ARCHIVÉE - LCPE - Rapport annuel pour la période d'avril 1995 à mars 1996

• L'examen et le renouveau de la LCPE
• Le partage de notre responsabilité environnementale
  • Les voies de la collaboration de la LCPE
  • Les comités consultatifs
  • Le Comité consultatif fédéral-provincial (CCFP)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) vise «la protection de l'environnement, de la vie humaine et de la santé». La LCPE comprend des dispositions concernant les substances toxiques, les substances nutritives, les effets sur l’environnement des activités des ministères fédéraux, l’établissement de commissions et autres entités, la protection de l’environnement sur le territoire domanial, la pollution atmosphérique internationale, l’immersion des déchets en mer, la recherche environnementale, les directives et les codes de pratiques ainsi que les ententes avec les provinces et territoires.

De par sa portée globale, la LCPE s’applique aux substances toxiques présentes dans l'écosystème et permet de prendre des mesures de contrôle visant n’importe quelle étape du cycle de vie d'un produit de sa mise au point et sa fabrication jusqu’au transport et son élimination finale. Un aspect important est la prévention, c’est-à-dire les mesures permettant d’éviter les problèmes environnementaux dès le départ. Parmi les mesures préventives, citons une réglementation et des mesures d'exécution rigoureuses, des méthodes non réglementaires, comme des directives environnementales, des codes de pratiques et des stimulants pour l'industrie, ainsi que la mise au point et le transfert de technologies permettant de mesurer et de maîtriser la pollution.

Par le biais de la LCPE, le gouvernement fédéral reconnaît et favorise la gérance partagée de l'environnement avec les entreprises, les consommateurs et d'autres ordres de gouvernement, tant au Canada qu'à l'étranger. Environnement Canada et Santé Canada élaborent conjointement les directives et les règlements aux termes de la LCPE, tandis qu'Environnement Canada administre la Loi au nom du gouvernement fédéral.

L'examen et le renouveau de la LCPE

L'article 139 de la LCPE prévoit un examen parlementaire de la Loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. En juin 1993, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a reporté cet examen après les élections fédérales à venir. La Chambre des communes a adopté le 10 juin 1994 la motion définitive de renvoi de la LCPE au Comité.

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a procédé à un examen approfondi de la LCPE et a déposé son rapport le 20 juin 1995. Dans son rapport, le Comité permanent a recommandé de nombreuses améliorations concernant la gestion des substances toxiques; le contrôle des déchets, dont ceux qui sont rejetés en mer; la qualité environnementale des activités fédérales; et le renforcement de la Loi. Les auteurs du rapport ont également indiqué des secteurs importants nécessitant une réorientation conceptuelle pour les années à venir. Ces projections comprenaient notamment de nombreuses recommandations importantes quant à la prévention de la pollution, aux normes nationales et à la participation publique. Le Comité a également recommandé que la LCPE serve à l'avancement du développement durable et à l'adoption de principes directeurs concernant notamment la prévention de la pollution, l'approche basée sur les écosystèmes, la biodiversité, le principe de la vigilance et la responsabilité de l'utilisateur/producteur.

Le 14 décembre 1995, le Gouvernement a déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes sa Réponse au rapport du Comité permanent. Cette Réponse décrit les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner suite aux recommandations du Comité dans une LCPE renouvelée. Elle propose de nombreuses améliorations à apporter à la loi pour faire de la LCPE une loi orientée vers l'avenir et favorable au développement durable au Canada. Elle propose également que la prévention de la pollution, l'approche basée sur les écosystèmes, la biodiversité, la science et le principe de la vigilance, la responsabilité de l'utilisateur/producteur, la responsabilité économique et la coopération intergouvernementale constituent le fondement philosophique de la Loi. En résumé, on propose dans le document que la Loi mette désormais l'accent sur la prévention de la pollution et serve à hisser le Canada au nombre des pays qui récoltent déjà les avantages économiques qu'apportent des industries propres, concurrentielles et innovatrices. Des normes nationales et le renforcement des moyens d'application sont également suggérés pour que tous les Canadiens puissent jouir d'un degré égal de protection de l'environnement. Quantité de mesures visant les combustibles, les déchets, les mesures d'urgence et les activités gouvernementales y sont proposées dans le but d'améliorer la façon dont ces questions sont abordées dans la LCPE. La Réponse du Gouvernement contenait également des propositions visant à permettre aux Canadiens d'avoir un meilleur accès à l'information et d'être plus en mesure d'influencer l'action gouvernementale. En outre, les propositions visant la reformulation des dispositions concernant les substances toxiques comprennent un système de sélection et de catégorisation des substances actuelles dans le but de déterminer les substances nécessitant en priorité une évaluation ou des mesures de prévention ou de contrôle.

