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Permis d'immersion en mer no 4543-2-03623

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(Modifications : le 29 novembre, 2016; le 20 juin 2017;)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03623, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 10 novembre 2015.

1. Titulaire : LNG Canada Development Inc., Kitimat (Colombie-Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 novembre 2016 au 15 février 2017.

4. Lieu de chargement : Havre de Kitimat, Kitimat (Colombie-Britannique) à environ 53,99500° N., 128,68342° O. Système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu d’immersion : Lieu d’immersion de 2016 de Kitimat Arm, délimité par 53,97198° N., 128,68606° O.; 53,97054° N., 128,67171° O.; 53,95338° N., 128,67664° O.; 53,95485° N., 128,69098° O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une drague suceuse-porteuse à élinde traînante, d’une excavatrice sur chaland, d’une drague mécanique ou d’une drague à benne preneuse.

7. Parcours à suivre et mode de transport : La voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’une drague suceuse ou d’une drague suceuse-porteuse.  

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer les droits prescrits en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi en environnement du ministère de l’Environnement, région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : DisposalatSeaPYR@ec.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, bureau 201, Vancouver (BC)  V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du lieu de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, la version finale du plan de gestion environnementale des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2. Le Plan doit être soumis pour l’approbation du ministère de l’Environnement au moins 60 jours avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au lieu d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du lieu d’immersion. Le plan doit aussi décrire la gestion, l’atténuation et la surveillance de navigation et un protocole d’intervention en situation d’urgence environnementale, comme défini dans le document intitulé « LNG Canada Dredge Environmental Management Plan » (3 novembre 2015). Toute modification apportée au « LNG Canada Dredge Environmental Management Plan » (3 novembre 2015) requiert l'approbation écrite du ministère de l’Environnement.

14.2. Le titulaire doit effectuer le dragage et l’immersion en mer autorisés par le présent permis conformément au plan de gestion environnementale des matières draguées approuvé par le ministère de l’Environnement sous la condition 14.1.

14.3. Le titulaire cessera les activités de dynamitage sous-marines pour effectuer le changement qu’autorise ce permis dès qu’un mammifère marin est observé dans un rayon de 1 km de l’emplacement de ces activités. Le titulaire peut reprendre ses activités lorsque l’animal quitte le rayon de 1 km de l’emplacement des activités ou s’il n’a pas été aperçu pendant 30 minutes.

14.4. Le titulaire cessera toute activité autorisée dans ce permis dès qu’un mammifère marin est observé à proximité de l’activité de sorte qu’il y a un risque de danger physique provenant du contact direct et l’activité peut reprendre seulement si l’animal a quitté la zone immédiate ou s’il n’a pas été aperçu pendant 30 minutes.

14.5. Le titulaire effectuera les explosions sous-marines en plein jour pour exécuter les opérations d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Steven Wright

Au nom de la ministre de l'Environnement

Signé le : 4 novembre 2015

Date de modification :