ARCHIVÉE - LCPE - Rapport annuel pour la période d'avril 1995 à mars 1996

• Les avis d'opposition et les commissions de révision
• L'application et l'observation de la loi
  • Les pouvoirs d'exécution
  • La Politique d'application et de conformité
  • L'application de la loi
  • Les demandes d'enquête
  • Les stratégies de mise en oeuvre
  • Le Programme national de formation
  • Les activités internationales
  • Les systèmes d'information informatisés
• Les ententes avec les provinces et les territoires
  • Les ententes administratives

La Partie VII de la LCPE contient des dispositions générales concernant l'établissement de commissions de révision, l'application et l'observation de la loi et les ententes administratives intergouvernementales.

Les avis d'opposition et les commissions de révision

Le public peut déposer un «avis d'opposition» à une décision ou à un projet de règlement. Selon les modalités énoncées à la Partie VII de la LCPE, une commission de révision peut être constituée pour examiner un avis d'opposition.

Pendant 1995-1996, aucun avis d'opposition n'a été déposé et, de ce fait, aucune commission de révision n'a été créée.

L'application et l'observation de la loi

Le but de la législation environnementale est de maintenir un environnement sain et de promouvoir le développement durable. L'observation de la loi est obligatoire et la plupart des Canadiens se conforment volontairement aux dispositions. Pour faire respecter la législation environnementale, Environnement Canada recourt aussi bien à des mesures coercitives qu'à des programmes de promotion de la conformité.

Les pouvoirs d'exécution

La LCPE définit les pouvoirs d'exécution auxquels ont peut recourir, notamment le pouvoir d'inspecter, de perquisitionner et de saisir des éléments de preuve, de donner des directives et d'entamer des poursuites dans le cas d’infractions punissables par une amende, une peine d'emprisonnement ou une ordonnance du tribunal. Les modifications que l'on propose d'apporter à la LCPE permettront d'exercer plus de souplesse pour que la peine infligée aux contrevenants soit proportionnelle à la gravité de l'infraction.

La Politique d'application et de conformité

La Politique d'application et de conformité de la LCPE énonce les principes menant à des mesures d'application équitables, prévisibles et uniformes. Elle rappelle à toutes les parties qui se partagent la tâche de protéger l'environnement - gouvernements, industries, syndicats et particuliers - ce qu'on attend d'elles et ce qu'elles doivent attendre des responsables chargés d'encourager l'observation de la loi et d'appliquer les règlements.

L'application de la loi

Respecter la loi, c'est se mettre en conformité avec ses dispositions. La LCPE prévoit une gamme de mécanismes permettant de vérifier la conformité, notamment les inspections, le prélèvement d'échantillons, la vérification des rapports, l'examen de renseignements fournis spontanément, les déclarations volontaires et les enquêtes.

Les programmes d'inspection permettent de confirmer la conformité aux lois et aux règlements. Des inspections périodiques sont effectuées conformément au Plan annuel national d'inspection qui définit la fréquence et les types d'inspections ainsi que les activités de surveillance à entreprendre chaque année. Des inspections sont également effectuées à la suite de déversements, de dénonciations et de plaintes. Lorsque l'infraction le justifie, une enquête approfondie est entreprise pour réunir les éléments de preuve et les renseignements permettant de prendre une décision sur les mesures qui s'imposent.

Il faut appliquer des mesures d'exécution dans les situations où la loi n'est pas respectée; de telles mesures peuvent comprendre :

• des avertissements signifiés oralement ou par écrit;
• des directives de la part de l’inspecteur ou des arrêtés ministériels;
• l'augmentation du fardeau réglementaire (p. ex. l'application plus rigoureuse des dispositions concernant les déclarations et les inspections);
• des injonctions;
• des sanctions visant les permis (p. ex. l'augmentation des restrictions et des suspensions);
• des poursuites criminelles; et
• des poursuites civiles de la part de la Couronne pour recouvrer des frais.

Note : Dans les dossiers où un jugement n’a pas été rendu, les renseignements indiqués ci-dessus ne concernent que de présumées infractions. (au 12 août 1996)

Les demandes d’enquêtes

Aux termes de l’article 108 de la LCPE, deux personnes âgées d’au moins 18 ans et résidant au Canada peuvent demander au Ministre l’ouverture d’une enquête sur tout fait constituant selon elles une infraction à la LCPE. Une enquête a été effectuée en application de l’article 108 au cours de l’année écoulée. Aucune violation de la LCPE n’a été constatée.

