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Réponse aux commentaires des intervenants au sujet du Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, en vertu de la LCPE (1999)

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 7 juin 2003
Novembre 2004

Le 7 juin 2003, Environnement Canada (EC) a publié dans la Gazette du Canada un projet d'avis décrivant une proposition d'instrument sous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 [LCPE (1999)] à l'égard de l'ammoniac dissous dans l'eau (ammoniac) et des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées (chlore). Dans un souci de simplification, ces substances seront ci-après appelées « ammoniac » et « chlore ». L'instrument proposé dans le projet d'avis consistait en une exigence de préparation de plans de prévention de la pollution, pour l'ammoniac et le chlore. Ce document résume les commentaires reçus sur le projet d'avis et explique comment Environnement Canada leur a donné suite.

Environnement Canada a reçu des commentaires portant sur un large éventail de questions pendant la période de commentaires de 60 jours. D'autres commentaires se sont ajoutés après cette période. Tous les commentaires reçus ont été pris en considération au cours de la mise au point des instruments de la LCPE. Dans ce document, on a résumé et classé les commentaires par thème, sans les attribuer comme provenant d'une personne ou une organisation précise.

Les commentaires reçus témoignaient d'une opposition à l'utilisation de plans de prévention de la pollution. La plupart des commentaires ont été formulés par des propriétaires de systèmes de traitement des eaux usées ou par des associations qui les représentent. Les préoccupations exprimées étaient liées à l'obligation de rendre compte au ministre fédéral de l'Environnement, au chevauchement potentiel des efforts entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même qu'aux coûts et aux difficultés intrinsèques associés à la gestion de l'ammoniac. Bon nombre de commentaires portaient sur le besoin d'harmonisation avec les provinces et les territoires. La plupart avaient trait à la gestion de l'ammoniac, très peu de commentaires ont porté sur le chlore.

Depuis la publication du projet d'instrument en juin 2003, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a convenu, en novembre 2003, d'élaborer une stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales.

Cette stratégie, qui devra être mise au point d'ici décembre 2006, sera élaborée et mise en oeuvre en fonction des trois éléments fondamentaux suivants :

  1. harmonisation du cadre réglementaire;
  2. coordination de la science et de la recherche;
  3. modèle de gestion des risques environnementaux.

Tel qu'il a été mentionné dans le Projet d'avis, Environnement Canada entend établir un règlement pour les eaux usées municipales en vertu de la Loi sur les pêches. Environnement Canada entend toujours développer une stratégie de gestion qui incluera un règlement sous la Loi sur les pêches, ceci basé sur un cadre réglementaire harmonisé et des normes communes s'adressant à des polluants spécifiques, incluant l'ammoniac et le chlore. La ligne directrice développée pour l'ammoniac tient compte des commentaires reçus, du futur développement d'un règlement et du progrès fait dans le développement de la Stratégie pan-canadienne. La ligne directrice donne aussi de l'information aux propriétaires de réseaux d'assainissement qui est cohérente avec une stratégie de gestion à long terme des effluents d'eaux usées municipales.

L'instrument final pour l'ammoniac est une ligne directrice en vertu de la LCPE (1999). Ceci reflète les nombreux commentaires reçus au sujet de l'ammoniac, et l'élaboration de la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales, annoncée par le Conseil canadien des ministres de l'environnement en novembre 2003. La ligne directrice maintient le but de l'instrument proposé.

La ligne directrice en vertu de la LCPE (1999) pour l'ammoniac comprend des normes associées aux toxicités aiguë et chronique. En ce qui concerne la toxicité aiguë, la concentration d'ammoniac contenue dans les effluents ne devrait pas être létale, tel qu'il est précisé dans la ligne directrice. Dans le cas de toxicité chronique, la ligne directrice renvoie aux Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux - protection de la vie aquatique du CCME et au Rapport d'évaluation de la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP), qui contiennent d'autres informations pertinentes.

La ligne directrice vise les propriétaires de systèmes de traitement des eaux usées qui rejettent dans les eaux de surface un volume d'effluent supérieur ou égal à 5 000 m³ ou plus par jour (environ l'équivalent d'une population de 10 000 habitants). En fonction de l'information mise à la disposition d'Environnement Canada, notamment des données fournies par les provinces et les territoires, tout au plus 280 systèmes de traitement des eaux usées satisfont aux critères relatifs au débit.

