Réglementation sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé : guide technique : chapitre 9

9 Justification de la conformité et dossiers

• 9.1 En quoi consiste la justification de la conformité pour les moteurs et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)b), ou pour les bâtiments et les hors-bord visés à l'alinéa 11(1)c) du Règlement?
• 9.2 En quoi consiste la justification de la conformité pour les moteurs, les bâtiments et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)a), ou pour les moteurs et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)d) du Règlement?
• 9.3 Quels dossiers permettraient de respecter l'exigence visant à prouver qu'un moteur, un bâtiment ou un véhicule est vendu à la fois au Canada et aux États-Unis?
• 9.4 Quels autres dossiers les entreprises doivent-elles conserver?
• 9.5 Pendant combien de temps une entreprise doit-elle conserver la justification de la conformité et les autres dossiers?
• 9.6 À quel moment la justification de la conformité et les autres dossiers doivent-ils être présentés?
• 9.7 Quelle est la procédure à suivre pour fournir la justification de la conformité « selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes » pour les moteurs, les bâtiments ou les véhicules dont il est question au paragraphe 35(2) du Règlement?

L'article 35 du Règlement décrit la justification de la conformité requise pour les moteurs, les bâtiments et les véhicules. On retrouve à l'article 36 du Règlement les dossiers additionnels ainsi que les exigences établies pour la tenue et la conservation de la justification de la conformité et des dossiers.

9.1 En quoi consiste la justification de la conformité pour les moteurs et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)b), ou pour les bâtiments et les hors-bord visés à l'alinéa 11(1)c) du Règlement?

Pour les moteurs et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)b), ou les bâtiments et les hors-bord visés à l'alinéa 11(1)c) du Règlement (c'est-à-dire ceux couverts par au moins un certificat de conformité de l'EPA et vendus à la fois au Canada et aux États-Unis), la justification de la conformité est la suivante :

• une copie des certificats de conformité de l'EPA visant le moteur, le véhicule ou les conduites d'alimentation en carburant et les réservoirs de carburant installés dans des bâtiments ou des hors-bord;
• un document établissant que le moteur, bâtiment ou véhicule est vendu à la fois au Canada et aux États-Unis (voir la section 9.3 de ce document);
• une copie des dossiers présentés à l'EPA appuyant la demande de délivrance des certificats de l'EPA et de toute demande de modification;
• l'étiquette d'information sur la réduction des émissions de l'EPA apposée au moteur, au bâtiment ou au véhicule.

9.2 En quoi consiste la justification de la conformité pour les moteurs, les bâtiments et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)a), ou pour les moteurs et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)d) du Règlement?

Pour les moteurs, les bâtiments et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)a), ou les moteurs et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)d), le paragraphe 35(2) stipule que les éléments de justification de la conformité doivent être obtenus et produits par l'entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes. Veuillez consulter la section 9.7 de ce document pour obtenir des directives sur la justification de la conformité de ces produits.

9.3 Quels dossiers permettraient de respecter l'exigence visant à prouver qu'un moteur, un bâtiment ou un véhicule est vendu à la fois au Canada et aux États-Unis?

L'alinéa 35(1)b) du Règlement exige un document qui démontre qu'un moteur, un bâtiment ou un véhicule couvert par un certificat de l'EPA est vendu à la fois au Canada et aux États-Unis. Parmi les justifications requises, citons :

• une copie d'une facture de vente d'un moteur, d'un bâtiment ou d'un véhicule à une personne aux États-Unis;
• une autre justification suffisante pour démontrer des ventes concurrentes de moteurs, de bâtiments ou de véhicules aux États-Unis et au Canada.