Les stratégies de mise en oeuvre

Au cours de l'exercice 1995-1996, on a élaboré des stratégies de mise en oeuvre permettant d'appliquer les règlements concernant les pâtes et papiers et l'exportation et l'importation des déchets dangereux. Ces stratégies comprennent des activités de vérification de la conformité visant des dispositions particulières ainsi que des mesures d'exécution éventuelles dans les cas de présumées infractions. L'analyse article par article de ces règlements tient compte d'aspects légaux et techniques ainsi que de questions d'exécution sur lesquels les inspecteurs se fondent pour s'acquitter de leurs tâches. Ce travail aide les responsables à définir l'orientation générale à adopter et à établir les priorités pour les inspections.

Le Programme national de formation

La formation joue un rôle de premier plan parmi les mesures qu'il faut prendre pour maintenir et améliorer le programme d'application de loi d'Environnement Canada, programme qui ne cesse d'évoluer. Le Programme national de formation permet d'offrir aux agents d'exécution et aux analystes toute une gamme de cours portant sur des fonctions qui vont des compétences essentielles à exercer pour mener les inspections aux activités d'application très spécialisées rattachées à des règlements particuliers. En 1995-1996, Environnement Canada a offert les cours suivants concernant la LCPE :

• former les formateurs;
• cours de base pour les inspecteurs;
• cours pour les témoins experts;
• cours sur la santé et la sécurité
• cours de base pour les enquêteurs;
• cours sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
• cours pour des inspecteurs chiliens;
• cours pilote sur le prélèvement d'échantillons;
• cours sur le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux;
• cours pilote sur la vérification environnementale.

Un catalogue des cours offerts par Environnement Canada est disponible sur demande.

Les activités internationales

Les activités internationales comprennent la coordination des activités d'exécution liées aux mouvements transfrontaliers, dont un grand nombre sont associées à l'application de la LCPE et de ses règlements. En outre, plusieurs conventions et ententes internationales signées par le Canada se rapportent à l'observation de la LCPE.

À l'échelle internationale, Environnement Canada a participé à la quatrième Conférence internationale sur l'exécution de la législation environnementale, tenue en Thaïlande. Il a également été un des organisateurs et bailleurs de fonds de cet événement. Le thème de cette conférence concernait le renforcement de la capacité, la formation et l'encouragement du développement de réseaux régionaux.

L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACE), accord auxiliaire de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), oblige chacune des Parties à l'accord (le Mexique, les États-Unis et le Canada) à établir annuellement pour la Commission nord-américaine de coopération environnementale (CNACE) un rapport décrivant ses activités respectives de mise à exécution de sa législation environnementale. Une version préliminaire du premier rapport de cette nature a été préparée et transmise à la CNACE en vue de sa publication en 1995-1996.

La Direction générale de l'avancement des technologies environnementales et le Centre technique des eaux usées (CTEU) ont collaboré avec l'Institut d'hydrologie appliquée et la Commission nationale des eaux du Mexique pour mettre au point un programme national de formation et d'accréditation des intervenants dans le domaine de l'eau. Le financement pour la mise en oeuvre a été approuvé par la Banque mondiale.

Un Groupe de travail sur l'application de la loi a été constitué au cours de l'année avec les États-Unis et le Mexique. Plusieurs projets conjoints ont été mis en oeuvre au cours de l’exercice 1995-1996 et d’autres sont prévus pour les années à venir.

Les systèmes d'information informatisés;

La mise en oeuvre du Système de suivi de l'application de la loi (SSAL) s'est poursuivie en 1995-1996 au fur et à mesure que les inspecteurs de la LCPE ont été initiés au programme. Le système de base a été mis en place et la formation nécessaire a été offerte dans chaque région. On a déterminé les améliorations à apporter ultérieurement en vue d’augmenter la satisfaction des clients et les modifications nécessaires seront apportées.

Les ententes avec les provinces et les territoires

En vertu de l'article 98 de la LCPE, le gouvernement fédéral peut conclure des ententes administratives avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

De telles ententes constituent des outils de collaboration précieux qui permettent aux deux ordres de gouvernement d'atteindre, de façon administrativement efficace, des objectifs communs de protection environnementale fondés sur des modalités mutuellement acceptables. Du même coup, elles assurent la cohérence des normes environnementales nationales.

