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Évaluation formative de la LCPE 1999

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Mars 2005

Direction générale de la vérification et de l'évaluation

préparé pour :

Environnement Canada
Direction générale de la vérification et de l'évaluation

Étape d'approbation du rapport

Achèvement de la phase de planification
Mai 2004
Acheminement du rapport à la direction, pour réponse
Avril 2005
Réception de la réponse de la direction
Juin 2005
Achèvement du rapport
Mars 2005
Approbation du rapport par le Comité ministériel de la vérification et de l'évaluation (CMVE)
Juin 2005

préparé par :

Stratos Inc.
1404-1 Nicholas Street
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Tél.: 613 241 1001
Téléc : 613 241 4758
www.stratos-sts.com

et

Alison Kerry - Environmental & Management Consulting
Téléphone : (613) 731-5331; courriel : akerry@rogers.com

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Acronymes utilisés dans le rapport

BPC
Biphényles polychlorés
CCME
Conseil canadien des ministres de l'environnement
CCN
Comité consultatif national
CFC
Chlorofluorocarbure
COV
Composé organique volatil
DORS
Décrets, ordonnances et règlements statutaires
GC
Gazette du Canada
GCI
Gazette du Canada, Partie I
GCII
Gazette du Canada, Partie II
HCFC
Hydrochlorofluorocarbure
INRP
Inventaire national des rejets de polluants
IRST
Initiative de recherche sur les substances toxiques
LCPE
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
LCPE 1988
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1988)
LCPE 1999
Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999)
LIS
Liste intérieure des substances
LSP
Liste des substances d'intérêt prioritaire
MTBE
Oxyde de tert-butyle et de méthyle
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
RCEPA
Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air
RNSPA
Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique
SEE
Suivi des effets sur l'environnement
SPE
Service de la protection de l'environnement

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Remerciements

L'équipe de l'évaluation remercie le comité d'évaluation d'Environnement Canada formé de V. Neimanis, Mary Taylor et Shelley Tice. Nous remercions aussi Cynthia Wright et Jean Leclerc qui ont contribué de façon importante au projet. Enfin, nous tenons à remercier les nombreuses personnes qui nous ont aidés dans la réalisation des travaux, plus particulièrement :

  • toutes les personnes de l'extérieur qui ont bien voulu répondre à nos questions et nous communiquer leurs connaissances des réalisations et des défis du ministère en ce qui concerne l'application de la LCPE 1999;
  • tous les responsables du ministère qui ont facilité le travail de l'évaluation dans leurs aires de responsabilité;
  • tous les autres employés du ministère qui ont donné suite à nos demandes de documents et fourni des renseignements détaillés et formulé des remarques qui se sont avérés essentiels à la réussite de l'examen.

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Résumé

Portée et objectifs de l'évaluation

La présente évaluation de nature formative avait pour objet de déterminer dans quelle mesure les obligations imposées par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la LCPE 1999, étaient respectées et si Environnement Canada avait pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'esprit de la Loi. L'évaluation porte sur la période de quatre années débutant au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, le 31 mars 2000, et se terminant le 31 décembre 2004i.

Conformément à l'article 343 de la LCPE 1999, un comité de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, ou des deux, doit procéder à un examen quinquennal de la Loi. Un tel examen est prévu pour 2005. Le ministre de l'Environnement (le ministre) et le ministre de la Santé devront déposer devant le comité une présentation commune en bonne et due forme à l'appui de l'examen parlementaire à venir. La présente évaluation permettra d'étayer la présentation des ministres.

L'évaluation avait pour objectifs :

  • de déterminer la mesure dans laquelle Environnement Canada (le ministère) s'acquitte de ses obligations en vertu de la LCPE 1999;
  • de déterminer la mesure dans laquelle le ministère a mis en oeuvre les mesures prioritaires définies pour accroître l'efficacité et l'efficience de l'application de la LCPE 1999;
  • de déterminer les progrès accomplis jusqu'à maintenant pour l'atteinte des résultats prévus du ministère relativement à la LCPE 1999 et à ses diverses parties;
  • d'examiner les structures, processus et procédures de gouvernance du ministère qui ont été mis en place pour appliquer la Loi et de formuler des recommandations à ce sujet;
  • de tirer des conclusions et de formuler des recommandations relativement aux points mentionnés ci-dessus;
  • de déterminer toute modification qui devrait être apportée à la LCPE 1999 pour accroître l'efficacité et l'efficience des processus du ministère.

Cette évaluation indépendante est fondée « sur les faits ». Ses conclusions et recommandations reposent, dans la plus grande mesure possible, sur des faits objectifs, quantitatifs et documentés. L'équipe de l'expert-conseil a entrepris l'évaluation conformément au plan de travail décrit dans le plan d'évaluation fourni par la Direction de la vérification et de l'évaluation du ministèreii.

L'évaluation englobe tous les programmes et activités relevant de la LCPE 1999, de même que tous les programmes qui relevaient antérieurement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (LCPE 1988) et qui ont été maintenus en vertu de la LCPE 1999. L'évaluation est axée sur les onze premières parties pertinentes de la Loiiii.

Les autres points ayant influé sur la portée de l'évaluation sont les suivants :

  • Les obligations et activités de Santé Canada ont été exclues de l'évaluation car ce ministère réalise sa propre évaluation.
  • Les obligations de la Loi relatives aux fonctions et aux activités du gouverneur en conseil (Cabinet) ont aussi été délaissées.
  • La LCPE 1999 impose un nombre appréciable d'obligations à des personnes (p. ex., aucune utilisation ou élimination non autorisée de substances ou de déchets mentionnés). La mesure dans laquelle ces obligations ont été respectées a été évaluée de façon indirecte.
  • La Loi autorise le ministre à conclure des accords de dispositions équivalentes et des ententes administratives avec les provinces et les territoires et des accords administratifs avec les gouvernements et les peuples autochtones. L'évaluation a abordé ce domaine de façon indirecte, en mettant l'accent sur les mécanismes d'échange de renseignements, de vérification et d'assurance adoptés par le ministère pour garantir le respect des obligations et des objectifs de la Loi.

Conclusions

Les conclusions générales suivantes ont été tirées des résultats détaillés présentés dans le présent rapport d'évaluation.

1. Environnement Canada s'acquitte de ses obligations en vertu de la LCPE 1999.

La LCPE 1999 est décrite comme une loi « habilitante » qui accorde au ministre de l'Environnement des pouvoirs discrétionnaires élargis pour la protection de l'environnement. La Loi impose par ailleurs un nombre appréciable de nouvelles obligations au ministre tout en maintenant de nombreuses obligations déjà imposées par la LCPE 1988. Les ressources disponibles pour l'application de la LCPE 1999 étant limitées, le ministère a dû définir des priorités explicites. La plus importante est accordée au respect de toutes les obligations prescrites par la Loi. Le ministère est bien au fait de toutes les obligations formelles imposées au ministre par la Loi et a établi les fondements organisationnels, instauré des processus et procédures efficaces et obtenu les ressources nécessaires pour assurer le respect de ces obligations.

2. Les réalisations d'Environnement Canada sont appréciables dans la plupart des secteurs des programmes.

Plus particulièrement, le ministère :

  • est en bonne voie et en mesure de satisfaire à l'exigence de la catégorisation de toutes les 23 000 substances et plus de la Liste intérieure des substances, cela avant l'échéance de septembre 2006 imposée par la Loi. Des décisions de catégorisation préliminaires ont déjà été publiées pour 17 000 substances environ et 1 000 autres seront retirées de la liste, des études ayant montré qu'il n'était pas pertinent de les inscrire;
  • a satisfait à toutes les échéances prescrites par la Loi relativement à la présentation et à la création de mesures et d'outils de gestion des risques pour toutes les substances proposées, par les ministres de la Santé et de l'Environnement, pour inscription sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999;
  • a renforcé, par des mesures non prévues par la LCPE, la collaboration avec l'industrie et entre les autorités compétentes en matière de protection de l'environnement.

En dépit du volume et de l'importance des réalisations décrites dans le présent rapport, le volume d'activités prescrites que le ministère prévoit réaliser d'ici la fin de l'exercice de catégorisation des substances de la Liste intérieure, en septembre 2006, pourrait dépasser de beaucoup les niveaux d'activités notés au cours de la période de l'évaluation. Les besoins en ressources ont été évalués et comblés, mais le volume de travail anticipé pourrait causer des problèmes de planification et de coordination importants ayant des incidences au sein d'Environnement Canada, de ministères fédéraux, entre des ordres de gouvernement ainsi que pour l'industrie et d'autres intervenants.

Il existe aussi un besoin d'accroître la collaboration dans l'ensemble du gouvernement de même que la clarté des mandats et des responsabilités pour la gestion de certains types de substances nouvelles, plus particulièrement les substances biotechnologiques animées, dans les domaines des organismes aquatiques, des produits pharmaceutiques, de certains produits alimentaires et des animaux transgéniques.

3. Le plein potentiel de la LCPE 1999 n'a pas encore été réalisé.

En dépit de progrès réels dans les domaines des obligations du ministre, des résultats et de la gouvernance, Environnement Canada et, de façon plus générale le gouvernement du Canada, n'a pas encore réalisé le plein potentiel de la LCPE 1999 à titre de premier moyen de protéger l'environnement et la santé humaine au Canada. Plusieurs aspects clés de l'application de la LCPE 1999 par le ministère devront être abordés avant que le plein potentiel de la Loi ne puisse être réalisé.

