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Rapport annuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période d'avril 2014 à mars 2015

3 Exécution, participation du public et présentation de rapports

3.1 Collaboration fédérale-provinciale-territoriale

Aux termes de la partie 1 de la LCPE (1999), les ministres constituent le Comité consultatif national, composé d’un représentant du ministre fédéral de l’Environnement et d’un représentant du ministre fédéral de la Santé, d’un représentant du gouvernement de chaque province et territoire, et d’au plus six représentants de gouvernements autochtones pour toutes les régions du Canada.

La Partie 1 autorise aussi le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone relativement à l’exécution de la Loi. Elle permet aussi la conclusion d’accords d’équivalence qui permettent au gouverneur en conseil de suspendre l’application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions réglementaires équivalentes. L’objet d’un accord d’équivalence est d’éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) offre une instance aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones pour conseiller les ministres au sujet de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, permet une action nationale concertée et cherche à éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements. Le Comité a la possibilité de formuler ses conseils et observations au sujet d’initiatives qu’il est envisagé de prendre en vertu de la Loi.

Afin de s’acquitter de ses tâches en 2013-2014, le CCN a tenu deux téléconférences, et son secrétariat a entretenu une correspondance suivie avec ses membres sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Ces initiatives comprenaient des occasions de formuler des commentaires et de s’informer au sujet des documents suivants :

  • différentes activités d’évaluation des risques effectuées en vertu du PGPC, notamment :
    • la publication de 21 ébauches d’évaluation préalable portant sur plus de 1 000 substances chimiques et environ 20 organismes vivants;
    • la publication de 14 évaluations préalables finales portant sur plus de 160 substances chimiques et 4 organismes vivants.
  • avis d’intention pour appliquer diverses dispositions relatives aux nouvelles activités à différentes substances;
  • exigences de déclaration en vertu de l’Inventaire national des rejets de polluants;
  • le règlement proposé portant sur des questions telles que les limites d’émissions des véhicules et des moteurs, les produits contenant du mercure, les limites de rejet des polluants atmosphériques, les biphényles polychlorés (BPC), le chrome, les carburants, et les systèmes de réservoirs de stockage;
  • les codes de pratiques proposés pour traiter les halocarbures, les matières particulaires fines et les composés organiques volatils;
  • les recommandations fédérales proposées en matière de qualité de l’environnement.

Ententes fédérales-provinciales-territoriales

Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l’Ontario travaillent de concert dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord guide les efforts du Canada et de l’Ontario à assurer un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et il est le principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs qu’il a signé avec les États-Unis.

En 2014-2015, le Canada et l’Ontario ont continué de travailler en collaboration pour protéger et restaurer les Grands Lacs, tout en mettant la dernière main aux négociations relatives à un nouvel accord élargi. Le 18 décembre 2014, le nouvel Accord Canada-Ontario (ACO) sur la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs est entré en vigueur. Ce nouvel ACO est axé sur plusieurs priorités importantes pour la restauration et la protection de la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, et il est harmonisé pour répondre aux engagements prévus au Protocole d’entente sur la qualité des eaux des Grands Lacs de 2012 entre les États-Unis et le Canada.

En reconnaissance des engagements liés aux polluants nocifs prévus au nouvel ACO, une ébauche de rapport a été rédigée pour résumer les recherches passées et actuelles, les activités de surveillance et de gestion des risques et les réalisations par rapport aux produits chimiques désignés comme des produits de niveau I et de niveau II dans le cadre des accords Canada-Ontario précédents. Les résultats de ce rapport peuvent orienter les désignations futures de produits chimiques préoccupants dans le cadre de l’annexe sur les polluants nocifs.

En outre, en 2014-2015, de multiples activités de gestion des risques chimiques ont été réalisées selon le Plan de gestion des produits chimiques, comme il est décrit ailleurs dans le présent rapport, à l’appui des objectifs de l’annexe sur les polluants nocifs du projet de l’ACO. On a notamment poursuivi les activités visant à la gestion rationnelle des produits chimiques dans les Grands Lacs par la réduction des rejets et par l’amélioration des connaissances pour atténuer les risques.

