Deuxième rapport d’étape sur le Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada (2017)

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Introduction

Les substances organostanniques sont des composés de l’étain ayant un, deux, trois ou quatre groupements organiques rattachés et sont désignés mono-, di-, tri- ou tétraorganostanniques selon le nombre de liaisons carbone-étain dans la molécule. Les substances organostanniques sont surtout utilisées dans l’industrie de la transformation du vinyle et comme pesticides. Le tétrabutylétain, substance qui fait l’objet du présent rapport et dont la formule chimique est (C4H9)4Sn, est utilisé au Canada comme produit de départ pour la synthèse des composés des mono- et des dibutylétains utilisés dans le traitement du poly(chlorure de vinyle) (PVC).

Conformément à l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), un Suivi de l’évaluation de 1993 du risque écologique des substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure des substances du Canada (PDF; 287 Ko) a été publié par Environnement et Changement climatique Canada dans la partie I de la Gazette du Canada, le 8 août 2009. Le rapport d’évaluation conclut que le tétrabutylétain satisfait au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la LCPE et que, à de faibles concentrations, le tétrabutylétain peut être nocif pour les organismes aquatiques sensibles. Cette substance suscite aussi des préoccupations quant au rejet éventuel de préparations commerciales de tétrabutylétain dans l’environnement, car celles‑ci peuvent contenir jusqu’à 30 % de tributylétains, et le tétrabutylétain peut se dégrader en tributylétains par désalkylation. Les tributylétains ont aussi été évalués, et satisfont au critère établi à l’alinéa 64a) et aux critères de persistance et de bioaccumulation définis par le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la LCPE.

Pour atteindre l’objectif qui consiste à obtenir le plus bas niveau de rejets possible sur les plans technique et économique, défini dans l’Approche de gestion des risques pour les composés organostanniques non pesticides (PDF; 152 Ko) d’août 2009, Environnement et Changement climatique Canada a publié en novembre 2011 un Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada (PDF; 429 Ko) (ci-après appelé le « Code de pratique »).

Suite à la publication du Code de pratique, Environnement et Changement climatique Canada a effectué une visite de site le 20 mars 2013 à la seule installation à laquelle le Code de pratique s’appliquait. L’objet de cette visite était de déterminer le degré de mise en œuvre du Code de pratique à cette installation. Suite à cette visite de site, il a été conclu, en octobre 2013, que cette installation pouvait être considérée comme ayant complètement mis en œuvre toutes les procédures et pratiques du Code.

En juin 2014, les représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et l’installation ont discuté d’un chemin à suivre pour s’assurer de la mise en œuvre continue du Code de pratique. Les deux parties se sont entendues pour que l’installation fournisse volontairement un Rapport annuel sur la mise en œuvre continue du Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada. Elles se sont aussi entendues pour qu’une visite visant à revérifier la conformité au Code soit faite d’ici 2020.

Dans ce présent deuxième rapport d’étape, on souligne les résultats des premier et second Rapports annuels volontaires sur la mise en œuvre continue du Code de pratique pour la gestion du tétrabutyltétain au Canada couvrant la période allant du 30 septembre 2013 au 30 septembre 2016.

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But du Code de pratique

Le but du Code de pratique est de réduire le plus possible les rejets de tétrabutylétain dans le milieu aquatique en établissant les meilleures procédures et pratiques de gestion pour les activités d’importation, de distribution, de fabrication et d’utilisation de tétrabutylétain. Le Code de pratique ne s’applique pas aux importateurs de cette substance en tant que composant des mélanges à sec de composés de vinyle, ni au transport de tétrabutylétain, qui est visé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (PDF; 9,4 Mo).

Le Code de pratique préconise les meilleures pratiques de gestion pour les activités suivantes : emballage, entreposage et confinement secondaire; manutention et distribution; rejets incontrôlables, imprévus ou accidentels. Il décrit également les meilleures pratiques de gestion concernant les emballages vides, l’élimination des déchets, la tenue des dossiers et la production de rapports, la formation et les systèmes de gestion.

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Cibles

Pour s’assurer de la mise en œuvre continue du Code de pratique, l’installation visée par le Code de pratique fournit volontairement un Rapport annuel sur la mise en œuvre continue du Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada, et une visite visant à revérifier la conformité sera faite avant la fin de 2020.

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Résultats

L’installation visée par le Code de pratique a fourni volontairement à Environnement et Changement climatique Canada le premier et le second Rapport annuel sur la mise en œuvre continue du Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada, qui couvrent la période du 30 septembre 2013 au 30 septembre 2016. Environnement et Changement climatique Canada a conclu que cette installation continue de mettre en œuvre le Code de pratique, d’après un examen des renseignements contenus dans ces deux rapports annuels.

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Conclusion

En continuant de mettre en œuvre le Code de pratique, l’installation a contribué à l’atteinte de l’objectif de gestion des risques, soit de réduire au minimum les rejets de sorte qu’ils atteignent le niveau le plus bas techniquement et économiquement possible.

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Prochaines étapes

Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre du Code de pratique, l’installation visée par le Code fournira à Environnement et Changement climatique Canada un Rapport annuel sur la mise en œuvre continue du Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada tous les ans jusqu’au 30 septembre 2020, et Environnement et Changement climatique Canada pourrait à l’avenir demander des documents à l’appui de la part de l’installation.

Une visite de l’installation visant à revérifier la conformité au Code de pratique aura lieu avant 2020.

Si de nouvelles activités concernant le tétrabutylétain au Canada font en sorte que d’autres installations deviennent visées par le Code de pratique, ces dernières devront soumettre des documents sur la façon dont elles mettent en œuvre le Code.

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Contact

Unité des plastiques et des substances chimiques
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Courriel : ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca

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Contexte

Entre août 1994 et mars 2000, le ministre de l’Environnement a reçu des avis concernant neuf substances organostanniques considérées comme « nouvelles » et/ou faisant l’objet d’une disposition « transitoire » aux termes du paragraphe 26(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1988) [LCPE (1988)] – maintenant le paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). Il était proposé d’importer ou de fabriquer ces substances au Canada pour les utilisations suivantes : comme stabilisants dans des produits contenant du PVC; comme intermédiaires dans la fabrication de stabilisants organostanniques, ce qui était le cas pour le tétrabutylétain; comme agents de conservation destinés à des matériaux de construction.

Ces neuf substances, y compris le tétrabutylétain, ont été évaluées, et les conclusions de l’évaluation sont qu’elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en quantité, à une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l’environnement ou sa diversité biologique. Par conséquent, elles répondent au critère établi à l’alinéa 64a) de la LCPE.

Le 23 mars 2005, un avis en vertu du paragraphe 84(5) de la LCPE a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada. L’avis précise les conditions se rattachant à la Condition ministérielle n° 13618 relativement à l’utilisation, au rejet et à l’élimination du tétrabutylétain au Canada.

La Condition ministérielle pour le tétrabutylétain a été annulée le 15 décembre 2012, à la suite de la publication du Code de pratique, car le Code de pratique intégrait la plupart des exigences de la Condition ministérielle et qu’il s’appliquait à tous les importateurs, distributeurs, fabricants et utilisateurs de tétrabutylétain au Canada. Le tétrabutylétain a ensuite été ajouté à la Liste intérieure des substances le 26 février 2014.

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