risques qu'elles représentent pour la santé ou l'environnement. Ces substances sont inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). La LIS établit une distinction entre les substances évaluées et gérées en vertu du Programme relatif aux substances existantes et celles assujetties au Programme relatif aux substances nouvelles.

L'évaluation des substances existantes se fait au moyen de trois processus. Premièrement, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent les catégoriser et ensuite, s'il y a lieu, procéder à une évaluation préalable des risques de toutes les substances inscrites sur la LIS. La catégorisation de la LIS doit être complétée d'ici septembre 2006. Deuxièmement, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent élaborer une liste des substances prioritaires (LSP) afin d'identifier les substances qu'on doit évaluer en priorité. Troisièmement, les ministres doivent passer en revue les décisions des autres pays de l'OCDE visant à interdire une substance ou à en restreindre sévèrement l'usage pour des raisons environnementales ou de santé, et déterminer si la substance est conforme à la définition établie pour une substance toxique en vertu de la LCPE (1999). Le Canada est le seul pays au monde à posséder une orientation aussi poussée pour les substances utilisées dans le commerce.

Catégorisation de la liste intérieure des substances (LIS)

En vertu de la Loi, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent catégoriser les 23 000 substances inscrites à la LIS d'ici septembre 2006 en identifiant les substances posant le plus de risque d'exposition humaine au Canada ou qui sont rémanentes, bioaccumulatives et essentiellement toxiques pour les organismes humains et non humains. Si une substance répond à ces critères, on doit alors en évaluer le risque lors d'un examen préalable afin de déterminer si celle-ci est toxique en vertu de la Loi.

Voici quelques-unes des réalisations dignes de mention en 2001-02 :

• Environnement Canada a produit des estimations et recueilli des données sur la persistance, la bioaccumulation et la toxicité aquatique d'environ 12 000 produits chimiques organiques discrets de la LIS. On a publié des estimations et des données au mois de mars 2002. Les efforts se poursuivent en matière de production et de collecte de données sur les autres substances.
• Environnement Canada a publié le document intituléGuidance for Categorizing Organic Substances on the Domestic Substances List soumis au public pour commentaires au printemps 2002. On décrit dans ce document la méthodologie et les critères de catégorisation d'environ 12 000 substances organiques inscrites sur la LIS.
• Santé Canada s'efforce d'élaborer et de raffiner les approches permettant d'identifier les substances de la LIS auxquelles l'être humain est le plus susceptible d'être exposé et qui sont essentiellement toxiques pour l'homme. Dans le cadre de ce processus d'élaboration, on a tenu des consultations scientifiques avec des experts externes.
• Environnement Canada a élaboré les critères permettant de déterminer la toxicité inhérente pour les organismes non humain et a tenu des consultations sur le sujet. On a discuté des critères avec le groupe consultatif technique, un groupe composé de nombreux intervenants dans le but de dispenser des conseils d'expert à Environnement Canada sur les questions de nature scientifique et technique. On utilisera les résultats du projet pilote pour finaliser ces critères.

www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/lis/dslprog.cfm

Évaluations préalable des risques

En 2001-02, Environnement Canada s'est consacré à la mise au point d'outils pour procéder à l'évaluation préalable des risques écologiques à partir des leçons apprises des évaluations de la LSIP. Les efforts se sont poursuivis dans le projet pilote touchant 123 substances organiques. On utilisera les résultats de ce projet pilote pour améliorer la méthodologie d'évaluation préalable des risques, les critères permettant de passer à une évaluation plus poussée, ainsi que la méthodologie permettant de déterminer la priorité des substances qu'on doit évaluer.

Santé Canada a continué d'élaborer et de préciser l'approche et les critères de prise de décisions des évaluations préalables des risques sur les substances identifiées lors de la catégorisation de la LIS en procédant surtout à des évaluations de substances chimiques produites en grande quantités, ainsi que de certaines classes de substances (groupes de substances connexes présentant une structure moléculaire semblable) tels les éthers diphényliques polybromés.

Santé Canada a continué d'élaborer une évaluation préalable des risques des substances perfluoroalkylées de la LIS qui sont apparentées au perfluorooctanyl-sulfonate. On s'attend à publier en 2002-2003 les résultats d'une évaluation du niveau de risque pour la santé et l'environnement de ce groupe de composés afin de recueillir les commentaires du public.

www.ec.gc.ca/substances/ese/eng/dsl/dslprog.cfm

Mises à jour de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire

Pour 13 substances figurant sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1), il n'y avait pas suffisamment de renseignements pour déterminer leur « toxicité » pour l'environnement et la santé. Sept d'entre elles nécessitaient un suivi de la part d'Environnement Canada, cinq nécessitaient un suivi par Santé Canada et une substance nécessitait un suivi de la part des deux ministères. Environnement Canada et Santé Canada ont travaillé à combler les lacunes existantes dans les données pour toutes ces évaluations en 2000-2001. De plus, les paraffines chlorées, une substance figurant également sur la LSIP1, font présentement l'objet d'une réévaluation par Santé Canada et Environnement Canada. Durant l'année 2001-2002, les rapports de suivi provisoires pour 15 substances ont fait l'objet de révision par des pairs. Ils seront publiés pour fins de commentaires par la population au cours de l'année 2002-2003.

www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_IIC.cfm

Deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire

Vingt-cinq substances figuraient sur la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP2) publiée en 1995 et 23 d'entre elles ont fait l'objet d'une évaluation des risques avant décembre 2000, soit pendant la période prescrite par la LCPE (1999). En 2001-2002, cinq substances inscrites sur la LSIP ont été ajoutées à la Liste des substances toxiques : les PM₁₀, l'acétaldéhyde, l'acroléine, l'acrylonitrile et le 1,3-butadiène. Les décisions ministérielles finales ont également été publiées à la Gazette du Canada indiquant que huit substances additionnelles de la LSIP étaient toxiques et proposées pour fins d'ajout à la Liste des substances toxiques : l'ammoniac dissout dans l'eau, les effluents des usines de textiles, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, les chloramines inorganiques, les sels de voirie, l'oxyde d'éthylène, le formaldéhyde et la n-nitrosodiméthylamine. Des travaux se poursuivent relativement aux rapports finals des substances restantes.

Deux évaluations (l'éthylène glycol et les sels d'aluminium) ont été suspendues afin de permettre la collecte des données nécessaires. Santé Canada a amorcé des travaux avec des intervenants et d'autres parties en vue de recueillir les données nécessaires pour compléter ces évaluations ayant trait aux impacts sur la santé.

www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/final/main.cfm

Autres évaluations

• Substances appauvrissant la couche d'ozone - Les participants au Protocole de Montréal, incluant le Canada, ont décidé d'interdire la production de bromochlorométhane à compter du 1^er janvier 2002. Ils ont également décidé de continuer la recherche afin de déterminer si le bromure de n-propyl représente un danger pour la couche d'ozone. En vue d'appuyer ces engagements, Environnement Canada a publié un avis aux termes de l'article 71 de la Loi le 12 août 2000, obligeant toute personne engagée dans une activité en rapport avec ces substances, d'en aviser le ministre. Ces informations serviront à l'évaluation de ces substances en vue de déterminer si elles sont toxiques ou si elles peuvent devenir toxiques, ou pour déterminer si ces substances doivent faire l'objet d'un contrôle.
• Le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène - En appui aux mesures destinées aux rejets de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène (aussi appelés PERC) dans l'environnement, un avis a été publié le 4 août 2001, obligeant les entreprises à fournir des renseignements sur ces deux substances utilisées dans les solvants de dégraissage.
• Hydrocarbures fluorés et hydrocarbures perfluorés - Environnement Canada a mené une enquête aux termes de l'article 71 de la LCPE (1999) pour l'année 1999 et l'année 2000. Les enquêtes soutiennent l'élaboration de la politique canadienne sur le changement climatique. Une étude visant à évaluer l'utilité de la LCPE (1999) en tant que moyen pour gérer la réduction de ces gaz à effet de serre a également été complétée. Les gaz à effet de serre sont considérés pour fins d'ajout à l'INRP.

Avis

5.2 Gestion des substances toxiques et d'autres substances préoccupantes

La Loi stipule que les substances toxiques doivent être gérées de façon à réduire au minimum les risques qu'elles représentent pour l'environnement et la santé. Les substances toxiques les plus dangereuses (c'est-à-dire celles qui sont persistantes, bioaccumulatives, intrinsèquement toxiques et qui sont le résultat d'activités humaines) sont ciblées en vue d'une quasi-élimination.

La Loi impose des échéances strictes pour prendre des mesures de prévention et de contrôle en vue de gérer les risques posés par les substances toxiques. Pour les substances qui ont été déterminées comme étant toxiques en vertu de l'article 77 (c'est-à-dire qu'elles ont été évaluées conformément à la LSIP, qu'elles ont fait l'objet d'une évaluation de la LIS ou qu'elles ont fait l'objet d'un examen suite à la décision d'une autre juridiction), une période de deux ans est allouée pour élaborer un instrument proposé comprenant des mesures de prévention ou de contrôle, tels que des plans P2, des règlements ou des directives.

Suite à la publication de l'instrument proposé, les parties intéressées ont une période de 60 jours pour soumettre leurs commentaires à l'égard de la proposition ou pour déposer un avis d'opposition et demander la création d'un comité de révision. L'instrument final doit être publié dans les 18 mois suivant la publication de l'instrument proposé.

La Loi impose également des exigences relatives à la quasi-élimination de rejets dans l'environnement de substances persistantes, bioaccumulatives et intrinsèquement toxiques, résultant d'activités humaines. De plus, selon l'article 65, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent spécifier le niveau de dosage pour chaque substance dont les rejets dans l'environnement sont ciblés pour fins de quasi-élimination, sur une liste à cet effet. Le niveau de dosage est la concentration la plus faible d'une substance pouvant être mesurée avec précision au moyen de méthodes d'échantillonnage et d'analyse sensibles et courantes. Le tableau 2 présente brièvement les outils de gestion en cours d'élaboration pendant l'année 2001-2002. Il faudrait tenir compte du fait que les outils comprennent des règlements aux termes de la partie 5 de la Loi ainsi que d'autres parties de la LCPE (1999), tels que des ententes aux termes de la partie 2, des directives et des codes de pratique aux termes de la partie 3, des plans de prévention de la pollution (P2) aux termes de la partie 4 et des règlements aux termes des parties 7, 8 et 9.

Processus de gestion des substances toxiques

Le Processus de gestion des substances toxiques constitue une nouvelle approche simplifiée pour le contrôle des substances déclarées toxiques en vertu de la LCPE (1999). Ce processus est le résultat de travaux de révision effectués en 2001-2002 au processus de gestion du risque d'Environnement Canada et il a été conçu dans le but de satisfaire les nouvelles exigences de la LCPE (1999).

Le Processus de gestion des substances toxiques s'adresse aux substances ciblées pour leur quasi-élimination et aux substances désignées pour fins de gestion de leur cycle de vie. Dans le cadre de ce processus, des stratégies de gestion du risque sont élaborées qui identifient une gamme d'outils de gestion, incluant des instruments de prévention et de contrôle. Les stratégies de gestion du risque servent également de base pour les consultations publiques.

Le Processus de gestion des substances toxiques sert initialement à gérer les substances toxiques de la deuxième LSIP et ce processus fait présentement l'objet d'améliorations en vue de gérer d'autres substances toxiques. Les principales mesures entreprises en 2001-2002 en matière de stratégies de gestion du risque contre les substances toxiques de la deuxième LSIP, ciblées pour fins de gestion de leur cycle de vie, incluent :

• Sels de voirie - Une stratégie de gestion du risque a été élaborée pour les sels de voirie afin d'en réduire les rejets dans l'environnement tout en maintenant des conditions routières sécuritaires. Des consultations ont été amorcées grâce à un Groupe de travail composé de représentants du fédéral, et des gouvernements provinciaux, territoriaux, autochtones et municipaux, des organismes non gouvernementaux et de l'industrie. Des réunions ont eu lieu en avril, juin et septembre 2002.
• Le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés (NPE) - Une stratégie de gestion du risque a été élaborée pour les NPE en vue de gérer les rejets produits par quatre secteurs prioritaires : les produits contenant du NPE, les usines de textiles utilisant le procédé au mouillé, l'industrie des pâtes et papiers et les effluents des eaux usées municipales. La planification de la prévention de la pollution (P2) en vertu de la LCPE (1999) est également proposée pour les usines de textiles, les fabricants et les importateurs de produits contenant des NPE dans le but de gérer ces produits chimiques en amont des stations de traitement des eaux usées municipales. Les objectifs sont de réduire les NPE de 50 % après une période de deux ans et de 95 % après cinq ans, principalement par la reformulation de produits.
• Industrie du textile utilisant le procédé au mouillé - Une stratégie de gestion du risque destinée aux effluents des usines de textiles et au nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, a été élaborée pour l'industrie du textile utilisant le procédé au mouillé. Environnement Canada a amorcé des travaux relatifs à l'utilisation de plans P2 pour ce secteur, avec l'objectif de réduire de 97 % l'utilisation du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés et de réduire la toxicité des effluents des usines de textiles. Des consultations ont été amorcées en juin 2000.
• Effluents des eaux usées municipales - Ces effluents constituent des sources majeures de substances toxiques multiples, incluant l'ammoniac, les chloramines inorganiques, les effluents des usines de textiles et les NPE. En mars 2002, Environnement Canada a tenu un atelier afin de consulter des experts canadiens dans le but d'utiliser la planification P2 en tant qu'outil pour gérer les effluents d'eaux usées. L'atelier a aidé Environnement Canada à formuler la stratégie de gestion du risque destinée aux effluents des eaux usées municipales et a identifié les problèmes et les enjeux devant être abordés. Parmi plusieurs suggestions, les participants ont conclu que la prévention de la pollution pour les substances toxiques doit tenir compte de la gestion plus large des eaux usées et que la définition des responsabilités avec la collaboration et la participation de toutes les juridictions sont des éléments cruciaux d'une stratégie de réussite sur les effluents des eaux usées municipales.

