Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Sauter l'index du livret et aller au contenu de la page

Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles : Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada aux recommandations issues de la consultation

3. Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada, classée par thèmes et par enjeux, aux recommandations issues des consultations

La réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada aux recommandations finales de la Table de consultation multilatérale sur les RSN, recommandations qui visaient à améliorer le Règlement sur les RSN et le Programme des SN, est exposée dans la présente section. On y décrit brièvement chaque thème et les enjeux connexes ainsi que la réponse détaillée d'Environnement Canada et de Santé Canada en regard de chaque recommandation. Voir l'annexe 3 pour une liste de toutes les recommandations, tirée du Rapport final, et pour plus de précisions sur notre réaction et le plan d'action que nous comptons mettre en place.

Le lecteur remarquera que, pour plusieurs recommandations, il y a une référence aux directives et aux révisions jugées nécessaires au traitement des nombreux enjeux débattues. Les ministères ont l'intention de réviser les directives suivant les recommandations formulées au cours des consultations. On commencera à réviser les directives en 2002 et le processus se poursuivra jusqu'à ce que tous les thèmes aient été abordés convenablement. Certaines révisions exigeront des consultations additionnelles. Les ministères estiment que la publication finale des directives ne pourra se faire avant la promulgation de la version modifiée du Règlement sur les RSN; toutefois, ils continueront de conseiller les déclarants par le truchement d'avis pertinents et par l'envoi de courriels sur les dernières mises à jour affichées sur le site Web en ce qui a trait aux déclarations. Les directives ont toujours été, et demeureront, un document évolutif que l'on examine et révise de temps à autre pour y incorporer de nouveaux conseils techniques.

3.1 Thème 1 - Amélioration des évaluations de substances nouvelles au point de vue de l'environnement et de la santé humaine

Les sujets associés au premier thème sont des questions de règlement et de programme reliées à divers aspects de l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine. Les recommandations ont trait à l'élaboration définitive de la stratégie de mise en œuvre de la Politique de gestion des substances toxiques (PGST) pour les substances nouvelles, à la mise au point d'un mécanisme de demande de renseignements additionnels en matière d'évaluation des risques, à l'intégration des considérations sur les perturbateurs endocriniens, aux exigences en matière de données, au milieu de travail professionnel, aux demandes d'exemption, aux BPL, aux essais de toxicité faits sur des animaux, à une meilleure caractérisation de l'exposition ainsi qu'à l'évaluation et à la validation des données et de la qualité des données.

3.1.1 Principes et politiques touchant l'évaluation et la gestion de nouvelles substances (recommandation 1)

Les ministères reconnaissent l'importance d'être précis dans la mise en œuvre de la PGST fédérale. Au cours du processus de consultation, les intervenants ont été consultés sur un document préliminaire intitulé TSMP - Environment Canada Implementation Strategy for New Substances (ébauche, avril 2001). La version définitive du document et le résumé des commentaires reçus au cours des consultations en sont aux toutes dernières étapes de la préparation et seront affichés sur le site Web d'Environnement Canada et sur le site Web du Programme des SN en 2002.

3.1.2 Caractère adéquat des méthodologies d'évaluation des risques

Aucune recommandation précise n'a été faite dans cette section.

3.1.3 Mécanisme de demande de renseignements additionnels pour l'évaluation des risques (recommandations 2, 3, 15, 18, 19, 20 et 37)

Les ministères sont d'avis qu'ils devraient détenir des pouvoirs précis pour demander des renseignements additionnels en sus des données prescrites par le Règlement sur les RSN lorsqu'il est impérieux de le faire pour déterminer si une substance est toxique ou non. Comme la Table de consultation reconnaissait que l'article 84 de la LCPE pouvait conférer ces pouvoirs, les ministères demanderont l'avis de leurs conseillers juridiques pour s'assurer que cet article peut être utilisé comme le prétend la Table. En même temps, on demandera au ministère de la Justice s'il y a d'autres mécanismes existants ou nouveaux, aux termes de la LCPE, qui peuvent être utilisés à cette fin.

