Document de consultation : Projet de règlement sur la responsabilité élargie des producteurs pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement

• 3.1 Objectif de gestion des risques
• 3.2 Portée du règlement
  • 3.2.1 Substances désignées
  • 3.2.2 Équipement désigné
    • 3.2.2.1 Raison d'agir
    • 3.2.2.2 Types d'équipement
• 3.3 Collectivités visées
• 3.4 Administration des programmes de REP
  • 3.4.1 Éco-organisme
  • 3.4.2 Droits et frais
  • 3.4.3 Collecte
• 3.5 Éléments requis du plan de programme d'intendance
• 3.6 Déclarations
• 3.7 Rapports
• 3.8 Indicateurs et objectifs de rendement

3.1 Objectif de gestion des risques

La probabilité que les SACO aient également des répercussions sur le système climatique a été confirmée pour la première fois dans les années 1970, et la contribution des halocarbures, y compris des HFC, au réchauffement de la planète a été confirmée au cours des trois dernières décennies. Récemment, le Groupe de l'évaluation des effets sur l'environnement du Protocole de Montréal et le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat ont affirmé qu'il y a des preuves scientifiques concluantes qui démontrent qu'il y a un lien entre l'appauvrissement de la couche d'ozone et les changements climatique.

Certaines substances chimiques appauvrissant la couche d'ozone, notamment les CFC et les substances utilisées pour les remplacer comme les HCFC et les HFC ^[1] (qui ne sont pas des SACO), sont des gaz à effet de serre puissants. L'accumulation des gaz à effet de serre, y compris des SACO, contribuent au réchauffement de la basse atmosphère, qui entraîne par la suite un refroidissement de la stratosphère. Ce dernier phénomène empêche la formation d'ozone et favorise l'apparition de trous d'ozone polaire. Selon certaines études, les changements climatiques pourraient dépasser les CFC comme première cause de la perte d'ozone d'ici les deux prochaines décennies.

En décrivant les exigences que doivent satisfaire les producteurs pour la gestion de la fin de vie des substances désignées, le projet de règlement vise à réduire ou à prévenir les émissions de SACO et les halocarbures de remplacement produites par l'équipement désigné. Ces mesures permettront en bout de ligne de réduire les effets immédiats ou à long terme de ces substances sur l'environnement.

3.2 Portée du règlement

3.2.1 Substances désignées

Le règlement s'appliquerait aux frigorigènes qui contiennent des CFC, des HCFC, des HFC et des PFC ^[2] (ci-après appelés frigorigènes désignés). L'utilisation de ces substances dans d'autres secteurs, notamment comme pesticides, solvants ou extincteurs, ne serait pas visée par le projet de règlement. Il n'est pas prévu qu'un programme de REP soit élaboré pour les halons. L'industrie a indiqué que le Canada disposait d'une quantité suffisante de halon pour répondre à ses besoins essentiels et que, en vertu de la réglementation actuelle, le halon ne peut être importé au Canada.

3.2.2 Équipement désigné

3.2.2.1 Raison d'agir

L'équipement le plus facile à cibler est celui dans lequel la plupart des SACO ou halocarbures peuvent être récupérés le plus facilement moyennant un niveau d'effort relativement faible. Cette situation s'applique surtout aux domaines de la réfrigération et de la climatisation stationnaires et mobiles où les installations et les systèmes d'entretien sont bien établis et permettent de maximiser la collecte et l'élimination adéquates des frigorigènes. Par conséquent, le projet de règlement s'appliquerait aux systèmes de réfrigération et de climatisation stationnaires et mobiles qui utilisent les frigorigènes désignés, pour assurer la longévité du programme et un maximum de bénéfices environnementaux.

Pour le moment, le règlement ne viserait pas les SACO ou les halocarbures utilisés comme agents gonflants dans les mousses isolantes, dans les appareils ménagers (réfrigérateurs et congélateurs), dans les climatiseurs individuels (type fenêtre, muraux ou portables) ou dans les déshumidificateurs à thermopompe. Actuellement, le recyclage de ces appareils est effectué principalement par les municipalités, et les processus de collecte et de recyclage ou d'élimination varient beaucoup. Le Plan d'action pancanadien sur la REP du CCME comprend toutefois la gestion des appareils usagés et des SACO connexes. L'ajout de ce secteur dans le règlement sur la REP pourrait donc être envisagé à long terme. Lorsque de tels programmes seront mis sur pied, il faudra tenir compte de la gestion des mousses en plus des frigorigènes contenant des SACO. Environnement Canada continuera de travailler avec les provinces et les municipalités afin d'examiner des moyens d'améliorer la collecte, le transport et la destruction des frigorigènes. De plus, les avantages environnementaux seront plus grands si les agents de gonflement de la mousse sont récupérés, car ceux-ci contiennent de deux à cinq fois plus de SACO que les frigorigènes.