Résumé des mesures ayant trait aux substances toxiques figurant sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1)

Les outils suivants étaient en cours d'élaboration en 2001-2002 pour la gestion des substances toxiques de la LSIP1 :

• Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) proposé a été publié le 18 août 2001.
• En appui à l'élaboration d'un règlement, un avis a été publié le 4 août 2002, exigeant que les entreprises fournissent des renseignements relatifs au trichloroéthylène et au tétrachloroéthylène utilisés dans le dégraissage aux solvants.
• Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2001 proposé (comprenant la benzidine et l'hexachlorobenzène) a été publié le 29 septembre 2001.
• Une entente sur la performance environnementale relative aux fibres de céramique réfractaire, a été ratifiée par six entreprises conformément aux exigences en matière de surveillance des émissions environnementales, d'inspection et de bonne gestion des produits.
• Des Codes de pratiques destinés aux aciéries intégrées et non intrégrées ont été publiés en décembre 2001. Les activités de mise en oeuvre sont présentement en cours.
• Une entente sur la performance environnementale a été signée avec l'entreprise Dow Chemical en octobre 2001, conformément aux exigences de production et de distribution du 1,2-dichloroéthane.
• Des consultations ont eu lieu au sujet de l'élaboration d'un code de pratique pour les décapants à base de dichlorométhane utilisés dans les activités commerciales de remise à neuf de mobilier et dans d'autres activités de décapage.
• Un code de pratiques provisoire pour les fonderies de métaux de base et les affineries a fait l'objet de discussions lors d'un atelier national sur la performance environnementale du secteur de la fusion des métaux de base en mars 2002.

Politique de gestion des substances toxiques

Le Canada continue à promouvoir les mesures nationales et internationales relatives à la quasi-élimination des rejets de certaines substances toxiques, en vertu de la Politique fédérale de gestion des substances toxiques, une politique d'avant-garde utilisée dans les pays industrialisés. La Politique exige la quasi-élimination de rejets de substances toxiques persistantes et bioaccumulatives et dont la présence dans l'environnement est principalement due à des activités humaines (substances de la voie 1), et la gestion du cycle de vie d'autres substances toxiques et substances préoccupantes (substances de la voie 2). Neuf des douze substances de la voie 1 étaient des ingrédients actifs dans des pesticides maintenant interdits au Canada. Environnement Canada continue à prendre des mesures en vue de limiter les autres substances, conformément à la LCPE (1999) et à d'autres lois utilisées dans le cadre de programmes.

Plans et politiques

Quasi-élimination

En vertu de la Loi, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent proposer la quasi-élimination des substances toxiques aux termes de la LCPE (1999) et persistantes (elles ne se décomposent que très lentement dans l'environnement), bioaccumulatives (elles s'accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire) et résultant principalement d'activités humaines. L'objectif ultime de la quasi-élimination est de réduire les rejets à un niveau qu'il n'est plus possible de mesurer (sous le niveau de dosage).

Depuis l'entrée en vigueur de la LCPE (1999), aucune évaluation finale de substance n'a obligé le Ministère à appliquer les dispositions relatives à la quasi-élimination; toutefois, le Ministère se prépare à cette éventualité. En 2001-2002, Environnement Canada a amorcé l'élaboration d'une approche pour la mise en oeuvre des dispositions de la Loi relatives à la quasi-élimination qui sera également uniforme par rapport à la Politique de gestion des substances toxiques. Cette orientation établira les mesures à entreprendre pour les substances ciblées pour la quasi-élimination en vertu de la LCPE (1999) et pour les 12 substances ciblées pour la quasi-élimination en vertu de la Politique de gestion des substances toxiques.

Pendant l'année 2001-2002, des travaux se sont poursuivis pour établir des niveaux de dosage pour l'hexachlorobutadiène et les chlorobenzènes. Ces niveaux de dosage seront définis à la suite de consultations avec les parties intéressées et dans le cadre de consultations sur les stratégies de gestion du risque pour ces substances.

Règlements

La réglementation impose des conditions sur toute activité concernant une substance spécifique ou établit les limites de sa concentration lorsque celle-ci est utilisée, rejetée dans l'environnement ou présente dans un produit. Durant l'année 2001-2002, quatre règlements ayant trait aux substances toxiques étaient rendus à différents stades de développement :

• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) - Le règlement proposé a été publié le 18 août 2001. Il a pour objet de réduire les rejets de tétrachloroéthylène dans l'environnement, produits par les installations de nettoyage à sec, en exigeant l'utilisation de nouvelles machines de nettoyage à sec plus efficaces, en réduisant au minimum les fuites de ce solvant et en gérant la cueillette et l'élimination de résidus et d'eaux usées. Les dispositions sur les rapports s'appliquent à toute personne faisant l'importation ou le recyclage de tétrachloroéthylène quel qu'en soit l'usage et à toute personne vendant cette substance aux entreprises de nettoyage à sec.
• Règlement sur le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène (dégraissage aux solvants) - Un Avis a été publié le 4 août 2001, exigeant de la part des entreprises de fournir des renseignements relatifs au trichloroéthylène et au tétrachloroéthylène utilisés dans le dégraissage aux solvants. En se basant sur les informations reçues, Environnement Canada élabore un règlement qui s'appliquera aux entreprises ayant utilisé plus de 1 000 kilogrammes de trichloroéthylène ou de tétrachloroéthylène au cours de l'année 2000. Le nouveau règlement réduira d'environ 97 % l'utilisation de ces substances dans le dégraissage aux solvants. Les renseignements reçus lors de l'enquête ont également démontré que les quantités de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène utilisés dans le dégraissage aux solvants ont diminué de 45 % et de 70 % respectivement entre l'année 1995 et l'année 2000.
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites - Le règlement proposé a été publié pour fins de consultation le 29 septembre 2001. Ce règlement comporte une annexe énumérant les substances toxiques assujetties à une interdiction de fabrication, d'utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente ou d'importation. Le règlement proposé ajoutera deux substances (la benzidine et son sel) à l'annexe actuelle et établira des conditions spécifiques pour une substance (l'hexachlorobenzène).
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998 - Environnement Canada a publié la version finale du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998 le 13 mars 2002. Ce règlement vise l'élimination progressive des inhalateurs-doseurs, l'un des derniers produits importés au Canada contenant des CFC. Ces travaux ont nécessité la collaboration et la coordination de Santé Canada avec de différents groupes impliqués dans le domaine de la santé et l'industrie des produits pharmaceutiques.

Règlements

Ententes sur la performance environnementale

Une entente sur la performance environnementale (EPE) est une entente comportant des critères de principe, qui fait l'objet de négociations entre des parties en vue d'obtenir des résultats environnementaux spécifiques. L'EPE constitue une deuxième génération d'instruments volontaires, découlant de l'expérience acquise par Environnement Canada avec les protocoles d'entente réalisés avec les secteurs de l'industrie. Les négociations et la mise en oeuvre de protocoles d'entente au cours des années 1990, ont permis à Environnement Canada d'en retirer des leçons utiles et cela a mené à l'élaboration de la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale (juin 2001).

www.ec.gc.ca/epa-epe/pol/fr/framewktoc.cfm

Une EPE doit tenir compte de critères théoriques de base lors du processus de négociation. La politique-cadre permet d'assurer la transparence et la responsabilisation ainsi qu'une base solide pour négocier les ententes.

Au cours de l'année 2001-2002, trois protocoles d'entente ou ententes, satisfaisant aux critères établis dans la politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale, ont été ratifiés :

• Protocole d'entente avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques - Ratifié par Environnement Canada, Santé Canada, Industrie Canada et les provinces de l'Alberta et de l'Ontario, le protocole d'entente engage les parties à réduire les rejets de substances chimiques au moyen d'actions volontaires en vertu du programme Entretien responsable de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques. Le protocole est conforme à tous les critères établis dans la politique-cadre d'Environnement Canada relative aux ententes sur la performance environnementale. Le protocole comprend une annexe établissant des objectifs spécifiques et des échéances pour la réduction des rejets de COV. Un aspect important de ce protocole est la participation active d'organismes non gouvernementaux.

  www.ec.gc.ca/epa-epe/ccpa-acfpc/fr/index.cfm

• Entente sur la performance environnementale relative à la production et à la distribution de 1,2-dichloroéthane - En 1997, les rejets produits par l'entreprise Dow Chemical étaient responsables d'environ 79 % des émissions de 1,2-dichloroéthane, une substance toxique en vertu de la LCPE (1999). Une EPE, signée en octobre 2001, engage l'entreprise Dow Chemical à préparer un plan de gestion environnementale, devant établir des objectifs de réduction des émissions, mener des activités de surveillance de la qualité de l'air et produire des rapports au sujet des rejets.

  www.ec.gc.ca/epa-epe/1_2-DCE-DOW

• Entente sur la performance environnementale des fibres de céramique réfractaire - Cette entente, ratifiée par six entreprises en février 2002, concerne la surveillance des émissions dans l'environnement, l'inspection et la bonne gestion des produits. Les données recueillies dans le cadre du programme de surveillance seront utilisées par les spécialistes de la santé et de l'environnement pour mieux évaluer les risques associés à cette substance.

Des rapports d'étape, relatifs aux ententes sur la performance environnementale ratifiées avec Dofasco en 1997 et Algoma en l'an 2000, démontrent que ces entreprises sont sur la bonne voie quant aux objectifs établis en vertu du rapport sur les options stratégiques pour l'industrie sidérurgique.

www.ec.gc.ca/epa-epe/Algoma/fr/index.cfm

www.dofasco.ca/bins/content_page.asp?cid=1852-1854

Critères théoriques de base d'une EPE

Les ententes sur la performance environnementale doivent tenir compte des critères théoriques de base suivants :

• Un engagement des participants à un niveau supérieur;
• Des objectifs environnementaux clairs et des résultats mesurables;
• Des rôles et des responsabilités clairement définis;
• Une consultation avec les parties affectées et intéressées;
• L'établissement de rapports destinés au public;
• La vérification des résultats;
• Des mesures incitatives et des conséquences; et
• Une amélioration continue.

Mesures internationales

Certaines substances toxiques produites, utilisées et rejetées dans l'environnement sont un sujet de préoccupation à l'échelle mondiale. Afin d'aborder de manière effective et efficace la question de l'évaluation du risque pour certaines substances existantes, une approche concertée à l'échelle internationale a été adoptée. Voici des exemples d'activités clés internationales pour l'année 2001-2002 :

• Changements climatiques - Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de ratifier le Protocole de Kyoto à la convention-cadre sur les changements climatiques. Le Protocole exige que, durant la période d'engagement entre l'année 2008 et l'année 2012, le Canada réduise l'ensemble de ses émissions de gaz à effet de serre équivalant aux rejets anthropiques de dioxyde de carbone, à des niveaux de 6 % inférieurs à ceux de 1990. Les gaz à effet de serre sont constitués de dioxyde de carbone, de méthane, d'oxyde nitreux, d'hydrocarbures fluorés, d'hydrocarbures perfluorés et d'hexafluorure de soufre. En 2001, une évaluation scientifique des changements climatiques a été menée à l'échelle mondiale par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Environnement Canada a mené des enquêtes en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) sur les hydrocarbures fluorés et les hydrocarbures perfluorés pour l'année 1999 et l'année 2000. Ces enquêtes appuient la politique canadienne relative aux changements climatiques. Une étude visant à évaluer l'utilité de la LCPE (1999) en tant que moyen de gestion pour réduire ces gaz à effet de serre a également été complétée. Les gaz à effet de serre sont présentement examinés en vue d'être ajoutés à l'INRP.
• La santé environnementale des enfants - Environnement Canada et Santé Canada, en collaboration avec 70 autres représentants, ont participé en novembre 2001 à un atelier trilatéral sur la santé des enfants et l'environnement en Amérique du Nord, organisé par la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord. L'atelier s'est concentré sur l'élaboration d'un programme concernant les mesures à prendre afin de mieux protéger la santé des enfants de l'Amérique du Nord des dangers environnementaux. Les points principaux sur lesquels s'est concentré l'atelier, incluaient : l'asthme et les maladies respiratoires, l'empoisonnement par le plomb et les autres effets causés par l'exposition à cette substance, les effets causés par d'autres substances toxiques incluant les pesticides, et des bases de données et des indicateurs relatifs à l'environnement et la santé. (Le Programme de coopération sur la santé des enfants et l'environnement en Amérique du Nord de la CCE a été complété en juin 2002).

