Règlement sur les BPC : foire aux questions
1. Quel est le but de
Le Règlement sur les BPC a pour but de protéger l’environnement du Canada et la santé de la population canadienne en réduisant au minimum les risques que posent l’utilisation, le rejet et l’entreposage des biphényles polychlorés (BPC) et en accélérant l’élimination progressive de ces substances.
Le règlement met également en œuvre des engagements internationaux du Canada à l’égard des BPC énoncés dans la Convention de Stockholm.
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
Le Règlement sur les BPC définit les interdictions quant au rejet, à la fabrication, à l’exportation, à l’importation, à l’offre de vente, à la vente, au traitement et à l’utilisation des BPC et des produits qui en contiennent. Il précise également les exigences en matière de stockage, d’étiquetage et d’établissement de rapports pour les BPC et les produits qui en contiennent. Les rapports aident le gouvernement du Canada à suivre les progrès réalisés en vue de mettre fin à l’utilisation et au stockage des BPC et de savoir s’ils ont été détruits.
3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Le règlement peut s’appliquer à divers secteurs d’affaires au Canada : services publics d’électricité, mines et installations d’extraction et de traitement de minéraux, aciéries et usines sidérurgiques, usines de transformation d’aliments de consommation humaine et animale, entreprises manufacturières, usines de traitement d’eau potable, gestion d’immeubles, municipalités, écoles, universités, garderies, résidences pour personnes âgées et hôpitaux.
Les entités réglementées sont tenues de faire rapport annuellement de l’état de leurs pièces d’équipement qui contiennent des BPC en usage, stockées, expédiées à un centre de transfert, expédiées à une installation de destruction ou détruites. En outre, tous les rejets de BPC dans l’environnement doivent être signalés. Les rapports sur l’utilisation, le stockage, les exportations et la destruction de BPC sont faits par l’entremise du Système de déclaration des BPC.
Le propriétaire des BPC ou des produits qui en contiennent, les personnes qui exercent une activité de fabrication, de traitement, d’utilisation, de vente, d’offre de vente, de stockage, d’importation ou d’exportation de BPC ou de produits en contenant, et le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de PCB doivent conserver des registres pendant au moins cinq ans suivant la date de destruction des BPC.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement sur les BPC, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est entré en vigueur le 5 septembre 2008. Il a été modifié le 11 mars 2010, le 8 décembre 2011 et le 23 avril 2014. Les modifications récentes visant à rajuster certaines dates limites d’utilisation qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Les entités réglementées sont tenues de faire rapport annuellement de l’état des BPC en leur possession et des pièces d’équipement qui en contiennent pour chaque année civile au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Elles sont également tenues de présenter un rapport écrit par voie électronique dans le Système de déclaration des BPC en cas de rejet de BPC dans l’environnement.
Les tableaux suivants dressent une liste des échéanciers réglementaires pour l’utilisation des BPC et des pièces d’équipement qui en contiennent.
| Articles contenant des BPC | Concentration en BPC | Date limite d’utilisation |
|---|---|---|
| Équipement électrique et liquides utilisés pour l’entretien des pièces d’équipement | 500 mg/kg ou plus | 31 décembre 2009 |
| Équipement électrique (si l’équipement ne se trouve pas à moins de 100 m d’un site prescrit, p. ex. hôpital, garderie, école) | 50 mg/kg à moins de 500 g/kg | 31 décembre 2025 |
| Équipement électrique | Moins de 50 mg/kg | Pas de date limite d’utilisation |
| Articles contenant des BPC | Concentration en BPC | Date limite d’utilisation |
|---|---|---|
| Équipement électrique et liquides utilisés pour l’entretien des pièces d’équipement visés par une prolongation accordée | 500 mg/kg ou plus | Jusqu’au 31 décembre 2014 |
| Transformateurs d’intensité, transformateurs de potentiel, disjoncteurs, disjoncteurs à réenclenchement et traversées isolées | 500 mg/kg ou plus | À compter du 1er janvier 2015, la date limite d’utilisation sera le 31 décembre 2025 |
| Équipement électrique aux endroits prévus | 50 mg/kg à moins de 500 mg/kg | 31 décembre 2009 |
| Ballasts de lampes et transformateurs sur poteaux | 50 mg/kg ou plus | 31 décembre 2025 |
5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?
Pour obtenir d’autres renseignements sur les BPC et le Règlement sur les BPC, consultez la section Web sur les BPC dans l'environnement,
ou transmettez vos demandes de renseignements au Programme des BPC d’Environnement et Changement climatique Canada par courriel, à l’adresse : ec.bpc-pcb.ec@canada.ca, ou par téléphone, au 1-844-815-6418.
Pour plus d’information
- Gestion de la réglementation fédérale
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.
Note
Ce document vise à fournir de l’information contextuelle sur le Règlement sur les BPC. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou le Règlement sur les BPC. En cas d’incohérence, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement sur les BPC prévalent.
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