Dispositions relatives à l'administration fédérale

Les mesures clés des dispositions relatives à l'administration fédérale de la partie 9 de la LCPE 1999 n'ont pas encore été amorcées. Ces dispositions accordent au gouvernement le pouvoir d'assujettir les opérations fédérales et les opérations sur les terres fédérales et autochtones au même type de normes de rendement environnemental que celui s'appliquant aux entités réglementées par les provinces et les territoires. Le gouvernement a très peu fait appel aux dispositions de la partie 9. On compte, parmi les mesures prioritaires définies pour renforcer la mise en oeuvre de la LCPE 1999 et qui n'ont pas encore été entreprises :

  • la création d'un point central pour les activités du ministère et du gouvernement du Canada relatives aux questions environnementales et aux opérations fédérales;
  • une étude technique et une évaluation scientifique du risque présenté par les installations fédérales et les installations sur les terres fédérales et autochtones;
  • l'élaboration ultérieure d'un plan stratégique pour la gestion, en vertu de la Loi, des questions relevant de l'administration fédérale.
Comité consultatif national de la LCPE

Il demeure des différences d'opinion fondamentales entre le gouvernement fédéral et ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux quant au rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. Ces différences n'ont cependant pas empêché une collaboration fructueuse sur des questions environnementales particulières. Elles devront cependant être aplanies pour qu'il soit possible de procéder à une harmonisation plus étendue des normes de protection de l'environnement à la grandeur du Canada. Le comité consultatif national de la LCPE a l'intention de fournir le lieu et le processus pour régler ces questions, mais tous les membres du comité se sont dits préoccupés de son efficacité actuelle. Ainsi :

  • Les représentants autochtones soutiennent que le comité n'est pas un lieu efficace pour traiter des préoccupations des peuples et des collectivités autochtones.
  • Les représentants des provinces et des territoires se sont dits préoccupés du volume des activités et du peu de temps accordé au comité pour en faire l'examen, et de la capacité de leur gouvernement à réagir en temps opportun. Ils se sont aussi dits très préoccupés de ce qui leur apparaît comme le dédoublement de leurs efforts par le gouvernement fédéral.
  • Les représentants du gouvernement fédéral se disent préoccupés du fait que les membres du comité ne voient pas les résultats que leurs efforts ont sur la détermination des politiques fédérales et le choix des mesures et des outils de gestion des risques. Ils sont aussi préoccupés du déclin des taux de participation résultant de limites aux déplacements et d'autres contraintes budgétaires imposées par certains gouvernements provinciaux.
Obstacles internes et externes

Il existe des obstacles à l'utilisation des dispositions de la Loi sur :

  • l'utilisation d'instruments économiques, de droits et de tarifs;
  • le recouvrement des coûts, tant des coûts administratifs que de ceux des dommages résultant d'incidents de pollution;
  • la prise de mesures de la part du public pour faire entreprendre des enquêtes et recouvrer les coûts des dommages causés à la propriété privée.
Résultats pour l'environnement

Le ministère n'a pas encore déterminé ou communiqué les résultats pour l'environnement qu'il entend obtenir à l'aide de la large gamme de pouvoirs habilitants accordés par la Loi (à l'exception du programme Air pur et de l'orientation générale fournie par la Stratégie nationale de prévention de la pollution et la Politique de gestion des substances toxiques). En outre, les liens entre les mesures de gestion des risques et les objectifs environnementaux ne sont pas toujours clairs. Les résultats prévus élaborés aux fins de la présente évaluation ne sont pas formellement acceptés par le ministère. Les intervenants de l'extérieur ont aussi mentionné l'absence de résultats environnementaux clairs comme étant une importante lacune. Le ministère continuera à éprouver des difficultés à évaluer ses progrès en vertu de la Loi à moins que des résultats et des objectifs clairs ne soient compris et convenus par tous les intéressés.

Contrôle et rapport

Pour plusieurs secteurs de programmes, il est encore trop tôt pour déterminer ou faire rapport des progrès évidents en vue d'améliorer l'environnement en vertu de la LCPE 1999. La mesure et les systèmes de déclaration connexes servant à déterminer et à faire rapport de progrès évidents, même dans l'avenir, n'ont pas encore été totalement appliqués par Environnement Canada. En dernier ressort, la réussite de la LCPE 1999 à relever les défis que pose la protection de l'environnement et de la santé humaine pourra être déterminée par la capacité de faire le suivi et le rapport des progrès.

Recommandations

Il existe des possibilités immédiates de renforcer l'application de la LCPE 1999.

1. Résultats pour l'environnement

Le gouvernement du Canada, orienté par Environnement Canada, devrait élaborer un ensemble de résultats clairs et réalistes pour l'environnement qu'il a l'intention d'obtenir grâce aux pouvoirs habilitants élargis accordés par la LCPE 1999. Cela devrait être réalisé en consultation avec d'autres gouvernements et les intervenants. De cette façon, il sera possible d'élaborer une mission commune fondée sur la façon dont les dispositions de la Loi seront utilisées à l'appui de la protection de l'environnement et de la santé humaine au Canada.

Réponse de la direction

Environnement Canada convient que les réalisations environnementales sont importantes et reconnaît que les programmes élaborés pour mettre en œuvre la LCPE (1999) font partie de la plus grande mosaïque des initiatives fédérales et provinciales conçues pour protéger l’environnement. De plus, beaucoup des programmes du ministère autres que ceux qui sont directement liés à la LCPE (1999) contribuent aux mêmes grandes réalisations.

Dans cette optique élargie, le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Priorités stratégiques, fera en sorte que l’information sur le rendement environnemental liée à la LCPE (1999) soit pleinement intégrée et qu’on la considère comme faisant partie de la structure des résultats (Structure de gouvernance et nouvelle Architecture des activités de programmes (AAP)) à Environnement Canada. La structure devrait être approuvée en 2005-2006. Ainsi, l’AAP servirait de base aux rapports sur les réalisations environnementales en regard de la LCPE (1999), en 2006 2007.

Environnement Canada, avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, élabore actuellement le Cadre pour la compétitivité et la durabilité de l’environnement, qui comprendra de grandes réalisations environnementales. Avec le temps, le Cadre assurera l’orientation et la mise en contexte de tous les programmes ministériels. C’est ainsi que les réalisations environnementales circonscriront le cadre de gestion des résultats à Environnement Canada, y compris les résultats de la LCPE (1999).

2. Contrôle et rapport

Environnement Canada devrait élaborer et appliquer, de façon prioritaire, un cadre exhaustif pour faire le suivi et le rapport des progrès accomplis dans le domaine des résultats pour l'environnement. Grâce à ce cadre, les décideurs de tous les niveaux disposeraient des renseignements nécessaires à la prise de décisions et les Canadiens seraient en mesure de déterminer si la Loi a pour effet de protéger l'environnement et la santé humaine. Plus particulièrement, il faudrait mettre en place des systèmes de mesure et de déclaration pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne :

  • les mesures et les outils de gestion des risques individuels;
  • les programmes et les priorités du ministère découlant de la LCPE 1999.

Ces programmes de suivi et de déclaration devraient porter à la fois sur :

  • les changements des activités et de la performance des groupes visés;
  • les changements de la qualité de l'environnement.
Réponse de la direction

Le ministère convient qu’il importe de disposer d'un cadre exhaustif permettant de surveiller et de signaler les progrès par rapport aux réalisations environnementales énoncées. Mais, à l’instar des réalisations environnementales plus vastes, ces activités doivent être enchâssées dans une structure de surveillance et de compte rendu élargie.

Comme déjà mentionné, Environnement Canada est également en train de revoir la structure de son Architecture des activités de programmes (AAP). Il s’agit du principal système de mesure du rendement au ministère, lequel appuie la gestion axée sur les résultats. Le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Priorités stratégiques, s’assurera que les questions de surveillance et de compte rendu soulevées dans l’évaluation seront abordées, lors de l’élaboration de l’Architecture des activités de programmes, afin d’évaluer les progrès par rapport aux réalisations. Le travail devrait être exécuté en 2006-2007. Il convient de noter que le rapport annuel sur la LCPE suit déjà, publiquement, les progrès des activités liées à la Loi, y compris celles qui concernent les ententes administratives ou d’équivalence avec les provinces et les territoires.

De surcroît, comme déjà mentionné, le Cadre pour la compétitivité et la durabilité de l’environnement prolongera les limites temporelles dans lesquelles les autres gouvernements et organismes pourront assurer également la surveillance et le suivi des progrès vers l’accomplissement des mêmes vastes réalisations auxquelles la LCPE (1999) est censée contribuer.

De même, à l’automne 2004, un nouveau groupe a été établi sous l’égide du directeur général, Évaluation des risques, dans le but d’intégrer les systèmes de surveillance et de compte rendu au ministère. Le groupe assurera l’analyse et les rapports à l’aide des systèmes d’information existants (notamment l’Inventaire national des rejets de polluants), des données de surveillance de la qualité de l’environnement et d’autres renseignements connexes, afin d’illustrer les tendances et les réalisations de la LCPE et des autres programmes pertinents. Tout cela nous aidera à mieux signaler l’efficacité des mesures de gestion des risques mises en place en vertu de la LCPE (1999). Le directeur général, Priorités stratégiques, intégrera l’information dans le rapport annuel sur la LCPE.

3. Administration fédérale

Environnement Canada devrait s'attaquer de façon prioritaire à l'absence de mesures prises conformément aux dispositions sur l'administration fédérale de la partie 9 de la LCPE 1999. Le fait d'agir dans ce domaine pourrait combler une lacune évidente de l'application actuelle de la LCPE 1999 et appuyer le rôle de chef de file national du gouvernement du Canada en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Réponse de la direction

Cette année, le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Prévention de la pollution, créera un centre pour assurer l’application plus rigoureuse des dispositions régissant la grande maison fédérale qui sont énoncées dans la Partie 9 de la LCPE (1999). C’est dans ce centre que seront établis le plan et le processus qui serviront à évaluer les risques des activités réalisées sur le territoire domanial et les terres autochtones comme des autres mesures fédérales ainsi qu’à établir les priorités de gestion de ces risques. L’unité élaborera un plan stratégique doté de priorités en vue de gérer les questions liées à la grande maison fédérale en vertu de la Loi, et ce d’ici la fin de 2005 2006.

L’unité contribuera à accélérer la prise de mesures dans les domaines à risques élevés où le ministère progresse déjà, notamment ceux des déchets dangereux et des réservoirs de stockage. De même, elle viendra compléter d’autres activités importantes de la grande maison fédérale auxquelles le ministère accorde déjà la priorité, notamment en ce qui concerne les sites contaminés où des progrès importants ont été accomplis ces quelques dernières années.

De surcroît, dans ses documents de discussion en prévision de l’Examen parlementaire de la LCPE (1999), Environnement Canada a exprimé certaines réserves face aux dispositions actuelles de la Loi régissant la grande maison fédérale. D’autres semblent partager ces craintes en disant qu’il faut discuter davantage de la question, qui constitue un point potentiel de l’examen de la LCPE.

4. Comité consultatif national

Environnement Canada devrait affermir le rôle du comité consultatif national à titre d'instrument efficace de promotion de la coopération entre les gouvernements. Le ministère devrait reconnaître que les représentants des provinces, des territoires et des Autochtones ne partagent pas pleinement ses vues en ce qui a trait au mandat et aux réalisations du comité. Il devrait collaborer avec ses partenaires à la création d'une tribune qui réponde mieux aux priorités et aux besoins nouveaux de tous les gouvernements.