Environnement Canada et Santé Canada établiront, avant le printemps 2003, des critères d'utilisation de ces pouvoirs, tel l'article 84, pour toute demande de renseignements additionnels. Les critères porteront sur le type de renseignement qui pourrait être demandé et préciseront dans quel cas on peut en faire la demande. Ces critères serviront à préparer des directives qui seront présentées sous la forme de politiques opérationnelles pour les évaluateurs; les directives seront prêtes à l'été 2003.

3.1.4 Perturbateurs endocriniens (recommandations 4 à 6)

Environnement Canada et Santé Canada admettent l'importance potentielle de la perturbation endocrinienne pour l'environnement et la santé humaine et reconnaissent l'urgence du débat sur cet enjeu. En même temps, ils sont aux prises avec un problème de taille, celui de devoir attendre la validation et l'acceptation à l'échelle internationale de l'analyse préliminaire et d'autres méthodes d'essai et de mettre au point un mécanisme d'interprétation des résultats dans le contexte des évaluations de substances nouvelles. Les ministères considèrent le travail du Groupe de travail des 5RN1 ainsi que les efforts faits dans le cadre du Programme sur les lignes directrices pour les essais de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme des éléments essentiels à l'acquisition de méthodes d'essai qui pourraient être incorporées au Règlement sur les RSN. Ainsi, ils continueront d'appuyer ces initiatives et d'exiger des résultats opportuns. Quand des protocoles d'essai seront établis, les ministères commenceront à procéder à des modifications pour les intégrer au Programme des SN en ayant recours au mécanisme le plus indiqué.

À mesure que les méthodes d'essai associées aux perturbateurs endocriniens évolueront, les directives tiendront compte des nouveaux éléments qui seront apportés, en indiquant les protocoles d'essai reconnus sur le plan international, et en précisant l'utilisation que l'on fait des données au cours de l'évaluation.

Des documents d'orientation à l'intention des déclarants, tels les avis, seront élaborés au cours de l'année 2003 et incorporés aux directives. Suivant les recommandations, on incorporera des renseignements concernant la méthode adoptée par les ministères pour évaluer les effets des substances perturbatrices du système endocrinien et l'on expliquera comment cela pourrait être intégré dans la détermination de la suspicion de toxicité. De même, on continuera de constituer une base de données sur les analogues de perturbateurs endocriniens avec la collaboration d'autres organismes gouvernementaux et établissements de recherche et l'on cherchera à obtenir que d'autres gouvernements nationaux procèdent à un examen par les pairs. Au moment jugé approprié, cette base de données sera mise à la disposition des déclarants et du public pour les aider à comprendre cet aspect des substances chimiques.

3.1.5 Exposition professionnelle (recommandations 7 à 13)

Santé Canada et Environnement Canada reconnaissent l'importance de ces recommandations dans la mise au point d'outils efficaces d'évaluation des risques potentiels d'exposition en milieu de travail et dans la communication de ces renseignements et d'autres données connexes à un vaste public. Parallèlement, les ministères sont d'avis que d'autres administrations, fédérales et provinciales, ont un rôle prédominant à jouer dans la réalisation des objectifs de ces recommandations.

Les ministères considèrent que l'échange de données constitue l'objectif clé de ces recommandations; c'est pourquoi les ministères entameront des discussions, d'ici la fin de 2002, pour définir les ententes d'échange de données qui devraient être conclues au niveau fédéral et en partenariat avec les provinces. Cela se fera par l'intermédiaire du Comité fédéral-provincial de l'hygiène du milieu et du travail (CHMT) et à l'occasion de discussions avec les provinces. Ces ententes auront trait au type de renseignement à mettre en commun, aux destinataires visés et aux délais d'exécution. Ces discussions permettront également de vérifier s'il y a lieu de conclure des ententes plus formelles d'échange de données, comme celles qui sont autorisées aux termes de l'article 316 de la LCPE. Santé Canada est en voie d'élaborer un processus efficace et efficient de partage d'information avec les organismes pertinents et les déclarants concernant les dangers qui ont été déterminés au cours de l'évaluation faite en vertu du Règlement sur les RSN.

La recommandation visant à entamer une consultation multilatérale sur le milieu de travail demeure prioritaire pour les ministères. Santé Canada a l'intention d'entreprendre un processus consultatif d'ici le début de 2003 après avoir sollicité la participation du CHMT.