La proposition d'avis requérant l'élaboration et l'exécution des plans de prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées de la part de certains propriétaires de réseaux d'assainissement a été achevée en tenant compte des commentaires reçus. Le texte exige que les propriétaires de systèmes de traitement des eaux usées prépare des plans de prévention de la pollution concernant les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, où le volume d'effluent rejeté dans les eaux de surface est supérieur ou égal à 5 000 m³ par jour et ou sa concentration de chlore résiduel total excède 0,02 mg/L.

On estime que 95 systèmes utilisant le chlore seront soumis à l'exigence d'élaborer et d'exécuter des plans de prévention de la pollution à l'égard du chlore. La plupart de ces installations sont situées en Ontario, certaines en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

L'objectif de la gestion des risques pour le chlore consiste à atteindre et à maintenir une concentration de chlore résiduel total inférieure ou égale à 0,02 mg/L dans l'effluent rejeté dans les eaux de surface, d'ici le 15 décembre 2009.

Tel que précisé dans l'avis, le Ministre de l'Environnement requiert que les propriétaires assujettis à l'avis soumettent à Environnement Canada une déclaration de préparation avant le 15 juillet 2007 et une déclaration confirmant l'exécution avant le 15 juillet 2010.

Il y a eu une opposition à l'approche proposée par Environnement Canada. L'Association canadienne des eaux potables et usées (ACEPU) est l'organisation qui a le plus fortement exprimé son opposition. En particulier, elle a élaboré une résolution modèle à l'intention des conseils municipaux, et encouragé son utilisation, afin de démontrer son opposition à l'approche d'Environnement Canada. 25 conseils municipaux ont transmis des résolutions au Ministre indiquant cette opposition.

Environnement Canada a changé le projet d'instrument de gestion des risques de l'ammoniac et recourt à une ligne directrice en vertu de la LCPE (1999) plutôt qu'à des plans de prévention de la pollution en vertu de la LCPE. Ce changement est basé sur les commentaires reçus et sur l'analyse du rapport d'évaluation de la LSIP qui a menée à l'ajout du chlore et de l'ammoniac dissous dans l'eau à la Liste des substances toxiques (annexe 1) de la LCPE (1999).

En ce qui concerne l'ammoniac, la ligne directrice permet de conserver la même intention que l'avis proposé (i.e. la protection de l'environnement et de l'habitat du poisson). Cette approche reconnaît que le CCME s'est engagé à élaborer une stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d'eaux usées municipales.

L'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution pour le chlore a été modifié en tenant compte des commentaires techniques reçus. Cet avis se base sur les mêmes critères de sélection et le même objectif de la gestion des risques que le projet d'avis.

La prévention de la pollution n'est pas un outil qui permet de réduire les rejets d'ammoniac.

Une ligne directrice est maintenant l'instrument de prévention de la pollution pour l'ammoniac.

La planification de la prévention de la pollution et peut nécessiter plus d'explication en ce qui concerne son application pour le chlore dans les effluent d'eaux usées municipales. Des instructions et de la documentation ont été préparées afin de fournir des explications plus en détail. De plus, des activités de promotion de la conformité seront menées, notamment des ateliers et des visites de sites.

Dans plusieurs commentaires, on a demandé que le projet d'instrument soit reporté jusqu'à l'achèvement de la stratégie fédérale à long terme et du processus du CCME.

Certains ont suggéré que l'instrument de la LCPE ne cadre pas avec les différentes étapes de la gestion globale des eaux usées municipales.

Lors de l'examen de la LCPE en 1998, le Parlement a introduit des échéanciers législatifs pour l'élaboration d'instruments de prévention ou de contrôle des substances qui se trouvent sur la Liste des substances toxiques (annexe 1) de la LCPE (1999). Le fait que le CCME ait convenu d'élaborer une stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents des eaux usées municipales ne change pas les exigences de la LCPE (1999). Environnement Canada maintient son intention de satisfaire aux exigences de la Loi et de promouvoir la planification de la part des propriétaires de réseaux d'assainissement en vue d'atteindre un niveau de traitement équivalent au traitement secondaire conventionnel pour toutes les installations de traitement des eaux usées.

Dans plusieurs commentaires, on a souligné que le gouvernement fédéral devrait assurer l'application de l'instrument en collaboration avec les provinces. Une telle collaboration permettra de réduire les dédoublements au chapitre de la réglementation, d'offrir une formule de guichet unique aux municipalités et, enfin, de coordonner les délais, les modalités de rapport, les nouvelles exigences et les mécanismes de financement, etc.

