Évaluation formative de la LCPE 1999

2.3 Partie 3 : Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques

La partie 3 de la LCPE 1999 contient des dispositions générales sur la collecte de données et d'informations sur l'environnement, la réalisation de projets de recherche et de démonstration et l'élaboration et la publication de directives sur l'environnement. Afin de faciliter la compréhension, les renseignements relatifs à cette partie de la Loi sont répartis en deux sous-sections :

• collecte de l'information et données et recherches sur l'environnement;
• objectifs, directives et codes de pratiques environnementaux.

2.3.1 Collecte de l'information et données et recherches sur l'environnement

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater trois résultats prévus pour cet élément de la partie 3 :

1. Les conditions et les incidences environnementales font l'objet d'une surveillance, d'un suivi et d'une déclaration.
2. Les renseignements extraits de différents réseaux sont regroupés, analysés et publiés de façon à influer sur la prise de décisions et la gestion internes de tous les niveaux de gouvernement.
3. Un appui est donné aux projets de recherche et de développement et aux projets de démonstration.

Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La partie 3 autorise le ministre de l'Environnement à créer des réseaux de surveillance de l'environnement et à procéder à la collecte et à la publication de données sur la qualité de l'environnement au Canada. La partie 3 autorise aussi le ministre à effectuer des recherches et des études sur la lutte contre la pollution et la contamination de l'environnement.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

• Alinéa 44(1)a) - Des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement ont été créés, exploités et entretenus; Alinéa 44(1)d) - Des inventaires de la qualité de l'environnement au Canada ont été créés et publiés de façon régulière.
• Alinéa 44(1)e) - Des projets pilotes ont été réalisés et rendus publics et des plans de prévention de la pollution et de mesures d'urgence ont été élaborés.
• Alinéa 44(1)f) - Un bureau central d'information sur la prévention de la pollution a été créé.
• Article 47 - Des directives sur l'exercice des pouvoirs prévus en matière de collecte d'information ont été élaborées et publiées.
• Article 48 - Un inventaire national des rejets de polluants continue d'être exploité, tel qu'exigé par la LCPE 1999.

D'autres obligations (en vertu de l'alinéa 44(1)b)) relatives à la réalisation de recherches et d'études ont été respectées dans les domaines de la prévention de la pollution, de la contamination de l'environnement, des écosystèmes et des substances hormonoperturbantes. L'obligation (en vertu de l'alinéa 44(1)c)) d'effectuer des recherches sur le cycle géochimique normal des substances toxiques a partiellement été respectée. Très peu de recherches ont été effectuées dans ce domaine.

Principales réalisations

Les programmes de surveillance de la qualité de l'environnement ont été maintenus et améliorés. On compte, notamment, le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique¹⁵, le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air¹⁶, l'Inventaire national des rejets de polluants¹⁷ et le Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques¹⁸.

Des fonds ont été affectés à la surveillance de la qualité de l'air par l'entremise du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique et du Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air, et les réseaux ont été élargis et améliorés à l'échelle du pays. En 2001, Environnement Canada a engagé plus de 29 millions de dollars sur cinq ans pour l'expansion et l'amélioration des réseaux fédéraux et provinciaux de surveillance de la qualité de l'air et des dépôts acides à des postes disséminés partout au Canada. En 2002-2003, le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique comptait 250 postes de surveillance répartis dans 156 collectivités et le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air comptait 27 sites de mesure.

Des recherches ont été réalisées par les instituts scientifiques d'Environnement Canada (p. ex., le Centre de technologie environnementale¹⁹et l'Institut national de recherche sur les eaux²⁰) dans les domaines de la qualité de l'air, de la biotechnologie, des substances hormonoperturbantes, des métaux, des substances toxiques, de la qualité de l'eau et de la faune. Des projets de démonstration et des réussites en matière de prévention de la pollution sont présentés dans le site Web du Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution d'Environnement Canada²¹.

Des travaux de perfectionnement technique ont été réalisés, plus particulièrement dans les domaines de l'étude des urgences, des lieux contaminés et de la réduction des émissions.

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour les trois mesures prioritaires indiquées :

1. De meilleurs liens entre les connaissances scientifiques et les politiques par l'établissement de priorités et la définition d'enjeux en émergence efficaces - Environnement Canada a opté pour obtenir la participation des intervenants au moment du choix des priorités et des projets scientifiques et pour améliorer la communication des résultats scientifiques aux décideurs en matière de politiques. Des efforts ont aussi été consentis à l'échelle du ministère dans le but de mieux intégrer et gérer les travaux scientifiques, en établissant des liens horizontaux pour les questions de politiques.
2. Une coordination accrue des activités des centres des sciences et de technologie - Certaines réalisations, comme le Comité de coordination des laboratoires et le Conseil d'intégration interministériel en sciences et technologie du sous-ministre adjoint, constituent des exemples d'efforts du ministère pour accroître la coordination des programmes scientifiques tant au sein du ministère qu'avec les autres ministères.
3. Un point de convergence établi pour la surveillance et la déclaration - La Direction générale de l'évaluation des risques assume maintenant la responsabilité de créer un point central pour la surveillance et la déclaration afin d'assurer que l'information connexe à la LCPEsoit extraite des réseaux de surveillance et présentée. Un aperçu stratégique de cette fonction a été élaboré pour consultation et approbation, ainsi qu'une analyse de rentabilisation pour la définition et l'obtention des ressources nécessaires. Des descriptions de postes repères ont été rédigées et l'on procède actuellement à la dotation en personnel.

