Réponses aux commentaires reçus au sujet du tétrabutylétain sur l'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides et le Document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour le tétrabutylétain

Novembre 2011

Résumé

Environnement Canada a publié le rapport final de suivi de l’évaluation du risque écologique relatif aux composés organostanniques non pesticides dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 août 2009 en vertu de l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Ce rapport d’évaluation conclut que le tétrabutylétain risque de nuire à l’environnement puisqu’il est un précurseur des tributylétains, des composés persistants et bioaccumulatifs. De plus, ce rapport conclut que le tétrabutylétain pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à la définition de l'alinéa 64a) de la LCPE (1999).

Le 8 août 2009, l'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides a été publiée pour solliciter les commentaires des intervenants au cours de la période de commentaires de 60 jours. Dans ce document, le gouvernement du Canada a indiqué qu'il envisagerait de publier un Code de pratique pour le tétrabutylétain en vertu de l'alinéa 54 (1)d) de la LCPE 1999 dans le but de minimiser les rejets de tétrabutylétain dans le milieu aquatique en identifiant les meilleures procédures et pratiques de gestion pour des activités impliquant l'importation, la distribution, la fabrication et l'utilisation de la substance.

Le 18 Janvier 2011, Environnement Canada a consulté avec les intervenants sur le Code de pratique proposé pour la gestion du tétrabutylétain au Canada, à travers un document de consultation envoyé aux intervenants et publié sur le site web d'Environnement Canada pour une période de commentaires de 30 jours.

Ce présent document décrit les divers commentaires reçus des intervenants sur l'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides qui se rapportent au tétrabutylétain et sur le Code de pratique proposé pour le tétrabutylétain. Les réponses du Gouvernement sur la façon dont les commentaires ont été pris en compte dans la préparation de la version finale du Code de pratique pour la gestion de tétrabutylétain au Canada qui a été publié en novembre 2011 y sont aussi présentées. Les commentaires reçus sont présentés en deux parties : la partie I contient les commentaires sur l'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides, et la partie II contient les commentaires sur le Code de pratique proposé pour la gestion du tétrabutylétain au Canada. Les commentaires sont en outre organisés par sujet, selon leur nature.

Tous les commentaires reçus ont été pris en compte dans la préparation de la version finale du Code de pratique.

Partie I : Commentaires sur L'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides – se rapportant au tétrabutylétain

Sujet : Actions de gestion des risques proposées

Commentaire :

Nous appuyons l'approche de gestion des risques qui verrait l'annulation de la Condition ministérielle pour le tétrabutylétain et de mettre en place un code de pratique.

Nous sommes d'accord que réduire les rejets de tétrabutylétain à l'environnement contribuera à la réalisation de l'objectif du Gouvernement de la quasi-élimination des tributylétains.

Nous appuyons la décision d'ajouter le tétrabutylétain à la Liste des substances toxiques en vertu de l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Réponse :

Environnement Canada envisage l'annulation de la Condition ministérielle pour le tétrabutylétain et l'ajout de cette substance sur la Liste intérieure des substances (LIS).

Le tétrabutylétain a été ajouté le 6 juillet 2011, à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Sujet : Conditions ministérielle pour le tétrabutylétain

Commentaire :

Bien que nous ne sommes pas soumis à la Condition ministérielle pour le tétrabutylétain, nos politiques et pratiques actuelles pour la gestion du tétrabutylétain sont telles que nous rencontrons les conditions qui y sont énoncées ; nous avons l'intention de continuer à le faire jusqu'à ce que les mesures de gestion des risques proposées pour le tétrabutylétain a été mis en oeuvre.

Réponse :

Environnement Canada apprécie les efforts pour rencontrer les conditions étant donné que ce n'est pas une obligation.

Partie II : Commentaires sur le Code de pratique proposé pour le tétrabutylétain

Sujet : Pratiques recommandées pour les emballages réutilisables

Commentaire :

L'obligation de rincer les emballages réutilisables avant de le retourner au fournisseur (article 5.1.1) n'est pas pratique dans de nombreux cas (comme les camions en vrac) et n'est pas tenu par la Condition ministérielle existante. Le Code de pratique devrait permettre simplement de sceller les emballages avant de les retournés au fournisseur, les envoyées pour l'élimination ou les envoyés à des entreprises spécialisées dans le nettoyage et la réutilisation ou le recyclage de l'emballage.