3.2.2.2 Types d'équipement

Le règlement viserait les équipements suivants (ci-après appelés équipements désignés), y compris ceux commercialisés avant la mise en oeuvre du programme d'intendance :

a) Appareils stationnaires de climatisation (résidentiels, commerciaux et institutionnels)

Le règlement viserait les appareils qui utilisent la technologie du cycle à compression de vapeur avec un frigorigène désigné, à l'exception des appareils de climatisation mobiles, pour changer les taux d'humidité, la température ou la qualité de l'air. Ces appareils sont conçus pour assurer le confort des occupants d'un bâtiment (résidentiel, commercial ou institutionnel) en changeant la température de l'air intérieur et/ou du taux d'humidité. Les diverses applications, les appareils, les équipements et les produits associés au chauffage et au conditionnement d'air dans les secteurs résidentiels et commerciaux/institutionnels peuvent être classés en trois groupes : les appareils de climatisation/les thermopompes ^[3], les refroidisseurs et les thermopompes pour le chauffage de l'eau.

Les appareils de climatisation et les thermopompes se divisent, en général, en quatre catégories distinctes d'appareils :

• type fenêtre, portables et muraux;
• système bibloc ^[4] sans conduits d'air, de types résidentiel et commercial;
• système bibloc et monobloc ^[5] avec conduits d'air, de type résidentiel ;
• système bibloc et monobloc avec conduits d'air de type commercial.

La première catégorie comprend des climatiseurs individuels utilisés pour refroidir jusqu'à trois pièces et les trois autres sont des appareils de climatisation centraux utilisés pour refroidir une surface habitable complète. Le règlement ne s'appliquerait qu'aux appareils de climatisation stationnaires dont l'entretien en fin de vie est assuré par un technicien et ne viserait pas les appareils pouvant être déplacés et enlevés par le propriétaire, comme les climatiseurs individuels(type fenêtre, portables et muraux) et les déshumidificateurs ^[6] à thermopompe domestiques.

Les refroidisseurs combinés avec des appareils de traitement et de distribution de l'air fournissent le conditionnement d'air pour le confort dans les grands bâtiments commerciaux/institutionnels (hôtels, bureaux, hôpitaux et universités, p. ex.) et, dans une moindre mesure, dans les grands immeubles d'habitation.

Les thermopompes pour le chauffage de l'eau sont des thermopompes destinées à chauffer l'eau, comme par exemple, celle des piscines.

b) Appareils de climatisation mobiles

Le règlement viserait tout appareil qui utilise la technologie du cycle à compression de vapeur, qui est entraîné par moteur et qui refroidit l'air pour le conducteur ou les passagers d'un véhicule et qui contient un frigorigène désigné. Les véhicules civils ou militaires qui seraient visés par le règlement sont, sans nécessairement s'y limiter, les automobiles, les métros, les autobus, les camions, les trains, les avions, le matériel agricole, le matériel d'exploitation minière souterraine, les grands ponts roulants et les refroidisseurs centrifuges sur les navires océaniques.

c) Appareils de réfrigération stationnaires (commerciaux, institutionnels et industriels)

Le règlement viserait tout appareil qui utilise la technologie du cycle à compression de vapeur avec un frigorigène désigné, à l'exception des appareils de réfrigération mobiles ou de réfrigération résidentiels (réfrigérateurs et congélateurs). Le matériel visé comprendrait, sans nécessairement s'y limiter, le matériel suivant :

• les systèmes de réfrigération industriels pour refroidir les cycles d'un procédé dans les industries chimiques, de transformation des aliments, pharmaceutiques, pétrochimiques et manufacturières. Cela comprend aussi les machines à glace industrielles, le matériel utilisé directement dans la production d'électricité et les patinoires.
• les systèmes de réfrigération commerciaux, qui comprennent : i) les entrepôts frigorifiques pour entreposer la viande, les fruits et légumes, les produits laitiers et autres denrées périssables, avant et après la transformation des aliments; ii) les systèmes alimentaires de vente au détail pour réfrigérer les aliments dans les établissements commerciaux de vente au détail; iii) les machines à glaçons qui sont utilisées dans les établissements commerciaux pour fabriquer de la glace pour répondre aux besoins des consommateurs (hôtels, restaurants et dépanneurs).

d) Appareils de réfrigération mobiles

Le règlement viserait tout dispositif qui utilise la technologie du cycle à compression de vapeur avec un frigorigène désigné et qui est normalement installé ou fonctionne dans, sur ou en conjonction avec un moyen de transport ou qui est fixé à ce moyen de transport. Le matériel visé comprendrait, sans nécessairement s'y limiter, les soutes réfrigérées de navires, les remorques de camions, les wagons de marchandises et autres conteneurs d'expédition, ainsi que le transport aérien.