Le régime de réglementation actuel qui s'applique à la gestion des effluents d'eaux usées municipales consiste en un ensemble de lois et de règlements, ayant des normes différentes, administrés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

La Stratégie pancanadienne du CCME devrait résoudre des enjeux rattachés au chevauchement et offrir une formule de guichet unique suite à la mise en oeuvre par toutes les instances d'un régime réglementaire harmonisé qui mettra en place des normes communes à travers le pays.

Plusieurs commentaires reliés aux coûts ont été reçus :

L'exigence de préparer des plans de prévention de la pollution ne vise pas en soi à diriger une hausse des investissements dans l'infrastructure. L'élaboration de plans de prévention de la pollution devra identifier les investissements futurs, en termes de procédés et d'infrastructure, qui s'avéreront nécessaires pour améliorer l'infrastructure de collecte et de traitement des eaux usées.

Compte tenu de l'information mise à la disposition d'Environnement Canada, incluant les données fournies par les provinces et les territoires, on estime que 95 systèmes de traitement des eaux usées dans 77 municipalités peuvent être tenus d'élaborer des plans de prévention de la pollution.

Les nouvelles exigences devraient inclure l'obligation de mener une analyse coûts-avantages.

Depuis un certain temps déjà, le gouvernement fédéral préconise la comptabilisation du coût complet et le principe du pollueur-payeur en ce qui a trait aux services d'eau potable et d'eaux usées.

Environnement Canada reconnaît qu'un aspect clé de la prise en compte des risques associés aux effluents d'eaux usées constitue l'aide financière nécessaire pour moderniser ou construire des réseaux d'assainissement.

Jusqu'à ce que la stratégie du CCME ait été élaborée et que des normes communes soient identifiées, il est impossible d'évaluer avec certitude les coûts rattachés leur mise en place.

Dans plusieurs commentaires, on a indiqué qu'il faudrait allouer plus de crédits (p. ex. fonds municipaux verts et/ou autre fonds d'Infrastructure) aux petites municipalités afin qu'elles soient en mesure d'exécuter des mesures de prévention de la pollution telles que le contrôle à la source.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à venir en aide aux municipalités qui subissent des pressions liées au financement de l'infrastructure. Il existe plusieurs programmes fédéraux qui, ensemble, versent aux municipalités plus de 6 G$ à titre d'aide à la modernisation ou à la construction d'infrastructures; ce sont les Fonds municipaux verts (250 M$), que gère la Fédération canadienne des municipalités (FCM); le Programme Infrastructure Canada (2,05 G$) et le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (4 G$). Le gouvernement du Canada a également créé le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (1 G$) pour soutenir des projets d'infrastructure municipales de plus petite envergure. Ces frais sont généralement partagés; un tiers du coût global du projet est assumé par chacun des trois ordres du gouvernement.

Par le Nouveau Pacte pour les villes et les collectivités et en collaborant avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral entend remettre aux municipalités une portion de la taxe fédérale sur l'essence, qui augmentera au cours des cinq prochaines années. Grâce à cette aide financière, les municipalités pourront prendre des engagements financiers à long terme qui s'imposent pour contrer l'étalement urbain et financer de nouveaux projets d'infrastructure durable dans des domaines comme le transport, les routes, l'épuration des eaux et les réseaux d'égouts.

Les municipalités n'ont pas les fonds, le temps ou l'expertise nécessaires pour élaborer de complexes programmes de contrôle à la source ou règlements sur l'utilisation des égouts pour la détection des concentrations ou des quantités d'ammoniac déversées à partir d'installations industrielles, commerciales et industrielles.

Les programmes de contrôle à la source sont essentiels pour assurer une gestion adéquate des réseaux d'assainissement. Ces programmes permettent de contrôler le plus efficacement possible des substances précises directement à la source. Le site InfraGuide : Innovations et règles de l'art donne de plus amples renseignements à ce sujet.

Les sources d'ammoniac en concentration élevée sont habituellement peu nombreuses, et celles-ci sont bien connues.

Environnement Canada a reçu quelques commentaires dans lesquels ont demandait des définitions plus détaillées pour le chlore total, le chlore résiduel, l'azote ammoniacal, l'ammoniac total et la prévention de la pollution.

On a modifié les définitions de l'ammoniac dans la ligne directrice et du chlore résiduel total dans l'avis de planification de la prévention de la pollution afin qu'elles soient plus claires et plus simples.