Réponse de la direction

Environnement Canada convient qu’il faut accroître l’efficacité du CCN et préciser davantage la place qu’il occupe dans la gouvernance des questions fédérales provinciales de protection de l’environnement, par rapport au rôle du CCME et aux activités bilatérales. À cette fin, le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, qui copréside le CCN de la LCPE avec SC, précisera le rôle du CCN dans le contexte plus vaste des tâches réalisées sous l’égide de la Direction de la politique stratégique ministérielle dans le domaine des relations fédérales provinciales incluant le CCME. Le travail sera appuyé par le directeur général, Priorités stratégiques.

De plus, le directeur général, Priorités stratégiques, appuiera les coprésidents dans l’évaluation des forces et des faiblesses du Comité du point de vue de ses membres. Il s’agit de la deuxième étude du genre, et elle fait partie de l’analyse cyclique en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience du CCN. L’évaluation se penchera également sur des façons pour le Comité de contribuer aux activités en cours du CCME et à ses travaux bilatéraux avec les provinces et les territoires. Les recommandations de l’étude serviront de base à un plan d’action plus détaillé qui sera élaboré d’ici la fin de 2005 2006.

Quant à l’avis des représentants autochtones, il faut reconnaître que le CCN est un organisme de consultation et qu’il joue un rôle en vue d’assurer une collaboration fructueuse entre les diverses instances responsables de la protection de l’environnement. En se préparant à l’Examen parlementaire de la LCPE (1999), le ministère a dit craindre que le CCN ne soit pas convenablement structuré pour répondre aux besoins des gouvernements autochtones ni satisfaire les intérêts plus vastes des peuples qu'ils représentent. D’autres partagent cette crainte, d’où la nécessité d’élargir le débat sur la question et de l’étudier durant l’Examen de la LCPE (1999).

5. Détermination des obstacles

Environnement Canada devrait entreprendre de documenter, de faire connaître et, lorsque cela est possible, d'éliminer tous les obstacles internes et externes relatifs :

  • à l'utilisation d'instruments économiques, de droits et de tarifs;
  • au recouvrement des coûts, tant les coûts administratifs que ceux des dommages résultant des incidents de pollution;
  • aux actions émanant du public pour la réalisation d'enquêtes et le recouvrement des coûts des dommages à la propriété privée.
Réponse de la direction

Le ministère est partiellement d’accord avec cette recommandation. Il continuera à faire en sorte que l’on envisage toute la gamme des instruments disponibles, y compris les instruments économiques, lors du choix de ceux qui serviront à gérer les risques. De plus, le ministère sait qu’il existe des contraintes législatives à l’utilisation de certains instruments économiques et au recouvrement des coûts. Il a d’ailleurs soulevé la question lors des consultations publiques en prévision de l’Examen de la LCPE. Les résultats des consultations confirment que d’autres partagent cette préoccupation et que la question devrait être débattue davantage dans le cadre de l’Examen parlementaire de la LCPE (1999).

Toutefois, depuis la création de la LCPE en 1988, le ministère a systématiquement étudié, et ce à trois reprises, la totalité de ses programmes pour s’assurer de l’utilisation convenable du recouvrement des coûts lorsque le programme entraîne des bénéfices privés. L’évaluation des risques des substances nouvelles et les permis d’immersion en mer sont assujettis au recouvrement des coûts, mais rien n’indique qu’il existe d’autres domaines où implanter cette mesure. La LCPE (1999) permet au ministère de recouvrer les frais qu’il engage dans les urgences environnementales, et avec le règlement qui est entré en vigueur à la fin de 2003, le ministère a fait le nécessaire pour permettre l’exercice de ce pouvoir.

De même, Environnement Canada est d’accord, en principe, avec la recommandation voulant qu’il documente, à des fins de communication, tout obstacle à l’action publique en vue d’enquêter sur les infractions présumées à la Loi. Cette disposition de la LCPE (1999) n’est pas nouvelle, mais n’a pas beaucoup servi. En 2005 2006, le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Priorités stratégiques, supervisera l’analyse des obstacles à la participation du public et, une fois l’étude terminée, élaborera un plan pour les surmonter, comme il convient.

6. Coordination fédérale pour les substances nouvelles

Environnement Canada, en collaboration avec Santé Canada, devrait documenter clairement toute la gamme des aspects pour lesquels la LCPE 1999 se doit de servir de filet de sécurité pour la gestion des substances nouvelles, plus particulièrement les substances biotechnologiques animées et les nouvelles technologies. Les deux ministères devraient collaborer avec d'autres ministères fédéraux à la définition d'échéanciers clairs pour l'élaboration de règlements qui feraient que ces aspects des substances et des technologies nouvelles seraient gérés par le ministère le mieux placé et en vertu de la législation fédérale la plus appropriée.

Réponse de la direction

Nous convenons pleinement du mérite qu’il y a à documenter clairement les cas où Environnement Canada agit comme centre de responsabilité pour la déclaration de substances nouvelles aux termes de la LCPE (1999). L’information est disponible, pour les produits chimiques, les polymères et les produits de la biotechnologie, sur le site Web du Programme des substances nouvelles. Le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui directeur général, Évaluation des risques, garantira l’examen de la documentation pour s’assurer qu’elle est à jour, précise et conviviale, d’ici la fin de 2005, et établira un plan garantissant des mises à jour périodiques par la suite.

La nanotechnologie est un domaine nouveau. On a donc commencé à discuter avec d’autres ministères en vue de déterminer les rôles et les responsabilités conférés par les lois et règlements fédéraux actuels et préciser les obligations en vertu de la LCPE (1999). Le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Évaluation des risques, s’assurera, une fois les discussions interministérielles terminées, que leurs résultats sont affichés sur le site Web du Programme des substances nouvelles.

Environnement Canada a conclu, avec le ministère des Pêches et des Océans et Santé Canada, des protocoles d’entente dotés de calendriers précis en vue d’élaborer des règlements ou de modifier leurs lois. Les nouveaux produits chimiques, polymères et produits de la biotechnologie réglementés par la Loi sur les aliments et drogues ainsi que les produits ichtyologiques de la biotechnologie pourront ainsi faire l’objet d’une évaluation des risques appropriée avant leur commercialisation. Les progrès sont plus lents que prévu. Le sous-ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, continuera à collaborer avec ces ministères dans le but de compléter les changements réglementaires et législatifs d’ici la fin de 2007.

À ce jour, Environnement Canada n’a pas réussi à s’entendre avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au sujet des animaux à caractères nouveaux. Le sous-ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, renouvellera ses efforts en vue d’y parvenir, d’ici la fin de 2005.

Si l’élaboration et la mise en œuvre des ententes ou protocoles d’entente avec d’autres ministères ne progressent pas suffisamment, Environnement Canada fera tout ce qu’il faut pour obtenir les ressources nécessaires en vue de réaliser les futurs travaux et continuer à respecter son obligation d’évaluer les risques en vertu de la LCPE (1999). Les domaines visés par les protocoles d’entente actuels ou prévus ne sont pas ceux où le nombre de déclarations est élevé, mais plutôt ceux où la recherche est active et où, vraisemblablement, le gouvernement devra bientôt entreprendre l’évaluation des risques.


i Les principales activités et réalisations accomplies entre le 1er janvier et le 31 mars 2005, comme les règlements nouvellement publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, sont aussi prises en compte dans l'évaluation.

ii La Direction de la vérification et de l'évaluation est devenue la Direction générale de la vérification et de l'évaluation en mars 2005.

iii La partie 12 (Modifications corrélatives, abrogation, disposition transitoire et entrée en vigueur) est de nature administrative et n'a pas été retenue dans l'évaluation.

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1.0 Introduction

1.1 Contexte

La présente évaluation formative avait pour objet de déterminer la mesure dans laquelle les obligations découlant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999), la LCPE 1999, étaient respectées et si Environnement Canada avait pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'esprit de la Loi.

La LCPE renouvelée a reçu la sanction royale le 14 septembre 1999 et a été promulguée le 31 mars 2000. Cette loi est le principal instrument législatif du gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. Elle favorise la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine dans le but de contribuer au développement durable. Elle fait plus du double de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement précédente (LCPE 1988), le nombre d'articles passant de 149 à 356. Elle confère de nouveaux pouvoirs au ministre de l'Environnement (le ministre) afin de lui accorder la souplesse nécessaire à l'atteinte de résultats en matière d'environnement. Elle fixe aussi des exigences, dont bon nombre s'accompagnent d'échéanciers, que le ministre doit satisfaire.

L'article 343 de la LCPE 1999 exige qu'un examen de la loi soit réalisé tous les cinq ans par un comité de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, ou des deux. Cet examen est prévu pour 2005. Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé devront déposer devant le Parlement une présentation commune en bonne et due forme avant le début des travaux du comité. La présente évaluation formative complète la présentation des ministres. Elle comporte une évaluation indépendante fondée sur les faits des progrès accomplis jusqu'à maintenant en ce qui concerne le respect des obligations imposées par la Loi et ses parties et l'obtention des résultats prévus du ministère à cet égard.

On trouve dans le présent document les résultats de « l'Évaluation formative de la LCPE 1999 ». Le document est divisé en quatre grandes sections :

  • La section 1 résume le but et les objectifs de l'évaluation, donne un aperçu de la Loi et comporte un résumé de la méthode d'évaluation utilisée.
  • La section 2 est un résumé des résultats détaillés obtenus pour chaque partie et sous-partie de la Loi.
  • La section 3 traite des résultats de l'évaluation dans le contexte général de la Loi.
  • La section 4 présente les conclusions et les recommandations.

En outre, le rapport comporte diverses annexes donnant de l'information plus détaillée sur les résultats clés du ministère notés au cours de la période visée par l'évaluation. Enfin, un résumé des vues des intervenants rencontrés aux fins de l'évaluation est présenté dans l'appendice 1 du rapport.

1.2 Objectifs de l'évaluation

L'évaluation avait pour objectifs de :

  • déterminer dans quelle mesure Environnement Canada (le ministère) s'acquitte de ses obligations prescrites par la LCPE 1999 (annexe I);
  • déterminer dans quelle mesure le ministère a mis en application les mesures prioritaires identifiées pour accroître l'efficience et l'efficacité de l'application de la LCPE 1999 (annexe III);
  • déterminer les progrès accomplis jusqu'à maintenant relativement à l'atteinte des résultats prévus du ministère pour l'application de la LCPE 1999 et de ses diverses partiesiv (annexe IV);
  • examiner les structures, les processus et les procédures de gouvernance mis en place par le ministère pour l'application de la Loi et formuler des recommandations à cet égard;
  • tirer des conclusions et formuler des recommandations sur les points mentionnés ci-dessus;
  • déterminer toute modification devant être apportée à la LCPE 1999 dans le but d'accroître l'efficacité et l'efficience des processus du ministèrev.

