ARCHIVÉE - LCPE - Rapport annuel pour la période d'avril 1995 à mars 1996

• Le Code fédéral de gérance de l'environnement

La Partie IV de la LCPE donne au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer les pratiques de manutention et d'élimination des déchets des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes fédéraux, de même que les rejets et les effluents résultant de leurs activités.

Au cours de l'exercice 1995-1996, on a procédé aux initiatives suivantes visant le gouvernement fédéral :

• un Groupe de travail interministériel sur le dégivrage dans les aéroports et l'environnement a été établi pour examiner et réviser les directives concernant les rejets de glycol provenant des installations fédérales, dans le but de modifier l'orientation actuelle des directives, qui portent sur la gestion des produits chimiques de dégivrage, et de les étendre à la gestion générale de la qualité des eaux de ruissellement aux aéroports;
• un Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés a été créé pour traiter les dossiers actuels concernant les terres fédérales;
• des Directives techniques concernant les systèmes de stockage souterrain des produits pétroliers et des produits apparentés ont été publiées;
• on travaille à l'élaboration de deux règlements concernant l'homologation des réservoirs de stockage et des halocarbures;
• la Loi S-7, Loi visant à accélérer l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules à moteur, a été promulguée;
• la Région de l'Ontario a établi le premier d'une série de sites de démonstration de la prévention de la pollution à la Base des Forces canadiennes de Trenton - Pavillon B. On procède à la mise en oeuvre et à l'évaluation de nouvelles technologies de prévention de la pollution;
• cette région a également accueilli un atelier de trois jours sur les questions environnementales dans le cadre du programme populaire qui a été créé pour encourager la conformité. On poursuit la publication des bulletins et circulaires de promotion de la conformité, intitulés ComPro et ComPro Update;
• la division du Manitoba de la Région des Prairies et du Nord a également tenu un atelier de promotion de la conformité à l'intention des installations fédérales; l'atelier a porté sur les Directives techniques concernant les systèmes de stockage souterrain des produits pétroliers et des produits apparentés et sur le projet de directives techniques concernant les systèmes de stockage en surface des produits pétroliers et des produits apparentés;
• la Région de l'Atlantique a achevé un inventaire des déchets dangereux provenant des installations fédérales de la région; l'inventaire servira à élaborer des stratégies de gestion des déchets dangereux pour certaines installations fédérales;
• le Programme fédéral de destruction des BPC a été mis en oeuvre;
• un protocole d'entente sur la conformité a été signé avec Transports Canada.

Le Code fédéral de gérance de l'environnement

Le Code fédéral de gérance de l'environnement oblige les ministères fédéraux à respecter les exigences de la LCPE et d'autres lois et règlements fédéraux sur l'environnement et à rendre leurs activités compatibles avec celles d'autres ordres de gouvernement lorsqu'il convient de le faire.

Afin d'appuyer la gérance de l'environnement, on a entrepris les initiatives suivantes :

• les mandats du Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale et du Comité conjoint de responsabilisation environnementale ont été définis;
• la Politique sur l'écologisation des opérations gouvernementales a été annoncée;
• trois publications ont été diffusées : le Guide de l'Écogouvernement; les Directives sur l'écologisation des opérations gouvernementales, et le Guide d'autoévaluation des systèmes de gestion environnementale;
• on a modifié la Loi sur le Vérificateur général pour créer le poste de Commissaire à l'environnement et au développement durable et pour obliger les ministères à préparer des stratégies de développement durable;
• le Rapport du Vérificateur général sur le système de gestion environnementale a été publié
• on a tenu des ateliers sur le Système de gestion environnementale;
• on a lancé l'initiative fédérale ÉcoRoute;
• on a offert des cours sur les pratiques exemplaires en matière de réduction des déchets, d'approvisionnement écologique et de construction écologique;
• la Table ronde sectorielle sur la gérance de l'environnement de la Région du Québec a élaboré pour la région un plan d'action interministériel sur l'écologisation des activités gouvernementales et a organisé un troisième atelier sur les questions environnementales;
• la Région du Québec a créé pour les ministères et organismes fédéraux des outils d'autoévaluation de leur rendement sur le plan de l'environnement;
• les régions de l'Atlantique et du Québec ont participé à un projet visant à éliminer les BPC et à permettre le recyclage des matières décontaminées.