3.1.6 Exigences en matière de données (recommandations 14, 16, 17 et 20 à 30)

(i) Ensemble de données requises pour les substances chimiques et les polymères (recommandations 14, 16 et 17)

Cet ensemble de recommandations traite de la détermination des données qui devraient être prescrites dans les annexes du Règlement sur les RSN et de la reconnaissance du fait qu'il vaudrait mieux aborder d'autres données pertinentes dans les directives. Les ministères sont d'avis que le système de déclaration par étapes des données prescrites et la demande d'exemptions autorisée aux termes de la LCPE 1999 devraient demeurer à la base du système de déclaration. Ils acceptent les données que la Table a jugé bon d'ajouter au Règlement sur les RSN et ils reconnaissent, de pair avec les recommandations faites dans le cadre du deuxième thème, le moment où les données devraient être déclarées. Ils reconnaissent aussi la nécessité de préciser, dans les directives, quelles seront les données additionnelles qui pourraient se révéler nécessaires et dans quelles circonstances elles devraient être produites. La mise en application de ces recommandations sera poursuite dans les délais prescrits pour le remaniement des Directives par un groupe de travail multilatéral.

(ii) Considérations de classe (recommandations 20 et 21)

Suivant les recommandations, les ministères décriront les catégories de substances et préciseront dans quel cas des exemptions seront accordées pour certains essais si le déclarant en fait la demande. En outre, les ministères indiqueront dans quel cas des renseignements additionnels seront demandés si la substance répond à certains critères. Les directives décriront les avantages du recours aux dispositions sur les exemptions. Les directives seront utilisées comme principal moyen de diffusion de ces renseignements, même si des avis sont également donnés.

(iii) Bonnes pratiques de laboratoire (recommandations 22 à 24)

Les recommandations relatives aux BPL visent une plus grande conformité aux principes des BPL. Cela servira à faciliter l'examen des données déclarées et l'acceptation de ces mêmes données par d'autres administrations. Les ministères modifieront le Règlement sur les RSN pour qu'il indique le passage à un respect obligatoire de la conformité pour les études sur la toxicité et la biodégradation ainsi qu'une plus grande souplesse en matière d'essais et de déclaration des données physiques et chimiques. De plus, suivant les recommandations, les modifications porteront aussi sur l'obligation, pour les laboratoires d'essai concernés, de faire état de leur accréditation.

(iv) Essais de toxicité sur les animaux (recommandations 25 à 27)

Environnement Canada et Santé Canada demeurent fermement décidés à ce qu'on utilise moins d'animaux pour les essais, ce qui vaut également pour le Programme des SN. La modification des protocoles d'essai visant à réduire l'utilisation d'animaux tout en garantissant la validité des résultats constitue l'un des aspects de la stratégie, tandis que la recherche de méthodes d'essai de remplacement - qui n'exigent pas le recours à des animaux - en est un autre. Les ministères considèrent l'élaboration et la validation de nouvelles directives sur les essais, dans le cadre du Programme sur les lignes directrices pour les essais de l'OCDE, comme une condition essentielle à la mise en œuvre de cette stratégie. Ils sont fermement décidés à encourager l'utilisation de protocoles nouveaux ou révisés, tels qu'adoptés dans ce forum, pour les données présentées dans le cadre du Règlement sur les RSN. En outre, par le recours aux BPL et à d'autres pratiques, les ministères reconnaîtront la validité des données produites à d'autres fins ou sous d'autres administrations et il ne sera plus nécessaire de procéder deux fois aux mêmes essais. On trouvera également dans les directives les protocoles d'essai validés qui constituent des solutions de rechange aux méthodes traditionnelles.

(v) Modèle d'exposition (recommandations 28 à 30)

Au cours de la consultation, on a discuté des restrictions relatives aux données d'exposition déclarées et à l'évaluation de l'exposition. On a élaboré un modèle d'exposition dont on se servira pour indiquer clairement les données qui devraient être présentées par les déclarants pour les substances chimiques et les polymères. Il permettra aussi de déterminer quelles seront les exigences réduites en matière de production de données d'exposition pour les polymères du niveau d'entrée et les polymères à faible risque. La recommandation portant sur l'évaluation et l'élaboration définitive d'un modèle d'exposition sera examinée en 2002. Les déclarants seront encouragés, par la publication d'un avis, à utiliser le modèle; ils recevront, dans les directives, des instructions sur la façon de l'utiliser.