3.3 Collectivités visées

Le projet de règlement obligerait les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les régénérateurs de frigorigènes désignés neufs, utilisés, régénérés, recyclés ou récupérés à :

• préparer et mettre en oeuvre un plan pour un programme d'intendance visant à collecter, transporter et éliminer les frigorigènes désignés qui respecte les normes précisées dans le règlement, et qui prévoit la création d'un ou plusieurs écoorganismes qui serait chargé de financer et de gérer le programme et de fixer des objectifs de rendement;
• participer à un programme existant d'intendance pour lequel un plan de ce type a été préparé.

3.4 Administration des programmes de REP

3.4.1 Éco-organisme

Il est proposé que l'industrie établisse et administre des programmes, et que la vérification soit effectuée par un tiers. Un éco-organisme serait créé et chargé de financer et de gérer le programme d'intendance, et de faire rapport à Environnement Canada. Les producteurs pourraient établir leur propre programme d'intendance, mais ils seraient assujettis aux mêmes exigences de programme que les autres producteurs de l'industrie qui auraient choisi de faire partie d'un éco-organisme établi.

3.4.2 Droits et frais

Le projet de règlement ne comprendrait pas d'exigences en matière de droits et de frais. Les sommes perçues dans le cadre d'un programme de REP seraient recueillies et gérées par la collectivité réglementée et non par le gouvernement, et tiendraient compte directement des coûts associés aux objectifs et au mandat du programme, notamment la collecte et l'élimination appropriées des frigorigènes désignés. L'industrie aurait l'option d'informer le consommateur des droits et des frais ou de les intégrer dans le prix total des produits et de ne pas les mentionner explicitement au point de vente.

3.4.3 Collecte

Le règlement comprendra des dispositions sur la reprise par les vendeurs pour les frigorigènes désignés en vrac. Il pourrait également comprendre certaines dispositions générales sur la collecte des frigorigènes et des équipements désignés, notamment pour assujettir les installations éloignées aux programmes de REP.

3.5 Éléments requis du plan de programme d'intendance

Le règlement obligerait la préparation d'un plan de programme d'intendance, et préciserait les éléments du plan requis, notamment :

1. la portée du programme de REP, y compris l'équipement, les substances, la zone géographique (et toutes dispositions particulières pour les régions éloignées ou rurales visées par le programme), etc;
2. la gouvernance du programme, y compris le nom des membres de l'éco-organisme;
3. l'identification des partenaires du programme et de leurs responsabilités (p. ex., la diffusion de l'information, la collecte des frigorigènes ou de l'équipement, le transport);
4. d. les aspects opérationnels du programme de REP, y compris la collecte, l'entreposage, le transport, la réutilisation, le recyclage, la récupération ou la destruction des substances mentionnées. L'information à fournir comprend :
   1. le nombre et l'emplacement des installations ou des intermédiaires qui participeront à la mise en oeuvre du programme, y compris les points de dépôt, de collecte et d'élimination;
   2. les systèmes de conteneurs qui seront utilisés, y compris la mise à l'essai des conteneurs pour en vérifier le contenu;
   3. le système utilisé pour assurer le suivi des quantités de frigorigène à chaque étape du programme jusqu'à la destruction;
   4. les normes à suivre;
5. une description du cadre du système qui sera utilisé pour amasser des fonds afin de contribuer au fonctionnement du programme de REP, y compris l'identification des taxes;
6. l'identification des partenariats avec d'autres initiatives, que ce soit des programmes d'intendance ou de participation du public, le cas échéant;
7. les incitatifs à utiliser pour améliorer le rendement du programme, y compris les politiques d'approvisionnement, les ententes avec les intervenants, etc.;
8. l'identification d'un tiers indépendant qui effectuera les vérifications opérationnelle, financière et environnementale;
9. la méthodologie utilisée pour mesurer, surveiller et rapporter le rendement du programme, notamment l'identification d'indicateurs et d'objectifs de rendement;
10. la stratégie de communication qui sera mise en oeuvre afin de sensibiliser davantage les consommateurs au programme d'intendance;
11. la justification du choix de réutiliser, recycler, récupérer, regénérer ou détruire les frigorigènes désigés afin d'assurer une gestion écologique;
12. les calendriers de la planification et de la mise en oeuvre du programme d'intendance.