Protocole d’entente entre le Canada et le Québec

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Les parties collaborent actuellement en vertu d’un protocole d’entente concernant la collecte de données qui est en vigueur jusqu’en mars 2015. Selon le protocole, le Québec continue à fournir un portail unique de données aux entités assujetties aux règlements fédéraux suivants :

  • Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papieren application de la LCPE (1999);
  • Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers en application de la LCPE (1999);
  • Règlement sur les effluents des mines de métaux en application de la Loi sur les pêches.

Pendant la période de déclaration, rapports produit par 42 des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés afin de vérifier si les usines se conformaient aux règlements applicables.

Accord d’équivalence Canada-Nouvelle-Écosse

En juin 2014, le ministre de l’Environnement a conclu un accord d’équivalence avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse par rapport au Règlement fédéral sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon. Aux termes de l’accord, le plafond provincial des émissions de gaz à effet de serre pour les producteurs d’électricité atteindrait des effets identiques ou meilleurs qu’aux termes du règlement fédéral. Conformément à la limite de cinq ans prévue à la LCPE (1999), l’accord se terminera fin 2019.

En plus de cet accord, le gouverneur en conseil a adopté un décret qui suspend l’application du règlement fédéral en Nouvelle-Écosse. Le décret final a été publié en décembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2015.

À compter de 2016, on devrait commencer à recevoir les renseignements déclarés par la province conformément à l’Accord. Ces renseignements seront utilisés pour produire des rapports au sujet de l’exécution de l’Accord à l’avenir.

Entente sur l’équivalence Canada-Alberta

Par suite de la conclusion de l’Accord de 1994 sur l’équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta, les règlements d’application de la LCPE (1999) suivants, ou certaines de leurs parties, ne s’appliquent pas à l’Alberta :

  • Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles);
  • Règlement sur les additifs antimousses et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, paragraphes 4(1), 6(2), alinéa 6(3)b), et articles 7, et 9;
  • Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
  • Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

Il n’existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n’y a aucun problème de conformité à déclarer aux termes du Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

En 2014-2015, le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’aucune infraction de la part des quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements provinciaux sur les pâtes et papiers n’avait été signalée.

Accord-cadre de 1969 sur la répartition des eaux des Prairies

L’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies, signé en 1969, est un accord intergouvernemental lié à la gestion des eaux entre le Canada et les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Cet Accord-cadre régit la répartition et la protection des eaux interprovinciales. La Régie des eaux des provinces des Prairies (REPP) est un organisme intergouvernemental établi en vertu de l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies. Le REPP doit rendre des comptes aux parties pour l’exécution de l’Accord-cadre et la production de rapports à l’intention des parties au sujet de la réalisation des objectifs établis aux termes de l’Accord.

En 2014-2015, les gouvernements ont entrepris des négociations visant à réviser l’Accord-cadre en apportant des modifications à l’Accord en soi ainsi qu’à l’annexe C, et en ajoutant une annexe sur les aquifères transfrontaliers (annexe F). L’annexe F établira les principes de gestion coopérative des ressources en eaux souterraines interprovinciales partagées par l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, et elle comprendra la prise en considération d’enjeux en ce qui concerne la quantité et la qualité des eaux souterraines. L’annexe F devrait être terminée en 2016.

Accords sur les avis d’événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent des avis pour les mêmes types d’urgences ou d’incidents environnementaux, tels que les déversements de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le dédoublement des efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Les accords s’appuient sur le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale en application de la LCPE (1999) et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers en application de la Loi sur les pêches.

Ils visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues de signaler au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux ou territoriaux une urgence environnementale ou un événement environnemental. En vertu de ces accords, les services responsables des provinces et territoires reçoivent les signalements 24 heures sur 24 au nom d’Environnement Canada, et transmettent les informations au Ministère.

En 2014-2015, Environnement Canada a continué à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les accords. Les travaux ont compris la création de comités de gestion et l’élaboration de procédures normalisées de collecte et de traitement des avis d’événements environnementaux. Par ailleurs, Environnement Canada a entamé des discussions avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon pour évaluer les accords sur les avis d’événements environnementaux en vue de les renouveler pour cinq années supplémentaires.