1.3 Aperçu de la LCPE 1999

La LCPE 1999 est une loi fédérale conjointement appliquée par Environnement Canada et Santé Canada qui a pour objet principal de protéger l'environnement et de favoriser le développement durable par la prévention de la pollution. La Loi vise à intégrer les facteurs environnementaux à tous les processus décisionnels des entités gouvernementales et privées.

La Loi engage le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre la prévention de la pollution à titre d'objectif national et de démarche prioritaire pour la protection de l'environnement. Elle donne au gouvernement fédéral de nouveaux moyens pour protéger l'environnement et la santé humaine et établit un cadre pour la protection des Canadiens contre la pollution causée par les substances « toxiques »vi. La Loi garantit que les risques potentiels des substances chimiques et des substances biotechnologiques soient adéquatement évalués, fixe des échéances strictes pour la lutte contre certaines substances toxiques et exige la quasi-élimination des substances intrinsèquement toxiques bioaccumulables, persistantes et surtout d'origine humaine qui ne sont pas naturellement présentes dans l'environnement.

Le gouvernement du Canada entend, par le moyen de la LCPE 1999, faire preuve de leadership d'envergure nationale, réduire les chevauchements et les dédoublements et accroître l'harmonisation au sein des diverses autorités compétentes au Canada.

Encadré 1 - La LCPE 1999 a pour principes directeurs

  • le développement durable - un environnement propre et sain et une économie vigoureuse et saine qui satisfait aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la satisfaction des besoins des futures générations;
  • la prévention de la pollution - « L'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine. »
  • la quasi-élimination - des rejets de substances persistantes, bioaccumulables et toxiques qui résultent surtout de l'activité humaine;
  • l'approche écosystémique - approche fondée sur les unités géographiques naturelles plutôt que sur des limites politiques et qui prend en compte les éléments environnementaux, sociaux et économiques qui influent sur l'environnement considéré comme un tout;
  • le principe de prudence - qui énonce « qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l'environnement, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement »;
  • la collaboration intergouvernementale - enjoint le gouvernement fédéral à coopérer avec les autres gouvernements au Canada pour veiller à ce que les mesures fédérales soient complémentaires de celles de ces gouvernements et ne fassent pas double emploi;
  • des normes nationales - élaboration de normes environnementales nationales à fondements scientifiques;
  • le principe du pollueur-payeur - les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actes. Les entreprises et les personnes qui polluent devraient assumer les coûts qu'ils imposent à la société;
  • la prise de décision à fondement scientifique - intégration des connaissances scientifiques et du savoir autochtone disponible à la prise de décision et prise en compte des enjeux sociaux, économiques et techniques par le processus de gestion des risques.

La LCPE 1999 est décrite comme une loi « habilitante ». Elle impose cependant aussi diverses obligations importantes à Environnement Canada tout en maintenant bon nombre des obligations imposées par la LCPE 1988 (voir l'annexe I). Bon nombre de ces obligations ne sont pas imposées à d'autres gouvernements canadiens. Ainsi, la Loi exige que les ministres de l'Environnement et de la Santé examinent les risques posés par toutes les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances et, au besoin, prescrit au ministère de proposer et de mettre en oeuvre des mesures et des outils de gestion des risques selon des échéanciers définis.

La LCPE 1999 se divise en 12 grandes parties :

  • Partie 1 - Exécution
  • Partie 2 - Participation du public
  • Partie 3 - Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques
  • Partie 4 - Prévention de la pollution
  • Partie 5 - Substances toxiques
  • Partie 6 - Substances biotechnologiques animées
  • Partie 7 - Contrôle de la pollution et gestion des déchets
    • Section 1 : Substances nutritives
    • Section 2 : Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
    • Section 3 : Immersion
    • Section 4 : Combustibles
    • Section 5 : Émissions des véhicules, moteurs et équipements
    • Section 6 : Pollution atmosphérique internationale
    • Section 7 : Pollution internationale des eaux
    • Section 8 : Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
  • Partie 8 - Questions d'ordre environnemental en matière d'urgence
  • Partie 9 - Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones
  • Partie 10 - Contrôle d'application
  • Partie 11 - Dispositions diverses
  • Partie 12 - Modifications corrélatives, abrogation, disposition transitoire et entrée en vigueur

1.4 Rôles et responsabilités

Afin d'atteindre les objectifs de la LCPE 1999, Environnement Canada collabore avec Santé Canada, d'autres ministères, les provinces et les territoires de même qu'avec les gouvernements autochtones, l'industrie et le public.

La gouvernance de la LCPE 1999 incombe à plusieurs entités :

  • Le ministre de l'Environnement qui doit appliquer et mettre en oeuvre la Loi.
  • Le ministre de la Santé qui doit seconder le ministre de l'Environnement et s'acquitter d'obligations particulières en vertu de la Loi.
  • Les ministres sont conseillés par le comité consultatif national dont la composition et le mandat sont décrits dans la partie 1 de la Loi.
  • La Loi autorise le ministre de l'Environnement à conclure des accords de dispositions équivalentes avec les provinces et les territoires et des accords administratifs avec les gouvernements et les peuples autochtones afin de leur permettre d'appliquer ou de mettre en oeuvre certains aspects de la Loi.
  • Le gouverneur en conseil (Cabinet) donne suite aux recommandations des ministres et prend des décrets et des règlements au besoin.
  • Le Parlement doit procéder à un examen de la Loi tous les cinq ans et c'est lui qui donne l'autorisation finale à toute modification ou changement apporté à la Loi.

Le ministère a défini des responsabilités pour le respect des obligations du ministre et l'atteinte des résultats prévus pour chaque partie de la Loi. Ces responsabilités sont présentées dans l'annexe II.

1.5 Portée de l'évaluation

L'évaluation a porté sur les réalisations du ministère en matière d'atteinte des résultats prévus pour la LCPE 1999 et ses diverses parties au cours de la période allant de son entrée en vigueur, le 31 mars 2000, jusqu'au 31 décembre 2004vii. Elle englobe tous les programmes et activités créés en vertu de la LCPE 1999, y compris les programmes déjà entrepris en vertu de la LCPE 1988 et maintenus par la LCPE 1999, et se réfère aux 11 premières parties pertinentes de la Loiviii.

Pendant la période visée par l'évaluation, l'application de la LCPE 1999 relevait du secteur d'activité Environnement sain (un des quatre secteurs d'activité du ministère pendant cette période). À l'exception de l'évaluation environnementale, l'évaluation a porté sur tous les programmes et activités réalisés dans le cadre des résultats Air et Substances toxiquesix du secteur d'activité Environnement sainx. Les résultats prévus du secteur d'activité Environnement sain conformément à la LCPE 1999 étaient :

  • Résultat stratégique : Protection contre les sources de pollution nationales et mondiales
  • Résultat clé (Air) : Amélioration de la qualité de l'air et réduction des effets nuisibles de l'activité humaine sur l'atmosphère amélioration de la qualité de l'air
    • réduction des émissions et des dépôts de polluants atmosphériques dangereux
    • réduction des précipitations acides
    • protection et rétablissement de la couche d'ozone stratosphérique
    • progrès des priorités environnementales canadiennes par le moyen de partenariats
    • conformité
  • Résultat clé (Substances toxiques) : Réduction des risques que présentent les substances toxiques et d'autres substances préoccupantes
    • définition et connaissance des risques que présentent les substances toxiques préoccupantes
    • gestion des risques par le moyen de stratégies et d'outils et la communication
    • gestion directe des polluants
    • conformité
    • contrôle, suivi et déclaration par le ministère des conditions environnementales et de leurs incidences

L'évaluation ne traite pas des obligations et des activités de Santé Canada car ce ministère réalise sa propre évaluation. Les responsabilités et activités du gouverneur en conseil (Cabinet) prévues par la Loi en sont aussi exclues. La LCPE 1999 impose de nombreuses obligations importantes à des personnes (p. ex., aucune utilisation ou élimination non autorisée de substances ou de déchets mentionnés). Un examen indirect de la mesure dans laquelle ces obligations sont respectées a été réalisé par une évaluation de l'efficacité des programmes et procédures du ministère, notamment de ses activités de conformité et d'application. Aucune évaluation indépendante de la conformité réelle de personnes aux diverses obligations n'a cependant été entreprise.

Enfin, il n'a pas été effectué d'évaluation directe des mesures prises ou du rendement en ce qui concerne les autres autorités compétentes avec lesquelles des accords de dispositions équivalentes ont été conclus, ou les accords administratifs avec des gouvernements et des peuples autochtones. L'évaluation a plutôt porté sur les mécanismes d'échange de renseignements, de vérification et d'assurance institués par le ministère pour garantir le respect des obligations et l'atteinte des objectifs prévus par la Loi.

1.6 Démarche de l'évaluation

La LCPE 1999 est un outil habilitant destiné à protéger la santé humaine et l'environnement. La seule « utilisation » de la Loi ne constitue cependant pas une mesure efficace de ses réalisations. Il arrive que certaines parties de la Loi n'aient pas encore été utilisées à cause de l'absence, en ce moment, de justification pour l'application de certaines dispositions. Dans d'autres cas, d'autres lois, outils ou instruments peuvent s'avérer plus efficaces pour appliquer l'esprit des dispositions de la LCPE 1999 (p. ex., l'utilisation de la Loi sur les pêches ou des standards pancanadiens). Par conséquent, l'évaluation ne vise pas à déterminer si toutes les parties de la Loi sont utilisées ou utilisées également, mais plutôt si les obligations imposées par la Loi sont respectées et si l'organisation du ministère est telle qu'elle permettra de faire des progrès dans l'atteinte des objectifs prévus par la Loi.

L'évaluation est de nature formative. Elle mesure les progrès accomplis dans l'atteinte des résultats, par exemple si des systèmes et des procédures sont en place pour l'application de la Loi et si le ministère est en voie d'obtenir les résultats prévus. Elle n'évalue pas les résultats environnementaux eux-mêmes. La Loi n'est pas en vigueur depuis suffisamment longtemps pour permettre d'évaluer pleinement ses effets en fonction de résultats environnementaux. Les améliorations de l'environnement sont cependant soulignées lorsqu'elles sont évidentes.