Le règlement n'obligerait pas Environnement Canada à approuver le plan d'intendance. Toutefois, il stipulerait que le plan du programme d'intendance doit être disponible sur demande à Environnement Canada.

3.6 Déclarations

Le règlement obligerait chaque éco-organisme à présenter une déclaration de préparation attestant qu'un plan a été préparé. Cette déclaration devrait par la suite être soumise dans un délai précis à l'aide du formulaire approprié, et devrait contenir l'information demandée. Les éco-organismes seraient également tenus de soumettre une déclaration selon laquelle le plan a été mis en oeuvre dans les délais prescrits. Ces déclarations contiendraient l'information nécessaire pour permettre à Environnement Canada de surveiller la conformité au règlement.

3.7 Rapports

Chaque éco-organisme sera tenu de préparer un rapport public annuel contenant l'information prescrite dans le règlement concernant l'exécution et le rendement du programme. Ces informations pourraient comprendre :

• des données sur le volume de chaque substance en vrac collectée, réutilisée, recyclée, récupérée ou détruite lors de l'année civile précédente;
• le nombre d'installations de collecte et leur emplacement, et tout changement à ces éléments depuis le rapport précédent;
• une description des documents et des stratégies de communication ou de sensibilisation;
• des énoncés financiers vérifiés par un tiers indépendant;
• les résultats de la vérification des opérations, y compris une comparaison du rendement du plan pour l'année par rapport aux exigences et aux objectifs du règlement.
• les résultats de la vérification environnementale des installations de collecte et de destruction;
• si le programme n'atteint pas les objectifs d'un ou de plusieurs indicateurs, la prise de mesures pour améliorer le rendement et atteindre ces objectifs.

3.8 Indicateurs et objectifs de rendement

Les programmes d'intendance devraient fixer dès le début des objectifs mesurables et quantifiables. Des objectifs et des calendriers de rendement seront établis lors de l'élaboration du règlement sur la REP. Voici les indicateurs qui pourraient être utilisés pour mesurer le rendement :

1. Sensibilisation : le programme de REP ne peut être efficace que si la collectivité visée en connaît l'existence et y participe activement. L'indicateur proposé serait le pourcentage de la population de la collectivité visée qui est au courant du programme. Cet indicateur nécessiterait l'élaboration d'un outil de sondage pour recueillir l'information pertinente. Des méthodes statistiques pourraient également être utilisées pour réduire le nombre de sondages menés et obtenir des résultats représentatifs.
2. Participation et accessibilité : la participation et l'accessibilité ont une influence directe sur les taux de collecte et de récupération. Le taux de participation est calculé en fonction du nombre de participants au programme par rapport à la collectivité visée par le programme de REP. Avant de déterminer ce taux, la collectivité visée doit d'abord être définie et quantifiée. Il pourrait être difficile de déterminer le nombre de participants aux programmes qui utilisent des points de dépôts. Dans ces cas, il vaudrait mieux utiliser des indicateurs de l'accessibilité, même si ceux-ci ne sont pas aussi informatifs. L'accessibilité des points de dépôts peut être mesurée de deux façons :
   1. en identifiant la population à proximité des points de dépôt. Pour ce faire, il faut d'abord déterminer la distance acceptable que doit parcourir la population pour se rendre au point de dépôt. Ensuite il est possible de déterminer la population à l'intérieur de cette distance.
   2. ii. en identifiant la distance moyenne à parcourir pour se rendre au centre de dépôt.
3. Collecte des produits : il s'agit d'un des principaux objectifs des éco-organismes ainsi que d'un indicateur de rendement important. Trois indicateurs peuvent être utilisés : la collecte absolue, le taux de collecte et la collecte absolue par habitant. Dans certains cas, il pourrait être difficile de déterminer quelle partie de l'équipement est admissible à la collecte, particulièrement pour les produits qui ont une longue espérance de vie (p. ex., les automobiles) ou les produits qui ne sont plus vendus (p. ex., les CFC). Dans ce cas, la collecte absolue ou la collecte absolue par habitant peut être utilisée comme indicateur. La collecte absolue signifie la quantité totale de frigorigènes recueillis exprimée en masse ou en volume. La collecte absolue par habitant est le pourcentage de produit recueilli par rapport à la taille de la collectivité ciblée.
4. Gestion de l'après-collecte : décrit comment les éco-organismes doivent gérer les produits lors du cycle post-consommation du produit et l'endroit où les produits finissent par se retrouver. Les données et l'information à fournir comprennent la façon dont les produits collectés sont gérés, leur devenir (recyclage, récupération ou destruction). Cet indicateur peut être exprimé en quantités absolues (masse ou volume) ou en pourcentage de frigorigène collecté pour chaque catégorie.
5. Efficacité opérationnelle : les indicateurs de cette catégorie s'appuient sur les indicateurs financiers utilisés pour évaluer le rendement et identifier les points à améliorer. Il y a deux indicateurs de l'efficacité opérationnelle : la répartition des dépenses et le coût par unité de matériel collecté. Le premier nécessite des rapports sur l'affectation relative de fonds aux différentes fonctions de l'organisation. Il peut être exprimé en dollars absolus ou en pourcentage des dépenses globales. Même s'il fournit un degré de transparence qui aide à rendre des comptes aux intervenants, il est très peu utile lorsqu'il est présenté pour une seule année ou pour comparer différents programmes. La collecte de produits dans le cadre d'un programme visant une collectivité dispersée géographiquement pourrait entraîner des coûts plus élevés qu'un programme en vigueur dans une grande ville.
6. Qualité du service : les indicateurs de cette catégorie permettent d'évaluer dans quelle mesure les programmes répondent aux besoins des collectivités visées et de leurs partenaires. La plupart des éco-organismes jouent un rôle d'intermédiaires dans la gestion de la fin de la vie des produits. Ils ont donc deux types de clients : la collectivité qu'ils servent en recueillant les matériaux, et les partenaires du programme pour les activités d'après-collecte. L'indicateur habituel est la satisfaction de la collectivité visée et des partenaires du programme. Une des façons de mesurer ce taux de satisfaction consiste à obtenir un aperçu des taux de satisfaction de la collectivité visée et des partenaires, à l'aide d'un sondage. L'autre façon consiste à élaborer un programme de mesure permanent, en combinant des questions sur le niveau de satisfaction avec les activités régulière du programme (p. ex., facturation des clients, réunions régulières avec les partenaires du programme). Lorsqu'on ne peut mesurer le taux de satisfaction, on peut utiliser le nombre de plaintes reçues et la nature de celles-ci - il suffit de les compter et de les documenter.
7. Gestion du rendement : une vaste gamme d'indicateurs de gestion du rendement sont également disponibles, surtout pour la gestion du rendement financier. Les indicateurs de rendement habituels mesurent les progrès réalisés par rapport aux objectifs et aux cibles de plan d'affaires ainsi que la non-conformité aux règlements.

