Évaluation formative de la LCPE 1999

2.6 Partie 6 : Substances biotechnologiques animées

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour la partie 6 :

1. Prévention ou réduction des rejets de substances biotechnologiques animées toxiques ou nocives.
2. Prévention de l'utilisation non autorisée de substances biotechnologiques animées nouvelles.

Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La Loi instaure un processus d'évaluation pour les organismes vivants qui sont des substances biotechnologiques animées nouvelles. Ce processus reflète les dispositions de la partie 5 sur les substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères.

Aux fins de la présente évaluation, cette section du rapport traite aussi des efforts consacrés par le ministère relativement aux 35 substances biotechnologiques inscrites sur la Liste intérieure des substances.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites.

Principales réalisations

Au cours de la période 1997 - 2004, Environnement Canada a reçu 140 avis de notification de substances biotechnologiques animéesnouvelles. Le ministère a autorisé la fabrication ou l'importation de 43 (30 %) de ces substances. L'autorisation a été refusée pour les 97 autres car les renseignements fournis ne permettaient pas de prendre une décision.

Environnement Canada a collaboré avec l'industrie dans le cas d'une substance biotechnologique que l'on soupçonnait d'être « toxique », et cela a donné lieu au retrait volontaire de l'avis. Il n'y a donc pas eu fabrication ou utilisation de cette substance.

Depuis l'an 2000, le gouverneur en conseil a inscrit cinq lois et règlements dans l'annexe 4 de la LCPE 1999 et précisé qu'ils constituaient un processus équivalent de notification et d'évaluation. Ces cinq lois et règlements sont :

• Loi sur les produits antiparasitaires - Règlement sur les produits antiparasitaires;
• Loi sur les semences - Règlement sur les semences;
• Loi sur les engrais - Règlement sur les engrais;
• Loi relative aux aliments du bétail - Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;
• Loi sur la santé des animaux - Règlement sur la santé des animaux.

Il incombe aux ministères qui appliquent ces lois d'évaluer les substances biotechnologiques nouvelles qui sont visées par ces lois.

Le ministère a aussi conclu un protocole d'entente avec le ministère des Pêches et des Océans portant sur l'évaluation des organismes aquatiques présentant des traits génétiques nouveaux et un autre avec Santé Canada portant sur les substances biotechnologiques animées régies par la Loi sur les aliments et drogues. Ces autres ministères ont convenu, par ces protocoles d'entente, de diriger l'évaluation de certaines substances biotechnologiques animées, même si la Loi sur les pêches et la Loi sur les aliments et drogues n'ont pas encore été inscrites dans l'annexe 4.

Enjeux et défis

D'autres ministères ont tardé à élaborer des règlements de portée environnementale sur les organismes aquatiques, certains produits pharmaceutiques, les produits alimentaires et les animaux transgéniques. Environnement Canada a donc été forcé d'assumer la responsabilité de l'évaluation des substances biotechnologiques dans ces secteurs, même s'il ne disposait pas de l'expertise et des fonds nécessaires. Il incombe au ministère d'évaluer toute substance biotechnologique nouvelle qui ne relève pas directement de la responsabilité d'un autre ministère.

En dépit des efforts du ministère pour promouvoir la conformité dans l'ensemble du Canada, les connaissances insuffisantes des exigences de notification de la part des groupes visés par la Loi ont fait que le ministère a éprouvé des difficultés à appliquer le Programme des substances nouvelles aux substances biotechnologiques animées. Par exemple, un pourcentage important (70 %) des demandes reçues par le ministère sont rejetées parce qu'incomplètes. Un plan de consultation a été proposé pour le prochain Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes vivants) et l'on y trouve un volet éducation et sensibilisation qui a trait aux substances biotechnologiques animées.

La Liste intérieure des substances comporte 35 substances biotechnologiques existantes. Des protocoles visant à faciliter l'évaluation préalable de ces substances sont en voie d'élaboration.

La recherche sur les effets des organismes vivants nouveaux sur les écosystèmes demeure non financée. Le besoin de financement avait été déterminé par la Société royale du Canada et le Comité consultatif canadien de la biotechnologie.

Le besoin d'accroître la transparence des protocoles d'évaluation et d'autres aspects du processus de notification des substances biotechnologiques, mentionné dans l'examen opérationnel de 2001 - 2002, n'a pas encore été comblé.

Conclusions

Le résultat prévu de la prévention et de la réduction des rejets de substances biotechnologiques toxiques ou nocives est obtenu en partie, dans les cas où des avis de notification ont été présentés.

Il est impossible de déterminer si le résultat prévu de la prévention de l'utilisation non autorisée de substances biotechnologiques animées nouvelles est obtenu ou sera obtenu. Les systèmes de mesure et de déclaration nécessaires pour faire état des progrès dans ce domaine ne sont pas encore en place.