Tel qu'indiqué plus haut, les responsabilités en matière de respect des diverses obligations imposées par la LCPE 1999 sont réparties dans l'ensemble du ministère. Ce dernier a effectué, dans le cadre de son examen opérationnel de la LCPE de 2001-2002, un examen des progrès de la mise en oeuvre en utilisant une démarche correspondant à la structure des programmes du ministère. Il a cependant été décidé, aux fins de l'examen parlementaire à venir, d'utiliser un cadre d'évaluation correspondant directement aux parties de la Loi car les membres du comité parlementaire pourraient ne pas être familiarisés avec l'organisation du ministère et voudront sans doute connaître les incidences mêmes de la Loi. L'évaluation est axée sur la mesure dans laquelle la LCPE 1999 a permis d'atteindre les résultats qui y sont prévus (tel qu'indiqué dans l'annexe IV) plutôt que sur l'utilisation de ses diverses parties ou de ses instruments.

1.7 Méthode de l'évaluation

L'évaluation est « fondée sur les faits », c'est-à-dire que ses conclusions et ses recommandations reposent, dans la plus grande mesure possible, sur des faits objectifs, quantitatifs et démontrés. Elle a été réalisée conformément au plan de travail élaboré par la Direction de la vérification et de l'évaluation du ministère et a comporté les grandes étapes suivantes :

  • Étape I : Planification;
  • Étape II : Collecte et examen des données;
  • Étape III : Analyse et élaboration des résultats;
  • Étape IV : Compte rendu; et
  • Étape V : Rapport .

Étape I : Planification

Au cours de cette étape, une réunion de mise en marche de projet a été tenue avec le comité d'évaluation du ministère afin de passer en revue et de confirmer la portée et les objectifs du projet; de préciser les rôles et les responsabilités et de compléter le plan de travail. Un bref examen des documents disponiblesxi a été réalisé afin de mieux connaître la gamme de documents disponibles à l'appui de l'évaluation et de définir les lacunes. Un ensemble d'instruments d'évaluation a ensuite été élaboré. À savoir :

  • un modèle de collecte des faits pour l'obtention et l'enregistrement des faits pendant l'étape de l'examen et de l'analyse de la documentation (annexe V);
  • un modèle de résumé des faits précisant les critères d'évaluation ainsi qu'un guide connexe pour aider l'équipe d'évaluation à élaborer le modèle d'une façon cohérente; le modèle de résumé des faits (annexe VI) a été appliqué à l'analyse de toutes les parties et sous-parties connexes de la Loi et a servi d'instrument à l'équipe d'évaluation pour formuler des conclusions sur les points évalués;
  • un guide pour les entrevues pour faciliter les entrevues avec les intervenants (annexe VII).

Les modèles de collecte et de résumé des faits, les notes d'entrevues et les autres notes de travail ont été présentés à la Direction générale de la vérification et de l'évaluation à la fin de l'évaluation.

Étape II : Collecte et examen des données

Des instruments d'évaluation ont été utilisés pour l'examen des documents mis à la disposition de l'équipe d'évaluation. Les lacunes de la base d'information ont été précisées et des entrevues ont été prévues avec les responsables du ministère (voir l'annexe II). Un résumé des lacunes a été communiqué aux responsables, pour leur domaine de responsabilité, avant les entrevues. La première analyse a ensuite été actualisée afin d'y inclure tous les documents ou renseignements supplémentaires obtenus grâce aux entrevues.

Quarante-cinq intervenants ont été joints dans le cadre d'un processus parallèle et invités à participer à l'évaluation. De ce nombre, 35 ont accepté de participer aux entrevues. (La liste des personnes et des organismes ayant accepté est présentée dans l'annexe VIII.) Comme les avis des intervenants ont permis d'obtenir peu de « faits » pour l'évaluation, ils ont été résumés et présentés de façon distincte dans l'appendice 1.

Étape III : Analyse et élaboration des résultats

Les faits obtenus pour chaque secteur pertinent ont été analysés et des conclusions préliminaires ont été tirées. Ces résultats préliminaires constituaient une évaluation pour chacun des critères d'évaluation de chaque partie ou sous-partie de la Loi et ils ont été présentés au comité d'évaluation.

Les résultats préliminaires ont fait l'objet de présentations aux responsables du ministère en fonction de leur domaine de responsabilité. Il leur a été demandé de préciser les erreurs et les omissions et de fournir d'autres sources de renseignements dans les cas où les résultats étaient jugés erronés. Les renseignements supplémentaires ainsi obtenus ont été analysés et les résultats préliminaires actualisés.

Les résultats préliminaires de l'évaluation ont ensuite été préparés sous la forme de trois dossiers de présentation :

  • les résultats des entrevues avec les intervenants;
  • les résultats fondés sur l'examen des parties de la Loi (résultats préliminaires actualisés);
  • les résultats de l'ensemble de l'évaluation qui intégraient les résultats fondés sur l'examen des parties et les résultats des entrevues avec les intervenants et comportaient une analyse transversale et des conclusions sur l'application de la LCPE 1999 au cours de la période visée par l'évaluation.

Étape IV : Compte rendu

Le comité d'évaluation a été informé des résultats préliminaires de l'évaluation. D'autres comptes rendus ont été présentés :

  • au sous-ministre adjoint, Service de la protection de l'environnement;
  • au comité de direction du Service de la protection de l'environnement;
  • au sous-ministre;
  • à des représentants de Santé Canada;
  • au Cabinet du ministre de l'Environnement.

Les personnes à qui le compte rendu a été présenté ont pu formuler des commentaires et faire connaître leur avis sur les résultats préliminaires. D'autres informations ont été reçues et analysées et les résultats préliminaires actualisés.

Étape V : Rapport

Les résultats préliminaires de l'évaluation ont été regroupés en un rapport préliminaire qui a été présenté au Comité d'évaluation, aux responsables et aux directeurs généraux régionaux. Il a été demandé à ces personnes de présenter des commentaires écrits. Le rapport préliminaire a été corrigé au besoin et un rapport d'évaluation final a été préparé et présenté.

1.8 Limites de la méthode

La méthode utilisée pour l'évaluation présente diverses limites. À savoir :

  • Le fait que l'évaluation soit fondée sur des documents signifie que la somme des activités et des résultats au cours de la période d'évaluation, qui est présentée dans le rapport, ne constitue qu'un compte rendu très partiel de ce qui a été effectué. Ainsi, des documents sur d'autres activités ou résultats ont pu ne pas être mis à la disposition de l'équipe d'évaluation et il est possible qu'il n'existe pas de preuves documentaires d'autres activités ou résultats.
  • Les documents fournis n'ont pas fait l'objet d'une vérification indépendante portant sur leur caractère factuel et leur exactitude. Beaucoup de documents ont été fournis sous la forme d'ébauches et l'équipe d'évaluation a dû déterminer s'ils constituaient un rapport clair de mesures prévues ou exécutées ou n'étaient que des résumés d'options.
  • La LCPE 1999 est appliquée conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. La présente évaluation ne tient cependant pas compte des mesures, des résultats et des réalisations de Santé Canada. Par conséquent, l'évaluation ne permet pas de tirer des conclusions sur le caractère fonctionnel et efficace de la relation entre les deux ministères.
  • Bien qu'ils aient été vérifiés et acceptés par les responsables, les résultats prévus élaborés et documentés dans le but de faciliter l'évaluation ne reflètent pas nécessairement la politique du gouvernement du Canada ou du ministère et peuvent ne pas être pleinement acceptés par toutes les autorités de programme compétentes.
  • L'évaluation devait englober les questions d'efficacité économique. Mais à l'exception des affectations annuelles pour la LCPE 1999, aucun renseignement fourni ne permettait de déterminer si les activités connexes à la LCPE du ministère étaient réalisées de façon économique par rapport à celles réalisées en vertu de la LCPE 1988 ou par rapport à la période antérieure à l'examen opérationnel de la LCPE de 2001-2002.

iv Le ministère n'a pas défini de résultats particuliers à la LCPE. Un ensemble de résultats prévus a cependant été élaboré à partir d'un examen des résultats prévus du secteur d'activité un Environnement sain, de la présentation au Conseil du Trésor de 2003 sur l'application même de la LCPE et de la réponse du gouvernement du Canada intitulée « Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - une LCPE renouvelée » au rapport du comité permanent de 1995 chargé de faire l'examen de la LCPE 1988. Ces résultats prévus sont détaillés dans l'annexe IV.

v Le ministère entreprend actuellement un exercice de soutien parallèle qui vise à formuler des conseils pour l'examen quinquennal (Document consultatif ministériel). C'est cette étude, et non l'évaluation, qui a pour objet principal de déterminer et d'analyser les thèmes et les questions connexes aux dispositions de la Loi et à des secteurs qui pourraient être modifiés pour en accroître l'efficacité.

vi Selon la LCPE 1999, une substance est définie comme étant « toxique » si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  • avoir immédiatement ou à long terme un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
  • mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie (p. ex., chlorofluorocarbures, ou CFC, détruisent la couche d'ozone stratosphérique, ce qui accroît l'exposition aux rayons ultraviolets et donc le risque de cancer de la peau);
  • constituer un danger pour la vie ou la santé humaine (p. ex, le plomb peut nuire au développement du système nerveux humain).

vii Les activités et les résultats les plus importants complétés au cours de la période du 1er janvier au 31 mars 2005, comme les règlements nouvellement publiés dans la Partie II de laGazette du Canada, sont aussi compris dans l'évaluation.

viii La partie 12 (Modifications corrélatives, abrogation, disposition transitoire et entrée en vigueur) est de nature administrative et n'a pas été prise en compte dans la présente évaluation.

ix Le secteur d'activité Environnement sain englobe aussi le résultat Changements climatiques. Ce résultat de même que tous les programmes et activités connexes aux changements climatiques ne sont pas visés par l'évaluation.

x Les pouvoirs relatifs aux activités d'évaluation environnementale sont accordés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et non par la LCPE 1999.

xi De la documentation a été fournie à l'équipe d'évaluation avant le début des travaux.