3.2 Participation du public

Registre environnemental de la LCPE

La partie 2 de la LCPE (1999) prévoit l’établissement d’un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre environnemental de la LCPE a été lancé sur le site Web d’Environnement Canada quand la Loi est entrée en vigueur, le 31 mars 2000. Depuis, on s’emploie à accroître la fiabilité et la facilité d’utilisation du registre. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et il sert de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiaux.

D’avril 2014 à mars 2015, le site Web du Registre environnemental de la LCPE a reçu 238 167 visites, ce qui en faisait le troisième plus grand secteur visité sur le site d’Environnement Canada, après Météo et Glaces. Il y a eu environ 250 demandes de renseignements de la part du public concernant la LCPE (1999) au cours du dernier exercice financier. Ces demandes étaient liées aux renseignements concernant des substances, des règlements, des permis et des modalités d’application de la loi variés.

Consultations publiques

En 2014-2015, 49 occasions de participer ont été affichées sur le Registre environnemental pour que les intervenants et le public puissent les consulter.

Veuillez vous reporter aux consultations publiques du Registre environnemental de la LCPE, disponible en ligne.

Comités en lien avec le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Le Conseil consultatif des intervenants du Plan de gestion des produits chimiques s’est réuni deux fois en 2014-2015. L’objectif du Conseil est de permettre aux intervenants de formuler des commentaires concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue sur les questions se rattachant au PGPC entre les intervenants et le gouvernement, et entre divers groupes d’intervenants. Les questions portent sur l’évaluation, la gestion et la communication des risques, la surveillance, la recherche, les indicateurs de réussite, les politiques concernant les produits chimiques et d’autres activités transectorielles intégrées. En 2014-2015, le Conseil a notamment discuté de la publication de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé; de la cueillette d’information sur le contenu chimique des produits; de l’efficacité de la mobilisation des intervenants dès le début de l’Initiative des groupes de substances; de l’amélioration de la transparence dans l’élaboration des règlements.

Le Comité scientifique du PGPC a tenu sa deuxième réunion à Ottawa les 4 et 5 novembre 2014. Ce comité assure un solide fondement scientifique au PGPC en offrant à Santé Canada et à Environnement Canada une expertise externe sur des questions de nature scientifique. Les termes de référence pour le comité ont été approuvés à la réunion et on a demandé aux membres de fournir l'appui sur les meilleures pratiques dans les rapports d'évaluation dépistage sous le CMP. Les membres ont aussi eu des échanges constructifs alors qu’ils commençaient à préparer la contribution scientifique que le Comité soumettra au gouvernement du Canada et à définir les étapes à venir pour établir leur rapport.

3.3 Présentation de rapports

Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE (1999) prévoit l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information se rapportant à la prévention de la pollution.

Le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution est un site Web public qui fournit aux Canadiens des liens vers plus de 1 400 ressources offrant des outils et des renseignements détaillés, du Canada et du monde entier, pour renforcer leur capacité de prévenir la pollution. En 2014-2015, 105 nouveaux dossiers ont été ajoutés au Centre. Les nouveaux dossiers sont d’origine canadienne à 39 %, et 11 % sont bilingues. Environ 50 % de tous les nouveaux dossiers concernent les secteurs de la fabrication, alors que 23 % concernent les résidences privées. Dans l’ensemble, les dossiers du Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution ont été consultés un peu plus de 54 000 fois en 2014–2015, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l’année précédente.

Rapports sur l’état de l’environnement

Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) fournissent des données et des renseignements qui permettent d’effectuer un suivi du rendement du Canada à l’égard de grands enjeux de durabilité écologique comme les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau ainsi que la protection de la nature. Ces rapports transmettent l’état de l’environnement au Canada de manière simple et transparente. Les indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) servent à informer les citoyens et les parlementaires au sujet de la situation et des tendances actuelles de l’environnement, et fournissent aux décideurs et aux chercheurs des renseignements exhaustifs, impartiaux et faisant autorité au sujet d’enjeux environnementaux clés. Les indicateurs sont aussi le principal véhicule utilisé pour mesurer et documenter les progrès réalisés par rapport aux cibles et objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable, qui donne une vision pangouvernementale des priorités environnementales au niveau fédéral, avec des objectifs, des cibles, et des stratégies de mise en œuvre.