Les ententes administratives

Les ententes administratives constituent des partenariats de «partage des tâches» permettant la répartition, entre les gouvernements fédéral et provinciaux, des responsabilités liées à l'application des règlements. Elles peuvent comprendre des activités comme les inspections, l'exécution de la loi, la surveillance et la reddition des comptes, mais elle ne dégagent pas les parties en cause de leurs responsabilités. Dans le cas d'une entente administrative, le gouvernement fédéral demeure responsable envers la population canadienne par l'entremise du Parlement et doit ainsi présenter à celui-ci un rapport annuel sur l'entente.

L'entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada concernant l'application au Québec des règlements fédéraux visant les usines de pâtes et papiers

Cette entente s'applique à la Loi sur les pêches ainsi qu'à la LCPE et apporte un guichet unique à l'industrie, par l'intermédiaire du Québec, pour les deux règlements concernant les pâtes et papiers appliqués sous le régime de la LCPE. L'accord a pris fin le 1^er janvier 1996 et les négociations se poursuivent en vue de l'établissement d'une nouvelle entente.

L'entente administrative visant l'administration des règlements fédéraux et provinciaux concernant les effluents des usines de pâtes et papiers dans la Province d'Ontario

Cette entente administrative fait l’objet de négociations. Une fois qu'elle sera finalisée, elle s'étendra au Règlement sur les additifs antimousse et les copaux de bois des usines de pâtes et papiers et au Règlement sur les déversements de dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des usines de pâtes et papiers, ainsi qu’aux règlements sur les effluents des usines de pâtes et papiers appliqués sous le régime de la Loi sur les pêches.

L'entente administrative Canada-Saskatchewan concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Une entente administrative visant la LCPE est toujours en vigueur avec la province de la Saskatchewan pour traiter de tous les aspects règlementaires de la Loi, dont les règlements particuliers concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone, les BPC et les usines de pâtes et papiers. L'entente offre notamment un guichet unique pour les rapports de déversements établis dans toute la province selon les modalités fixées. Au cours de la période faisant l'objet du présent rapport, on a offert une formation aux inspecteurs provinciaux dans le cadre de l'entente pour que ces derniers puissent porter le titre d'inspecteur de la LCPE aux fins de la réception des rapports de déversements. L'entente a également ouvert la voie à la planification conjointe des programmes d'inspection et à la collaboration dans la conduite des enquêtes.

L'entente cadre Canada-Territoires du Nord-Ouest sur la coopération avec les Territoires du Nord-Ouest dans le domaine de l'environnement

Un accord cadre a été signé avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en novembre 1995. On procède à l'heure actuelle à l'élaboration d'annexes à l'entente qui s'appliqueront à des domaines de coopération particuliers.

L'entente sur l'administration de la législation fédérale et provinciale concernant le contrôle des effluents des usines de pâtes et papiers en Colombie-Britannique

Cette entente a été conclue pour harmoniser les dispositions réglementaires fédérales et provinciales et pour créer un guichet unique pour l'industrie aux fins de l'application et de l'observation de deux règlements sur les pâtes et papiers relevant de la LCPE ainsi que des dispositions de la Loi sur les pêches. Au cours de la période faisant l'objet du présent rapport, on a offert une formation à 50 responsables d'enquête provinciaux du Service de l'Agent de conservation et aux gestionnaires régionaux des déchets afin de les renseigner sur leurs obligations respectives aux termes de l'entente; la mise au point d'un système électronique uniformisé de présentation des données sera vraisemblablement achevée avant la fin de 1996. De plus, on tiendra compte désormais des exigences fédérales dans tous les permis provinciaux délivrés pour les effluents, au fur et à mesure que ces permis seront modifiés. Cette entente a été signée en septembre 1994 et a pris fin le 31 mars 1996. Les négociations se poursuivent en vue de l'établissement d'une nouvelle entente de plus grande portée qui pourra s'appliquer à d'autres secteurs industriels en plus de celui des pâtes et papiers.

L'entente Canada-Yukon sur la protection de l'environnement

Signée en 1995, l'entente Canada-Yukon sur la protection de l'environnement désigne des domaines de coopération pour la planification et l'exécution des programmes visant la protection de l'environnement au Yukon et, entre autres, des activités telles que la définition des normes, la formation et les conférences, l’inspection, les déversements ainsi que l’application et l’observation de la loi.