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2.0 Résultats fondés sur l'examen des parties de la loi

La présente section décrit les résultats de l'évaluation de chaque partie ou section de la LCPE 1999. Le contenu y est présenté de façon uniformisée dans chaque section ci-après en fonction des points suivants :

  • les résultats prévus pour chaque partie ou section de la Loi;
  • un bref aperçu de la partie ou de la section et de ses dispositions connexes;
  • une discussion des obligations du ministre relatives à chaque partie ou section et la mesure dans laquelle elles ont été respectées pendant la période visée par l'évaluation;
  • un résumé des principales réalisations et des résultats obtenus pendant la période visée par l'évaluation et dans le contexte de la partie ou de la section visée;
  • le cas échéant, une discussion des mesures prioritaires identifiées pour accroître l'efficacité et l'efficience de la mise en application de la LCPE 1999 par le ministère et la mesure dans laquelle des progrès ont été réalisés à cette fin;
  • une discussion des enjeux et des défis clés qui ont été déterminés et qui pourraient limiter la capacité du ministère à obtenir les résultats prévus qui ont été définis;
  • des conclusions qui représentent l'appréciation de l'équipe d'évaluation de la probabilité que les résultats prévus qui ont été définis soient obtenus en une certaine période.

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2.1 Partie 1 : Exécution

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour la partie 1 :

  1. Une harmonisation accrue des normes et des exigences environnementales dans toutes les aires de compétence canadiennes.

Aperçu de la Loi et de ses dispositions

Les exigences de la partie 1 traitent de l'exécution de la Loi. L'une des principales a trait à la création par le ministre d'un comité consultatif national. Ce comité doit être constitué d'un représentant du ministre fédéral de l'Environnement et de celui de la Santé, de représentants de toutes les provinces et territoires et de six représentants des gouvernements autochtones pour l'ensemble du pays. Le comité conseille les ministres sur les mesures à prendre en vertu de la Loi pour réaliser une action nationale coordonnée et éviter le chevauchement des règlements pris par les gouvernements. Ce comité sert aussi de guichet unique aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux représentants des gouvernements autochtones pour les « propositions de consultation » du ministère sur les points relatifs à la LCPE.

La partie 1 contient aussi des dispositions qui autorisent le gouvernement fédéral à conclure des accords administratifs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les gouvernements et les peuples autochtones (p. ex., des conseils de bande). La Loi autorise le gouvernement fédéral à conclure des accords de dispositions équivalentes avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Paragraphe 6(1) - Un comité consultatif national a été créé conformément aux dispositions de la Loi.
  • Articles 8, 9 et 10 - Les obligations administratives prévues par les dispositions de la Loi sur les accords et le comité consultatif national ont été respectées.

Principales réalisations

Le ministère a établi des structures prescrites et non prescrites de gouvernance pour encadrer l'application de la Loi, notamment :

  • Le comité consultatif national a remplacé le comité consultatif national fédéral- provincial créé en vertu de la LCPE 1988 et son mandat, plus étendu, déborde des seules substances toxiques. Le comité a tenu 26 réunions depuis l'an 2000. En 2001, il a demandé à ses membres quelles étaient leurs attentes en matière de rôle, de fonctions et de processus opérationnels du comité.
  • Un comité mixte des sous-ministres adjoints d'Environnement Canada et de Santé Canada sur la LCPE (antérieurement le conseil des directeurs de la LCPE) a été créé en 2004 pour traiter de questions telles que le principe de prudence, le processus de catégorisation et la transparence.
  • Un comité de gestion mixte de la LCPE Santé Canada - Environnement Canada formé de directeurs généraux est en place pour garantir que des mesures concertées soient prises en temps opportun pour l'application des dispositions de la LCPE 1999. Ce comité donne des orientations stratégiques, traite des priorités et supervise la planification du programme.

Environnement Canada a entrepris un important exercice d'évaluation et de planification en 2001-2002 (Examen opérationnel de la LCPE 1999) dans le but d'améliorer l'application de la LCPE 1999 et de préciser les besoins en ressources. Le ministère a depuis lors obtenu les ressources nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi. Après l'examen opérationnel, le gouvernement du Canada a fourni 76,3 millions de dollars supplémentaires par année au ministère pour l'application de la LCPE 1999. Ce financement supplémentaire était conçu de façon à compenser un financement devant prendre fin et à permettre au ministère de réaliser toutes les activités imposées par la LCPE 1999. En plus des ressources accordées par le gouvernement du Canada pour l'application de la LCPE 1999, le ministère a reçu 120,2 millions de dollars répartis sur la période 2001- 2005 pour la mise en oeuvre du programme sur l'Air pur et 59,5 millions de dollars répartis sur la période 2003-2007 pour la mise en oeuvre de la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier.

Comme le montre le tableau 1, Environnement Canada a consacré près de 900 millions de dollars à la mise en oeuvre de la LCPE 1999 au cours des cinq premières années (de 2000- 2001 à 2004-2005). Les valeurs indiquées dans le tableau 1 ne comprennent pas les frais généraux, les avantages sociaux ni les coûts des installations. On constate, si l'on ajoute ces sommes, que le ministère consacre plus de 200 millions de dollars par année à l'application de la LCPE 1999.

Tableau 1 - Budgets de l'examen opérationnel affectés à la LCPE 1999 (milliers de dollars)
Secteur2000-012001-022002-032003-042004-05Total
Recherche sur la qualité de l'environnement---650,0650,01,300,0
Obligations techniques à l'appui de l'évaluation et de la gestion des risques49 393,954 914,451 751,549 315,547 399.8252 775,1
Évaluation des risques des substances existantes3 676,93 676,93 594,84 900,64 986.620 835,8
Déclarations de substances nouvelles4 755,64 755,64 966,26 900,17 590.128 967,6
Gestion des risques des substances existantes20 555,023 120,124 403,826 915,925 151.7120 146,5
Urgences environnementales3 260,53 260,53 217,83 657,83 657.817 054,4
Urgences environnementales5 911,97 659,97 068,37 790,27 806.536 236,8
Déchets dangereux2 881,54 755,55 114,64 080,23 691.220 523,0
Administration fédérale1 458,91 540,91 563,82 785,73 484.410 833,7
Air transfrontalier9 566,015 715,918 374,517 826,017 953.679 436,0
Promotion de la conformité2 897,74 729,35 260,83 490,74 231.420 609,9
Inspection et enquêtes (Application)14 629,214 833,418 375,825 025,125 300.698 164,1
Surveillance (RNSPA, RCEPA et ESEE)4 344,910 959,312 705,014 244,814 655.956 909,9
Déclaration (comprend l'INRP)4 080,86 935,78 757,411 007,011 102.041 882,9
Gouvernance12 279,413 607,413 281,011 824,311 992.762 984,8
Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier---10 900,017 300.028 200,0
Budget total disponible139 692,2170 464,8178 435,3201 313,9206 954.3896 860,5

Remarques :

  1. Les données du tableau ont été compilées par Environnement Canada aux fins du présent rapport.
  2. Les budgets comprennent les services votés, les recettes et les ressources prévues pour élimination progressive (comme le programme sur l'intégrité, l'IRST, l'annexe sur l'ozone).
  3. La définition utilisée pour la LCPE comprend toutes les ressources du secteur d'activité Environnement sain moins celles des Changements climatiques, des Évaluations environnementales et des Lieux contaminés ainsi que celles d'autres secteurs d'activité mentionnés par région ou service.
  4. Le budget de 2000-2001est égal à celui de 2001-2002 moins le programme sur l'intégrité et l'annexe sur l'ozone dont le financement a débuté en 2001-2002.
  5. Comprend des ressources supplémentaires obtenues du Conseil du Trésor pour 2003-2004 et 2004-2005.

Environnement Canada a négocié deux accords administratifs (un avec la Saskatchewan1sur le partage des tâches pour certaines mesures législatives provinciales et sept règlements de la LCPE 1999, et un avec le Québec2sur le secteur des pâtes et papiers). Environnement Canada a aussi conclu un accord de dispositions équivalentes (avec l'Alberta3pour des règlements visant trois secteurs). Ces accords avaient tous été négociés pour la première fois dans le cadre des pouvoirs accordés par la LCPE 1988. L'accord administratif avec le Québec a été renouvelé à deux reprises. Les accords avec l'Alberta et le Québec prennent fin en 2005. Environnement Canada a amorcé des discussions pour les renégocier et pour élargir la portée des accords avec l'Alberta et la Saskatchewan.

En plus de ces accords administratifs et de dispositions équivalentes, Environnement Canada a négocié des accords, dans le cadre des pouvoirs conférés par la LCPE 1999, avec la plus grande partie des provinces et des territoires sur la surveillance nationale de la qualité de l'air et s'est prévalu des dispositions de la partie 1 de la Loi pour conclure divers accords sur les Standards pancanadiens, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement. Ces standards pancanadiens sont :

  • Les particules et l'ozone4;
  • Le benzène5;
  • Les hydrocarbures pétroliers (HCP) dans le sol6;
  • Les émissions de mercure (fonte de métaux communs)7;
  • Les lampes contenant du mercure8;
  • Le mercure dans les résidus d'amalgames dentaires9;
  • Les dioxines et furannes10;
  • Les dioxines et furannes du frittage du fer11;
  • Les dioxines et furannes des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier12.

Enjeux et défis

Le ministère a estimé, après l'examen opérationnel, qu'il lui faudrait au total 120 millions de dollars par année de plus. Les 40 millions de dollars par année, représentant l'écart entre les ressources estimatives et celles fournies par le gouvernement du Canada, auraient permis de réduire de moitié le temps nécessaire à la réalisation des quelque 3 450 évaluations préalables et de toutes les autres mesures de gestion des risques prescrites et rendues nécessaires après l'exercice de catégorisation des substances de la Liste intérieure des substances. Les fonds supplémentaires auraient aussi permis au ministère de réaliser d'autres activités discrétionnaires, telles que des travaux de science et de technologie, de préparation et d' intervention en matière d'urgences environnementales et de gestion de risques non prescrits par la loi.

L'évaluation a permis de constater que le ministère utilise son plan du secteur d'activité Environnement sain à titre de plan général pour la LCPE 1999 (il n'y a pas de plan stratégique distinct particulier à la LCPE). Des travaux portant sur un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour la LCPE 1999 ont été amorcés et ensuite modifiés en fonction des deux secteurs de résultats clés du secteur d'activité (Air et Substances toxiques). Les travaux du cadre pour le résultat Air sont terminés et en voie d'application, mais ceux du cadre pour le résultat Substances toxiques sont toujours en cours.