3.1.7 Évaluation et validation de la qualité des données dans le Programme des SN (recommandations 31 et 32)

(i) Examen minutieux par les évaluateurs du Programme des SN (recommandation 31)

En plus d'avoir recours aux processus d'examen interne utilisés par les ministères, Environnement Canada élargira son examen rétrospectif périodique des évaluations des risques environnementaux, suivant la description donnée par la Table. Santé Canada entreprendra, en 2002, un exercice similaire d'examen périodique de ses rapports d'évaluation qui sera fait par un ou des groupes non chapeautés par le Programme des SN. D'ici la fin de 2004, les ministères rendront publics les résultats de ces examens périodiques.

(ii) Vérification gouvernementale des résultats d'essai (recommandation 32)

Dans le cadre de l'étude de faisabilité recommandée par la Table, les ministères examineront, au cours de l'année 2003, les politiques, les pratiques et les programmes existants dans le domaine des essais de la vérification financés par le gouvernement au Canada et ailleurs. Les résultats de cet examen seront rendus publics, de même que la décision de procéder, ou non, à l'analyse coûts avantages, si un tel programme était mis en œuvre pour le Règlement sur les SN.

3.2 Thème 2 - Le cadre réglementaire

Environnement Canada et Santé Canada considèrent le deuxième thème et les enjeux connexes comme étant les plus importants au chapitre des répercussions sur le Règlement sur les RSN lui-même. Sous ce thème, on a étudié les révisions des quantités seuils à déclarer, le cadre et la spécification des données dans les annexes, les catégories spéciales telles que la R et D, le développement de produits, les substances intermédiaires limitées à un site et les substances destinées seulement à l'exportation ainsi que les périodes d'évaluation. On a également explicité les modifications d'exemptions pour les substances utilisées à des fins prescrites ainsi que les changements apportés à la tenue de dossiers et aux mesures d'application. Enfin, on a procédé à un examen approfondi des mises à jour de la LES. Les ministères appuient entièrement le maintien de la méthode par étapes et les modifications proposées par la Table.

3.2.1 Discussions d'ordre général et recommandations (recommandations 33 à 35)

Les recommandations relatives à la quantité seuil (niveau d'entrée) et à l'élimination des quantités seuils accumulées et détenues seront incorporées aux directives proposées et, par la suite, au Règlement sur les RSN.

La recommandation visant à mettre annuellement à jour la LES en regard de l'inventaire du TSCA de l'année précédente a trait aux aspects administratifs du programme. Au cours de l'année 2003, Environnement Canada amorcera ses préparatifs en vue de la première mise à jour; toutefois, comme certaines modifications au Règlement sur les RSN sont nécessaires pour resserrer les exigences en matière de données sur des substances de la LES (Annexe 3), la première mise à jour ne peut être publiée avant que la version modifiée du Règlement ne soit promulguée. Entre temps, les ministères sont disposés à rencontrer des représentants du secteur privé pour discuter de la façon dont on pourrait aborder cette question.

3.2.2 Projet de cadre de réglementation pour le nouveau Règlement (recommandations 36 à 41)

Le cadre prévu pour chaque catégorie de substances désignée par la Table sous ce thème2 sera incorporé aux directives proposées et à la version modifiée du Règlement. Les directives seront également révisées pour correspondre au nouveau cadre de réglementation et aux données exigées à chaque étape.

Les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) ont pour objet de permettre l'ajout ou le maintien de substances nouvelles ou existantes de la Liste intérieure des substances (LIS), accompagné d'une liste de nouvelles « activités » qui ne sont pas en cours au moment de l'évaluation. Les activités peuvent être reliées à l'utilisation, aux procédés, au type de rejet, à l'élimination, à la manutention, au recyclage et aux autres aspects de la substance. Une fois que la substance assortie d'une NAc figure sur la LIS vis-à-vis d'un avis spécial, la substance ne peut pas être utilisée au-delà des limites de l'avis à moins que des données additionnelles sur ses utilisations ou ses activités potentielles ne soient présentées et évaluées.