  www.cec.org

• Dioxines, furannes et hexachlorobenzène - Un groupe de travail de la CCE a complété la phase 1 du Plan d'action régional nord-américain (PARNA) relatif aux dioxines, aux furannes et à l'hexachlorobenzène. La phase 1 se concentre sur les activités de surveillance et d'évaluation, en tant qu'étape préliminaire avant l'élaboration de recommandations en matière de gestion du risque qui seront abordées lors de la phase 2 du PARNA. L'objectif du PARNA est d'améliorer les capacités des parties à réduire l'exposition aux dioxines, aux furannes et à l'hexachlorobenzène, à prévenir et à réduire les rejets anthropiques dans l'environnement et à encourager la réduction continue de ces rejets, où cela est possible. La phase 1 du PARNA sera publiée pour fins de consultation publique une fois approuvée à l'interne.

  www.cec.org

• Évaluations de substances chimiques produites en grande quantité - Le Canada participe à différents comités et groupes de travail de l'OCDE travaillant à l'élaboration d'ensembles de données de dépistage pour les substances chimiques produites en grande quantité, et à l'évaluation des dangers liés à ces substances. Les pays membres sont présentement engagés dans des évaluations initiales d'ensembles de données et le Canada parraine cinq de ces évaluations. Environnement Canada et Santé Canada participent également à un projet pilote en vue d'examiner les rapports d'évaluation de produits chimiques produits en vertu de l'initiative du Conseil international des associations chimiques, afin de recueillir des données et d'évaluer 1 000 substances chimiques produites en grande quantité d'ici l'an 2004.
• Politique environnementale nationale- Environnement Canada a poursuivi des travaux relatifs à son rôle avec l'OCDE en participant aux activités du Groupe de travail sur la politique environnementale nationale. En août 2001, Environnement Canada a publié le Manuel d'orientation pour l'établissement, le maintien et l'amélioration des organisations à responsabilité des producteurs au Canada, un guide destiné aux décideurs, contenant les outils nécessaires pour établir le temps opportun et la méthode d'application de la REP pour divers types de produits et d'emballages. Environnement Canada a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de la recommandation du Conseil de l'OCDE relative à l'amélioration de la performance environnementale des marchés publics destinée aux pays membres de l'OCDE.
• Développement durable - Des études de cas canadiens ont été fournies à l'OCDE sur des sujets liés au projet d'éco-efficacité visant à analyser les liens existant entre les entreprises, les systèmes de gestion et la performance environnementale ainsi que le projet sur les techniques de construction respectueuses de l'environnement, dont l'objectif consistait à analyser et à élaborer des instruments politiques destinés aux immeubles écologiquement viables. Le Canada a également participé aux travaux en cours pour à une meilleure intégration des politiques économiques et environnementales dans le domaine des systèmes de permis négociables à l'échelle nationale et internationale, pour les émissions de gaz à effet de serre.
• Modèles multimédias - En octobre 2001, le Canada et les États-Unis ont conjointement tenu un atelier de l'OCDE et du Programme des Nations Unies pour l'environnement ayant trait à l'utilisation de modèles multimédias pour établir des estimations globales de la persistance environnementale et du transport à grande distance dans le contexte de l'évaluation des POP et des substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques. L'application des modèles constitue une composante importante de la classification par catégories de la LIS et cette initiative a permis de se concentrer avec succès sur l'utilité d'une ouverture multimédia.

5.3 Substances et activités nouvelles au Canada

Les substances ne figurant pas sur la LIS sont considérées nouvelles au Canada. Il est interdit de les fabriquer ou de les importer en défaut de ce qui suit :

• le Ministre doit être préalablement informé de la fabrication ou de l'importation de la substance;
• l'information pertinente nécessaire à l'évaluation de sa toxicité potentielle doit être fournie par la personne responsable; et
• le délai nécessaire à l'évaluation de l'information (tel qu'établi dans le règlement) doit être échu.

Les exigences en vertu de la LCPE (1999) s'appliquent à toutes les substances nouvelles, sauf si elles relèvent d'autres lois applicables comportant les mêmes exigences en matière de déclaration et d'évaluation et qu'elles soient explicitement mentionnées à l'annexe 2 de la Loi. Ces dispositions signifient que la LCPE (1999) établit les normes et joue le rôle de filet de sécurité pour les substances nouvelles qui ne sont pas régies par d'autres Lois du Parlement.

Évaluations du risque

Au cours de l'année 2001-2002, Environnement Canada et Santé Canada ont examiné conjointement environ 700 déclarations de substances nouvelles (produits chimiques et polymères) et quatre déclarations de substances de transition. Les substances de transition sont définies en tant que substances ayant été fabriquées ou importées au Canada entre janvier 1987 et juillet 1994 (date d'entrée en vigueur du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles). Ces examens ont entraîné l'imposition de diverses mesures de contrôle à l'égard de sept substances nouvelles et la publication de six Avis de nouvelle activité en 2001-2002. Ces avis obligent toute personne désirant importer, fabriquer ou utiliser la substance, à fournir des renseignements additionnels au Ministre.

www.ec.gc.ca/substances/

Les bonnes pratiques de laboratoire

L'Unité de suivi et de conformité des bonnes pratiques en laboratoire est responsable de fournir aux évaluateurs scientifiques chargés de l'évaluation des déclarations de substances nouvelles, des conseils au sujet des questions de conformité ayant trait aux données d'essais fournies. Cette unité est également responsable de mener des inspections et des vérifications dans les installations d'essais canadiennes. Les principales activités de l'unité au cours de l'année 2001-2002 incluent :

• la collaboration à la préparation du rapport relatif aux visites conjointes de l'OCDE au Canada, aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande et en Australie;
• un soutien aux consultations publiques concernant l'examen duRèglement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
• la représentation des intérêts du Canada dans des groupes directeurs et des groupes de travail de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques en laboratoire;
• la participation à des cours de formation élaborés au pays et des cours de formation de l'OCDE ayant trait aux bonnes pratiques en laboratoire;
• des vérifications menées pour l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale;
• le maintien d'une base de données canadienne relative aux inspections de l'OCDE en matière de bonnes pratiques en laboratoire; et
• des informations ayant trait aux questions de conformité ont été fournies aux évaluateurs de substances nouvelles.

  www.etcentre.org/organization/spd_f.html

Consultations relatives au Programme des substances nouvelles

À la promulgation du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles en 1994, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à réviser le Règlement trois ans après son entrée en vigueur, afin de modifier le Règlement et le Programme sur les substances nouvelles si nécessaire. Dans le but de faciliter la réalisation de cet engagement, un processus de consultation avec des intervenants multiples a été élaboré en juin 1999, afin d'acquérir une compréhension commune du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et du programme en général, et de fournir des recommandations ayant fait l'objet d'un consensus susceptibles de les améliorer. Huit réunions ont eu lieu entre l'année 1999 et l'année 2001. Les consultations ont permis d'élaborer plus de 76 recommandations pour lesquelles il y a eu consensus. Le rapport final relatif aux consultations avec les divers intervenants a été publié en mai 2002. La réponse du gouvernement est dans un rapport et un plan d'action qui tient compte de ces recommandations qui paraîtra au début de 2003.

Règlements

Durant l'année 2001-2002, deux règlements étaient en cours d'élaboration, conformément à l'article 89 de la LCPE (1999) :

• Amendement au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles - Des modifications aux Annexes IX et X du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées le 6 juin 2001. Les modifications à l'Annexe IX (types de polymères) ont rendu son contenu plus lisible et plus compréhensible. Les modifications à l'Annexe X (liste des réactifs et de leur numéro de registre du Chemical Abstracts Service) ont permis de mettre à jour la liste des réactifs.
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles - Environnement Canada a publié le 30 juin 2001, le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles proposé. Le Règlement a été élaboré suite à des recommandations découlant d'un examen du programme ministériel de 1995. Ce règlement établit un mécanisme de recouvrement partiel des coûts s'appliquant aux processus d'évaluation et de déclaration.

  Règlements

Inscription aux annexes d'autres lois

La LCPE (1999) prévoit une dérogation à ses exigences de déclaration et d'évaluation de substances nouvelles lorsqu'une autre loi fédérale permet de satisfaire à ces exigences. Cela signifie que la LCPE (1999) joue le rôle de filet de sécurité : sauf si une substance nouvelle relève d'autres lois explicitement mentionnées dans l'annexe 2 (produits chimiques ou polymères) ou l'annexe 4 (substances biotechnologiques), les exigences de la LCPE (1999) s'appliquent.

Le 7 août 2001, des décrets finaux relatifs à l'ajout de trois lois et règlements à l'annexe 2, et de cinq lois et règlements à l'annexe 4, ont été publiés (voir le tableau 3). Les dispositions sanctionnant les annexes sont entrées en vigueur le 13 septembre 2001.

Des plans d'action interministériels ont été amorcés en vue d'élaborer des règlements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les pêches et pour certains produits régis par la Loi sur la santé des animaux afin de satisfaire aux exigences de la LCPE (1999). Au printemps 2002, Santé Canada et Environnement Canada ont signé un protocole d'entente selon lequel Santé Canada appliquera le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et procédera à une évaluation environnementale de substances présentes dans des produits régis par la Loi sur les aliments et les drogues. Au cours de l'année 2001-2002, Santé Canada a évalué dix nouvelles substances présentes dans des produits régis par la Loi sur les aliments et les drogues. D'autres ententes de ce genre sont présentement préparées avec la collaboration de Pêches et Océans Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et s'adresseront respectivement aux organismes aquatiques transgéniques et au bétail.

Décrets

Mesures internationales

Voici quelques-unes des principales activités internationales survenues en 2001-2002 :

• Entente « Quatre Coins » - Dans le but de simplifier les mécanismes de déclaration et d'évaluation de substances nouvelles au Canada et aux États-Unis, Environnement Canada s'est associé à l'Environmental Protection Agency des États-Unis et aux industries des deux pays dans le cadre de l'entente « Quatre Coins », un projet pilote instauré en 1996. Dans le cadre de cette entente, on procède à l'échange de données techniques et de renseignements sur l'évaluation de substances. En 2001-2002, quatre substances ont été déclarées et examinées dans le cadre de ce programme. L'une d'entre elles a été ajoutée à la Liste extérieure des substances et les trois autres étaient en cours d'évaluation.

  www.ec.gc.ca/substances/index_f.html

• Accord Canada-Australie - Durant l'année 2001-2002, le Canada et l'Australie ont poursuivi leurs discussions en vue d'élaborer un accord officiel entre les deux pays et ils ont commencé l'échange d'information afin de mieux comprendre leurs programmes respectifs pour les substances nouvelles. L'Accord Canada-Australie est également en conformité avec le Groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles et sert de modèle aux autres pays membres de l'OCDE. (Les deux parties ont ratifié l'accord en août 2002.)

  www.oecd.org

• Groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles - Le Canada préside le groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles, créé en 1999-2000. Sept éléments de travail ont été élaborés dans le cadre des travaux de ce groupe. En 2001-2002, des progrès ont été réalisés pour tous ces éléments :
  • accords bilatéraux et multilatéraux;
  • formulaire de déclaration normalisé;
  • formats normalisés pour les rapports d'évaluation;
  • évaluation du risque - promotion de l'échange d'information sur des éléments communs;
  • exigences minimales ou de non-déclaration pour les produits chimiques à faible risque ou faisant l'objet d'une exemption;
  • renseignements confidentiels sur les entreprises ou renseignements exclusifs; et
  • inventaires.
• Groupe d'étude de l'OCDE sur l'évaluation de l'exposition de l'environnement (scénarios relatifs aux émissions) - Environnement Canada, en collaboration avec Santé Canada, participe activement aux travaux du groupe d'étude de l'OCDE sur l'évaluation de l'exposition de l'environnement. En 2001-2002, des travaux ont été amorcés afin d'élaborer des documents suivant deux scénarios d'émissions pour décrire les produits chimiques utilisés dans les usines de pâtes et papiers et de textiles et leurs rejets. Ils font partie d'un effort de mise en commun tant au niveau des documents disponibles sur les scénarios d'émissions, que d'autres outils ou informations utiles, dans le cadre des travaux de ce groupe.

  www.oecd.org

5.4 Exportation des substances

La Loi permet au ministre de dresser une Liste des substances d'exportation contrôlée, comprenant les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation sont interdites ou sévèrement restreintes au Canada ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international, d'en contrôler l'exportation. La Loi confère également au ministre le pouvoir d'élaborer des règlements relatifs aux substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.

Règlements

Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlées) oblige les exportateurs à fournir un préavis concernant l'exportation prévue de substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et à soumettre des rapports annuels. En 2001, douze préavis d'exportation ont été reçus.

