Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé proposé

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Ottawa, ON
K1A 0H3

Aux : Importateurs de petits moteurs hors route à allumage commandé

Objet : Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé proposé

Le 29 mars 2003, Environnement Canada proposait le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé dans la partie I de la Gazette du Canada, le journal parlementaire officiel du Canada. Les « petits moteurs à allumage commandé » se trouvent dans les machines pour pelouse et jardin (taille-haies, tondeuses à gazon, tracteurs à jardin, souffleuses à neige, etc.), dans les machines industrielles de faible puissance (génératrices, machines à souder, nettoyeurs haute pression) et dans les machines d'exploitation forestière (scies à chaîne, fendeuses hydrauliques, déchiqueteuses, etc.).

Cette lettre vise à attirer l'attention sur certains aspects du projet de règlement qui risquent d'avoir des conséquences pour un importateur de petits moteurs à allumage commandé ou de machines munies de ces moteurs.

Le projet de règlement est établi en vertu de la partie 7, section 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. La plupart des dispositions du projet de règlement s'appliquent à une entreprise qui, en vertu de la LCPE (1999), comprend un « importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente ». La LCPE (1999) définit la vente ainsi : « Sont assimilées à la vente, la location, l'offre de vente ou de location ainsi que la possession et la livraison en vue de la vente ou de la location ».

Les dispositions du projet de règlement interdisent l'importation de moteurs à allumage commandé par une entreprise si ceux-ci ne respectent pas les règlements. D'autres dispositions exigent de transmettre des renseignements sur le moteur ainsi qu'une déclaration de conformité au moment de l'importation, de présenter des documents se rapportant à la conformité et de donner un avis de défaut si une défaillance en rapport avec les émissions est repérée.

Les normes d'émissions proposées s'appliqueront aux petits moteurs à allumage commandé à partir de l'année modèle 2005 et elles sont alignées avec les règles correspondantes de l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA). Le projet de règlement vise à minimiser le fardeau administratif et financier. La plupart des petits moteurs à allumage commandé qui sont actuellement vendus au Canada respectent les normes d'émission de l'EPA. Les moteurs qui sont vendus à la fois aux Canada et aux États-Unis et qui font l'objet d'un certificat de conformité valide de l'EPA peuvent être importés au Canada avec la présentation d'une déclaration adéquate à la frontière. Dans le cas des moteurs ne figurant pas dans cette catégorie, vous devez démontrer que ceux-ci respectent les normes canadiennes avant de les importer.

Les documents se rapportant à la justification de la conformité sont décrits dans le projet de règlement, tout comme les délais pour la présentation de ceux-ci si le ministre de l'Environnement présente une demande à cet effet. Dans le cas des moteurs couverts par un certificat de conformité de l'EPA, ces documents comprennent une copie de ce certificat, les documents justificatifs qui ont servi à obtenir la certification et un document démontrant une vente concurrente au Canada et aux États-Unis. En vertu de la LCPE (1999), les entreprises ont la responsabilité de fournir ces documents sur demande, mais le projet de règlement n'oblige pas les entreprises à les conserver.

Une société qui importe un petit moteur à allumage commandé ou une machine munie de ce type de moteur doit présenter une déclaration de conformité au moment de l'importation. Cette déclaration peut être inclue dans la facture commerciale qui contient les renseignements devant accompagner la déclaration. On autorise les sociétés qui importent plus de 500 moteurs au cours d'une année civile à présenter une déclaration en bloc.

Des copies de la proposition de règlement et du résumé de l'étude d'impact de la réglementation sont disponibles par téléchargement électronique sur le Registre environnemental de la LCPE. Si vous avez des questions, communiquez avec M. Morrie Kirshenblatt au (819) 953-0914 (morrie.kirshenblatt@ec.gc.ca).

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Ross M. White Directeur

Direction des systèmes de transport
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph
Hull (Québec)  K1A 0H3

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