Les ministères sont actuellement en train d'élaborer des directives sur le recours aux dispositions concernant les NAc (articles 80, 81 et 85 de la LCPE 1999) et ils consulteront les intervenants conformément au paragraphe 69(2). Les ministères estiment que le recours à ces dispositions se justifie, mais ils sont prêts à étudier une méthode plus rationnelle lorsque la LCPE sera réexaminée.

Selon le Règlement actuel sur les RSN, les polymères à faible risque admissibles à l'inscription sur la LIS pourraient par la suite être fabriqués ou importés en fonction des diverses caractéristiques qu'ils possèdent et qui débordent des limites établies pour les polymères à faible risque. Les ministères élaboreront des procédures administratives en 2002 pour définir les polymères à faible risque figurant sur la LIS. Ces polymères devront faire l'objet d'une nouvelle déclaration s'ils sont par la suite importés ou fabriqués sous une forme qui ne répond plus aux critères établis pour les substances à faible risque. Les ministères n'ont pas l'intention de rendre ce processus rétroactif.

En 2002, les ministères analyseront les résultats d'une étude de faisabilité afin de déterminer la démarche à adopter et le moment à choisir pour la mise en œuvre d'un nouveau système intelligent permettant de classer les polymères à faible risque. Le système intelligent informatisé aiderait les déclarants à définir les polymères à faible risque. Selon les résultats de l'étude de faisabilité, on établira un plan d'action approprié en collaboration avec les intervenants.

3.2.3 Catégories spéciales (recommandations 42 à 48, 50 et 51)

(i) Substances servant à la recherche et développement et au développement de produits (recommandations 42 à 48)

Les ministères reconnaissent que les activités de R et D du secteur chimique sont d'une importance primordiale pour le programme d'innovations du Canada. Les changements recommandés pour les substances servant à la R et D et au développement de produits tiendront compte du consensus selon lequel une définition amalgamée représente un pas important vers la simplification des catégories spéciales assujetties au Règlement sur les RSN. En outre, la révision des quantités seuils et des annexes associées à ces activités non commerciales est jugée appropriée.

(ii) Substances intermédiaires limitées à un site et substances destinées seulement à l'exportation (recommandations 50 et 51)

L'un des aspects importants des recommandations figurant dans cette section se rattache à la clarté des définitions. Les ministères ont l'intention de présenter les définitions dont ont convenu les membres de la Table en ce qui concerne les substances intermédiaires limitées à un site, les substances destinées seulement à l'exportation et le confinement suffisant; ce sera fait après la tenue d'examens rigoureux, tant sur le plan juridique que sur celui de l'application de la réglementation, afin que les définitions puissent être mises en pratique.

3.2.4 Périodes d'évaluation (recommandations 52 à 54)

Environnement Canada et Santé Canada modifieront le Règlement sur les RSN afin d'y incorporer les périodes d'évaluation recommandées par la Table. De plus, en 2002, les procédures internes du Programme des SN seront examinées et modifiées au besoin en vue d'en accroître l'efficience; ainsi, il faudra moins de temps pour en arriver à une décision.

Les ministères ont également l'intention d'appliquer aux polymères à faible risque les procédures décrites plus haut. À supposer que le système intelligent décrit à la recommandation 41 se révèle efficace pour déterminer la classification d'un polymère (« à faible risque » ou « à risque plus élevé »), l'efficience ainsi acquise pourra aider les responsables à compléter plus rapidement l'évaluation des polymères, et les dispositions de la terminaison du délai d'évaluation pourront être appliquées. À plus long terme, on étudiera la possibilité de réduire la période d'évaluation réglementaire des polymères à faible risque.

Conformément aux nouveaux pouvoirs accordés par la LCPE en matière de la terminaison du délai d'évaluation, les ministères mettront fin aux périodes d'évaluation de façon systématique lorsque les évaluations seront terminées tôt et ils indiqueront, dans un rapport annuel, combien de fois cela se produit.