Les indicateurs environnementaux doivent être pertinents par rapport aux priorités stratégiques du gouvernement. Ils doivent être utiles et faciles à comprendre par les décideurs et le public, et ils doivent être élaborés à partir d’une méthode cohérente et solide permettant les comparaisons dans le temps. Les ICDE font en sorte que les tendances nationales, régionales, locales et internationales sont facilement accessibles et présentées au moyen de graphiques, de textes explicatifs, de cartes interactives et de données locales téléchargeables par lesquels les utilisateurs peuvent accéder aux données locales.

Les indicateurs sont préparés par Environnement Canada avec l’appui d’autres ministères fédéraux, notamment Santé Canada, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, et Pêches et Océans Canada, ainsi que de leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les données de qualité élevée utilisées pour calculer les indicateurs proviennent de diverses sources, y compris des relevés, des réseaux de mesures et d’autres initiatives de recherche qui devraient être poursuivies et mises à jour dans un avenir prévisible. Grâce à une collaboration étroite avec des experts scientifiques et en données à l’échelle du gouvernement fédéral, les ICDE fournissent des résultats et des renseignements sur les principaux enjeux, notamment la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les substances toxiques et l’exposition aux substances préoccupantes.

Les indicateurs sont publiés sur le site Web des ICDE, sur lequel on peut voir les résultats nationaux et régionaux, ainsi que la méthodologie expliquant chaque indicateur et ses liens avec les enjeux et renseignements socioéconomiques connexes.

En 2014-2015, le rapport sur les ICDE relatifs polybromodiphényléthers (PBDE) dans les poissons et les sédiments a été mis à jour. Les concentrations dans l’environnement ont été comparées aux Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement pour les poissons et les sédiments.

Inventaire national des rejets de polluants

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est le relevé national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés dans l’air, l’eau ou le sol, éliminés et envoyés au recyclage. L’INRP comprend les informations communiquées par les installations industrielles qui répondent à un certain nombre de critères, et il constitue la principale source de données de l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques du Canada. Plus de 7 500 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont fourni des renseignements à l’INRP pour 2013 (voir la figure 5).

L’Inventaire appuie la détermination et la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine, y compris l’élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l’air. L’accès public à l’INRP encourage l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et permet à la population de mieux comprendre la pollution et la performance environnementale au Canada.

Figure 5. Emplacement des installations ayant fait rapport à l’INRP pour 2013

Localisation des installations ayant déclarées à l’INRP pour 2013. (Voir description longue ci-dessous.)
Description longue de la figure 5

Il y a plus de 7 500 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. La carte identifie où elles se situent ainsi que dans quels secteurs d'industries, soit : extraction de pétrole et de gaz, fabrication, électricité, extraction minière et exploitation en carrière, traitement de l'eau et des eaux usées, et autre.

Les données de l’INRP pour 2013 ont été publiées sous forme préliminaire en juillet 2014 et sous forme révisée en décembre 2014.

Les exigences de déclaration de l’INRP pour les années de déclaration 2014 et 2015 ont été publiées dans la Gazette du Canada en juillet 2014, en présentant plusieurs modifications des exigences de l’INRP. Par exemple, les substances 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol (aussi connue sous le nom de DEGME) et le thallium (et ses composés) ont été ajoutées à la liste des substances de l’INRP, et les seuils de déclaration ont été réduits pour l’acrylonitrile, le bisphénol A, l’hydrazine, l’isoprène, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, la quinolone et les diisocyanates de toluène.

Environnement Canada a entrepris plusieurs initiatives afin de répondre aux besoins des utilisateurs de données de l’INRP au cours de l’exercice 2014-2015. Par exemple, le Ministère a organisé des consultations sur les changements proposés aux exigences de déclaration de l’INRP et a augmenté la variété et amélioré l’accessibilité des ensembles de données pour en faciliter l’analyse par les utilisateurs de données.