Exportation de substances de la Liste des substances d'exportation contrôlée pour 2001

Environnement Canada a continué l'élaboration du Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam visant à permettre au Canada de mettre en application la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Le règlement permettra de s'assurer que les produits chimiques et les pesticides qui sont assujettis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, ne soient exportés à des parties à la Convention sans le consentement préalable en connaissance de cause de la partie importatrice.

Règlements

• 6.1 Évaluations du risque
• 6.2 Mesures internationales

La Loi prévoit un processus d'évaluation des nouvelles substances biotechnologiques animées (tels les organismes vivants) identique à celui décrit dans les dispositions de la partie 5 relatives aux substances nouvelles qui sont chimiques. Les substances biotechnologiques animées représentent des risques potentiels multiples pour l'environnement, particulièrement pour la biodiversité naturelle. Ces substances peuvent produire des toxines, entraver les processus naturels chez les plantes et les animaux et causer des dommages à la diversité génétique naturelle. Les substances biotechnologiques inanimées continueront à faire partie des « substances » dont il est question dans la partie 5.

Les organismes vivants ne figurant pas sur la LIS sont considérés comme nouveaux. Il est interdit de les utiliser, de les fabriquer ou de les importer avant que :

• le ministre en ait été informé;
• le déclarant ait fourni les renseignements nécessaires à l'évaluation; et
• le délai d'évaluation de l'information soit échu.

6.1 Évaluations du risque

Depuis le lancement du programme en 1997, 119 déclarations ont été reçues et 32 d'entre elles sont déjà passées par toutes les étapes de la procédure d'évaluation. Un Avis d'activité nouvelle importante a été publié pour l'une de ces substances. Pour 70 déclarations, les renseignements fournis par les entreprises étaient incomplets et n'ont pu être traités, 13 déclarations ont été retirées par les entreprises et une déclaration a fait l'objet d'une suspension. En 2001-2002, sept déclarations ont été reçues; une d'entre elles est passée par toutes les étapes de la procédure d'évaluation, une a été mise en attente, deux ont été suspendues et trois autres étaient incomplètes et elles ont été retournées aux entreprises concernées. Aucune mesure de contrôle n'a été nécessaire en 2001-2002. Des consultations ont également eu lieu avec plusieurs déclarants potentiels afin de traiter de questions réglementaires s'appliquant aux préavis pour les espèces de plantes aquatiques et terrestres et les vaches et porcs transgéniques.

6.2 Mesures internationales

Voici les principales mesures internationales en matière de biotechnologie pour l'année 2001-2002 :

• Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité à la Convention sur la diversité biologique - Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique a été négocié en janvier 2000 et a été signé par le Canada en avril 2001. Il a pour but de protéger la biodiversité biologique contre les risques potentiels que présentent les organismes vivants modifiés créés par la biotechnologie moderne. Il établit une procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause afin que les pays reçoivent l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées avant d'accepter que des organismes vivants modifiés ne soient importés sur leur territoire. Le Canada examine la possibilité de ratifier le Protocole sur la biosécurité et le gouvernement consultera la population canadienne à propos de cette question en septembre 2002. (Les règlements proposés au terme de la LCPE (1999) qui permettraient la ratification, si cette décision était prise, ont été publiés le 29 août 2002.)
• Harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie de l'OCDE - Un groupe de travail de l'OCDE s'assurera de l'évaluation adéquate de produits biotechnologiques en ce qui a trait à l'environnement, à la santé et à la sécurité, tout en évitant tout obstacle non commercial. La délégation canadienne faisant partie de ce groupe de travail est constituée de représentants de Santé Canada, d'Environnement Canada et également de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Deux réunions des membres de ce groupe de travail ont eu lieu en 2001-2002. Les résultats de ces réunions comprenaient un document d'orientation sur la formulation d'un identificateur unique pour les plantes transgéniques, des progrès réalisés à l'égard d'un document de consensus relatif à l'utilisation de la taxonomie dans le cadre de l'évaluation du risque de microorganismes et un document de consensus au sujet des méthodes de détection.
• Groupe de travail de l'OCDE sur les microorganismes - Santé Canada joue un rôle important dans le sous-groupe de travail sur les microorganismes de l'OCDE. En 2001-2002, Santé Canada et l'Environmental Protection Agency des États-Unis ont rédigé conjointement un guide traitant de l'utilisation de la taxonomie dans l'évaluation du risque des microorganismes (Guidance Document on the Use of Taxonomy in the Risk Assessment of Micro-organisms : Bacteria) qui sera bientôt publié. Santé Canada et les Pays-Bas rédigeront également un guide traitant des effets des microorganismes sur la santé (Guidance Document on the Health Effects of Micro-organisms).

  www.oecd.org

• 7.1 Substances nutritives
  • Évaluation scientifique des substances nutritives
  • Groupe de travail des cinq ministères des ressources naturelles sur les sciences et politiques traitant des éléments nutritifs
• 7.2 Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
  • Programme d'action national du Canada
  • Réunion intergouvernementale d'examen
• 7.3 Immersion en mer
  • Règlements
  • Permis d'immersion en mer
  • Programme de surveillance
  • Mesures internationales
• 7.4 Combustibles
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
  • Oxyde de tert-butyle et de méthyle et autres éthers aliphatiques
• 7.5 Émissions des véhicules, des moteurs et des équipements
  • Protocole d'entente avec les constructeurs de véhicules automobiles
  • Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
  • Amendements à la LCPE (1999)
• 7.6 Pollution atmosphérique internationale
  • Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air
  • Polluants atmosphériques dangereux
• 7.7 Déchets dangereux, matières recyclables dangereuses et déchets non dangereux
  • Importations et exportations de déchets dangereux
  • Règlements
  • Gestion écologiquement rationnelle
  • Mesures internationales

7.1 Substances nutritives

Les substances nutritives sont définies comme étant des substances favorisant la croissance de la végétation aquatique. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999) [LCPE 1999] confère le pouvoir de réglementer les substances nutritives présentes dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau qui dégradent un écosystème aquatique ou qui ont un impact négatif sur celui-ci.

Évaluation scientifique des substances nutritives

En réponse aux recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes lors de son examen de la LCPE (1988), le gouvernement du Canada s'est engagé en 1995 à réaliser « une étude approfondie des substances nutritives qui pénètrent dans l'environnement au Canada au cours d'activités anthropiques... afin de déterminer si, en général, elles ont des effets néfastes sur l'environnement, si seulement certaines substances nutritives plutôt que l'ensemble de ces substances en tant que catégorie sont problématiques, et si ces effets sont limités... à l'eau ou aux écosystèmes en entier, incluant la faune ». L'évaluation de la recherche sur les éléments nutritifs a démontré que l'excès de substances nutritives constitue un problème clé pour la qualité de l'eau et cette évaluation a été publiée le 6 juillet 2001 et s'intitule Les éléments nutritifs et leurs effets sur l'environnement au Canada. À ce jour, plus de 2 300 exemplaires de ce rapport ont été distribués au Canada et à l'échelle internationale.

Les éléments nutritifs et leurs effets sur l'environnement au Canada

Groupe de travail des cinq ministères des ressources naturelles sur les sciences et politiques traitant des éléments nutritifs

Les 5RN incluent Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada et Ressources naturelles Canada. En mars 2001, le groupe de travail des 5RN sur les sciences et politiques traitant des éléments nutritifs ont tenu à Ottawa un atelier national sur les éléments nutritifs, auquel participaient divers intervenants. Le compte rendu de l'atelier a été publié en juin 2001 et un résumé plus court a été publié en version bilingue en novembre 2001. Des travaux ont été amorcés afin d'établir les lacunes existantes au Canada en matière de sciences et de politiques traitant des éléments nutritifs. Un inventaire des programmes fédéraux et des politiques ayant trait aux éléments nutritifs a été compilé. L'examen de cet inventaire a permis d'identifier des zones clés où il sera nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires afin d'aborder les impacts majeurs causés par les éléments nutritifs et énoncés dans l'évaluation scientifique.

Un groupe consultatif national sur les éléments nutritifs, formé de 12 intervenants venant de différentes régions du Canada et ayant participé à l'atelier national sur les éléments nutritifs, a été constitué en juin 2001. Les membres de ce groupe, qui assiste le groupe de travail des 5RN sur les sciences et politiques traitant des éléments nutritifs, se sont réunis en avril 2002.

La version préliminaire du document Recommandations pour un programme fédéral sur les éléments nutritifs - En vue d'établir un programme national sur les éléments nutritifsconstitue la première étape ayant trait aux réalisations finales attendues du groupe de travail des 5RN sur les sciences et politiques traitant des éléments nutritifs et aux recommandations découlant de l'atelier national sur les éléments nutritifs. Le projet de programme est basé sur un cadre stratégique abordant l'ampleur du problème que représente les éléments nutritifs au Canada et soulignant les priorités stratégiques des mesures à prendre. Il met également en évidence les prochaines étapes clés pouvant être mises de l'avant par le gouvernement fédéral pour faire avancer le programme.

7.2 Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique

La Loi confère le pouvoir d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques non réglementés contribuant à la mise en oeuvre du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ces dispositions ont pour but de compléter le pouvoir conféré par d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones.

Programme d'action national du Canada

En novembre 2001, le Canada a publié son premier rapport relatif au Programme d'action national pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Le Programme d'action national qui a été publié en l'an 2000 par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, a pour but de prévenir la pollution du milieu marin due à des activités terrestres et de protéger l'habitat des zones côtières et des zones avoisinantes.

Le rapport d'étape publié en novembre 2001 décrit le cadre actuel de gestion du milieu marin au Canada et présente plus de 90 initiatives visant à atteindre les objectifs du programme. Bien que ce programme soit nouveau, le Canada a pu partager avec la communauté internationale les précieuses leçons tirées de ce programme.

www.npa-pan.ca

Réunion intergouvernementale d'examen

Le Canada a été l'hôte de la première réunion intergouvernementale du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (PAM) qui a eu lieu à Montréal du 26 au 30 novembre 2001. Cette réunion a constitué un événement international de premier plan pour évaluer les progrès réalisés dans le monde depuis la mise en oeuvre du programme (PAM) en 1995 et les résultats ont fait l'objet d'un rapport lors du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, en Afrique du Sud, en septembre 2002. Des représentants gouvernementaux de plus de 100 pays, de même que des organisations non gouvernementales et intergouvernementales ont participé à cette rencontre. Trente et un ministres venus des quatre coins du monde ont participé aux réunions ministérielles. Les documents ratifiés incluaient le programme de travail du PAM pour 2002-2006, un guide pour la gestion des eaux usées municipales et des recommandations relatives à une meilleure gouvernance des océans et au financement en vue d'atteindre les objectifs établis par le PAM. Les réunions ministérielles ont permis d'élaborer la « Déclaration de Montréal », qui représente l'engagement politique en vue d'améliorer l'état des océans partout dans le monde.

La réunion a permis de souligner les succès et les défis face à la mise en oeuvre du PAM et de constater que des progrès considérables ont été réalisés. Toutefois, la réunion a également souligné des relations de causalité entre la pauvreté, la santé, les modèles de production et de consommation non durables, le développement social et économique mal géré et la dégradation environnementale. La réunion a également fait ressortir le besoin urgent d'intégrer la gestion des zones côtières à l'aménagement des bassins fluviaux et à l'aménagement du territoire. On a également souligné le besoin d'adopter des approches novatrices afin d'attirer de nouvelles sources de financement et que de telles approches devront être créées à la mesure des besoins nationaux et locaux. De façon globale, la réunion a permis d'établir que le PAM constitue un moyen adéquat pour améliorer la gouvernance internationale des côtes et des océans en vertu de conventions ayant trait aux océans.

www.gpa.unep.org

7.3 Immersion en mer

Ces dispositions interdisent l'immersion de déchets dans les océans sous juridiction canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément à un permis délivré par le ministre. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement et la plus pratique. L'incinération en mer est interdite sauf s'il s'agit de situations d'urgence. La LCPE (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

• l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer;
• une liste sur laquelle figurent seulement six substances pouvant être considérées aux fins d'immersion en mer (voir l'encadré latéral);
• un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence (Annexe 6); et
• l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer, dévolue à Environnement Canada.

Règlements

Le 15 août 2001, Environnement Canada a publié le Règlement sur l'immersion en mer, établissant les exigences relatives aux rapports d'urgence, les règles concernant l'évaluation de déchets conformément à une Liste d'intervention nationale et les frais de 2 500 $ s'appliquant à une demande de permis. Le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer, qui a également pris effet le 15 août 2001, donne des précisions sur le formulaire de demande de permis. De plus, le Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites), adopté en 1999 en vertu de la Loi sur la Gestion des finances publiques, établit que le titulaire d'un permis d'immersion en mer verse 470 $ par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inorganiques et inertes.

