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Permis d'immersion en mer no 4543-2-06741

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(Modification)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06741, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Halifax (Nouvelle-Écosse).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 août 2012 au 27 août 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’entrée du Havre Chéticamp (Nouvelle-Écosse), à environ 46°38,30' N., 61°00,62' O. (NAD83) tel qu’il est décrit à la Figure 4 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Act 2012 Environmental Effects Assessment Report: Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at Cheticamp Channel, Cheticamp (La Digue), Inverness County, Nova Scotia » (août 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : Chéticamp B (Nouvelle-Écosse), 46°39,70' N., 61°04,00' O. (NAD83) tel qu’il est décrit à la Figure 5 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Act 2012 Environmental Effects Assessment Report: Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at Cheticamp Channel, Cheticamp (La Digue), Inverness County, Nova Scotia » (août 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.  

8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1. de ce permis.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 38 000 mètres cube, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a)  Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

b)  Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en environnement, Ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c)  Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Ministère de l’Environnement, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d)  Monsieur Charles MacInnis, Ministère des Pêches et des Océans, 2920, route 104, Antigonish (Nouvelle-Écosse)  B2G 2K7, 902-863-5818 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : charles.macinnis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Les Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou les « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnés figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, des mesures d’atténuation en ce qui a trait au chargement et à l’immersion en mer, la zone de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique

I. R. Geoffrey Mercer

Au nom du ministre de l'Environnement

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