La prévention de la pollution est définie dans la section « Autres facteurs à considérer » de l'avis. La prévention de la pollution est axée sur la prévention de pollution en premier lieu, alors que la lutte contre la pollution renvoie généralement aux méthodes, aux procédés, aux outils et aux techniques pour maîtriser les rejets de polluants une fois qu'ils ont été produits.

La définition de « système de collecte des eaux usées » devrait être modifiée pour n'inclure que l'infrastructure associée au traitement des eaux usées.

On a modifié la définition des eaux usées dans l'avis de planification de la prévention de la pollution et dans la ligne directrice afin de mettre l'accent sur un mélange de déchets liquides principalement composé d'eaux usées domestiques, mais qui peut aussi inclure d'autres déchets liquides provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles. Un réseau d'assainissement est définit comme tous les ouvrages servant à la collecte ou au traitement et au rejet des eaux usées, ou toute partie de ces ouvrages.

Le terme « effluent » devrait être défini comme suit : « eaux usées non traitées, partiellement traitées ou traitées, qui sont rejetées par temps sec habituel dans les eaux de surface à partir de systèmes de collecte ou de traitement des eaux usées ».

Environnement Canada a modifié la définition du terme « effluent » dans l'avis de planification de la prévention de la pollution et dans la ligne directrice afin de démontrer que les activités sont axées sur les eaux usées rejetées à l'exutoire d'un réseau d'assainissement, excluant les débordements de réseau d'égouts unitaires.

On a indiqué que le nombre de municipalités touchées par l'exigence de préparer et de mettre en application des plans de prévention de la pollution est inconnu.

Compte tenu de l'information mise à la disposition d'Environnement Canada et des données fournies par les provinces et les territoires, EC estime qu'environ 95 systèmes de traitement des eaux usées dans 77 municipalités seront visés par l'avis concernant le chlore. Un maximum d'environ 280 systèmes dans 235 municipalités seront visés par les lignes directrices concernant l'ammoniac dissous dans l'eau.

Dans quelques commentaires, on demandait qu'Environnement Canada fournisse une meilleure justification et un meilleur contexte concernant les critères de sélection et clarifie l'expression « en n'importe quel temps ».

L'expression « en n'importe quel temps » dans la section sur les critères de sélection de l'avis proposé a été remplacée par « dans n'importe quel échantillon » en s'appuyant sur un échantillonnage représentatif. L'instrument ne vise pas à amener les propriétaires ou les exploitants de systèmes de traitement des eaux usées à acheter de l'équipement de surveillance continue. Un « échantillonnage représentatif » désigne la mesure quotidienne du chlore résiduel total ou la mesure hebdomadaire d'ammoniac dans l'effluent selon les conditions opérationnelles normales de l'installation de traitement des eaux usées.

L'exigence devrait s'appliquer à toutes les installations/terres fédérales et aux systèmes « municipaux » de traitement des eaux usées qui sont visés par le code 2121320 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

L'avis concernant la planification de la prévention de la pollution pour le chlore et la ligne directrice pour l'ammoniac s'appliquent à toutes les installations rejetant un volume d'effluent supérieur ou égal à 5 000 m³ par jour dans les eaux de surface.

Les installations fédérales appliquent les Lignes directrices pour la qualité des effluents et le traitement des eaux usées des installations fédérales, qui recommandent au minimum un niveau de traitement secondaire et un effluent qui ne contient pas de matières toxiques pour la vie aquatique.

Les industries qui sont déjà réglementées par la Loi sur les pêches - comme les usines de pâtes et papiers qui rejettent des eaux usées qui contiennent une petite quantité d'eaux usées domestiques ou municipales - ne devraient pas être visées par l'avis de prévention de la pollution.

La définition d'eaux usées a été modifiée afin que seules les usines de traitement d'eaux usées qui contiennent principalement des eaux d'égouts seront tenues d'élaborer un plan de prévention de la pollution ou visées par la ligne directrice. Les usines de pâtes et papiers sont assujetties au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers de 1992 en vertu de la Loi sur les pêches.

Les municipalités qui rejettent des effluents dans l'eau salée ne devraient pas être exemptées.

Les textes finaux concernant le chlore et la ligne directrice pour l'ammoniac traitent des eaux douces et du milieu marin.

La stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d'eaux usées municipales du CCME visera les eaux douces et le milieu marin.

Quelques commentaires portaient sur le critère du volume.

Le critère du volume d'effluents de 5 000 m³/jour demeure inchangé. Ce volume d'effluents rejeté dans les eaux de surface, tout comme les autres critères, concerne surtout les systèmes qui posent un risque élevé au milieu aquatique. Il est équivalent à la quantité d'effluents qui serait générée par une collectivité d'environ 10 000 personnes.