Règlements

Permis d'immersion en mer

En 2001-2002, 95 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 3,67 millions de tonnes de déchets ou d'autres matières (voir les tableaux 4 et 5). La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés des ports et des voies navigables y rendre la navigation sécuritaire. Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995. Les quantités autorisées étaient légèrement supérieures à celles de l'année précédente mais elles sont demeurées à des niveaux bien inférieurs aux quantités totales recensées au cours des 10 dernières années.

* Note : Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonnes/mètre cube.

* Note : Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonnes/mètre cube.

Traditionnellement, la quantité autorisée a été supérieure à la quantité réelle immergée en mer (souvent de 30 % à 50 %); toutefois, en raison du droit de surveillance devant être acquitté pour les déblais de dragage et les matières géologiques depuis 1999, les quantités autorisées se rapprochent maintenant davantage des quantités immergées. Un permis d'urgence a été délivré concernant l'immersion d'une barge.

Permis d'immersion en mer

www.ec.gc.ca/seadisposal/index_f.html

Programme de surveillance

En plus des inspections menées par les agents d'exécution de la LCPE (1999) et les analystes au cours des opérations d'immersion, on procède à chaque année à la surveillance de sites d'immersion choisis, tel qu'exigé par la Loi. La surveillance de sites d'immersion sert à vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont respectées et que les hypothèses scientifiques adoptées durant l'examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site soient adéquates et suffisantes pour protéger l'environnement. Les activités de surveillance sont effectuées conformément aux lignes directrices nationales. En 2001, 14 sites ont fait l'objet d'activités de surveillance :

• D'autres suivis physiques, chimiques et biologiques ont été effectués dans la zone d'immersion de Black Point, dans la baie de Fundy, où avaient été rejetées des matières de dragage provenant du port de Saint John. Deux autres programmes de suivi ont été réalisés : l'un au large de North Head, au Nouveau-Brunswick, où des matières de dragage provenant d'une gare maritime avaient été immergées, et l'autre au large de l'Île-du-Prince-Édouard, dans le détroit de Northumberland, où des matières de dragage résultant de la construction du pont de la Confédération avaient été déposées.
• Des examens au sonar ont été effectués dans cinq sites aux Îles-de-la-Madeleine où sont immergés des déblais de dragage provenant de ports pour bateaux de plaisance.
• Cinq sites d'immersion ont été examinés dans le détroit de Georgia. Le prélèvement d'échantillons de sédiments et des analyses chimiques ont été réalisés aux sites d'immersion de Sand Heads et de Watts Point. Des études vidéo du plancher océanique ont été réalisées à l'aide d'une nouvelle technologie d'enregistrement à Point Grey, Porlier Pass et Watts Point.
• Le transport de sédiments a fait l'objet d'un examen pour le seul site de la baie d'Hudson recevant des déblais de dragage provenant du port de Churchill, au Manitoba.

On trouvera plus de renseignements dans le recueil annuel des activités de surveillance intitulé Compendium of Monitoring Activities at Ocean Disposal Sites, qui est envoyé aux titulaires de permis et remis chaque année à l'Organisation maritime internationale.

Mesures internationales

En mai 2000, le Canada est devenu le 10^e pays à se joindre au Protocole 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets et autres matières. Le Protocole contient des exigences environnementales plus sévères, auxquelles le Canada se conforme déjà en vertu de la LCPE (1999), incluant une liste réduite quant aux déchets permis, un cadre d'évaluation pour ces déchets ou autres matières, une interdiction d'incinérer en mer et une interdiction d'exporter des déchets à des fins d'immersion en mer. On prévoit l'entrée en vigueur de ces exigences au cours des prochaines années.

En 2001-2002, Environnement Canada et les États-Unis ont rédigé conjointement un guide relatif au prélèvement d'échantillons de déblais de dragage pour fins d'évaluation de permis d'immersion. Le Canada a également joué un rôle prépondérant dans l'élaboration et l'approbation de plusieurs guides destinés à soutenir le Protocole de 1996 lorsqu'il entrera en vigueur.

www.ec.gc.ca/seadisposal/index_f.html

7.4 Combustibles

La LCPE (1999) fournit une approche axée sur la performance pour fixer les normes applicables aux combustibles et elle permet de définir diverses caractéristiques des combustibles pour prévenir ou réduire les émissions. D'autres dispositions de la Loi permettent de traiter les combustibles différemment selon leur source, leur lieu d'utilisation et le moment où ils sont utilisés. Il existe également des dispositions relatives à l'utilisation d'une « marque nationale », pouvant servir à démontrer la conformité d'un combustible à des exigences spécifiques établies par les règlements.

Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Dans le cadre du programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants, Environnement Canada a publié le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel proposé le 22 décembre 2001. Le règlement proposé réduira la teneur maximale en soufre du carburant diesel routier à 15 ppm, à compter du 1^er juin 2006 et assurera que la teneur en soufre du carburant diesel utilisé dans les véhicules routiers n'entravera pas les opérations relatives aux technologies antiémissions améliorées devant s'appliquer aux modèles 2007 et aux modèles ultérieurs de véhicules, afin de satisfaire aux nouvelles normes strictes pour les émissions d'échappement. Cela permettra de satisfaire aux engagements du Canada dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, consistant à harmoniser la teneur en soufre dans le carburant diesel routier permise avec les aux États-Unis.

Règlements

Oxyde de tert-butyle et de méthyle et autres éthers aliphatiques

Le 26 mai 2001, le ministre de l'Environnement a publié un Avis, demandant de l'information concernant la production d'oxyde de tert-butyle et de méthyle, son utilisation dans l'essence, son entreposage et les données concernant les fuites, et les coûts et bénéfices associés si l'on cessait d'utiliser cette substance dans l'essence. Ces renseignements serviront à déterminer si l'oxyde de tert-butyle et de méthyle et les autres éthers aliphatiques peuvent devenir toxiques et s'il serait nécessaire de les contrôler en vertu de la LCPE (1999).

Avis

7.5 Émissions des véhicules, des moteurs et des équipements

Au Canada, les émissions des véhicules et des moteurs constituent la principale source de pollution atmosphérique. Les dispositions de la LCPE (1999) confèrent le pouvoir de fixer les normes d'émission des véhicules routiers et des moteurs. Les dispositions donnent également le pouvoir de fixer les normes d'émission pour les véhicules et les moteurs hors-route tels que les tondeuses à gazon, l'équipement de construction et l'équipement agricole, l'équipement portatif et les véhicules récréatifs.

Protocole d'entente avec les constructeurs de véhicules automobiles

Le 11 juin 2001, un protocole d'entente entre Environnement Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada et les entreprises faisant partie de ces associations, a été annoncé. Le protocole d'entente officialise un engagement des fabricants de véhicules à commercialiser au Canada, pour les modèles des années 2001 à 2003, des véhicules à faible taux d'émissions comme ceux vendus aux États-Unis en vertu du Voluntary National Low-emission Vehicle Program.

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

En appui au programme fédéral sur les véhicules, les moteurs et les carburants moins polluants, et aux engagements en vertu de l'Annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, Environnement Canada a publié le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursproposé le 30 mars 2002. Le règlement introduit des normes nationales d'émissions plus sévères pour les véhicules routiers et leurs moteurs. Pour la plupart des catégories de véhicules et sur une base par véhicule, les normes ciblées présentent une réduction moyenne des niveaux permis d'émissions causant le smog d'environ 90 % par rapport aux limites réglementées actuelles. Le règlement s'harmonise avec les normes des États-Unis qui sont généralement reconnues comme étant les normes nationales d'émissions les plus sévères au monde. Le règlement entrera en vigueur pour les modèles de véhicules de l'année 2004.

Règlements

Amendements à la LCPE (1999)

Les amendements à la LCPE (1999), clarifiant les pouvoirs afin de réglementer les émissions des petits moteurs de bateau, ont été adoptées par le Parlement. Ces amendements faisaient partie du projet de loi C-14, intitulé Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui a été sanctionné le 1^er novembre 2002. Les amendements s'appliquent aux définitions de la partie 7, section 5 (Émissions des véhicules, des moteurs et des équipements) de la LCPE (1999), permettant ainsi de réglementer les émissions de certaines catégories de moteurs marins. Cela permettra au Ministère de procéder à l'élaboration de règlements relatifs aux émissions d'échappement, destinés aux moteurs marins utilisés à des fins récréatives, tels les moteurs hors-bord et les embarcations personnelles.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]

7.6 Pollution atmosphérique internationale

Malgré qu'aucune activité ne se soit déroulée en 2001-02 en vertu de ces dispositions (section 6 de la partie 7) de la LCPE 1999, on présente dans cette section les résultats découlant des engagements dans le cadre de plusieurs ententes internationales en matière de pollution atmosphérique.

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air

Le Canada se trouve sur la bonne voie en ce qui consiste à aligner les exigences canadiennes et américaines régissant les véhicules et les carburants dans le cadre de notre engagement pris dans l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-Etats-Unis sur la qualité de l'air, signé en décembre 2000, qui vise à réduire le smog transfrontalier dans la moitié est des deux pays. Le Règlement sur le soufre dans le carburant dieselproposé, qui permettra de réduire la teneur en soufre moyenne à 15 parties par million, a été publié le 22 décembre 2001, et le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs proposé a été publié le 30 mars 2002. Les engagements en matière de rapports mentionnés dans l'annexe sont respectés comme prévu, ce qui veut dire que, pour la première fois en 2002, les Canadiens ont été renseignés avant la fin de la présente année sur les concentrations d'ozone à moins de 500 kilomètres de la frontière, comme l'indique le rapport d'étape canado-américain pour 2002 sur l'Accord relatif à la qualité de l'air. En outre, l'INRP est en train de s'élargir de façon à inclure les polluants à l'origine du smog et à obliger un plus grand nombre d'entreprises à produire une déclaration.

www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/CAOL/canus/report/2004CanUs/section1b_f.html

Polluants atmosphériques dangereux

Au cours des dernières années, les préoccupations à l'échelle nationale et internationale n'ont cessé de croître en ce qui a trait à la santé et aux risques environnementaux posés par les polluants atmosphériques dangereux, les polluants organiques persistants (POP) et les métaux lourds. Les POP et les métaux lourds constituent une source d'inquiétude importante pour tous les Canadiens, mais plus particulièrement pour la population autochtone du nord du Canada étant donné que le transport atmosphérique à grande distance de ces polluants a entraîné la contamination de leurs aliments traditionnels.

Les POP et les métaux lourds (en particulier le mercure) qui préoccupent le Canada proviennent en grande partie de sources étrangères et sont transportés dans l'atmosphère sur une grande distance, venant surtout des États-Unis, du Mexique et de l'Amérique Centrale, de l'Europe de l'Est et de l'ouest de la Russie, ainsi que du sud et du sud-est de l'Asie. Il est donc dans l'intérêt du Canada d'obtenir des ententes internationales afin de restreindre ou d'éliminer l'utilisation de POP dans d'autres pays.

www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/default.asp?lang=Fr&n=8F6FD286-1

Voici plusieurs exemples de réalisations à l'échelle internationale pour l'année 2001-2002 :

• Le Canada a continué à jouer un rôle prépondérant dans le contrôle international des POP. Le ministre de l'Environnement, David Anderson, dirigeait la délégation canadienne lors de la conférence diplomatique de Stockholm, en Suède et il a permis au Canada de devenir le premier pays à signer et ratifier la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le 23 mai 2001.
• Le fonds canadien des POP, s'élevant à un montant de 20 millions de dollars, a été créé pour aider les pays en voie de développement à augmenter leur capacité à régler leurs problèmes de POP. Ce fonds est géré par la Banque mondiale.
• Le Canada a participé activement aux travaux d'évaluation mondiale du mercure du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et a transmis au PNUE des renseignements relatifs au problème de mercure au Canada. Cette évaluation pourrait entraîner des mesures à l'échelle internationale afin de contrôler les rejets de mercure dans l'environnement.

  www.ec.gc.ca/mercury/FR/index.cfm?

• Le Canada a élaboré des dossiers d'information scientifique portant sur deux substances (les triphényles polychlorés et les paraffines chlorées à chaîne courte) afin d'appuyer les discussions des groupes d'experts concernant la réévaluation des substances existantes et l'ajout éventuel possible d'autres substances dans le cadre du Protocole sur les POP de la Commission économique européenne des Nations unies.

7.7 Déchets dangereux, matières recyclables dangereuses et déchets non dangereux

Ces dispositions confèrent le pouvoir de promulguer des règlements régissant l'exportation et l'importation de déchets dangereux (incluant les matières recyclables dangereuses). Cela comprend également les pouvoirs :

• d'introduire des règlements sur l'importation et l'exportation de déchets non dangereux régis et destinés à l'élimination définitive;
• d'obliger les exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive à présenter des plans de réduction; et
• d'élaborer et de mettre en oeuvre des critères pour évaluer la gestion écologiquement rationnelle des déchets transfrontaliers avant de délivrer des permis d'importation ou d'exportation. La LCPE (1999) renferme des dispositions qui obligent le Ministre à publier les renseignements sur les préavis (type de déchets, nom de l'entreprise et pays d'origine ou de destination) relatifs aux exportations, aux importations et aux transits de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Importations et exportations de déchets dangereux

Le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, en vigueur depuis 1992, prévoit un mécanisme de contrôle du mouvement des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses à destination et en provenance du Canada, y compris les envois en transit sur le territoire canadien. Ce règlement permet également de s'assurer que les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses soient gérés d'une manière respectueuse de l'environnement. Durant l'année civile 2001, plus de 7 000 préavis d'importation, d'exportation ou de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été traités, de même que 41 000 manifestes permettant de contrôler les envois approuvés en vertu de ces préavis.

