Avis d'opposition au décret concernant l'addition de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et du Règlement sur les produits antiparasitaires modifiant l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Réponse de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (Santé Canada) aux inquiétudes suscitées par Canadian Environmental Law Association et World Wildlife Fund Canada

Enjeu

Avis d'opposition au projet d'inscription de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Règlement sur les produits antiparasitaires à l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999), déposé par l'Association canadienne du droit de l'Environnement et le Fonds mondial pour la nature Canada

Contexte

L'avis d'opposition a été analysé en ce qui a trait aux deux critères précisés dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'inscription d'une loi à l'annexe 2 (préavis antérieur à la fabrication, l'importation ou la vente, et évaluation de la toxicité). Cette analyse a de nouveau confirmé la raison pour laquelle la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires répondent aux exigences en matière d'inscription, et est documentée ailleurs.

Un certain nombre d'autres enjeux ont été exprimés dans l'avis d'opposition. Tandis que ces enjeux vont au-delà des critères juridiques de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement concernant l'inscription d'une loi à l'annexe 2, il est important de noter comment ces enjeux sont traités dans le cadre du régime réglementaire pour les pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Autres enjeux présents dans l'avis d'opposition

Renouvellement de la Loi sur les produits antiparasitaires

Le projet de décret évalue si la Loi sur les produits antiparasitaires actuelle répond aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en matière d'inscription et non ce qui peut apparaître dans une loi révisée. Néanmoins, le gouvernement du Canada s'est fortement engagé à modifier la Loi sur les produits antiparasitaires. Le gouvernement a réaffirmé son engagement envers le renouvellement de la loi dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Les pesticides : Un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement » (octobre 2000), et travaille à l'instauration de lois dans un avenir proche.

Transparence

Des propositions réglementaires et des documents de consultation sont publiés afin de permettre aux Canadiens de donner leur avis sur les exigences, les processus et les politiques d'évaluation des risques et de la valeur des pesticides. En outre, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire publie des résumés détaillés des évaluations des nouveaux pesticides; ces résumés évoquent, par exemple, les caractéristiques des pesticides candidats, les résultats des évaluations des risques pour la santé et l'environnement, les résultats des évaluations de la valeur, les utilisations proposées, les taux d'application, les renseignements sur l'étiquette et la justification des décisions de l'Agence. Ces documents sont accessibles au public sur le site Internet de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Élimination virtuelle des substances persistantes bioaccumulables et toxiques

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a publié sa stratégie de mise en œuvre de la Politique de gestion des substances toxiques en mars 1999. Cette stratégie porte sur les matières actives, les produits de formulation et les microcontaminants présents dans les produits actuellement homologués et les nouveaux produits. Restreindre l'utilisation de pesticides existants ou refuser l'homologation de nouvelles matières actives en fonction de la stratégie de mise en œuvre de la Politique de gestion des substances toxiques contribue à atteindre la réduction définitive de la quantité ou de la concentration des substances dans les rejets dans l'environnement au-dessous du niveau de quantification. Le forum interministériel sur la Politique fédérale de gestion des substances toxiques, y compris Environnement Canada, a soutenu la stratégie de mise en œuvre de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, indiquant qu'elle était conforme à la Politique fédérale de gestion des substances toxiques, et que les concepts exprimés dans la Politique de gestion des substances toxiques sont utilisés depuis de nombreuses années dans la réglementation des pesticides.

Exigences en matière de données

Un ensemble complet de données sur la santé et l'environnement est nécessaire pour tous les nouveaux pesticides. Les données requises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, mises en évidence dans l'avis d'opposition, sont également nécessaires pour évaluer les pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Étant donné que l'évaluation des pesticides est liée à des utilisations définies, certains renseignements relatifs à l'évaluation de l'exposition sont recueillis d'une façon différente de celle utilisée pour les substances nouvelles. Des données supplémentaires sont requises pour les pesticides, notamment des données sur les effets à long terme, tels que la cancérogénicité, les effets sur la reproduction, et les effets sur le développement, ainsi que des essais réalisés sur un large éventail d'espèces indicatrices.

Bien que les exigences en matière de données ne soient pas détaillées dans le Règlement sur les produits antiparasitaires comme elles le sont dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, le règlement en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires prescrit le type de renseignements que le demandeur doit fournir pour homologuer un pesticide. Les exigences en matière de données sont énoncées en détail dans les directives et les lignes directrices. Le règlement autorise également le ministre à imposer d'autres exigences en matière de renseignements et ce pouvoir est exercé selon les besoins pendant l'évaluation d'un produit. Ces exigences ont une force exécutoire, car le ministre doit refuser d'homologuer le produit antiparasitaire lorsqu'il n'y a pas assez de renseignements pour évaluer le produit. Quand un demandeur ne se conforme pas aux exigences en matière de renseignements imposées par le règlement, le ministre n'obtient pas l'homologation.

