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ARCHIVÉE - Guide sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 - Mars 2000
- Introduction
- Préamble
- Application administrative (art. 2)
- Définitions (art. 3)
- Partie 1 : Exécution (art. 6 à 10)
- Partie 2 : Participation du public (art. 12 - 42)
- Partie 3 : Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratique (art. 43 à 55)
- Partie 4 : Prévention de la pollution (art. 56 à 63)
- Partie 5 : Substances toxiques (art. 64 à 103)
- Partie 6 : Substances biotechnologiques animées (art. 104 à 115)
- Partie 7 : Contrôle de la pollution et gestion des déchets (art. 116 à 192)
- Partie 8 : Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences (art. 193 à 205)
- Partie 9 : Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones (art. 206 à 215)
- Partie 10 : Contrôle d'application (art. 216 à 312)
- Partie 11 : Dispositions diverses (art. 313 à 343)
- Partie 12 : Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur (art. 344 à 356)
- Annexes
- Données de catalogage avant publication (Canada)
Application administrative (art. 2)
Le gouvernement du Canada est tenu de respecter certaines règles générales, comme :
- protéger l'environnement, y compris la diversité biologique;
- respecter le principe de la prudence voulant « qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l'environnement, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement 2 »;
- promouvoir la prévention de la pollution;
- adopter une approche qui respecte les écosystèmes;
- encourager la participation du public;
- collaborer avec les autres gouvernements;
- éviter le double emploi avec les autres règlements fédéraux;
- appliquer et exécuter la Loi de façon équitable.
Les règles d'application administrative prévoient également que le gouvernement s'efforcera d'agir compte tenu de l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada (alinéa 2(1)l)). Cette règle reflète l'engagement du gouvernement du Canada à respecter l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale, qu'il a signé en 1998 avec toutes les provinces et territoires, sauf le Québec.
En outre, la LCPE 1999 comprend 12 articles précisant que le ministre doit offrir de consulter les provinces, les territoires et les membres du comité consultatif national qui représentent les gouvernements autochtones relativement aux mesures proposées. De plus, le paragraphe 2(1.1) prévoit qu'il faudra tenir compte des avantages humains et écologiques et économiques découlant des mesures proposées.
2 La présente version du principe de la prudence est tirée du Principe 15 de la Déclaration de Rio qu'ont appuyée le Canada et 178 autres États lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 1992.
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