ARCHIVÉ - Modification du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux : premier document de travail

La LCPE de 1999 augmente les pouvoirs prévus aux termes de la LCPE de 1988 en ce qui a trait aux exportations et aux importations de déchets dangereux. Elle comprend les pouvoirs suivants :

• imposer des interdictions relativement à l'exportation, à l'importation ou au transit de déchets lorsque celles-ci sont nécessaires à l'application d'une entente internationale;
• établir des définitions distinctes pour les déchets et les matières recyclables;
• élaborer et appliquer des critères visant à garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets faisant l'objet d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses et permettant de refuser les permis d'importation ou d'exportation en cas de non-respect de ces critères;
• délivrer des permis pour les activités qui sont différents des exigences établies par le Règlement mais qui présentent une « sécurité environnementale équivalente »;
• exiger la préparation de plans visant à réduire le volume de déchets destinés à l'exportation pour des fins d'élimination définitive.

La LCPE de 1999 confère également à Environnement Canada un pouvoir nouveau, celui de contrôler les mouvements territoriaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (pouvoir transféré à partir de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et des règlements afférents) ainsi que l'importation et l'exportation de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement. Parallèlement au processus de révision du REIDD, Environnement Canada élaborera aussi un règlement distinct pour régler ces questions.

Le REIDDMRD tiendra compte de tous les pouvoirs nouveaux prévus dans la LCPE de 1999 et introduira pers changements visant à clarifier les règlements et à accroître l'efficacité du processus d'administration et d'application des exigences relatives à l'importation et à l'exportation. L'élaboration du nouveau règlement comprendra donc un examen complet et une refonte du REIDD actuel au cours des deux prochaines années.

Au moment de l'entrée en vigueur de la LCPE de 1999, on a apporté au REIDD une modification accessoire mineure afin de reconduire le règlement en vertu de la nouvelle Loi et d'y inclure la définition de déchets dangereux qui figurait auparavant dans la LCPE. Cette reconduction n'a modifié ni la portée ni l'effet du règlement, mais elle était nécessaire pour garantir qu'il continuerait d'être appliqué grâce à un renvoi à la nouvelle Loi plutôt qu'à la LCPE de 1988.

Le REIDD actuel contient aussi plusieurs renvois au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), surtout en ce qui a trait à la classification des déchets et à l'établissement du manifeste. Le RTMD fait actuellement l'objet d'une révision importante et la nouvelle version devrait entrer en vigueur d'ici un an environ. De plus, le transfert des dispositions relatives à la classification des déchets et au manifeste, qui passeront du RTMD au nouveau règlement interprovincial devant être promulgué en vertu de la LCPE, se fera avant que la refonte du REIDD ne soit terminée. Compte tenu de l'échéancier lié à ces autres initiatives réglementaires, il faudra apporter une modification accessoire au RTMD afin de permettre que les exigences actuelles relatives au manifeste et à la classification des déchets demeurent en vigueur jusqu'à ce que la refonte majeure du REIDD soit terminée et le nouveau règlement en place.