Règlement sur l’essence : modifications de 2003 concernant l’essence au plomb pour les véhicules de compétition

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE)
Bulletin d'information : BIRE98001.4

Personne-ressource :

Edward Dowdall, Section de l'utilisation des produits et de l'application des contrôles
Bureau national de la prévention de la pollution
Téléphone : 819-953-9476
Télécopieur : 819-994-0007

Ce bulletin explicite les exigences stipulées aux articles 3 et 11 du Règlement sur l'essence, en date du 26 avril 1990, avec ses modifications, ce qui comprend la dernière modification publiée le 9 avril 2003 dans la partie II de la Gazette du Canada.

La modification du 9 avril 2003 vise à exempter, jusqu'au 1er janvier 2008, l'essence utilisée dans les véhicules de compétition des restrictions sur la concentration du plomb dans l'essence spécifiées dans le Règlement sur l'essence.

En vertu de ce règlement, un véhicule de compétition signifie tout véhicule ou bateau utilisé uniquement à des fins de compétition, à l'exclusion des véhicules utilisés sur une voie publique et tout véhicule ou bateau utilisé à des fins récréatives. Le règlement n'exige plus la certification fournie par les fabricants de moteurs ou par les organismes d'accréditation de courses indiquant les indices d'octane et les ratios de compression des moteurs.

Il y a aussi une définition du terme « importation ». Dans le règlement, l'importation désigne l'entrée d'essence au Canada. Le règlement exclut de la définition l'essence transportée au Canada dans le réservoir de carburant d'un moyen de transport ou d'un véhicule de compétition pour en alimenter le moteur. L'introduction d'essence au Canada dans toute autre circonstance est considérée une importation.

Les vendeurs, ainsi que les producteurs et les importateurs d'essence au plomb destinée aux véhicules de compétition, doivent tenir des registres indiquant les ventes, les importations ou la production d'essence au plomb. De plus, ces personnes doivent transmettre leurs registres au ministre de l'Environnement tous les ans. Ces renseignements serviront à la surveillance de l'utilisation de l'essence au plomb pour les véhicules de compétition.

Quiconque achète de l'essence au plomb pour son véhicule de compétition mais qui ne participe pas à la production, à l'importation ou à la vente d'essence au plomb pour véhicules de compétition, n'a pas à tenir ou transmettre de registre.

Le règlement exige que chaque registre doit être tenu et conservé au Canada pendant cinq ans à compter de la date de sa création. On trouvera ci-joint des modèles d'identification de l'entreprise et de registre.

Ces registres doivent indiquer :

  • La marque de l'essence;
  • L'indice d'octane de l'essence et la méthode appliquée pour le déterminer;
  • La concentration moyenne de plomb, en milligrammes par litre (mg/L) d'essence, pour chaque marque d'essence, exprimée en moyenne annuelle;
  • Lorsque l'essence est vendue en vue de sa revente ou de sa distribution, le nom et l'adresse du distributeur ou du revendeur;
  • Lorsque l'essence est vendue sur une piste de course ou sur le site d'une épreuve, le nom et l'adresse de ces installations où l'essence a été utilisée;
  • Les quantités d'essence au plomb produite, importée, vendue ou mise en vente doivent aussi être enregistrées.

Ces registres doivent être transmis au ministre de l'Environnement chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle des activités dont il est question dans le registre. Les renseignements peuvent être transmis par télécopieur ou postés aux coordonnées suivantes :

Ministre de l'Environnement
à l'attention du : Chef, Section de l'utilisation des produits et de l'application des contrôles
Bureau national de la prévention de la pollution
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph 12e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Télécopieur : 819-994-0007

Des copies du Règlement sur l'essence et de ses modifications sont disponibles sur demande ou en ligne. Pour tout autre renseignement, veuillez vous adresser au Bureau régional d'Environnement et Changement climatique Canada le plus près de chez vous ou à la personne-ressource identifiée au début du présent bulletin.

En cas de différend entre ce bulletin, la LCPE et le règlement sur l'essence, la LCPE et le règlement prévaudront.

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