Permis d'immersion en mer n^o 4543-2-06820

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n° 4543-2-06820 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé et publié dans le Registre de la LCPE le mardi 20 mai 2014.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Halifax (Nouvelle-Écosse).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Saulnierville (Nouvelle-Écosse), à environ 44,26295° N., 66,13724° O. (NAD83) tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CAN-ATL-420 » (le 23 avril 2014).

5. Lieu(x) d’immersion : Saulnierville (Nouvelle-Écosse), dans un rayon de 150 mètres de 44,27000° N., 66,15417° O. (NAD83) tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CAN-ATL-420 » (le 23 avril 2014).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant. Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1. de ce permis.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 81 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
   
   
2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
   
   
3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Ministère de l’Environnement, 17 Waterfowl Lane, Sackville (NB)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);
   
   
4. Monsieur Tony Henderson, Ministère des Pêches et des Océans, Case postale 1006, Dartmouth (NS)  B2Y 4A2, 902-426-1489 (télécopieur), tony.henderson@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, un plan pour l’immersion des matières draguées à M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., aux fins d’approbation par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure, à tout le moins, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, des mesures d’atténuation en ce qui a trait au chargement et à l’immersion en mer, la ou les zones de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Date de modification :

2016-02-19