9.4 Quels autres dossiers les entreprises doivent-elles conserver?

En plus de la justification de la conformité (visée à l'article 35 du Règlement), une entreprise doit tenir les dossiers suivants :

• le rapport de fin d'année de modèle;
• pour chaque moteur et véhicule de chaque parc de l'entreprise :
  • le modèle et la famille d'émissions;
  • les nom et adresse municipale de l'usine où le moteur ou le véhicule a été construit;
  • le numéro d'identification du moteur ou du véhicule;
  • la LEF à laquelle le moteur ou le véhicule doit être conforme;
  • les nom et adresse municipale ou postale du premier usager du moteur ou du véhicule au Canada;
  • dans le cas où l'entreprise se prévaut de l'exclusion volontaire aux termes du paragraphe 24(4) du Règlement, un document établissant que le nombre de moteurs ou de véhicules visés par un certificat de l'EPA et vendus aux États-Unis au cours d'une période donnée dépasse le nombre de moteurs ou de véhicules, visés par le même certificat, qui ont été vendus au Canada pendant cette période.
• le nombre de moteurs ou de véhicules importés si l'entreprise importe moins de 100 unités dans une année de modèle donnée, et si elle se prévaut des dispositions indiquées au paragraphe 33(4);
• si les dossiers sont conservés par une autre personne au nom de l'entreprise, les nom et adresse municipale de cette personne ainsi que son adresse postale, si elle est différente.

9.5 Pendant combien de temps une entreprise doit-elle conserver la justification de la conformité et les autres dossiers?

Conformément à l'article 36 du Règlement, une entreprise doit tenir et conserver la justification de la conformité visée aux paragraphes 35(1) et (2) pour une période de huit ans suivant la fabrication d'un moteur ou l'assemblage principal d'un bâtiment ou d'un véhicule.

Une copie du rapport de fin d'année de modèle visé à l'alinéa 36(1)a) doit être conservée pour une période de huit ans suivant la fin de l'année de modèle. Les dossiers visés à l'alinéa 36(1)c) concernant chaque moteur et véhicule des parcs d'une entreprise doivent aussi être conservés pour une durée de huit ans après la fin de l'année de modèle.

Une entreprise qui importe moins de 100 moteurs ou véhicules dans une année de modèle donnée, et qui se prévaut des dispositions du paragraphe 33(4), doit conserver un dossier du nombre de moteurs ou de véhicules importés pour une période de huit ans suivant la fin de l'année de modèle en question.

9.6 À quel moment la justification de la conformité et les autres dossiers doivent-ils être présentés?

Pour les moteurs, les bâtiments et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)a) du Règlement, ou les moteurs et véhicules visés à l'alinéa 11(1)d) du Règlement, le paragraphe 35(3) stipule que l'entreprise doit fournir au ministre les éléments de justification de la conformité visés au paragraphe 35(2) avant d'importer le moteur, le bâtiment ou le véhicule, ou d'apposer la marque nationale sur ceux-ci dans le cas de moteurs, de bâtiments et de véhicules fabriqués ou assemblés au Canada. L'entreprise pourrait aussi, conformément au paragraphe 153(2) de la LCPE(1999), soumettre les éléments de justification de la conformité avant de se départir des moteurs, des bâtiments ou des véhicules, et dans le cas des véhicules, avant qu'ils soient présentés pour immatriculation sous le régime des lois d'une province ou d'un gouvernement autochtone. Une entreprisequi choisit de soumettre les éléments de justification de la conformité de cette façon doit présenter, conformément à l'article 39 du Règlement, une déclaration au ministre avant l'importation (voir la section 12.4 de ce document).

Pour les moteurs et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)b) du Règlement, ou les bâtiments et les hors-bord visés à l'alinéa 11(1)c) du Règlement, le paragraphe 36(3) stipule que l'entreprise doit fournir les éléments de justification de la conformité visés au paragraphe 35(1) si le ministre le demande par écrit. Ces éléments doivent être fournis dans une des deux langues officielles, au plus tard 40 jours après que la demande est adressée à l'entreprise. Si la justification de la conformité doit être traduite d'une langue autre que le français ou l'anglais, l'entreprise a 60 jours pour soumettre les éléments de justification.

9.7 Quelle est la procédure à suivre pour fournir la justification de la conformité « selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes » pour les moteurs, les bâtiments ou les véhicules dont il est question au paragraphe 35(2) du Règlement?

9.7.1 Procédure générale liée à la présentation de la justification de la conformité pour les moteurs, les bâtiments et les véhicules visés au paragraphe 35(2) du Règlement

Le paragraphe 35(2) du Règlement stipule que les éléments de justification de la conformité doivent être obtenus et produits par l'entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes pour les moteurs, les bâtiments et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)a), ou pour les moteurs et les véhicules visés à l'alinéa 11(1)d). La figure 9 illustre la procédure générale à suivre pour fournir les éléments de justification de la conformité « selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes ».

