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Permis d’immersion en mer no 4543-2-06867

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(Modification : le 22 décembre 2015;)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), [LCPE (1999)] que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06867, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 16 juin 2015.

1. Titulaire : Irving Oil Terminals and Pipelines G.P., Saint John (Nouveau-Brunswick).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er juillet et le 8 novembre 2015 et entre le 15 janvier et le 31 mars 2016.

4. Lieux de chargement : Les quais nos 1 et 2 du terminal maritime de Saint John Est, dans la baie Courtenay, à Saint John (Nouveau-Brunswick), à environ 45,27183° N., 66,03750° O. (NAD83) comme le décrit le dessin intitulé « Figure nº : 1 » (le 25 mars 2015) présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu d’immersion : La pointe Black, Saint John (Nouveau-Brunswick), délimitée par 45,21650° N., 66,02633° O.; 45,21667° N., 66,01767° O.; 45,20433° N., 66,00450° O.; 45,19150° N., 66,00383° O.; et 45,19083° N., 66,02500° O. (NAD83), comme le décrit le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D013 » (le 15 mai 2015).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1. de ce permis.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 35 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage d’où le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à

a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (N.-É.)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (N.-É)  B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Monsieur Jean-François Mallet, ministère des Pêches et des Océans, 343, avenue Université, Moncton (N.-B.)  E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), jean-francois.mallet@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à la ministre, représentée par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, un plan pour l’immersion des matières draguées à la ministre, représentée par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des mesures d’atténuation en ce qui a trait au chargement et à l’immersion en mer, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la zone de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique

Jeffrey L. Corkum

Au nom de la ministre de l’Environnement

Signé le : 9 juin 2015

Date de modification :