3.2.5 Facilitation des dérogations concernant les substances employées à des fins prescrites (recommandations 49 et 55)

La Table a également émis l'opinion qu'il faudrait étudier les mécanismes permettant d'appliquer la portion « utilisation réglementaire » de l'alinéa 81(8)b) de la LCPE à des catégories spéciales en plus de définir le terme « utilisation » ou de le remplacer à l'intérieur de la LCPE. Environnement Canada et Santé Canada prévoient décrire et rendre publics, avant le milieu de l'année 2003, la nature de ces mécanismes et les changements qui pourraient y être apportés ainsi que la façon d'inciter les intervenants à participer aux discussions sur ce sujet.

Les ministères entameront des consultations avec les intervenants à l'automne 2003 dans le but de déterminer à quelles fins on utilise ces substances et, aussi, de désigner les catégories de substances qui sont associées à un risque tellement négligeable qu'un certain effet ou une certaine exposition pourrait systématiquement faire l'objet d'une exemption. Si les consultations donnent des résultats, les ministères se fonderont sur les pouvoirs que leur confère l'alinéa 89(1)f) pour incorporer des dispositions à cette fin dans la version modifiée du Règlement sur les RSN.

3.2.6 Tenue de dossiers et application du Règlement (recommandations 56 et 57)

Pour permettre l'application efficace du Règlement sur les RSN, Environnement Canada exige des déclarants qu'ils tiennent un dossier complet sur leurs déclarations et qu'ils mettent ce dossier à la disposition des agents d'exécution au besoin. En conséquence, le Règlement sur les RSN et les sections pertinentes des directives seront révisés dans le but de préciser les obligations du déclarant ou de l'agent canadien en ce qui a trait aux exigences en matière de tenue de dossiers.

3.3 Thème 3 - Transparence du processus de réglementation des RSN (recommandations 58 à 65)

Environnement Canada et Santé Canada considèrent que le troisième thème est essentiel pour rendre le Programme des SN plus ouvert et plus transparent. Les recommandations placées sous ce thème ont trait à l'utilisation d'une langue simple et facile à comprendre dans la rédaction du Règlement sur les RSN, des directives et des documents de politique du programme. De plus, elles portent sur le site Web et les liens électroniques du Programme des SN, sur les options de recherche du Registre environnemental de la LCPE, sur la confidentialité des renseignements commerciaux, sur l'accès aux décisions et aux évaluations des risques y afférentes ainsi que sur les mécanismes de contestation des décisions liées aux évaluations.

(i) Renseignements sur les substances nouvelles - Règlement, directives et documents de politique (recommandations 58 à 62)

Environnement Canada et Santé Canada aviseront le ministère de la Justice des recommandations de la Table relatives aux demandes présentées en faveur d'une version en langue simple du Règlement et à l'offre de certains intervenants de formuler des commentaires sur les premières ébauches. De même, les directives seront révisées pour être rédigées dans une langue simple. Cette révision se fera avec la participation des groupes de travail multilatéraux formés de représentants du gouvernement et du secteur privé et elle sera suivie d'un processus d'examen public. Suivant les recommandations, les études de cas seront utilisées, s'il y a lieu, pour illustrer les concepts contenus dans les directives et elles seront affichées sur le site Web d'Environnement Canada.

Il y aura des discussions en 2003 avec les administrateurs du Registre environnemental de la LCPE et les responsables d'autres programmes visés; ces discussions porteront sur les recommandations concernant les moyens de recherche simplifiés et les liens avec d'autres sites Web nationaux et internationaux importants et connexes. Dès 2003, les ministères demanderont au secteur privé et à d'autres intervenants de les aider à indiquer les sites avec lesquels le site Web du Programme des SN devrait avoir des liens en temps utile.

Enfin, Environnement Canada et Santé Canada vont, en l'an 2002, inventorier et examiner, au besoin, les politiques opérationnelles associées au Programme des SN, y compris les documents de politique mentionnés dans les recommandations issues des consultations. Après cet examen, les ministères établiront un processus continu de préparation, d'examen et de publication des politiques opérationnelles et veilleront à ce que ces documents soient exhaustifs et clairement rédigés. À titre de premier exemple de cet exercice, on publiera en 2002 un document intitulé Screening-level Environmental Risk Assessment Guidance Document for New and Existing Substances. Suivant les recommandations des intervenants, on publiera régulièrement sur le site Web des statistiques assidûment mises à jour sur le Programme des SN.