Tous les membres du comité consultatif national de la LCPE rencontrés se sont dits préoccupés du fonctionnement récent du comité, notamment :

  • Des organisations autochtones se sont dites préoccupées du rôle du comité en ce qui touche la gestion des questions de protection de l'environnement qui les préoccupent le plus, ainsi que de la pertinence du comité à titre de meilleur forum pour la participation des Autochtones.
  • La plupart des fonctionnaires provinciaux et territoriaux se sont dits d'avis que les mesures prises par Environnement Canada faisaient de plus en plus double emploi avec les mesures de lutte prises par les provinces et les territoires. Ces représentants se disaient aussi mécontents du comité et s'inquiétaient de ce qu'ils jugeaient être une intrusion dans leurs champs de compétencesxii. Les représentants des provinces et des territoires s'inquiétaient aussi du volume et du rythme des travaux du comité et de leur capacité limitée à réagir en temps opportun.
  • Les représentants du gouvernement fédéral se sont dits préoccupés du déclin de participation au comité découlant des limites imposées aux déplacements et des autres contraintes budgétaires dans certaines aires de compétence. Ils se disaient aussi préoccupés de la réticence des représentants des provinces et des territoires à reconnaître l'impact réel de leurs interventions sur des politiques et des mesures et outils de gestion des risques du gouvernement fédéral.

De telles préoccupations nuiront à la capacité du ministère de collaborer avec les provinces et les territoires à l'élaboration de normes harmonisées de protection de l'environnement à la grandeur du Canada.

Conclusions

Il est probable que les résultats prévus en vue d'une plus grande harmonisation des normes et des exigences environnementales à la grandeur de toutes les aires de compétence seront atteints dans une certaine mesure. La poursuite de l'harmonisation s'explique en grande partie par les processus du Conseil canadien des ministres de l'environnement bien que l'on note aussi l'élaboration de certains accords de dispositions équivalentes ou d'accords administratifs en vertu de la LCPE 1999.

Il demeure des différences d'opinion fondamentales entre le gouvernement fédéral et ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux qui touchent le rôle que devrait assumer le gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. Ces différences n'ont cependant pas empêché une collaboration fructueuse dans certains dossiers environnementaux. Il faudra par ailleurs résoudre ces différences d'opinion pour qu'il soit possible d'en arriver à une harmonisation élargie des normes de protection de l'environnement à la grandeur du Canada.


xii Des éléments à l'appui de ces dires n'ont pas été rendus disponibles pour l'évaluation.

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2.2 Partie 2 : Participation du public

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour la partie 2 :

  1. Les Canadiens disposent d'un meilleur accès à l'information.
  2. Les Canadiens peuvent demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée, recouvrer des dommages-intérêts, présenter des revendications personnelles et procéder à des poursuites à titre de citoyens.

Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxiii

La partie 2 de la LCPE1999 comporte des dispositions qui renforcent l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser et à appuyer la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement. La Loi précise des occasions favorables à la participation du public, notamment :

  • l'échange d'informations par le moyen du Registre de la protection de l'environnement de la LCPE;
  • le droit de demander l'ouverture d'une enquête par le ministre relativement à une infraction présumée à la Loi;
  • des dispositions nouvelles autorisant des poursuites à titre de citoyen;
  • une protection accrue pour les dénonciateurs qui portent à l'attention du ministre des problèmes graves en matière de protection de l'environnement.

La LCPE1999 donne également la possibilité aux membres du public de participer à de nombreuses décisions sur les substances toxiques, leur accordant notamment le droit :

  • de demander l'ajout d'une substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire;
  • de déposer un avis d'opposition et de demander qu'une commission de révision soit constituée;
  • de formuler des commentaires sur diverses initiatives.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Article 12 et paragraphe 13(1) - Un registre de la protection de l'environnement de la LCPEa été créé13. On y trouve des avis et d'autres documents rendus publics par le ministre.
  • Les dispositions relatives à la participation du public n'ont pas encore été mises en application car aucune demande d'enquête ou d'action en protection de l'environnement pertinente émanant du public n'a été reçue. (Une action en protection de l'environnement a été demandée en vertu de l'article 22, mais elle a été rejetée par le ministre.)

Principales réalisations

Le Registre de la protection de l'environnement de la LCPE, créé en 2000-2001, est le principal instrument d'information du public au sujet de la LCPE1999. On y trouve des publications traitant de la Loi ainsi que de l'information sur la participation du public, la Loi, les règlements, les avis, les décrets, les permis, les listes de substances, la surveillance et la recherche, les directives, les codes de pratiques, les accords, les plans, les politiques, l'application de la loi et la conformité. Cet outil Internet fait maintenant l'objet de plus de 9 millions de visites par année (figure 1).

Figure 1 - Nombre de visites au site du Registre de la protection de l'environnement de la LCPExiv
Figure 1 - Nombre de visites au site du Registre de la protection de l'environnement de la <acronym title=

Environnement Canada a réalisé plusieurs centaines de consultations publiques sur des questions connexes à la LCPEdepuis que cette loi est entrée en vigueur.

Une partie des sommes accumulées dans le Fonds pour dommages à l'environnement a été mise à la disposition de certains groupes de la société civile pour le financement de projets qui, de façon générale, atténuent une partie des dommages causés par les contrevenants. Ce fonds s'inscrit dans l'objectif général de l'article 40 de la Loi, mais la majorité des sommes sont peu élevées.

Enjeux et défis

Environnement Canada n'a à relever que des défis peu importants en ce qui touche la diffusion d'informations aux Canadiens par l'entremise du Registre de la protection de l'environnement de la LCPE. Mais comme le contenu et la structure du registre continuent d'évoluer, il faudra porter une attention soutenue à la fiabilité et à la convivialité du système. En outre, le fait que l'information destinée au public soit surtout communiquée par Internet peut constituer un problème pour ceux qui n'ont pas accès à cette technologie.

Très peu de demandes d'enquêtes ou d'actions en protection de l'environnement ont été formulées par le public. Les obstacles à une participation accrue du public n'ont pas fait l'objet d'un examen formel.

Conclusions

Le résultat prévu de donner aux Canadiens un meilleur accès à l'information sur la LCPE1999 est en voie d'être obtenu. Environnement Canada produit un nombre important de documents connexes à la Loi dont beaucoup sont présentés dans le Registre ou dans le site d'Environnement Canada14. On y trouve notamment de l'information sur les changements des contraintes et des conditions environnementales (signaux environnementaux), les évaluations des risques, les mesures et outils de gestion des risques et la recherche scientifique.

Le résultat prévu en ce qui a trait au droit des Canadiens de demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée, de recouvrer des dommages-intérêts, de présenter des revendications personnelles et de procéder à des poursuites à titre de citoyens ne sera sans doute pas obtenu à moins que le ministère ne prenne des mesures supplémentaires. Il faudra définir et éliminer les obstacles pour que les possibilités offertes par les dispositions de la Loi relatives aux actions en protection de l'environnement puissent être pleinement réalisées.


xiiiSource: Fiche d'information - Participation du public dans la nouvelle LCPE.

xiv Source : LCPE- Rapport annuel 2002 - 2003.

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2.3 Partie 3 : Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques

La partie 3 de la LCPE 1999 contient des dispositions générales sur la collecte de données et d'informations sur l'environnement, la réalisation de projets de recherche et de démonstration et l'élaboration et la publication de directives sur l'environnement. Afin de faciliter la compréhension, les renseignements relatifs à cette partie de la Loi sont répartis en deux sous-sections :

  • collecte de l'information et données et recherches sur l'environnement;
  • objectifs, directives et codes de pratiques environnementaux.

2.3.1 Collecte de l'information et données et recherches sur l'environnement

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater trois résultats prévus pour cet élément de la partie 3 :

  1. Les conditions et les incidences environnementales font l'objet d'une surveillance, d'un suivi et d'une déclaration.
  2. Les renseignements extraits de différents réseaux sont regroupés, analysés et publiés de façon à influer sur la prise de décisions et la gestion internes de tous les niveaux de gouvernement.
  3. Un appui est donné aux projets de recherche et de développement et aux projets de démonstration.
Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La partie 3 autorise le ministre de l'Environnement à créer des réseaux de surveillance de l'environnement et à procéder à la collecte et à la publication de données sur la qualité de l'environnement au Canada. La partie 3 autorise aussi le ministre à effectuer des recherches et des études sur la lutte contre la pollution et la contamination de l'environnement.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Alinéa 44(1)a) - Des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement ont été créés, exploités et entretenus; Alinéa 44(1)d) - Des inventaires de la qualité de l'environnement au Canada ont été créés et publiés de façon régulière.
  • Alinéa 44(1)e) - Des projets pilotes ont été réalisés et rendus publics et des plans de prévention de la pollution et de mesures d'urgence ont été élaborés.
  • Alinéa 44(1)f) - Un bureau central d'information sur la prévention de la pollution a été créé.
  • Article 47 - Des directives sur l'exercice des pouvoirs prévus en matière de collecte d'information ont été élaborées et publiées.
  • Article 48 - Un inventaire national des rejets de polluants continue d'être exploité, tel qu'exigé par la LCPE 1999.

D'autres obligations (en vertu de l'alinéa 44(1)b)) relatives à la réalisation de recherches et d'études ont été respectées dans les domaines de la prévention de la pollution, de la contamination de l'environnement, des écosystèmes et des substances hormonoperturbantes. L'obligation (en vertu de l'alinéa 44(1)c)) d'effectuer des recherches sur le cycle géochimique normal des substances toxiques a partiellement été respectée. Très peu de recherches ont été effectuées dans ce domaine.

Principales réalisations

Les programmes de surveillance de la qualité de l'environnement ont été maintenus et améliorés. On compte, notamment, le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique15, le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air16, l'Inventaire national des rejets de polluants17 et le Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques18.

Des fonds ont été affectés à la surveillance de la qualité de l'air par l'entremise du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique et du Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air, et les réseaux ont été élargis et améliorés à l'échelle du pays. En 2001, Environnement Canada a engagé plus de 29 millions de dollars sur cinq ans pour l'expansion et l'amélioration des réseaux fédéraux et provinciaux de surveillance de la qualité de l'air et des dépôts acides à des postes disséminés partout au Canada. En 2002-2003, le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique comptait 250 postes de surveillance répartis dans 156 collectivités et le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air comptait 27 sites de mesure.

