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ARCHIVÉE - Document d'orientation sur la distinction entre un déchet, matière recyclable et produit pour les règlement sous la LCPE 1999

1.0 Introduction

1.1 Contexte

Afin de respecter ses engagements internationaux en matière de réglementation des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Canada a promulgué en 1992 le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD) d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000 et le REIDD est maintenant en vigueur en vertu de la LCPE 1999. La LCPE 1999 s'étend aussi au contrôle des mouvements interprovinciaux et interterritoriaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

L'exportation ou l'importation de tous déchets ou matières recyclables jugés dangereux aux termes des listes et critères énumérés dans le REIDD sont assujettis à la présentation d'un préavis. Il est par conséquent essentiel qu'une substance ou un mélange fasse d'abord l'objet d'un classement avant d'être envoyé à une installation de traitement ou d'élimination des déchets. Comme le REIDD et le règlement sur les mouvements interprovinciaux et interterritoriaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMIDDMRD) ne s'appliquent pas à la réglementation du mouvement des produits, il est important de déterminer si une substance ou un mélange et en fait un déchet, une matière recyclable ou un produit. De plus, sous le REIDD, il est nécessaire de distinguer entre un déchet et une matière recyclable puisque différents niveaux de contrôles sont applicables.

Cependant, en se fondant uniquement sur les définitions tirées du Règlement, il est difficile de faire une nette distinction:

  • entre les déchets et les matières recyclables, et
  • entre les matières recyclables et les produits.

On doit par conséquent disposer d'une méthode pour déterminer si une substance ou un mélange est un déchet, une matière recyclable, ou un produit afin d'établir si son exportation ou son importation nécessitent la présentation d'un préavis conformément au REIDD ou s'il est sujet au RMIDDMRD.

1.2 Objectifs et portée

Le présent Document d'orientation expose les principes d'une méthode permettant de faire la distinction entre les déchets, les matières recyclables et les produits aux fins du REIDD et du RMIDDMRD.

Il devrait se révéler utile aux entreprises de gestion des déchets, aux importateurs, aux exportateurs et aux autres entreprises qui exportent ou importent des déchets et matières recyclables assujettis aux dispositions du REIDD ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent à la question des risques pour l'environnement et la santé associés aux déchets dangereux et matières recyclables dangereuses.

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