Accords administratifs

Les accords administratifs sont des ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour rationaliser l'application des règlements. Ces accords visent d'ordinaire les inspections, la mise à exécution, la surveillance et les rapports, etc.; chaque juridiction conserve ses autorisations législatives.

  • Entente administrative Canada-Saskatchewan concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

    L'accord administratif Canada-Saskatchewan en application de la LCPE (en vigueur depuis le 15 septembre 1994) vise les règlements suivants de la LCPE (1999) :

    • le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers,
    • le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers,
    • le Règlement sur les produits dérivés des substances appauvrissant la couche d'ozone,
    • le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone,
    • le Règlement sur les biphényles chlorés,
    • le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des biphényles chlorés (BPC) au moyen d'unités mobiles,
    • le Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC.
  • Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédéralevisant le secteur des pâtes et papiers

    Depuis 1994, la province de Québec et le gouvernement canadien concluent des accords administratifs dans le secteur des pâtes et papiers. Le quatrième d'entre eux a pris fin le 31 mars 2007. Le 13 juin 2009, un nouveau projet d’accord administratif Canada–Québec sur les pâtes et papiers a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada (document PDF, 1,238Ko, page 24).

    L'accord reconnaît le Québec comme interlocuteur unique pour recueillir auprès du secteur des pâtes et papiers, la majorité des données et de l'information qui sont requises en vertu des trois règlements fédéraux suivants :

    • le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la LCPE 1999;
    • le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la LCPE 1999; et
    • le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la Loi sur les pêches.

    Dans le cadre de l’accord, la province fait office de « guichet unique » en recueillant auprès des fabriques de pâtes et papiers québécoises des données qu’elle fournit à Environnement Canada afin que celui-ci puisse appliquer sa loi. Les deux ordres de gouvernement conservent l’entière responsabilité de procéder à des inspections et à des enquêtes et de prendre les mesures de répression appropriées afin de s’assurer que l’industrie se conforme à leurs exigences respectives.

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