(ii) Renseignements commerciaux confidentiels et accès aux évaluations des risques (recommandations 63 et 64)

L'élément principal de ces recommandations est l'accès aux décisions et aux rapports d'évaluation des risques à l'origine de ces décisions. Depuis que le Règlement sur les RSN est entré en vigueur, Environnement Canada et Santé Canada sont aux prises avec la difficulté de trouver un équilibre entre la nécessité de prendre des décisions opportunes et de traiter d'enjeux afférents au programme, d'une part, et le désir de rendre ces renseignements publics, d'autre part. Les recommandations témoignent de l'attitude raisonnable de la Table dans le choix des priorités qu'elle propose aux ministères dans ce domaine. Par conséquent, les ministères s'engagent actuellement dans un examen des documents élaborés, de leur présentation, de l'utilisation de renseignements provenant d'un tiers, du public cible et d'autres sujets pertinents, examen qui servira de fondement à l'application des recommandations de la Table. À titre de priorité additionnelle, les ministères mettront également au point un processus visant à fournir aux déclarants des rapports d'évaluation, et au public des résumés, lorsque les substances sont assujetties à l'article 84 ou lorsqu'elles deviennent admissibles à l'ajout sur la LIS. Tous les efforts seront faits pour mettre ce processus en place d'ici la fin de 2002.

(iii) Mécanismes de contestation des décisions découlant des évaluations (recommandation 65)

Environnement Canada et Santé Canada souscrivent à la volonté des intervenants de modifier la LCPE en vue d'y intégrer des dispositions sur les mécanismes d'appel. En conséquence, d'ici la fin de 2003, les ministères enclencheront un processus visant à examiner la faisabilité d'incorporer des mécanismes d'appel au Programme des SN et, s'il y a lieu, ils formuleront des propositions concrètes en vue de modifier la LCPE.

3.4 Thème 4 - Amélioration de la réceptivité du Règlement sur les RSN et du Programme des SN dans un contexte mondial (recommandation 66)

Sont regroupées sous ce thème un certain nombre d'initiatives, déjà en cours dans le cadre du Programme, ayant trait à l'harmonisation internationale, notamment l'échange de l'information et le partage du travail, les ententes bilatérales/multilatérales et la gestion des renseignements commerciaux confidentiels. La Table a démontré clairement les avantages économiques et sociaux qui découleraient éventuellement de ces initiatives, mais elle a affirmé aussi clairement que le Canada devait résister à toutes les pressions faites pour l'amener à abaisser ses normes en ce qui a trait au fondement scientifique du processus décisionnel.

Chose tout aussi importante, la Table a fortement incité les ministères à concevoir et à mettre en œuvre un plan stratégique qui guiderait les responsables du Programme dans leurs activités d'harmonisation et de coopération internationales, d'une part, et à faire constamment participer les intervenants au processus. Environnement Canada et Santé Canada entreprendront, d'ici la fin de 2002, un processus d'élaboration du plan envisagé par la Table. Parallèlement, les ministères poursuivront leurs efforts au sein de l'OCDE et par le truchement d'ententes bilatérales avec d'autres pays, tels les États-Unis et l'Australie, et chercheront d'autres occasions de travailler en ce sens. Par exemple, les ministères étudieront la possibilité d'introduire un plan étranger dans le cadre du Programme des SN en se fondant sur les progrès accomplis à la suite d'ententes bilatérales conclues avec d'autres pays et du travail réalisé au sein de l'OCDE. D'ici le milieu de l'année 2003, les ministères prévoient demander le point de vue des intervenants sur une ébauche de plan, modifier le plan au besoin et le rendre public. Les ministères étudieront les progrès réalisés dans l'exécution du plan et publieront un rapport d'ici la fin de 2005.