La soumission des éléments de justification de la conformité doit inclure l'original d'une lettre signée par un agent autorisé de l'entreprise ainsi qu'une déclaration inconditionnelle de conformité avec le Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route. Les soumissions ou les questions liées à cette disposition doivent être envoyées à Emission-Verification@ec.gc.ca.

Les entreprises doivent obtenir et produire des éléments de justification de la conformité comparables à ceux précisés aux alinéas 35(1)c) et d) (c'est-à-dire des éléments de justification de la conformité comparables à l'information précisée aux articles suivants du CFR : article 205 du CFR 1045 pour les moteurs marins, article 205 du CFR 1060 pour les bâtiments et les hors-bord de l'année de modèle 2015 ou d'années ultérieures qui sont munis de conduites d'alimentation en carburant ou de réservoirs de carburant, et article 205 du CFR 1051 pour les véhicules récréatifs). Une entreprise doit donc obtenir et produire les éléments de justification suivants :

• les résultats des tests d'émissions du moteur, du bâtiment ou du véhicule obtenus en utilisant les procédures applicables établies dans le CFR;
• les données requises pour répéter ces tests (c'est-à-dire l'information précisée aux articles 205 dans les CFR1045, CFR 1060 et CFR 1051);
• les références du laboratoire où les tests ont été réalisés et son expérience en production de résultats de tests utilisés pour appuyer la certification par l'EPA;
• un exemple d'étiquette d'information sur la réduction des émissions.

Les résultats des tests et les données nécessaires pour répéter les tests peuvent être présentés sous la même forme que celle utilisée pour faire une demande de certificat de conformité auprès de l'EPA.

Conformément au Règlement, une étiquette d'information sur la réduction des émissions doit être apposée à l'endroit stipulé à l'alinéa 35(1)d) du Règlement. L'étiquette doit comprendre l'information suivante :

• une déclaration de conformité, par exemple : « Ce moteur est conforme à toutes les normes applicables en vertu du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route du Canada pour l'année de modèle XXXX », ou la marque nationale si l'entreprise a été autorisée à l'apposer;
• le nom de l'entreprise, l'année de modèle, la date de fabrication et l'information suffisante permettant d'associer le moteur, le bâtiment ou le véhicule à la famille d'émissions pour laquelle les éléments de justification de la conformité ont été jugés satisfaisants. La date de fabrication peut être omise si elle est estampée ou gravée ailleurs sur le moteur, le bâtiment ou le véhicule.

Sur l'étiquette, l'entreprise peut se servir du système de codage illustré au tableau 8 plutôt que fournir toute l'information indiquée au deuxième point ci-dessus. Ce code se fonde sur l'identification des familles de moteurs établie par l'EPA.

9.7.2 Autres exigences pour la justification de la conformité des moteurs, des bâtiments ou des véhicules couverts par des certificats de l'EPA valides

Plusieurs options de conformité sont possibles en vertu du Règlement. Dans certains cas, les entreprises peuvent prouver leur conformité avec les normes en utilisant l'une des options visées aux alinéas 11(1)a) ou d) du Règlement, même si les produits sont couverts par des certificats de l'EPA valides.

Bien que chaque moteur, bâtiment ou véhicule décrit au tableau 9 doit respecter la procédure indiquée à la section 9.7.1 de ce document, la justification de la conformité décrite dans cette section peut être remplacée par la justification de la conformité résumée dans le tableau 9. Pour les moteurs, les bâtiments ou les véhicules décrits dans la première rangée du tableau 9, aucune étiquette supplémentaire ne doit être appliquée si ces produits sont déjà étiquetés conformément aux spécifications de l'EPA.

⁵ Le code d'identification des familles d'émissions de gaz d'évaporation est mentionné dans une lettre d'information sur la conformité de l'EPA émise en 2007 et intitulée « 2007-03: EPA Standardized Naming Conventions for Model Year 2009 and Later Engine Family and Test Group Names, Evaporative/Refueling Family Names, and Permeation Family Names » accessible à Vehicle Programs and Compliance Guidance Letters (disponible en anglais seulement).