Nous sommes d'accord que l'eau de rinçages soit traitée comme des déchets dangereux. Ceci est déjà la pratique actuelle.

Réponse :

Le Code proposé précisait déjà que si le nettoyage n'était pas possible ou pratique, l'emballage doit être scellé avant de le retourner au fournisseur. Cependant, à la lumière des commentaires reçus, Environnement Canada a révisé le texte dans la version finale du Code pour mettre davantage l'accent sur cette pratique en déclarant cette option en premier.

Commentaire :

L'eau de rinçage ou les résidus de lavage des camions en vrac, bien qu'avec un volume faible, est une autre source potentielle de tétrabutylétain pour le milieu aquatique, et doit être adressée à la section 5.

Réponse :

La définition de «emballage réutilisable» inclut implicitement les camions en vrac. À la lumière de ce commentaire, Environnement Canada a révisé le Code pour explicitement mentionner les camions en vrac comme un type d'emballage à la section 5, et donc les procédures décrites dans cette section, notamment la façon dont l'eau de rinçage ou des résidus provenant du lavage doit être adressée, s'appliquerait aussi à eux.

Sujet : Pratiques recommandées pour les emballages non-réutilisables

Commentaire :

La proposition suggère que l'emballage, une fois rincé pour enlever le tétrabutylétain, doit être éliminée comme des déchets dangereux. Ceci n'est pas la pratique actuelle et engendrerait des dépenses supplémentaires et inutiles à l'industrie, et n'est pas requis dans la Condition ministérielle actuelle. Nous recommandons donc que l'emballage qui a été rincé pour enlever le tétrabutylétain n'ait aucune restriction d'élimination.

Réponse :

À la lumière de ces commentaires, Environnement Canada a révisé le Code de pratique pour recommander que, une fois l'emballage destinés à l'élimination a été rincé trois fois avec un solvant capable d'enlever tout le tétrabutylétain résiduelle, il peut être envoyé à une installation de déchets non dangereux.

Sujet : Transport de l'emballage

Commentaire :

Le code de pratique proposé ne traite pas directement du cycle de transport comme une source potentielle de tétrabutylétain à l'environnement. Quel que soit le type d'emballage (fûts, bacs ou des camions en vrac), des incidents lors du transport, bien qu'à faible risque, sont possibles. Nous recommandons donc qu'Environnement Canada inclut dans la version finale du Code de pratique une exigence que tout transporteur de tétrabutylétain (en vrac ou autrement), d'être invité à démontrer qu'ils ont un plan d'intervention d'urgence pour le transport, avant que ce chargement est mis à leurs soins. Ceci est parce qu'il n'existe actuellement aucune exigence de cette nature sur le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou toute autre loi ou règlements Canadiens.

Réponse :

Le transport des marchandises dangereuses est actuellement sous l'autorité de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, qui est administré par Transports Canada. Étant donné que cette exigence ne relève pas de la compétence d'Environnement Canada, elle ne sera pas traitée dans le Code de pratique pour le tétrabutylétain élaboré en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Sujet : La mise en oeuvre des actions de gestion des risques.

Commentaire :

Nous appuyons la mise en œuvre d'un Code de pratique pour remplacer la Condition ministérielle pour le tétrabutylétain. Nous recommandons d'annuler la Condition ministérielle immédiatement après que la version finale du Code est en place, de manière à éviter la duplication. Nous notons, toutefois, que dans l'édition 2009 de l'Approche de gestion des risques proposée, le Ministère a indiqué que la Condition ministérielle sera annulées, alors que dans la publication en 2011 du Code proposé, le libellé a été changé pour «considéra l'annulation de la condition ministérielle». Nous espérons que cet adoucissement de la langue n'est pas une indication qu'Environnement Canada est en train de réexaminer cette position.

Réponse :

Maintenant que la version finale du Code est en place, Environnement Canada envisage l'annulation de la Condition ministérielle et de minimiser la période de chevauchement. Le Ministère réaffirme également qu'il envisage d'ajouter la substance à la Liste intérieure des substances (LIS).

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