La proposition du Gouvernement visant une LCPE renouvelée a été soumise à l'examen du public pendant une période de 90 jours, qui s'est terminée en mars 1996. Plus de 400 observations ont été reçues durant cette période d'examen.

On procède maintenant à la définition des éléments d'une LCPE revitalisée. Parmi les dispositions envisagées, le principe de la prévention de la pollution sera incorporé explicitement à la Loi renouvelée ainsi que des droits de participation du public. Le Gouvernement continuera également à fonder son action sur des partenariats établis avec tous les secteurs de la société, à employer de façon créative les instruments économiques et les initiatives volontaires, à établir des politiques claires et à adopter des règlements efficaces. Grâce à de telles stratégies, le Gouvernement mettra à la disposition des Canadiens une législation souple et bien outillée pour s'acquitter du travail de protection de l'environnement.

Le Gouvernement compte déposer une Loi révisée à la Chambre des communes au cours de l'année financière 1996-1997.

Le partage de notre responsabilité environnementale

Environnement Canada appuie le principe du partage, entre les Canadiens et toutes les juridictions, de la responsabilité en matière de protection et de conservation de l'environnement. Le ministère continue d'affirmer l'importance de la consultation publique dans l'élaboration de ses politiques et de ses programmes ainsi que dans la prestation de ses services. La création de partenariats est une pratique essentielle au Ministère.

Les voies de la collaboration de la LCPE

La LCPE offre aux gouvernements et aux experts de disciplines pertinentes des occasions de se consulter et de coordonner leurs efforts. Parmi les mécanismes prévus à cette fin, citons les comités consultatifs, le Comité consultatif fédéral-provincial et ses groupes de travail, les ententes conclues avec les provinces et les territoires et les initiatives prises en collaboration avec des groupes ou des personnes intéressés.

Les comités consultatifs

La LCPE permet toujours d'établir des comités consultatifs qui peuvent être composés de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l'industrie, des syndicats, des organismes pour l'environnement et la santé et d'autres groupes intéressés. Le Comité consultatif d'experts, créé par les ministres de l'Environnement et de la Santé en décembre 1994 pour les conseiller en vue de l'établissement de la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP 2) aux termes de la LCPE, a présenté aux ministres ses recommandations en octobre 1995.

Le Comité consultatif fédéral-provincial (CCFP)

Le CCFP de la LCPE est composé de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'Environnement Canada et Santé Canada. Les membres du comité veillent à ce que leurs organismes se consultent rapidement et efficacement sur les initiatives de protection de l'environnement et de gestion des substances toxiques. Le CCFP est une tribune où les diverses administrations publiques peuvent échanger de l'information et assurer ainsi une protection plus efficace de l'environnement.

Au cours de l'exercice 1995-1996, le CCFP a participé régulièrement à des réunions et à des conférences téléphoniques concernant l'examen de la LCPE. Il a constitué une ligne de communication ouverte pour les membres aux diverses étapes d'élaboration de la Réponse du Gouvernement concernant une LCPE renouvelée et a servi également à informer les membres à chaque étape du cheminement critique de l'examen de la LCPE.

Le CCFP est également intervenu dans les nombreuses propositions concernant le Processus des options stratégiques (POS), qui vise à résoudre efficacement les problèmes environnementaux liés aux substances déclarées toxiques en vertu de la LCPE dans le cadre du Processus d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire. Le CCFP participe aux consultations du POS et veille ainsi à ce que soit maintenu un cadre de responsabilité ouvert et transparent.

Le CCFP a permis de faire connaître les points de vue des provinces et des territoires sur les options proposées en vue de la réduction des risques associés au plomb dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); ce travail s'est déroulé dans le contexte des préparatifs entrepris pour définir une position fédérale en prévision de la réunion de février 1996 des ministres de l'Environnement de l'OCDE.

Le CCFP s'est également penché sur une quantité d'autres questions pendant l'année, notamment l'arrêté d'urgence visant à modifier le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC entré en vigueur en novembre 1995; la LSIP 2; les effluents municipaux chlorés; et le Programme d'action mondiale pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.