Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Sauter l'index du livret et aller au contenu de la page

ARCHIVÉ - Modification du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux : premier document de travail

4. Principes sous-jacents au processus de modification

Bien que le processus de modification comprenne une révision complète du REIDD en vigueur, le but principal de ce règlement demeure le même, soit assurer un contrôle efficace des mouvements transfrontières des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses afin de protéger l'environnement et la santé humaine.

Le règlement révisé doit continuer de permettre au Canada de remplir ses obligations internationales aux termes de la Convention de Bâle, de la Décision du Conseil de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation et de l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux. Ces ententes sont assez normatives quant aux exigences que les pays doivent imposer pour assurer la notification et le suivi appropriés grâce à des documents de suivi des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Comme il en sera question dans les sections suivantes, la Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l'OCDE ont subi au cours des dernières années certaines modifications dont il faudra tenir compte dans le nouveau règlement. Cependant, les éléments de base et les buts principaux de ces ententes n'ont pas changé.

La notification et le consentement préalables pour l'importation, l'exportation et le transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses continueront d'être les piliers du nouveau règlement. Compte tenu de sa responsabilité relativement à la réglementation et à la délivrance de permis aux installations d'élimination et de recyclage ainsi qu'aux transporteurs, Environnement Canada continuera de demander le consentement de la province visée concernant toute importation. Comme c'est le cas présentement, on n'autorisera pas l'exportation, l'importation ni le transit sans avoir obtenu le consentement adéquat des autorités compétentes du pays d'importation.

L'harmonisation des systèmes relatifs aux déchets dangereux et au recyclage sera également un principe sous-jacent du processus. Étant donné que le REIDD a pour but de permettre au Canada de remplir ses obligations internationales aux termes de la Convention de Bâle, de la Décision du Conseil de l'OCDE et de l'Accord entre le Canada et les États-Unis, le REIDDMRD devra être entièrement compatible avec les types de contrôles prévus dans ces ententes. Parallèlement, à l'intérieur de nos frontières, les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses peuvent également être assujettis à des règlements provinciaux de gestion des déchets, au futur règlement sur le contrôle des mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et aux règlements fédéraux ou provinciaux régissant le transport de marchandises dangereuses.

Bien entendu, si chacun de ces règlements prévoit des mesures de contrôle et des définitions très différentes d'un déchet dangereux ou d'une matière recyclable dangereuse, les coûts liés à l'application des règlements et les risques de confusion au sein du milieu visé par cette réglementation seront beaucoup plus élevés que si l'on adopte une approche harmonisée. Il est évident que les organismes de réglementation ont admis ce fait si l'on observe les efforts de collaboration déployés sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) en vue de réviser et d'harmoniser les définitions et les mesures de contrôle des mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au Canada.

Tout en s'assurant que le REIDDMRD demeure compatible avec les obligations internationales du Canada, Environnement Canada cherchera dans la mesure du possible à adopter, dans ce règlement, les définitions qui sont élaborées par le CCME et à assurer une coordination appropriée avec les exigences provinciales. Les secteurs précis à harmoniser font l'objet de discussions plus détaillées dans les sections suivantes.

Date de modification :