^[1] Il faut signaler que les HFC, contrairement aux CFC et aux HCFC, ne sont pas visés par le Protocole de Montréal. Toutefois, ils le sont par le Protocole de Kyoto. Le Protocole de Montréal et le Protocole de Kyoto Protocol sont deux traités distincts qui portent sur des questions interreliées. Ils permettent donc de traiter les enjeux liés aux changements climatiques d'une façon intégrée sur la scène mondiale et d'obtenir des avantages sur deux plans.

^[2] Toutes ces substances sont inscrites à l'Annexe I de la LCPE 1999.

^[3] Une thermopompe est un dispositif électrique semblable à un appareil de climatisation - elle extrait la chaleur d'un endroit pour la transférer dans un autre. La principale différence avec les appareils de climatisation réside dans le fait que le cycle des thermopompes est entièrement réversible; de plus, les thermopompes peuvent assurer toute l'année la régulation de la température ambiante d'un bâtiment - du chauffage en hiver et du refroidissement et de la déshumidification en été.

^[4] Un appareil bibloc est composé d'une section intérieure et d'une section extérieure. L'échangeur de chaleur intérieur, ou serpentin, est installé au-dessus de la fournaise à l'intérieur du conduit d'air. La section extérieure comprend les autres composantes; les deux sections sont reliées par des conduites de frigorigène qui raccordent le serpentin intérieur aux composantes de réfrigération de la section extérieure.

^[5] Un appareil de conditionnement d'air central monobloc comprend tous les composants et est, en général, monté en travers d'un mur ou en toiture.

^[6] Les déshumidificateurs à thermopompe fonctionnent de la même manière que les appareils de climatisation/thermopompes, mis à part du fait qu'ils réchauffent l'air avant de le retourner dans la pièce. Ils enlèvent l'humidité contenue dans l'air grâce à la technologie du cycle à compression de vapeur. Les déshumidificateurs à thermopompe soufflent de l'air chaud sur des serpentins métalliques froids, et l'eau qui résulte de la condensation s'égoutte dans un bac de récupération. L'air froid qui sort de ces serpentins traverse ensuite des serpentins chauds afin de ramener l'air à la température ambiante.