Au moment de la mise à jour des exigences de déclaration de l'INRP pour le secteur des eaux usées municipales, Environnement Canada tiendra compte des progrès réalisés dans la gestion des effluents municipaux et apportera les changements nécessaires.

Au lieu d'un volume prédéterminé, Environnement Canada devrait établir un pourcentage de volume d'effluents par rapport au volume ou au débit du plan d'eau récepteur.

La mesure du débit des effluents quotidiens est une procédure assez simple. Il est beaucoup plus difficile de déterminer le pourcentage du volume d'effluents par rapport au volume ou au débit du plan d'eau récepteur. Une estimation valide d'un paramètre aussi complexe nécessiterait des déterminations en fonction de chaque site.

Quelques personnes sont d'avis que le critère du chlore résiduel total (CRT) est trop strict. La concentration de CRT de 0,02 mg/L est trop basse pour être détectée avec précision à l'aide d'un équipement de terrain. Pour remédier à ce problème, Environnement Canada devrait permettre les mesures d'une concentration détectable d'agent de décoration au lieu du CRT.

Environnement Canada a communiqué avec plusieurs fabricants d'équipement de terrain afin de confirmer la limite de détection du CRT sur le terrain et a confirmé que l'équipement de mesure de CRT sur le terrain est disponible pour mesurer de façon précise les concentrations de CRT à 0,02 mg/L.

Il est aussi possible de prendre des mesures de l'agent de déchloration pour s'assurer qu'il ne reste pas de chlore résiduel total dans les effluents rejetés dans les eaux de surface.

Dans un des commentaires, on suggère que l'échantillonnage repose sur le prélèvement d'« échantillons instantanés représentatifs », comme le permet la technologie actuelle et les régimes de réglementation en vigueur.

La terminologie dans l'avis utilise maintenant « l'échantillonnage représentatif ».

Environnement Canada a fourni d'autres guides techniques concernant l'échantillonnage, les techniques de mesure (notamment la mesure de l'agent de déchloration comme mesure de remplacement acceptable du CRT) et la présentation de rapport sur le chlore résiduel total dans les directives qui accompagnent l'avis.

L'échantillonnage devrait être mieux défini en ce qui concerne les pics d'augmentation de la concentration d'ammoniac, ainsi que la présence d'ammoniac dans les égouts unitaires et dans les débordements. Le type d'échantillonnage (p. ex. composé - 24 heures) et la fréquence devraient être précisés.

La Ligne directrice recommande l'adoption d'un programme de surveillance comportant un échantillonnage hebdomadaire à horaire régulier. Des analyses plus fréquentes amélioreront l'information mise à la disposition des propriétaires et leur permettront de prendre des décisions judicieuses afin de réduire les concentrations d'ammoniac.

Les débordements des égouts unitaires ont été expressément soustraits de la ligne directrice.

Il a été suggéré qu'au lieu d'exprimer l'ammoniac en termes de concentration qui augmente avec la conservation de l'eau, elle pourrait être exprimée en termes de charge.

Le rapport d'évaluation de la LSIP a conclu que ce sont les organismes qui vivent en eau douce qui sont le plus à risque en raison de la toxicité de l'ammoniac. La toxicité d'une substance est mesurée en termes de concentration et de temps d'exposition.

Les problèmes d'éléments nutritifs et d'eutrophisation sont mieux traités par la gestion des charges excessives et par une gestion par bassins versants. Les provinces et les territoires traitent des aspects particuliers des charges d'éléments nutritifs, lorsque nécessaire, par le biais de leurs permis ou certificats d'approbation respectifs.

Il faut expliquer scientifiquement pourquoi 16 mg/L d'azote ammoniacal et un pH de 7,5 en été ont été choisis comme norme pancanadienne pour la protection de la vie aquatique.

La concentration d'ammoniac (16 mg/L) est trop élevée car c'est un paramètre important de la survie des espèces qui vivent en eau douce. La concentration devrait être ramenée à 5 mg/L pour mieux les protéger.

Le critère d'azote ammoniacal de 16 mg/L n'est pas utilisé dans la Ligne directrice.