Les statistiques canadiennes de mouvements transfrontaliers des déchets dangereux indiquent une diminution globale en 2001 par rapport aux années précédentes (voir la figure 5). Pour l'année 2001, les importations totales de déchets dangereux s'élèvent à 500 000 tonnes, soit 11 % de moins que les 560 000 tonnes pour l'année 2000. Près de 50 % de ces importations étaient destinées au recyclage. Les importations destinées à l'élimination ont connu une réduction de 6 % par rapport à l'année civile 2000. Les exportations canadiennes ont diminué de 323 000 à 313 000 tonnes entre 2000 et 2001. En 2001, plus de 75 % de ces exportations étaient destinées au recyclage. La majorité des exportations pour l'année 2001 ont été vers les États-Unis, à l'exception de 10 tonnes. Ces dernières ont été exportées en Belgique pour fins de recyclage. Le tableau 6 compare les quantités recyclées aux importations et aux exportations totales.

www.ec.gc.ca/resilog/resinewf.htm

Règlements

Suite aux pouvoirs accrus conférés par la LCPE (1999) afin de contrôler les déchets dangereux, Environnement Canada élabore des amendements à deux règlements en vigueur :

• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux - Des consultations publiques ont eu lieu en mars 2001 et en février 2002 relativement aux amendements proposées à ce règlement. Le règlement permettra d'harmoniser les définitions et les contrôles aux changements survenus récemment à l'échelle nationale et internationale et également d'améliorer l'efficacité de la réglementation. Ce règlement comportera aussi des critères de gestion écologiquement rationnelle (GER). Il est prévu de publier le règlement en 2003 suite à une autre ronde de consultations avec les divers intervenants.
• Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC - Les intervenants ont été consultés en janvier et en février 2001. Les amendements prévoient des contrôles parallèles pour les importations de déchets contenant des BPC et comportent certaines exigences relatives aux déchets à faible concentration de BPC. Des travaux se sont poursuivis en 2001-2002 afin d'incorporer des dispositions pour les importations de déchets et les critères de GER. Le règlement proposé est prévu pour le début de l'année 2003.

Les dispositions accrues de la LCPE (1999) servent également à élaborer de nouveaux règlements concernant les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et l'importation et l'exportation de déchets non dangereux :

• Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets et de produits recyclables dangereux - Ce règlement permettra de s'assurer que les déchets sont exclusivement transportés vers des établissements autorisés ou reçus seulement par des établissements autorisés aux fins d'opérations d'élimination ou de recyclage. Des consultations ont été tenues au sujet du projet de règlement en février 2002. Le projet de règlement devrait être publié au début de l'année 2003.
• Règlement sur les déchets non dangereux réglementés - Ce règlement habilite le Canada à respecter ses engagements internationaux en vertu de l'Accord Canada-États-Unis et de la Convention de Bâle, et de mettre en application les pouvoirs conférés par la LCPE (1999) à l'égard des plans de réduction et des critères de GER. Le Ministère a consulté les intervenants en mars 2001 et le projet de règlement est attendu en 2004.

  Règlements

Gestion écologiquement rationnelle

Environnement Canada et les provinces et territoires travaillent sous la direction du CCME à l'élaboration d'un régime national de GER destiné aux déchets dangereux. Dans le cadre de sa participation à ces travaux, Environnement Canada met au point une ligne directrice qui permettra d'élaborer des critères de GER devant servir pour établir des directives fédérales ou provinciales et des règlements. De plus, pendant l'année 2001-2002, Environnement Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, a amorcé l'élaboration de lignes directrices de transition traitant de l'enfouissement de déchets dangereux et de la contamination du sol. Des consultations nationales ont également été complétées au sujet des modifications proposées aux lignes directrices nationales du CCME sur le traitement physique, chimique ou biologique des déchets dangereux, afin de refléter les technologies de traitement actuelles. Les deux lignes directrices comporteront des critères de gestion écologiquement rationnelle.

Un Plan d'action national, examiné par le CCME, a été élaboré et il établit un plan de travail quinquennal pour la mise à jour des lignes directrices actuelles sur la gestion des déchets dangereux afin d'inclure les critères de GER. Ces lignes directrices ont pour but d'élaborer des normes communes en vue de les intégrer aux règlements propres à chaque juridiction. Environnement Canada intégrera ces normes à ses règlements fédéraux contrôlant la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Mesures internationales

Voici des exemples d'activités à l'échelle internationale au cours de l'année 2001-2002 :

• Convention de Bâle - La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination est une convention globale établie dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE). Le Canada l'a ratifiée en 1992. Au cours de l'année 2001-2002, le Canada a participé aux travaux du groupe de travail technique (GTT), du groupe de travail juridique (GTJ) et du groupe de travail mixte (GTT et GTJ) de la Convention de Bâle. Les travaux se sont poursuivis relativement à l'avancement de la GER, à la création d'un mécanisme de vérification de l'application des termes de la Convention par les Parties et à l'établissement de critères pour la destruction et l'élimination des déchets de POP établis en vertu de la Convention de Stockholm. Le groupe de travail technique a adopté trois lignes directrices provisoires destinées aux déchets de plastique, aux déchets contenant des accumulateurs acides au plomb et aux déchets biomédicaux. Des progrès importants ont été réalisés dans l'élaboration de lignes directrices techniques pour le démantèlement des navires.

  www.basel.int/

• Groupe de travail de l'OCDE sur la prévention et le recyclage des déchets - En 2001-2002, des lignes directrices ont été élaborées pour le recyclage d'ordinateurs personnels et des études de cas sur l'application de critères de gestion écologiquement rationnelle aux petites et moyennes entreprises ont été présentées. Le groupe de travail a tenu son troisième atelier sur la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets, à Washington, DC en mars 2002 en vue de faciliter l'élaboration des lignes directrices de l'OCDE relatives à la GER comportant des critères de rendement de base pour les opérations des installations de recyclage. En plus de développer davantage les critères de rendement de base de la GER, l'atelier de Washington a permis de recommander que la décision du conseil ou sa recommandation en ce qui a trait à la GER, soit prise en considération par les pays membres en vue d'une adoption possible. Ce projet sera examiné à fond par les intervenants des pays membres au cours de l'été 2003, en vue de se préparer pour la réunion de l'OCDE prévue pour l'automne 2003.
• La Commission de coopération environnementale - Lors de la réunion des ministres de la CCE en juin 2001, le ministre David Anderson a proposé que les pays membres élaborent un régime nord-américain de gestion écologiquement rationnelle (GER) qui pourrait fournir des commentaires et servir de complément aux activités de GER de l'OCDE et en vertu de la Convention de Bâle. La proposition a été acceptée et un programme a été lancé afin d'élaborer la GER dans un contexte nord-américain. Une étude a été amorcée et celle-ci permettra d'identifier les lacunes des régimes réglementaires des trois pays et de déterminer où une harmonisation est nécessaire. Des projets d'amélioration des contrôles frontaliers sont également en cours d'élaboration.

• 8.1 Plans d'urgence environnementale
• 8.2 Règlement sur les urgences environnementales

La Loi confère des pouvoirs afin d'exiger des plans d'urgence environnementale (UE) pour les substances déclarées toxiques par les ministres de l'Environnement et de la Santé. Elle confère le pouvoir d'établir des règlements respectant la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation, les mesures correctives et de réparation pour tout rejet non contrôlé, imprévu ou accidentel d'une substance constituant un danger possible pour l'environnement ou la santé. Les plans UE doivent porter sur la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation, les mesures correctives et de réparation. La partie 8 confère également le pouvoir de publier des directives et des codes de pratiques. De plus, elle prévoit un régime qui rend la personne qui est propriétaire de la substance ou qui contrôle celle-ci, responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais engagés pour répondre à l'urgence environnementale.

8.1 Plans d'urgence environnementale

En 2001-2002, Environnement Canada a terminé l'élaboration d'un cadre d'évaluation des risques relatif aux plans d'urgence environnementale. Ce cadre d'évaluation a été élaboré afin d'identifier les substances figurant actuellement sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE 1999) ou les substances ayant déjà été évaluées en tant que substances toxiques et recommandées pour fins d'ajout à la liste, pour lesquelles des plans d'urgence environnementale sont nécessaires. Environnement Canada a respecté ses engagements pour l'année 2001-2002 en évaluant 24 substances à l'aide du cadre d'évaluation dont 16 d'entre elles requièrent l'élaboration de plans d'urgence environnementale. Une collecte de données supplémentaires ayant trait aux autres substances toxiques figurant à l'Annexe 1 a également été effectuée. Cela comprenait la collecte d'informations relatives à la toxicité et aux autres propriétés dangereuses, la fréquence et la gravité des déversements, la quantité existant dans le commerce au Canada ainsi qu'une évaluation afin de déterminer si les risques posés par tout rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel ont été gérés de façon adéquate en vertu d'autres exigences fédérales ou provinciales existantes.

8.2 Règlement sur les urgences environnementales

Suite aux événements du 11 septembre 2001, des évaluations des risques ont été effectuées au Canada et aux États-Unis, et ces évaluations ont permis de conclure que les matières dangereuses et les installations qui les fabriquent ou les entreposent, posent un risque important pour l'environnement ou la santé. Dans le cadre de la réponse globale du gouvernement fédéral sur le plan de la sécurité, Environnement Canada a amorcé l'élaboration d'un règlement sur les UE, conformément à l'article 200 de la LCPE (1999) afin de réduire les risques de rejets de substances toxiques ou d'autres substances dangereuses à la suite d'accidents ou d'actes délibérés. Le règlement proposé obligera toute personne propriétaire de certaines substances ou responsable de leur gestion, à fournir au ministre les renseignements concernant l'endroit où se trouvent ces substances et en quelle quantité, et à préparer et mettre en oeuvre des plans d'urgence environnementale. Il est prévu que le règlement entrera en vigueur au début de l'année 2003.

Les réalisations principales au cours de l'année 2001-2002 comprennent :

• une consultation avec des intervenants multiples en décembre 2001 et une communication continue avec un groupe de consultation formé d'environ 80 organismes et individus;
• une entente relative à une liste sur laquelle figurent 174 substances dangereuses proposées et leur seuil de déclaration respectif et, advenant le dépassement de ce seuil dans un établissement spécifique, l'élaboration d'un plan d'urgence environnementale serait nécessaire;
• un résumé de l'étude d'impact de la réglementation;
• des instructions relatives à la rédaction; et
• des modifications apportées au modèle de collecte des données et au cadre d'évaluation des risques relatifs aux plans d'urgence environnementale.

Règlements

• 9.1 Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale
• 9.2 Règlements

La Loi accorde le pouvoir de réglementer les ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada, les entreprises fédérales, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État. Ces entités sont couramment appelées la « grande maison fédérale ». Elle exige aussi que le Ministre, au titre de celles de ses fonctions prévues par la présente partie qui ont trait à la qualité de l'environnement, établisse des objectifs, directives et codes de pratique.

9.1 Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale

Co-présidé par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, le Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale sert de forum interministériel pour discuter et assurer la coordination des questions de recoupements parmi les systèmes de gestion environnementale. Le comité encourage un développement durable au sein du gouvernement en fournissant régulièrement des conseils sur l'établissement de priorités et d'orientations stratégiques en matière d'écologisation du gouvernement.