Inventaire sur les émissions de polluants atmosphériques (IEPA)

En février 2014, Environnement Canada a mis à jour et publié la série chronologique complète des émissions de polluants atmosphériques dans l’Inventaire sur les émissions de polluants atmosphériques (IEPA), en commençant par 1990 et en incluant les dernières données pour 2013. L’IEPA comprend des données pour 17 polluants atmosphériques, notamment des précurseurs du smog et des produits toxiques sélectionnés. L’IEPA a été conçu en s’appuyant sur des données déclarées par des installations dans le cadre de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et des estimations des émissions provenant de sources qui ne sont pas déclarées à l’INRP (p. ex., la combustion de provenance résidentielle, les véhicules et l’agriculture). On utilise l’IEPA pour soutenir l’élaboration d’instruments réglementaires (p. ex., les exigences de base relatives aux émissions industrielles et les règlements sur les véhicules) et les prévisions de la qualité de l’air d’Environnement Canada. Il facilite l’évaluation et le suivi de l’efficacité stratégique, informe le public, et appuie de nombreuses exigences de déclaration sur la qualité de l’air. Un résumé de l’IEPA est fourni chaque année à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe aux termes de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Environnement Canada exige la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre provenant d’installations (surtout les grandes exploitations industrielles) par l’entremise de son Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES). Ce programme ministériel fait partie d’un effort continu pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique de déclaration obligatoire des gaz à effet de serre, afin de répondre aux exigences de toutes les autorités en la matière et d’alléger le fardeau qu’impose à l’industrie et aux gouvernements la présentation de rapports.

Les principaux objectifs du PDGES sont de fournir aux Canadiens des renseignements cohérents sur les émissions de gaz  à effet de serre de chaque installation, d’appuyer les initiatives de réglementation et de valider les estimations des émissions industrielles présentées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre. Les données recueillies sont mises en commun avec les provinces et les territoires.

En avril 2014, les données de 2012 déclarées par les installations et le rapport global s’y rapportant ont été rendus publics dans le cadre de la publication ministérielle plus étendue des produits d’information sur les gaz à effet de serre, qui comprenait aussi le dernier inventaire national des gaz à effet de serre et une mise à jour des indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement sur les gaz à effet de serre. Environnement Canada a également reçu des renseignements sur les émissions de 2013 de la part de 565 installations; la diffusion publique de ces renseignements est prévue pour le printemps 2015. Les données déclarées par les installations sont disponibles par l’intermédiaire de tableaux de données, d’un outil d’interrogation en ligne et d’un fichier téléchargeable.

Parmi les activités réalisées au cours de l’exercice 2014-2015, il y a la publication d’exigences de déclaration des GES pour 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada (données publiées en juin 2015) et la mise en place de nouvelles ententes de partage de données avec les provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, afin d’échanger des renseignements sur les GES à l’échelle des installations pour soutenir leurs besoins en information et l’élaboration de leurs politiques.

Initiative du guichet unique

En 2014-2015, Environnement Canada, en collaboration avec divers partenaires, a continué à améliorer et à étendre son système à guichet unique en ligne de déclaration réglementaire des émissions atmosphériques et des rejets de polluants. Le système réduit le fardeau de l’industrie et soutient les intérêts communs des diverses autorités en matière de suivi et de communication des progrès de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des rejets de polluants. L’Inventaire national des rejets de polluants et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement Canada (qui sont expliqués plus haut), ainsi que le Plan de gestion des produits chimiques et d’autres initiatives et règlements pour l’application de la LCPE (1999), utilisent le système de déclaration à guichet unique pour la collecte de données environnementales. L’initiative continuera de prendre de l’ampleur à mesure que de nouveaux partenaires intégreront leurs exigences de déclaration des gaz à effet de serre et des polluants au système.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu des lois fédérales sur l’environnement, y compris la LCPE (1999). Le Registre renferme toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale. Cet outil permet aux médias et au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées, que ce soit à partir du nom de l’entreprise, de la province où elle est établie, de la province où a été commise l’infraction ou de la loi en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée. On peut également utiliser des mots-clés pour chercher dans l’ensemble du registre.

Le site des notifications d’application de la loi renferme des informations relatives aux poursuites canadiennes intentées en application des lois et règlements – dont la LCPE (1999) – relevant d’Environnement Canada qui ont abouti ou concernant les agents de l’autorité d’Environnement Canada.

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