Enjeux et défis

Il est difficile d'évaluer si la quantité ou la qualité des données et de la recherche sur l'environnement suffisent à l'application de toutes les parties de la LCPE 1999. La Loi ne précise pas le niveau d'effort à consacrer dans les domaines de recherche prescrits. Par ailleurs, le ministère n'a pas fixé ou fait connaître de cibles ou d'indicateurs de rendement particuliers pour mesurer les progrès dans ces domaines et en faire rapport.

Les intervenants externes ont été très critiques à l'endroit des efforts plus limités du ministère au cours des dernières années dans le domaine de l'état de l'environnement. Deux grandes stratégies avaient été élaborées pour communiquer de l'information intégrée sur l'environnement (Charte du savoir au service des Canadiens et Système canadien d'information pour l'environnement). Aucun n'a été financé ou mis en oeuvre. Le ministère procède à la mise en oeuvre des recommandations de la Table ronde nationale sur l'économie et l'environnement portant sur la création de plusieurs indicateurs de la qualité de l'environnement (dont des indicateurs pour l'air et l'eau). Ces indicateurs seront intégrés à l'information destinée aux médias. Il faudra intégrer une grande quantité de renseignements pour créer de tels indicateurs. Une nouvelle structure a été mise sur pied au sein du ministère, au début de 2005, dans le but de créer une équipe unique de la surveillance intégrée relevant du conseil pour les écosystèmes durables.

Conclusions

Le résultat prévu voulant que les conditions et les incidences environnementales fassent l'objet d'une surveillance, d'un suivi et d'une déclaration (p. ex., la qualité de l'air) sera sans doute atteint.

Le résultat prévu voulant que les renseignements extraits de différents réseaux soient regroupés, analysés et publiés de façon à influer sur la prise de décisions et la gestion internes de tous les niveaux de gouvernement ne sera sans doute atteint qu'en partie. Il existe une intégration de l'information destinée à influer sur la prise de décisions pour certains dossiers, mais il n'y a pas eu d'intégration nationale à l'échelle du ministère de toute l'information connexe à la LCPE. L'élaboration d'un plan intégré est cependant en voie de réalisation par l'entremise du conseil pour les écosystèmes durables.

En outre, le résultat prévu voulant qu'un appui soit donné aux projets de recherche et de développement et aux projets de démonstration est en voie d'être atteint, mais en partie.

2.3.2 Objectifs, directives et codes de pratiques environnementaux

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cet élément de la partie 3 :

1. Le comportement des Canadiens, et celui de l'industrie en particulier, est influencé par les directives et les codes.

Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La partie 3 de la Loi exige du ministre de l'Environnement d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques pour la préservation de la qualité de l'environnement. La Loi exige aussi du ministre de la Santé d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques en ce qui touche les éléments de l'environnement qui peuvent nuire à la vie et à la santé des Canadiens.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

• Article 54 - Des codes de pratiques et des directives pour la qualité de l'environnement ont été adoptés et publiés. Il a été procédé à des offres de consultation des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

Principales réalisations

Les principales réalisations dans ce domaine sont :

• Quatre codes de pratiques et cinq directives de la LCPEont été publiés (voir l'annexe IX).
• Environnement Canada a aussi participé à l'élaboration de plusieurs lignes directrices nationales sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement.
• Un examen de la conformité aux codes de pratiques du secteur de l'acier a été réalisé et les codes sont actuellement revus et actualisés.
• Le ministère a déterminé les effets de la ligne directrice sur les Recommandations pour la conception et l'exploitation d'installations de préservation du bois et en a fait rapport.

Enjeux et défis

Environnement Canada ne dispose pas des mécanismes lui permettant de s'assurer que les avantages prévus de tous les codes de pratiques, directives ou lignes directrices sont obtenus.

On trouve assez peu d'indices de tentatives d'évaluation de l'utilisation, de l'efficacité et de l'efficience relatives des lignes directrices et des codes de pratiques.

Conclusions

La mesure dans laquelle le résultat prévu - Le comportement des Canadiens, et celui de l'industrie en particulier, est influencé par les directives et les codes - a été obtenu n'a pas été déterminée. Les directives et les lignes directrices du gouvernement fédéral et du Conseil canadien des ministres de l'environnement sont sans doute mentionnées dans les processus d'autorisation des provinces, mais leur utilisation réelle et leurs incidences dans les autres aires de compétence ne sont pas actuellement déterminées ou signalées.

Il faudra réaliser plus de travaux pour mesurer les incidences des directives et des codes de pratiques de la LCPE 1999 et des lignes directrices du Conseil canadien des ministres de l'environnement, et en faire rapport.