On assure la protection de la vie aquatique en obtenant une qualité d'effluents où les concentrations d'ammoniac rejetées dans le milieu récepteur ne sont pas d'une toxicité létale aiguë. La toxicité létale aiguë causée par l'ammoniac est une valeur déterminée en fonction du rapport du pH et de la concentration d'ammoniac dans l'effluent, qui se situe sur et au-dessus de la courbe dans l'appendice A de la Ligne directrice sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans les effluents d'eaux usées

Comme démontré dans le rapport d'évaluation de la LSIP, dans le cas de la toxicité chronique, les caractéristiques propres à chaque site sont utilisées pour déterminer le risque pour l'environnement. Ces caractéristiques sont plus particulièrement des températures et un pH élevés, combinés à un faible débit du plan d'eau récepteur.

Environnement Canada a reçu plusieurs commentaires sur les zones de mélange.

La ligne directrice sur l'ammoniac et les plans de prévention de la pollution pour le chlore ne font pas référence à une zone de mélange.

Exempter les municipalités dont les points de rejet et/ou les diffuseurs sont situés profondément dans les plans d'eau récepteurs est injuste pour ceux dont les effluents sont rapidement mélangés et dilués dans les plans d'eau récepteurs.

Le critère du rapport profondeur/diamètre a été supprimé dans la ligne directrice en vertu de la LCPE (1999) sur l'ammoniac et dans l'avis requérant la planification de la prévention de la pollution pour le chlore.

L'installation de diffuseurs répondrait-elle au critère de la qualité de l'eau du CCME?

La décision d'installer des diffuseurs doit reposer sur les caractéristiques du milieu récepteur et sur la qualité de l'effluent.

Les exigences et les limites de CRT devraient être conformes aux permis ou certificats d'approbation provinciaux. Il ne convient pas que le gouvernement fédéral exige une limite moins élevée que celle de la réglementation et du permis d'exploitation provinciaux.

Selon l'information dont dispose Environnement Canada, et les données fournies par les provinces et territoires, il semble que peu de certificats ou permis provinciaux ou territoriaux précisent des limites pour le chlore résiduel total de 0,02mg/L. Environnement Canada a conclu que le chevauchement est très rare, voire inexistant, en terme de limites permises.

Remplacer la désinfection au chlore par des technologies plus énergivores comme par le rayonnement ultraviolet est contraire aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie de Kyoto.

Bien que la désinfection aux UV entraîne une augmentation de la consommation d'énergie, les impacts globaux pour l'environnement ne sont pas connus. Les impacts environnementaux globaux liés à l'utilisation de la chloration/déchloration par rapport à la désinfection par rayonnement ultraviolet est difficile à déterminer lorsque basé sur l'analyse du cycle de vie qui tiendra compte du transport, de la santé, de la sécurité et de la préparation aux urgences environnementales associés à la manipulation du chlore. Le recours à une technologie de désinfection de préférence à une autre est une décision qui revient à chaque municipalité.

Quelques personnes ont indiqué qu'Environnement Canada devrait revoir les principes scientifiques qui ont conduit à l'inscription de l'ammoniac sur la liste des substances toxiques, ou tenir compte des risques et effets réels pour le milieu récepteur, étant donné qu'il n'est pas persistant et qu'il est un produit du système de collecte et de traitement des eaux usées.

Sur la base d'une recommandation formulée par un groupe d'expert, Environnement Canada a revu les données scientifiques pertinentes au cours de la production du rapport d'évaluation des risques à l'environnement et à la santé humaine. Le rapport d'évaluation de la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP), complété en 2001, a été revu par les pairs et a conclu que l'ammoniac dissout dans l'eau pénètre dans l'environnement en une quantité ou concentration qui constitue, ou est de nature à constituer immédiatement ou à long terme un effet nocif sur l'environnement ou sa diversité. Le rapport LSIP indique aussi que la priorité devrait aller à la recherche d'options visant à réduire l'exposition à l'ammoniac des réseaux d'assainissement en tenant compte des conditions spécifiques à chaque site.

L'instrument proposé devrait tenir compte de la gestion intégrée des bassins versants et de la protection des sources d'approvisionnement en eau.

Les textes finaux ne font pas spécifiquement référence à une approche de gestion par bassins versants. La gestion des basins versants ne fait pas parti des enjeux abordés dans le cadre de cette étape initiale de l'approche à long terme pour la gestion des effluents d'eaux usées municipales.

De nombreuses personnes consultées ont demandé que soit clarifiée et simplifiée l'objectif de gestion des risques de l'ammoniac, visant à le « réduire au maximum ».

L'objectif de gestion des risques pour l'ammoniac dans le projet d'avis consistant à le « réduire au maximum » a été supprimé de l'avis final.