Le comité se réunit deux fois par année et il chapeaute plusieurs sous-comités et groupes de travail actifs qui abordent des questions telles que les réservoirs de stockage, les sites contaminés et les urgences environnementales. Parmi les sujets abordés au cours de l'année 2001-2002, on trouve notamment le Règlement fédéral sur les halocarbures, des directives pour l'utilisation de pesticides et les réservoirs de stockage. Lors de la réunion du comité en novembre 2001, les membres se sont entendus pour constituer un groupe de travail chargé d'examiner les perspectives futures du comité. Ce groupe examinera le mandat et les objectifs du comité et se penchera sur ses initiatives pour déterminer ses capacités à servir de complément aux autres comités interministériels travaillant aux opérations gouvernementales. Tous les sous-comités et les groupes de travail seront également examinés.

www.ec.gc.ca/emsinfo/

9.2 Règlements

Au cours de l'année 2001-2002, trois règlements ont été élaborés en vertu de la partie 9 de la LCPE (1999) :

• Règlement fédéral sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés - Le règlement proposé remplacera le Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones actuel et il fournira un cadre de travail plus complet pour prévenir la contamination du sol et des eaux souterraines causée par des réservoirs de stockage de pétrole et de produits pétroliers. En 2001-2002, les efforts ont été concentrés à résoudre des questions d'exigences techniques dans le cadre réglementaire de la LCPE (1999) et à déterminer un niveau adéquat de consultation au sein des communautés réglementées et plus particulièrement la communauté autochtone. La publication du projet de règlement est prévue en 2003.
• Règlement fédéral sur les déchets dangereux - Les consultations publiques ont pris fin le 15 mars 2002 pour les instructions relatives à la rédaction duRèglement fédéral sur les déchets dangereux. Ce règlement traitera de la transformation, de la manutention, du stockage, du recyclage ou de l'élimination de déchets dangereux par des établissements fédéraux, tels les ministères fédéraux, les sociétés d'État et toute personne sur le territoire fédéral ou autochtone.
• Règlement fédéral sur les halocarbures - Le Règlement fédéral sur les halocarbures fait présentement l'objet d'amendements. L'élaboration de ces amendements a commencé en 2001 et on prévoit que le règlement entrera en vigueur au début de l'année 2003. Les amendements incluent l'intégration des engagements d'Environnement Canada en vertu du Plan d'action national du CCME pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs halocarbures de remplacement. Les activités clés comprennent l'établissement de dates pour l'élimination progressive de l'utilisation des CFC et des halons. Les consultations relatives aux amendements ont pris fin en mars 2002.

www.ec.gc.ca/ozone

• 10.1 Agents de l'autorité
  • Nominations
  • Formation
• 10.2 Promotion de l'observation de la Loi
• 10.3 Inspections et application de la Loi
  • Règlement sur les contraventions
  • Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)
  • Activités relatives aux inspections et à la conformité
• 10.4 Poursuites et principales affaires judiciaires

La Loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant :

• avertissements,
• directives,
• contraventions,
• directives ministérielles,
• directives de rappel,
• ordres de séquestration de navires,
• injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir,
• poursuites criminelles,
• mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE), et
• ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (EPCO).

La Loi confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs dont ceux d'un agent de la paix. Les agents de l'autorité nommés en vertu de la LCPE (1999), partie 10, sont habilités à :

• procéder à une inspection pour vérifier l'application de la Loi;
• mener une enquête;
• pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons;
• effectuer des analyses et prendre des relevés;
• obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques);
• immobiliser et détenir un moyen de transport;
• entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès;
• obtenir un mandat de perquisition; et
• arrêter les contrevenants.

Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent également accompagner un agent de l'autorité et exercer quelques uns de ses pouvoirs dont celui d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, faire des analyses et prendre des relevés et recueillir des renseignements; cependant, ils n'ont pas accès aux instruments de répression.

La partie 10 confère également aux agents de l'autorité les pouvoirs d'émettre des ordres d'exécution en matière de protection environnementale pour prévenir ou faire cesser une activité illégale ou faire prendre toute autre mesure nécessaire pour rectifier une infraction. La LCPE (1999) prévoit également des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement permettant, après le dépôt de l'accusation, de négocier une entente qui économise le temps et les frais qu'entraînerait une longue affaire judiciaire.

10.1 Agents de l'autorité

Nominations

Au cours de l'année 2001-2002, quatre nouveaux agents de l'autorité ont été nommés et trois ont quitté le ministère. Par conséquent, on compte présentement 92 agents de l'autorité chez Environnement Canada. On prévoit la nomination de 20 nouveaux agents en 2002-2003.

Formation

Les besoins en formation des agents de l'autorité augmentent à mesure que s'ajoutent de nouveaux règlements dont la plupart exigent un certain degré de formation spécialisée afin d'être appliqués convenablement. Le ministère fait face à ce défi en élaborant de nouveaux outils de formation, du matériel et des cours, et en offrant un programme de formation fondé sur les principes de l'éducation aux adultes. Voici les principales réalisations pour l'année 2001-2002 :

• Huit participants venant de diverses régions ont suivi à Vancouver un cours relatif à l'application de la Loi. Le cours était destiné aux agents de l'autorité venant d'être nommés. De plus, quelques-uns de ces nouveaux agents ainsi que d'autres agents de l'autorité responsables de l'application de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches ont reçu une formation générale relative à l'application de la Loi. Un cours de formation destiné aux analystes a également été offert en 2001-2002.
• La Région de l'Ontario, en collaboration avec des responsables de programmes et des agents de l'autorité venant d'autres régions et de l'Administration centrale, ont mis au point du matériel de formation traitant du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. On a utilisé ce matériel pour élaborer un cours de formation sur le règlement. Le cours de formation a été offert à trois reprises à travers le pays.
• La Région du Québec en collaboration avec l'Administration centrale a préparé le matériel et a donné la formation sur leRèglement fédéral sur les halocarbures à des agents de l'autorité.
• La Région du Pacifique et du Yukon, en collaboration avec l'Administration centrale, a préparé un vidéo pour la formation de témoins experts. Ce vidéo aide les agents de l'autorité et le personnel scientifique à comprendre leur rôle dans le cadre d'une enquête et les prépare à donner un témoignage d'expert au cours d'un procès.

Les travaux continuent sur la mise en place de nouveaux programmes de formation à l'aide d'une gamme variée de méthodes d'apprentissage efficaces et effectives. Les efforts passés ont permis de recueillir des commentaires positifs des gestionnaires et de ceux qui ont reçu de la formation.

10.2 Promotion de l'observation de la Loi

Au cours de l'année 2001-2002, les agents régionaux d'Environnement Canada ont organisé des activités de promotion de l'observation de la Loi afin d'aider ceux qui sont assujettis à la LCPE (1999) de mieux la comprendre et de mieux s'y conformer. Dans le cadre de ces activités, des ateliers et des séminaires d'information et de sensibilisation ont eu lieu et différents types de matériel d'information tels que des brochures, des feuillets d'information et des trousses de renseignements, ont été élaborés et distribués.

Voici quelques exemples d'activités de propagation de la Loi organisées en 2001-2002 :

• La région du Pacifique et du Yukon a dressé une base de données comprenant plus de 1 000 personnes assujetties à la LCPE (1999) relative aux travaux fédéraux et aux engagements de la Colombie-Britanique et du Yukon en vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures. Trois ateliers de formation (RFH) ont attiré la participation de plus de 70 personnes assujetties à la réglementation. De plus, une stratégie de gestion des halocarbures a été élaborée pour chaque établissement régional d'Environnement Canada sous forme de classeur.
• La Région du Pacifique et du Yukon a distribué 500 trousses de renseignements sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles aux personnes réglementées potentielles. Cette région a également fourni des renseignements dans le cadre de trois conférences et dans quatre bulletins d'information de l'industrie. On a mis sur pied un projet pilote dans le but d'établir des contacts avec d'autres agences du fédéral pour ainsi contribuer à promouvoir le respect des règlements.
• La Région du Pacifique et du Yukon a présenté de l'information sur le règlement proposé relativement au nettoyage à sec dans le cadre de la convention annuelle de la « British Columbia Fabricare Association » qui s'est tenue à Vancouver.
• La Région des Prairies et du Nord a également organisé des présentations visant à souligner le règlement proposé tel qu'il s'applique au nettoyage à sec à Calgary et à Edmonton. Environ 200 membres oeuvrant dans le domaine du nettoyage à sec en Alberta y ont pris part. De plus, on a offert à 40 membres oeuvrant dans le nettoyage à sec en Saskatchewan une présentation visant à promouvoir le respect dudit règlement.
• La Région des Prairies et du Nord a tenu trois ateliers techniques d'un jour et deux ateliers d'information d'une demi-journée sur le Règlement fédéral sur les halocarbures. Environ 100 personnes réglementées y ont assisté. Trois brochures traitant du règlement ont été envoyées aux ouvrages et aux entreprises de compétence fédérale de la région.
• La Région de l'Ontario, en collaboration avec le ministère de l'Environnement de l'Ontario, a inauguré un centre conjoint d'assistance technique en septembre 2001. Ce centre, où travaillent du personnel de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et des fonctionnaires provinciaux, fournit des conseils sur les programmes et du soutien technique afin d'aider les déclarants à se conformer aux règlements de l'INRP et à la réglementation provinciale similaire. Le centre d'assistance fait partie d'un projet pilote afin de fournir un « guichet unique » pour les rapports d'émissions atmosphériques pour chaque établissement de la province. Le centre d'assistance a répondu à plus de 2 100 appels durant ses 10 premiers mois d'activités.
• La Région de l'Ontario a distribué une trousse de renseignements dans plus de 500 chantiers et entreprises de compétence fédérale, incluant un feuillet d'information relatif aux résultats d'un sondage fédéral sur les activités liées aux substances appauvrissant la couche d'ozone, ainsi qu'un feuillet d'information sur le Règlement fédéral sur les halocarbures et ses amendements.
• La Région de l'Ontario a organisé et offert des ateliers à plus de 80 représentants des installations fédérales et des Premières nations. Ces ateliers avaient pour but d'accroître le respect des règlements de la LCPE (1999) et de la Loi sur la pêche.
• La Région du Québec a donné des séances d'information sur le Règlement fédéral sur les halocarbures, auxquelles ont participé plusieurs associations professionnelles et divers départements fédéraux. Un bulletin d'information a également été transmis à plus de 300 entreprises de télécommunications et 450 lecteurs de « Virage », un bulletin régional d'information sur l'environnement destiné aux ministères et aux organismes fédéraux.
• La Région du Québec et l'Agence des douanes et Revenu Canada ont organisé conjointement cinq activités spéciales à la frontière États-Unis-Québec et au port de Montréal afin d'améliorer l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. La Région de Québec a aussi participé à une opération d'une durée de 3 jours, avec les États-Unis, visant les déchets dangereux et l'industrie du camionnage.
• La Région Atlantique a organisé un atelier sur la gestion environnementale pour plus de 80 participants venant de différentes agences fédérales des provinces de l'Atlantique. Cet atelier s'est avéré une excellente occasion de promouvoir les règlements s'appliquant aux établissements fédéraux et de faire ressortir la vision de la partie 9 de la LCPE (1999).
• La Région Atlantique a élaboré un manuel pour les agents des douanes. Ce manuel fournit des renseignements sur les divers types de substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures ainsi que sur les conteneurs et les équipements dans lesquels ces substances peuvent être transportées.
• La région Atlantique a organisé un atelier et une série de rencontres avec les municipalités sur la façon de réduire les risques que posent les rejets des égouts. On a également soumis un sondage aux usines municipales de traitement des eaux usées des côtés américains et canadiens de la rivière Ste-Croix. Les données recueillies ont permis de comparer les normes d'exploitation, les méthodes de rapport en cas d'urgences et le protocole d'application.

10.3 Inspections et application de la Loi

Règlement sur les contraventions

Le 5 mai 2001, des consultations ont eu lieu sur le projet de Règlement sur les contraventions, en vertu de la Loi sur les contraventions fédérale et la version finale du règlement a été publiée le 25 octobre 2001 au chapitre II de la Gazette du Canada et elles sont maintenant en vigueur. La Loi sur les contraventions, administrée par le ministère de la Justice, prévoit un mécanisme d'émission de contraventions pour une infraction alléguée en tant que solution de rechange aux poursuites judiciaires. Le Règlement sur les contraventions régi par cette Loi, établit les infractions visées dans la LCPE (1999) qui sont passibles de contraventions. Les infractions visées par la LCPE (1999) pouvant faire l'objet de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions, sont celles qui constituent une menace minime ou nulle pour l'environnement, la vie humaine ou la santé. De telles infractions comprennent l'omission d'une personne réglementée à fournir des renseignements ou un rapport exigés par le règlement, ou l'omission de fournir des renseignements ou des documents dans le délai prescrit par le règlement. Les infractions à la LCPE (1999) pour lesquelles une contravention peut être émise sont passibles d'une amende quotidienne de 500 $ pour chaque jour pendant lequel l'infraction alléguée a lieu.

Le mécanisme relatif aux contraventions de la Loi sur les contraventions rejoint des mécanismes semblables que l'on retrouve dans les provinces. Le ministère de la Justice signe des ententes avec les provinces et les territoires les autorisant à émettre des contraventions fédérales et d'en percevoir les amendes dans le cadre de leurs systèmes actuels. Jusqu'ici, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard ont signé de telles ententes. Par conséquent, dans ces provinces où il existe une entente conclue avec le ministère de la Justice, les agents de l'autorité de la LCPE (1999) pourront émettre des contraventions pour des infractions alléguées à la Loi.

Au cours de la prochaine année fiscale, les agents d'exécution d'Environnement Canada recevront une formation du Ministère de la Justice sur la façon d'émettre des billets et sur la marche à suivre en vertu de la Loi sur les contraventions.

