La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et l'évaluation des substances nouvelles

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Qu'est-ce qu'une substance nouvelle?

Selon Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] , une « substance nouvelle » est un produit qui ne figure pas sur la Liste intérieure des substances (LIS). La LIS était initialement un inventaire d'environ 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada sur une base commerciale. Cette liste est basée sur les substances présentes au Canada, dans certaines conditions, entre le 1er  janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Après une évaluation, les substances nouvelles jugées admissibles sont ajoutées à la LIS et deviennent des « substances existantes ».

Qu'est-ce que l'évaluation des risques?

Les évaluations des risques réalisées en vertu de la LCPE (1999) examinent les impacts que les substances peuvent avoir sur les êtres humains, les organismes autres que les organismes humains et le milieu physique. Ces évaluations se penchent sur le danger associé non seulement à la toxicité intrinsèque d'une substance, mais aussi à l'exposition à celle-ci, soit la probabilité qu'une personne, un organisme ou l'environnement entre en contact avec la substance. L'exposition ou le potentiel d'exposition dépend notamment de la quantité qui pourrait être rejetée pendant son cycle de vie.

Quels sont les principaux programmes responsables de l'évaluation des substances nouvelles?

Le Programme des substances nouvelles (PSN) est chargé d'administrer le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (RRSN) de la LCPE (1999). Le RRSN fait partie intégrante de la stratégie nationale du gouvernement fédéral en matière de prévention de la pollution et de l'approche « du berceau à la tombe » pour les substances dangereuses dont il est question dans la Partie 5 de la Loi. Ces Règlements ont été élaborés pour faire en sorte qu'aucune substance nouvelle (substance chimique, polymère ou produit de biotechnologie) ne soit introduite sur le marché canadien avant qu'une évaluation des risques soit réalisée et que les mesures de contrôles appropriées soient prises.

En quoi consiste le processus d'évaluation?

Quand Environnement Canada reçoit une déclaration d'une entreprise ou d'un particulier qui propose d'importer ou de fabriquer une substance nouvelle, le ministère réalise une évaluation conjointe avec Santé Canada en vue de déterminer les effets nocifs potentiels de la substance sur l'environnement et la santé humaine. Aux fins de cette évaluation, les déclarations de substance nouvelle doivent contenir des données administratives et techniques précises et être fournies à Environnement Canada dans les délais prescrits, avant la fabrication ou l'importation de la substance.

Quel type d'information est requis?

Quiconque prévoit importer ou fabriquer une substance nouvelle devant être déclarée en vertu du RRSN doit fournir à Environnement Canada une documentation complète contenant toute l'information requise par le RRSN avant l'importation ou la fabrication de la substance. Le type d'information requise et le délai de déclaration dépendront de certains facteurs, comme le type de substance, la quantité qui sera importée ou fabriquée, l'utilisation prévue de la substance et les circonstances liées à son introduction.

Que se passe-t-il après l'évaluation d'une nouvelle substance?

L'évaluation doit aboutir à l'une ou l'autre des conclusions suivantes :

  • Rien ne laisse croire que la substance est toxique ou susceptible de le devenir aux termes de l'article 64 de la LCPE (1999);
  • On soupçonne que la substance est toxique ou susceptible de le devenir aux termes de l'article 64 de la LCPE (1999);
  • On soupçonne qu'une nouvelle activité (NAc) pourrait rendre la substance toxique aux termes de l'article 64 de la LCPE (1999)

On alloue généralement 45 jours à la réalisation de l'évaluation, mais ce délai varie entre 5 et 90 jours selon le type de substance et la quantité destinée à l'importation ou à la fabrication.

Quand, à l'issue d'une évaluation, on détermine qu'une substance nouvelle peut poser un risque pour la santé humaine ou l'environnement, la LCPE (1999) confère à Environnement Canada le pouvoir d' intervenir avant l'introduction de cette substance au pays ou dès les premières étapes de son entrée au Canada. Grâce à cette capacité d'intervention rapide, le PSN est devenu un élément unique et essentiel de la gestion fédérale des substances toxiques. Les substances que l'on soupçonne d'être toxiques au sens de l'article 64 de la LCPE (1999) peuvent faire l'objet d'une des mesures de contrôle prévues dans la Loi, notamment :

  • l'imposition de restrictions à l'importation, à la fabrication, à l'utilisation ou à l'élimination de la substance;
  • l'interdiction de l'importation et de la fabrication de la substance;
  • l'imposition d'une interdiction jusqu'à ce que l'information supplémentaire jugée nécessaire par les ministères de l'Environnement et de la Santé ait été présentée et évaluée.

Si une substance n'est pas soupçonnée d'être toxique, mais qu'une nouvelle activité à son égard peut la rendre telle, on peut l'assujettir à un avis de nouvelle activité. L'avis de nouvelle activité précise les conditions justifiant une nouvelle déclaration pour la même substance. La nouvelle déclaration permet à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les impacts possibles de la substance qui pourraient découler des nouvelles activités proposées.

La Gazette du Canada ainsi que les sites Web des Substances nouvelles et du Registre environnemental publient les substances qui font l'objet de mesures de contrôle ou d'avis de NAc.

Le PSN réalise des activités à l'appui d'une prise de décisions optimale quant à la santé humaine et à l'environnement, en cherchant un terrain d'entente à l'échelle internationale. De telles initiatives renforcent les principes de prévention de la pollution et du développement durable de la LCPE (1999).

Pour plus de renseignements

Internet :

Site Web des Substances nouvelles.

Informathèque :

Environnement Canada
10, rue Wellington
23e étage
Gatineau (QC)  K1A 0H3
Téléphone : 1 800 668-6767 [au Canada seulement] ou 819-997-2800
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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