La Ligne directrice réfère à des objectifs spécifiques quant à la toxicité aiguë et chronique de l'ammoniac.

Les municipalités devraient examiner la toxicité de l'ammoniac dans leur milieu récepteur local (c.-à-d. par la surveillance des effets environnementaux) et déterminer la limite requise au point de rejet.

Les personnes assujetties à la Ligne directrice devraient élaborer un plan pour la réduction des concentrations d'ammoniac dans leur effluent. En ce qui a trait à la toxicité chronique, plus d'information sont disponible dans les Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux - protection de la vie aquatique du CCME pour la protection de la vie aquatique et le rapport d'évaluation LSIP pour l'ammoniac.

Environnement Canada a reçu quelques commentaires demandant des éclaircissements sur les termes « doivent considérer » et « oblige à considérer ». Plus précisément, en quoi consiste l'examen d'un « facteur à considérer »? Quelle est la différence entre « doit considérer » et « oblige à considérer »? Il faut donner plus de directive sur ce qui « doit » être inclus dans un plan de prévention de la pollution.

Environnement Canada a précisé un certain nombre de facteurs que les propriétaires doivent considérer dans l'élaboration de leurs plans de prévention de la pollution. Selon le département, « considérer » signifie « accorder une attention, tenir compte, examiner » les facteurs énumérés lors de l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution. La prise en compte d'un facteur pourrait consister à mener une activité ou à prendre une mesure en réponse à un facteur, pour faciliter la prise de décision, comme examiner les modifications à apporter à un processus ou à une opération, évaluer les différentes options, effectuer une analyse pour améliorer un réseau d'assainissement. Les personnes assujetties à l'avis détermineront le contenu de leur plan de prévention de la pollution et comment traiter chaque facteur en rapport avec les conditions uniques de leur système d'eaux usées.

Les autres substances ne devraient pas figurer dans les plans de P2, elles devraient être traitées séparément et avoir leurs propres objectifs de gestion des risques.

Environnement Canada considère que la gestion des eaux usées municipales requiert une approche globale mise en application à long terme. Un certain nombre d'autres substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE sont rejetées dans les effluents d'eaux usées municipales. Environnement Canada encourage les propriétaires de réseaux d'assainissement à considérer des actions afin de réduire ou éliminer les risques posés par ces autres substances toxiques.

Présentement, Environnement Canada ne propose pas d'objectifs spécifiques pour ces substances. Cependant, Environnement Canada a l'intention de tenir compte de ces substances durant le développement de la Stratégie pancanadienne du CCME.

Les délais pour la préparation et la présentation des déclarations portent à confusion et devraient être mieux définis.

Les délais sont clairement identifiés dans l'avis. Les directives pour compléter les annexes contiennent plus d'information en ce qui concerne les délais et les déclarations. Les directives spécifiques comprennent un tableau qui montre clairement les dates précises de préparation et de présentation de l'information à Environnement Canada, comme la Déclaration confirmant l'élaboration et la Déclaration confirmant l'exécution.

Les mesures d'exécution peuvent s'échelonner sur plus de 48 mois et devraient être réalisées avec une diligence raisonnable et être laissé au jugement professionnel des gestionnaires des systèmes, en fonction des contraintes économiques, sociales et environnementales.

Environnement Canada reconnaît que la modification importante d'une installation de traitement des eaux usées nécessite une planification à long terme. L'article 13 de l'avis permet aux propriétaires de demander une prolongation du délai, ce qui se fait en remplissant l'annexe 3 de l'avis. Pendant que les municipalités établissent leurs plans de prévention de la pollution, elles devraient être au courant du fait que le CCME élabore une stratégie pancanadienne qui incluera d'autres substances toxiques et nocives rencontrées dans les eaux usées. Cette Stratégie sera complétée d'ici décembre 2006.

Les délais pour la présentation et la modification des déclarations devraient passer de 30 à 60 jours. On devrait pouvoir donner avis annuellement des changements apportés au plan P2. Cela laisserait assez de temps pour reconnaître les problèmes, confirmer l'information, rédiger des présentations et obtenir les approbations.

La partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) requiert que les déclarations soient déposées dans les trente jours suivant la date indiquée dans l'avis final, et que les déclarations modifiées soient présentées au ministre dans un délai de 30 jours après que la déclaration soit devenue fausse ou trompeuse.

Environnement Canada a reçu un commentaire demandant que les annexes des plans P2 permettent l'entrée de l'information pour des systèmes multiples et à la fois pour les substances chlorées et l'ammoniac. Cela signifierait qu'un seul plan P2 devrait être élaboré et exécuté.