Principe de précaution

La Loi sur les produits antiparasitaires est antérieure aux notions et définitions précises de principe de précaution, par conséquent l'expression n'est pas utilisée dans le texte de cette loi. Toutefois, user de précaution est un concept qui est à la base du processus décisionnel réglementaire. La loi et son règlement précisent que les données scientifiques sur les risques pour la santé et l'environnement sont nécessaires en tant que base des décisions réglementaires. Une évaluation rigoureuse et détaillée de ces données est nécessaire avant qu'un pesticide puisse être utilisé au Canada. Un produit sera homologué seulement s'il y a suffisamment de preuves scientifiques montrant que les risques qu’il comporte pour la santé et l'environnement sont acceptables et que ce produit est utile. Les conditions d'homologation sont précisées pour chaque produit, y compris des directives d'utilisation détaillées, et un produit peut seulement être utilisé en suivant le mode d'emploi sur l'étiquette. Dans le cas où l'utilisation proposée pourrait présenter un risque inacceptable, des conditions ou restrictions supplémentaires peuvent être imposées afin que le risque résiduel devienne acceptable. Si le risque demeure inacceptable, l'homologation est refusée et le produit ne peut pas être utilisé.

Par conséquent, fondamentalement, l'ensemble de l'approche de réglementation des pesticides fait preuve de précaution.

Approche écosystémique

L'approche écosystémique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est présentée dans les exigences relatives à la déclaration de substances nouvelles en intégrant des essais sur la toxicité des espèces indicatrices et des données physiques et chimiques pour estimer le déplacement de la substance à partir d'une zone d'épandage, la persistance et d'autres facteurs qui pourraient avoir des répercussions sur les écosystèmes. L'évaluation des pesticides correspond à celle de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et prend en considération les mêmes types de données. En outre, en raison de la nature des pesticides, un certain nombre d'autres espèces indicatrices font l'objet d'essais, notamment les vers de terre, les insectes pollinisateurs et les oiseaux (y compris des études sur la toxicité chronique). L'évaluation des pesticides comprend entre autres des renseignements sur les effets nocifs pour les espèces non ciblées, sur la capacité de migrer d'un milieu naturel à l'autre, sur le potentiel de bioaccumulation, et indique s'il s'agit de substances appauvrissant la couche d'ozone. Les données sont utilisées pour définir les conditions d'utilisation et les restrictions. Lorsque les données indiquent qu’il peut y avoir des répercussions sur les organismes et les écosystèmes des régions à proximité de la zone d'épandage, des restrictions supplémentaires peuvent être imposées.

Mesures préventives et correctives

Le processus d'évaluation pré-commercialisation et d'homologation des pesticides est préventif par nature. Aucun pesticide ne peut être homologué avant d'avoir fait l'objet d'une évaluation. Le ministre doit être convaincu qu'il possède suffisamment de renseignements pour évaluer les risques pour la santé et l'environnement, et que le produit ne présente pas de risque inacceptable pouvant nuire à la santé humaine ou à l'environnement. De plus, l'utilisation du produit d'une autre façon que celle indiquée dans le cadre des conditions d'homologation est interdite. Par conséquent, toute utilisation qui n'a pas été jugée acceptable n'est pas autorisée.

Des mesures correctives peuvent être prises pour un produit homologué par l'entremise de programmes de réévaluation et d'examens spéciaux. La réévaluation et les examens spéciaux des pesticides permettent d'examiner le produit à la lumière de nouvelles données scientifiques sur des effets toxicologiques préoccupants, souvent combinées avec de nouvelles méthodes de recherche, des résultats d'études épidémiologiques, ainsi que la surveillance et les études environnementales. Les mesures pouvant être prises comprennent la modification des conditions d'utilisation ou le retrait du produit du marché.

Sécurité, mérite et valeur

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, le demandeur est tenu de démontrer la sécurité, le mérite et la valeur du produit antiparasitaire. L'évaluation du mérite et de la valeur détermine la contribution du produit à la lutte antiparasitaire. Toutefois, le ministre ne peut pas homologuer un produit si les risques pour la santé et l'environnement sont inacceptables, quelle que soit la valeur du produit (alinéa 18d) du Règlement sur les produits antiparasitaires). De même, un produit dont la valeur est jugée nulle ou insuffisante ne sera pas homologué, même si les risques pour la santé et l'environnement ont été considérés comme étant acceptables (alinéa 18d) du Règlement sur les produits antiparasitaires). En d'autres termes, toutes les conditions d'approbation (santé et environnement, mérite et valeur) doivent être respectées pour que le produit puisse être homologué.

Le 11 juin 2001

Date de modification :

2013-04-24