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)

En 2001-2002, la première entente ayant trait aux MRPE a été négociée entre le procureur général du Canada et une entreprise. Après le dépôt des chefs d'accusation, les MRPE permettent de négocier des ententes économisant le temps et les frais qu'occasionneraient de longues affaires judiciaires. Cette entente a été négociée suite au dépôt d'accusations relatives à l'exportation illégale de CFC vers Cuba. Dans le cadre de cette entente, l'entreprise a accepté de verser la somme de 30 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement, de normaliser les procédures d'exploitation pour la manipulation de substances réglementées en fonction de la LCPE (1999), d'élaborer un programme de formation pour ses employés et de publier un article dans une revue spécialisée afin d'avertir des tiers des dispositions à l'égard des lois sur l'environnement qui régissent les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Activités relatives aux inspections et à la conformité

Au cours de chaque année financière, Environnement Canada élabore un plan national d'inspection pour les règlements qu'il applique en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Ce plan établit les priorités et les activités nationales et régionales de l'année à venir. Il présente également les approches stratégiques et tactiques adoptées tant au niveau national que régional. Le processus d'élaboration de ce plan tient compte de plusieurs facteurs comprenant la capacité d'intervention, le nombre et le type de populations et d'activités ciblées, la nature des dispositions réglementaires, la complexité des opérations, l'importance environnementale, l'échelle géographique ainsi que le profil et l'historique de conformité des secteurs réglementés.

En 2001-2002, le Ministère a établi les priorités du Plan national d'inspection de la LCPE (1999) afin de vérifier l'observation des règlements suivants :

• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux;
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone;
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Le tableau 7 résume les activités d'application en vertu de la LCPE (1988) mises en oeuvre durant la période de transition et achevées en 2001-2002. Le tableau 8 résume les activités d'application en vertu de la LCPE (1999) mises en oeuvre durant l'année 2001-2002.

Les INSPECTIONS sont compilées en fonction de la réglementation et de son application - compte tenu de la date de la première inspection. Un contrôle d'un cas spécifique correspond à une inspection;

• deux contrôles d'après un règlement correspondent à deux inspections;
• deux règlements pour un contrôle correspondent à deux inspections.

Les ENQUÊTES sont compilées en fonction d'un règlement et d'un suspect - dès le début de l'enquête;

• un suspect en contravention d'un règlement compte comme une enquête;
• deux suspects en contravention d'un règlement comptent comme deux enquêtes;
• un suspect en contravention de deux règlements compte comme deux enquêtes.

Les ACTES DE REPRESSION (par exemple, avertissement, poursuites, etc.) sont complétés en fonction des articles d'application du règlement à partir de leur première application (inspection/enquête);

• une mesure entreprise d'après un article du règlement correspond à un acte d'application;
• deux mesures entreprises d'après un article du règlement correspondent à deux actes d'application;
  (par exemple, deux mesures/actions distinctes peuvent être entreprises d'après le règlement sur les rejets de mercure par les fabriques de chlore)
• un agent de l'autorité émettant un avertissement d'après l'article 3(1)(a) et sa directive d'après le paragraphe 5(1). Il s'agirait alors de deux mesures entreprises.

Application de la loi et conformité

10.4 Poursuites et principales affaires judiciaires

Voici quelques-unes des principales poursuites et affaires judiciaires de l'année 2001-2002 :

• Une entreprise a été condamnée à 50 000 $ d'amende par la Cour provinciale de Yorkton, accusée d'exporter des déchets dangereux. Les accusations découlaient de l'exportation de 54 contenants de déchets dangereux, des sous-produits de peinture, vers un site de traitement situé au Dakota du Nord. L'affaire est actuellement en appel. Une autre entreprise a plaidé coupable dans cette affaire et elle a été condamnée à une amende de 2 000 $.
• Le 12 avril 2001, une municipalité de l'Alberta a plaidé coupable à des accusations d'entreposage et d'élimination non conformes de BPC. En vertu de l'article 288 de la LCPE (1999), le juge chargé de l'affaire a accordé une ordonnance d'absolution conditionnelle à ce qu'un administrateur de la municipalité donne une présentation à l'Association des municipalités de l'Alberta sur l'importance de se conformer à la loi fédérale concernant les BPC. Le juge a noté que la municipalité concernée était petite (3 100 personnes) et cela a constitué un facteur atténuant dans sa décision.
• Une société de l'Alberta a plaidé coupable à des accusations de traitement et de rejet inadéquats de BPC et on lui a imposé une pénalité de 30 000 $. On a consacré une partie importante de la pénalité pour élaborer un cours sur la gestion environnementale des déchets.
• Une entreprise de l'Ontario a été accusée de dépasser la consommation autorisée en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) et l'affaire est toujours devant les tribunaux.
• Une entreprise de recyclage, ayant des établissements au Québec et au Nouveau-Brunswick, ainsi que deux de ses employés, ont été accusés d'importation de déchets dangereux (accumulateurs au plomb), contrevenant au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux. L'affaire est toujours devant les tribunaux.
• Le chef d'exploitation d'une entreprise du Québec a plaidé coupable à une accusation d'infraction à la LCPE (1999) pour avoir immerger des déchets en mer sans permis. L'individu a été condamné a une amende de 4 000 $.
• Deux entreprises de Terre-Neuve ont été accusées d'offrir en vente et de vendre des produits sous pression (d'un poids inférieur à 2 kilogrammes) contenant des hydrocarbures partiellement halogénés, une substance appauvrissant la couche d'ozone. Cela contrevient au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Les deux affaires sont toujours devant les tribunaux.
• Une entreprise de Terre-Neuve a plaidé coupable à une accusation de déversement de déchets de poisson à l'extérieur de la zone de déversement désignée et de ne pas détenir les permis nécessaires au déversement. L'entreprise a été condamnée à une amende de 10 000 $ dont 9 500 $ ont été versés au Fonds pour dommages à l'environnement. Le Fonds, administré par Environnement Canada, sert aux évaluations environnementales et autres activités destinées à réparer les dommages causés à l'environnement dans les régions affectées.

• 11.1 Mesures économiques

La Loi établit des pouvoirs généraux ou des conditions générales en ce qui concerne :

• la divulgation de renseignements;
• les dispositions générales relatives à la réglementation;
• la réglementation du recouvrement des coûts;
• la prise de mesures économiques, y compris la consignation et les permis échangeables;
• des exigences régissant la publication de divers instruments de la LCPE (1999) à la Gazette du Canada;
• les commissions d'examen;
• l'examen quinquennal de la Loi par le Parlement.

11.1  Mesures économiques

Le recours à des instruments économiques et à des mesures incitatives, en vue d'atteindre les objectifs établis dans la politique environnementale, constitue un élément central du programme d'innovation environnementale d'Environnement Canada. Au cours de la dernière année, Environnement Canada a examiné, parfois en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des instruments économiques et des mesures incitatives qui pourraient aider à la gestion des enjeux environnementaux dans des domaines tels que les changements climatiques, la réduction du smog et les rejets de substances préoccupantes. À titre d'exemple quelques activités en 2001-2002 :

• Environnement Canada a procédé à l'analyse préliminaire relative à l'échange de droits d'émissions pour les polluants atmosphériques transfrontaliers (oxydes d'azote et dioxyde de soufre) dans le secteur de l'énergie électrique. Les échanges de droits d'émissions aux États-Unis ont permis de démontrer que ces échanges constituent une méthode efficace et rentable pour réduire les émissions et traiter des problèmes relatifs à l'acidification et à l'ozone troposphérique nuisant à la qualité de l'air.
• Environnement Canada a également participé activement aux travaux de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie dans le cadre de son projet d'écologisation de la fiscalité. Celui-ci comporte deux grands objectifs : procéder à un examen approfondi du concept d'écologisation de la fiscalité et cibler quelques problèmes environnementaux spécifiques en vue d'élaborer une série de mesures concrètes. Des études de cas dans le cadre de ce projet ont mené à considérer des instruments économiques et des mesures initiatives dans des domaines tels que la conservation des paysages agricoles, des modes de transport moins polluants et les substances chimiques préoccupantes. En se fondant sur les résultats de ces études de cas, la Table ronde a conclu qu'il existe un fondement pour l'écologisation de la fiscalité au Canada et qu'elle constitue un instrument unique approprié pour relever le défi que représente la mise en oeuvre du développement durable. La Table ronde examine maintenant des instruments économiques et des mesures initiatives pour réduire ou éliminer le soufre et d'autres contaminants présents dans le mazout lourd.

ADN
Acide désoxyribonucléique

ARET
Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques

BPC
Biphényles polychlorés

BPL
Bonnes pratiques de laboratoire

CCME
Conseil Canadien des ministres de l'Environnement

CCN
Comité consultatif national

CECCCE
Commission nord-américaine de coopération environnementale

CFC
Chlorofluorocarbones

COV
Composé organique volatil

EPE
Entente sur la performance environnementale

GER
Gestion écologiquement rationnelle

HAP
Hydrocarbure aromatique polycyclique

INRP
Inventaire national des rejets de polluants

ISOOIN
Organisation internationale de normalisation

LCPE (1988)
Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (abrogée)

LCPE (1999)
Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999

LIS
Liste intérieure des substances

LSIP
Liste des substances d'intérêt prioritaire

LSIP1
Première liste des substances d'intérêt prioritaire

LSIP2
Deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire

MRPE
Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

MTBEOTBM
Oxyde de tert-butyle et de méthyle

NPE
Le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés

OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques

OEMPE
Ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement

P2
Prévention de la pollution

PAM
Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres

PARNA
Plans d'actions régionaux nord-américains

PE
Protocole d'entente

PM₁₀
Matières particulaires avec un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 microns

PM_2,5
Matières particulaires avec un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 2,5 microns

PNUE
Programme des Nations Unies pour l'environnement

POP
Polluants organiques persistants

ppm
parties par million

REP
Responsabilité élargie des producteurs

RNSPA
Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique

SHP
Substances hormonoperturbantes

SRN
5 ministères des Ressources Naturelles

UE
Urgence environnementale

On trouvera d'autres renseignements concernant des programmes précis exécutés en vertu de la LCPE (1999) sur les sites Web dont les adresses figurent dans le présent rapport annuel. De plus amples informations au sujet de la LCPE (1999) et des activités qui en découlent, peuvent être consultées sur les sites suivants :

• Registre environnemental de la LCPE;
• La Voie verte d'Environnement Canada^MD et
• Santé Canada

Les publications du Ministère sont disponibles à la bibliothèque du Ministère ou dans des bibliothèques locales. De plus, on peut se procurer de nombreuses publications ministérielles à jour en s'adressant à l'Informathèque d'Environnement Canada, située au rez-de-chaussée de la Place Vincent-Massey, 351, boulevard St-Joseph, Hull (Québec) K1A 0H3.

Les personnes-ressources suivantes peuvent également fournir de plus amples informations :

Santé Canada - Administration centrale
M. David J. Martin
Santé Canada
Téléphone : (613) 957-8656
Télécopieur : (613) 957-8805
Courriel : David_J._Martin@hc-sc.gc.ca

Environnement Canada - Administration centrale
Service de la protection de l'environnement
M. Mark Colpitts
Téléphone : (819) 953-6603
Télécopieur : (819) 953-8125
Courriel : Mark.Colpitts@ec.gc.ca

Politique stratégique et communications
M^me Ann McMonagle
Téléphone : (819) 953-2853
Télécopieur : (819) 994-6484
Courriel : Ann.McMonagle@ec.gc.ca

Relations avec les médias et service des communications ministérielles
M^me Josée Lamothe
Téléphone : (819) 953-9738
Télécopieur : (819) 953-6789
Courriel : Josee.Lamothe@ec.gc.ca

Gestionnaires régionaux des communications
Région de l'Atlantique
M. Wayne Eliuk
Téléphone : (902) 426-1930
Télécopieur : (902) 426-5340
Courriel : Wayne.Eliuk@ec.gc.ca

Région du Québec
M. Clément Dugas
Téléphone : (418) 648-5777
Télécopieur : (418) 648-3859
Courriel : Clement.Dugas@ec.gc.ca

Région de l'Ontario
M^me Nemone Musgrave
Téléphone : (416) 739-5978
Télécopieur : (416) 739-4776
Courriel : Nemone.Musgrave@ec.gc.ca

Région des Prairies et du Nord
M^me Heather Hamilton
Téléphone : (780) 951-8867
Télécopieur : (780) 495-2478
Courriel : Heather.Hamilton@ec.gc.ca

Région du Pacifique et du Yukon
M. Doug McCallum
Téléphone : (604) 664-9094
Télécopieur : (604) 713-9517
Courriel : Doug.McCallum@ec.gc.ca

Canada. Environnement Canada

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 - LCPE : rapport annuel pour la période d'avril 2001 à mars 2002

Publi. aussi en anglais sous le titre :
Canadian Environmental Protection Act, 1999 - CEPA annual report April 2001 - March 2002.
ISBN 0-662-89009-4

N° de cat. En40-11/22-2002F
1. Canada - Loi sur la protection de l'environnement - Périodiques.
2. Environnement - Droit - Canada - Périodiques.
3. Environnement - Politique gouvernementale - Canada - Périodiques.
I. Titre.

KE3575.C32 2002   343.3'35'0971'05

Les adresses de sites Web fournies dans le présent rapport étaient exactes au moment de l'impression, mais sont sujettes à changement.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus du site Web d'Environnement Canada ou de l'Informathèque au 1 800 668-6767.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Environnement Canada) 2003