Un seul plan de prévention de la pollution peut être préparé pour plusieurs usines de traitement d'eaux usées, mais les déclarations doivent être préparées pour chaque installation. Les annexes de l'avis sur les substances chlorées ne permettent de fournir l'information que pour une installation à la fois.

EC devrait clarifier les attentes concernant les paramètres de surveillance dans le milieu récepteur (p. ex. la température de l'eau). L'information sur les paramètres dans le milieu récepteur n'est peut-être pas disponible (p. ex. le pH, la dilution).

Les annexes et les instructions portant sur le texte final de l'avis fournissent aux propriétaires d'usines de traitement des eaux usées les paramètres de surveillance nécessaires pour le chlore.

Les plans P2 devraient faire l'objet d'une consultation public locale avant et après leur exécution.

La décision de faire participer la population à l'élaboration et à l'exécution des plans de prévention de la pollution revient à chaque propriétaire.

Les annexes présentées au ministre seront affichées dans le Registre de la LCPE.

Il faudrait élaborer un règlement en application de la Loi sur les pêches ou modifier la Loi afin de préciser les concentrations qui peuvent être rejetées par les usines de traitement des eaux usées municipales et les égouts pluviaux. Les municipalités seraient ainsi mieux protégées contre les poursuites pour le non- respect des dispositions de la Loi sur les pêches (qui interdit de façon générale le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons).

Tel que mentionné dans le projet d'avis publié en juin 2003, Environnement Canada a l'intention d'élaborer un règlement en application de la Loi sur les pêches comme son outil principal de mise en oeuvre pour atteindre des normes d'effluents d'eaux usées équivalentes en .performance au traitement secondaire, avec un traitement additionnel là où il est requis. Le but d'un tel règlement serait de mettre en oeuvre les normes communes décrites dans la stratégie pan-canadienne de gestion des eaux usées municipales du CCME, dont l'achèvement est prévu en 2006.

Les conseils municipaux et leur personnel professionnel craignent que l'information dans les plans de prévention de la pollution puisse entraîner une obligation de réparation et des poursuites en vertu de la Loi sur les pêches. Les propriétaires qui respectent les exigences concernant les plans P2 devraient savoir à l'avance s'ils dérogeront à la Loi sur les pêches.

L'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution et la présentation des déclarations connexes de la manière, sous la forme et dans le délai précisés par le ministre de l'Environnement sont des obligations légales pour les municipalités assujetties à l'avis. Le défaut de se soumettre à cette exigence peut constituer une infraction aux termes de la LCPE (1999). La communication de l'information à EC dans ces rapports ne modifie pas la situation de conformité d'une installation en vertu de la Loi sur les pêches.

Si l'on soupçonne qu'une infraction à l'article 36(3) de la Loi sur les pêches a été commise, EC examinera l'information disponible pour vérifier la situation de conformité. Les mesures à prendre seront déterminées en fonction des preuves et de l'ampleur des actions préventives ou correctives mises en place par le présumé contrevenant.

Une personne a demandé que soit publiée une liste des entités tenues d'élaborer et d'exécuter des plans de prévention de la pollution.

Les déclarations relatives aux plans de prévention de la pollution, incluant les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs de gestion des risques, seront publiées dans le Registre de la LCPE.

Quelques personnes ont indiqué qu'il n'était pas clair quels mécanismes serviraient à faire observer l'instrument de prévention de la pollution, particulièrement si les exigences fédérales portent sur les mêmes substances que la législation provinciale/territoriale.

Les propriétaires de réseaux d'assainissement qui satisfont aux critères pour la préparation des plans de prévention de la pollution pour les substances chlorées doivent se conformer aux exigences de la LCPE 1999. Il peut y avoir d'autres exigences provinciales/territoriales concernant les mêmes substances qui s'appliqueront aussi.

Les fonctionnaires d'Environnement Canada utilisent la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) pour s'assurer de l'observation de la Loi. Pour ce faire, ils mèneront deux types d'activité : la promotion de la conformité et les contrôles d'application. Le choix de la série de mesures appropriées pour assurer la conformité, ainsi que les mesures prises en réponse aux infractions présumées, sera déterminé au selon chaque cas et conformément à la Politique.

Les activités de promotion de l'observation de la loi fourniront de l'information supplémentaire aux intervenants au sujet des exigences de l'avis et de la ligne directrice.

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