3.5 Thème 5 - Prestation des services (recommandations 67 à 76)

Les enjeux reliées au cinquième thème - prestation des services - ont trait à des modifications opérationnelles de programme et à des considérations de ressources. Ces enjeux s'appliquent aux normes de qualité et aux initiatives de prestation des services, aux indicateurs de rendement, à l'éducation et à la formation, au leadership pour le changement culturel et l'innovation (par exemple, un système de classement électronique, l'entente « Four Corners », les échanges de personnel, les activités de promotion de la conformité et les méthodes d'évaluation utilisées en présence d'un problème complexe d'évaluation des dangers et des risques).

(i) Service de qualité (recommandations 67 à 69, 74 et 75)

En 2002, les ministères feront l'examen de ce qui existe déjà dans les ministères et ailleurs en vue de documenter les pratiques exemplaires et ils adopteront une démarche progressive à long terme qui amènera les intervenants à participer à l'application de normes mesurables de la qualité des services et d'indicateurs de rendement. Ces façons de procéder s'aligneront sur le cadre établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Institut national de la qualité. Pendant ce temps, les ministères mettront au point des outils simples qui serviront à mesurer la satisfaction des intervenants. Des discussions préliminaires internes ont déjà conduit à l'amorce d'un projet d'élaboration d'un modèle approprié relié aux indicateurs de rendement.

Les ministères tenteront également de se tenir au courant des initiatives internationales en matière de prestation des services en participant à des forums internationaux tels que le groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques. Les ministères feront l'examen périodique des indicateurs de service et de rendement et les compareront aux initiatives internationales de prestation des services.

Les ministères ont pour objectif de continuer à se montrer réceptifs face aux besoins de leurs clients en s'appuyant sur les initiatives actuelles et en envisageant de nouveaux moyens d'améliorer la prestation des services (c.-à-d. la technologie de l'information). Quant aux activités de promotion de la conformité, les ministères ont déjà commencé à considérer la participation des intervenants dans les projets de promotion de la conformité. Les discussions avec le secteur privé débuteront lorsque la version révisée du Règlement sera presque prête; elles serviront à cerner les possibilités d'échange de personnel qui sont réciproquement avantageuses pour les parties en cause.

(ii) Le leadership pour le changement culturel (recommandations 70 et 71)

En 2002, tant les cadres supérieurs d'Environnement Canada que ceux de Santé Canada travailleront en collaboration avec les gestionnaires d'autres programmes établis dans le cadre de la LCPE afin de répondre aux attentes de ceux qui souhaitent une plus grande transparence et la mise en oeuvre de méthodes de prestation de services de qualité qui sont centrées sur les principes de durabilité.

Les ministères continueront également à explorer d'autres avenues en matière de prestation plus efficace des services, par exemple en regroupant sous un même toit tout le personnel en cause.

(iii) Innovation (recommandations 72, 73 et 76)

Les ministères sont déterminés à adopter un système qui permet le classement électronique et l'accès aux dossiers électroniques quand ils auront les ressources pour le faire et que la demande des clients le justifiera. On examinera la possibilité d'obtenir un soutien financier du secteur privé dans ce domaine en 2003. Les résultats de l'atelier de l'OCDE sur les systèmes d'information électroniques, atelier qui a eu lieu à Ottawa en octobre 2002, seront considérés comme un élément de la démarche effectuée en vue de mettre sur pied un système de classement électronique conçu pour la présentation des demandes.

Le Canada continuera de jouer un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération internationale. Les ministères ont l'intention de poursuivre les initiatives en cours, notamment l'entente « Four Corners », l'entente imminente entre le Canada et l'Australie et l'exercice multilatéral de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques.

Les ministères ont intensifié leur interaction avec les groupes œuvrant à l'évaluation des dangers et des risques et ils continueront d'affecter des ressources à l'amélioration soutenue de la capacité scientifique et des méthodes d'évaluation.

1 Le Groupe de travail des 5RN est composé des ministères suivants : Environnement Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada.
2 Les substances chimiques ne figurant pas sur la LES, les substances chimiques de la LES, les polymères à faible risque, les polymères ne figurant pas sur la LES, (à l'exclusion des polymères à faible risque et ceux dont tous les monomères sont inscrits sur la Liste intérieure des substances (LIS/LES), ainsi que les polymères de la LES.

Date de modification :