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Avis 02-2002 sur la déclaration de substances nouvelles

Publication du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles dans la Partie II de la Gazette du Canada

Le présent avis a pour but de confirmer la date d'application du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, de l'expliquer brièvement et de présenter le guide s'y rattachant.

Situation actuelle

Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles a été approuvé par les ministres d'Environnement Canada et de Santé Canada et sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 6 novembre 2002. Le règlement sera mis en application le 1er janvier 2003. À partir de cette date, tous les déclarants devront payer les droits exigibles au moment de leur déclaration ou lorsqu'un service particulier est requis. Environnement Canada sera chargé d'appliquer ce règlement.

Le ministre de l'Environnement utilisera les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) de 1999 pour imposer des droits afin de récupérer une partie des coûts du traitement et de l'évaluation des déclarations des nouvelles substances chimiques et polymères. Les droits seront perçus conformément au règlement, qui a été élaboré en vertu de l'article 328 de la LCPE de 1999.

Au début des consultations sur ce règlement, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles s'appliquant aux produits biotechnologiques n'était pas en vigueur et, par conséquent, n'a pas fait l'objet de discussions. Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles ne s'applique donc pas pour le moment aux substances nouvelles qui sont des produits biotechnologiques (p. ex. les substances biochimiques, les biopolymères, les microorganismes et les organismes). Le règlement ne s'applique pas non plus aux déclarants d'une substance dont l'utilisation est déjà réglementée par une autre loi du Parlement, qu'elle figure ou non à l'Annexe 2 ou 4 de la LCPE de 1999, notamment la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les pêches et la Loi sur la santé des animaux. L'objectif du règlement n'a jamais été d'assujettir ces intervenants au Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles et ces derniers ne sont assujettis que temporairement aux exigences de déclaration des substances nouvelles en vertu de la LCPE de 1999.

Le barème des droits a été élaboré suite aux consultations multilatérales auxquelles ont participé des représentants du gouvernement fédéral, des industries chimiques et des organisations non gouvernementales.

Les droits exigibles pour l'évaluation d'une déclaration varient de 50 $ à 3 500 $; des réductions sont possibles pour les déclarations échelonnées, concordantes ou consolidées et pour les déclarants dont les ventes annuelles au Canada totalisent 40 millions de dollars (canadiens) ou moins. Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles prévoit aussi des droits pour des services particuliers, comme une recherche confidentielle dans la Liste intérieure des substances ou la Liste extérieure des substances, des demandes de dénominations maquillées et des déclarations d'entente « Four Corners ».

Environnement Canada a répondu à tous les commentaires des intervenants qu'il a reçus pendant la période de consultation publique de 60 jours suivant la publication de l'avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le dimanche 30 juin 2001. Il est possible d'obtenir des copies du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles et de connaître les réponses d'Environnement Canada à ces commentaires en consultant le site Web du Programme sur les substances nouvelles ou le site Web du Registre environnemental.

Prochaines étapes

Nous mettons actuellement sur pied un comité consultatif formé de représentants de l'industrie et du gouvernement qui examinera la mise en œuvre du barème de droits. De plus, ce barème sera modifié, au besoin, et à mesure que des changements seront apportés au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Nous élaborons aussi un guide sur le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles visant à aider les déclarants à comprendre le règlement et à déterminer les droits exigibles pour l'évaluation d'une déclaration. Ce guide sera offert en copie papier ainsi que sur le site Web du Programme sur les substances nouvelles, et sera mis à jour, au besoin.

Salutations distinguées.

David McBain
Directeur, Direction des substances nouvelles
Environnement Canada

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