Des recherches ont été réalisées par les instituts scientifiques d'Environnement Canada (p. ex., le Centre de technologie environnementale19et l'Institut national de recherche sur les eaux20) dans les domaines de la qualité de l'air, de la biotechnologie, des substances hormonoperturbantes, des métaux, des substances toxiques, de la qualité de l'eau et de la faune. Des projets de démonstration et des réussites en matière de prévention de la pollution sont présentés dans le site Web du Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution d'Environnement Canada21.

Des travaux de perfectionnement technique ont été réalisés, plus particulièrement dans les domaines de l'étude des urgences, des lieux contaminés et de la réduction des émissions.

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour les trois mesures prioritaires indiquées :

  1. De meilleurs liens entre les connaissances scientifiques et les politiques par l'établissement de priorités et la définition d'enjeux en émergence efficaces - Environnement Canada a opté pour obtenir la participation des intervenants au moment du choix des priorités et des projets scientifiques et pour améliorer la communication des résultats scientifiques aux décideurs en matière de politiques. Des efforts ont aussi été consentis à l'échelle du ministère dans le but de mieux intégrer et gérer les travaux scientifiques, en établissant des liens horizontaux pour les questions de politiques.
  2. Une coordination accrue des activités des centres des sciences et de technologie - Certaines réalisations, comme le Comité de coordination des laboratoires et le Conseil d'intégration interministériel en sciences et technologie du sous-ministre adjoint, constituent des exemples d'efforts du ministère pour accroître la coordination des programmes scientifiques tant au sein du ministère qu'avec les autres ministères.
  3. Un point de convergence établi pour la surveillance et la déclaration - La Direction générale de l'évaluation des risques assume maintenant la responsabilité de créer un point central pour la surveillance et la déclaration afin d'assurer que l'information connexe à la LCPEsoit extraite des réseaux de surveillance et présentée. Un aperçu stratégique de cette fonction a été élaboré pour consultation et approbation, ainsi qu'une analyse de rentabilisation pour la définition et l'obtention des ressources nécessaires. Des descriptions de postes repères ont été rédigées et l'on procède actuellement à la dotation en personnel.
Enjeux et défis

Il est difficile d'évaluer si la quantité ou la qualité des données et de la recherche sur l'environnement suffisent à l'application de toutes les parties de la LCPE 1999. La Loi ne précise pas le niveau d'effort à consacrer dans les domaines de recherche prescrits. Par ailleurs, le ministère n'a pas fixé ou fait connaître de cibles ou d'indicateurs de rendement particuliers pour mesurer les progrès dans ces domaines et en faire rapport.

Les intervenants externes ont été très critiques à l'endroit des efforts plus limités du ministère au cours des dernières années dans le domaine de l'état de l'environnement. Deux grandes stratégies avaient été élaborées pour communiquer de l'information intégrée sur l'environnement (Charte du savoir au service des Canadiens et Système canadien d'information pour l'environnement). Aucun n'a été financé ou mis en oeuvre. Le ministère procède à la mise en oeuvre des recommandations de la Table ronde nationale sur l'économie et l'environnement portant sur la création de plusieurs indicateurs de la qualité de l'environnement (dont des indicateurs pour l'air et l'eau). Ces indicateurs seront intégrés à l'information destinée aux médias. Il faudra intégrer une grande quantité de renseignements pour créer de tels indicateurs. Une nouvelle structure a été mise sur pied au sein du ministère, au début de 2005, dans le but de créer une équipe unique de la surveillance intégrée relevant du conseil pour les écosystèmes durables.

Conclusions

Le résultat prévu voulant que les conditions et les incidences environnementales fassent l'objet d'une surveillance, d'un suivi et d'une déclaration (p. ex., la qualité de l'air) sera sans doute atteint.

Le résultat prévu voulant que les renseignements extraits de différents réseaux soient regroupés, analysés et publiés de façon à influer sur la prise de décisions et la gestion internes de tous les niveaux de gouvernement ne sera sans doute atteint qu'en partie. Il existe une intégration de l'information destinée à influer sur la prise de décisions pour certains dossiers, mais il n'y a pas eu d'intégration nationale à l'échelle du ministère de toute l'information connexe à la LCPE. L'élaboration d'un plan intégré est cependant en voie de réalisation par l'entremise du conseil pour les écosystèmes durables.

En outre, le résultat prévu voulant qu'un appui soit donné aux projets de recherche et de développement et aux projets de démonstration est en voie d'être atteint, mais en partie.

2.3.2 Objectifs, directives et codes de pratiques environnementaux

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cet élément de la partie 3 :

  1. Le comportement des Canadiens, et celui de l'industrie en particulier, est influencé par les directives et les codes.
Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La partie 3 de la Loi exige du ministre de l'Environnement d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques pour la préservation de la qualité de l'environnement. La Loi exige aussi du ministre de la Santé d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques en ce qui touche les éléments de l'environnement qui peuvent nuire à la vie et à la santé des Canadiens.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Article 54 - Des codes de pratiques et des directives pour la qualité de l'environnement ont été adoptés et publiés. Il a été procédé à des offres de consultation des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.
Principales réalisations

Les principales réalisations dans ce domaine sont :

  • Quatre codes de pratiques et cinq directives de la LCPEont été publiés (voir l'annexe IX).
  • Environnement Canada a aussi participé à l'élaboration de plusieurs lignes directrices nationales sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement.
  • Un examen de la conformité aux codes de pratiques du secteur de l'acier a été réalisé et les codes sont actuellement revus et actualisés.
  • Le ministère a déterminé les effets de la ligne directrice sur les Recommandations pour la conception et l'exploitation d'installations de préservation du bois et en a fait rapport.
Enjeux et défis

Environnement Canada ne dispose pas des mécanismes lui permettant de s'assurer que les avantages prévus de tous les codes de pratiques, directives ou lignes directrices sont obtenus.

On trouve assez peu d'indices de tentatives d'évaluation de l'utilisation, de l'efficacité et de l'efficience relatives des lignes directrices et des codes de pratiques.

Conclusions

La mesure dans laquelle le résultat prévu - Le comportement des Canadiens, et celui de l'industrie en particulier, est influencé par les directives et les codes - a été obtenu n'a pas été déterminée. Les directives et les lignes directrices du gouvernement fédéral et du Conseil canadien des ministres de l'environnement sont sans doute mentionnées dans les processus d'autorisation des provinces, mais leur utilisation réelle et leurs incidences dans les autres aires de compétence ne sont pas actuellement déterminées ou signalées.

Il faudra réaliser plus de travaux pour mesurer les incidences des directives et des codes de pratiques de la LCPE 1999 et des lignes directrices du Conseil canadien des ministres de l'environnement, et en faire rapport.

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2.4 Partie 4 : Prévention de la pollution

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour la partie 4 :

  1. Lorsque les risques peuvent être gérés de façon adéquate, l'industrie est autorisée à déterminer et à gérer les rejets toxiques de la façon la plus appropriée à ses activités.

Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxv

La Loi est conçue de façon à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention de la pollution. Le gouvernement du Canada a l'obligation d'exécuter la LCPE 1999 d'une façon qui favorise et renforce les démarches applicables de prévention de la pollution.

La partie 4 de la LCPE 1999 contient des dispositions nouvelles qui favorisent l'atteinte de ces objectifs. En vertu de la Loi, toute personne qui rejette des substances toxiques dans l'environnement peut être tenue d'élaborer et d'exécuter des plans de prévention de la pollution afin de réduire ou d'éliminer les risques que posent ces substances à l'environnement et à la santé humaine.

Dans les cas où la pollution de l'air ou de l'eau au Canada affecte un autre pays, ou contrevient à un accord international auquel le Canada est partie, la LCPE 1999 peut être invoquée pour exiger l'élaboration et l'exécution de plans ou de règlements de prévention de la pollution. La Loi peut aussi être invoquée pour exiger la préparation et l'exécution de tels plans par les installations fédérales. De façon plus générale, les pouvoirs de réglementation en vertu de l'article 93 et ceux d'établir des codes de pratiques et des directives en vertu de la partie 3 confèrent le pouvoir général d'exiger et de promouvoir la planification de la prévention de la pollution à titre de démarche préférée pour la gestion d'une large gamme de risques pour l'environnement et la santé.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Paragraphe 56(4) - Le ministre a publié des avis de nouveaux délais pour la planification de la prévention de la pollution qui ont été accordés.
  • Paragraphe 62(1) - Des directives pour la planification de la prévention de la pollution ont été élaborées.
  • Paragraphe 62(2) - Le ministre a officiellement proposé de consulter les provinces et les territoires, par l'entremise du comité consultatif national de la LCPE, sur les directives de prévention de la pollution établies conformément au paragraphe 62(1).

Principales réalisations

Le ministère a publié cinq avis finaux et un projet d'avis dans la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution (voir l'encadré 2). Ensemble, ces avis visent 8 des 22 substances déclarées toxiques depuis l'entrée en vigueur de la LCPE1999 (voir l'encadré 3) et 9 substances déclarées toxiques en vertu de la LCPE 1988.

Les directives pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de laLCPE 199922 ont été élaborées et publiées pour aider les fonctionnaires devant appliquer les dispositions de la partie 4 et ceux chargés d'élaborer et d'exécuter les plans de prévention de la pollution.

D'autres outils ont aussi été créés, notamment :

  • Le Guide de planification de la prévention de la pollution23 qui donne un aperçu de la prévention de la pollution, de l'information sur le processus utilisé, un plan modèle et de l'information détaillée sur les pratiques de la prévention de la pollution et sur certaines techniques analytiques pour l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution.
  • Le tutoriel Planification de la prévention de la pollution24 est un guide en ligne étape par étape des fondements de l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution.
  • Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution25 est une base de données qui fournit aux Canadiens de l'information sur la pratique de la prévention de la pollution. On peut y consulter plus de 1 200 références, allant de la fiche d'information à l'étude de cas.

Encadré 2 - Avis relatifs à la prévention de la pollution publiés dans la Gazette du Canada

Le ministère a publié dans la Gazette du Canada les cinq avis finaux suivants exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution :

  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution pour le dichlorométhane26
  • Avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées27
  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile28
  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés contenus dans des produits29
  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé et du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés30

Le ministère a publié dans la Gazette du Canada le projet d'avis suivant exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution :

  • Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc.31

 

Encadré 3 - Substances toxiques gérées par le moyen d'avis de planification de prévention de la pollution

Les substances visées par les avis finaux dans la Gazette du Canada sont :

  • l'acrylonitrile (C3H3N);
  • le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés;
  • les effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé;
  • les chloramines inorganiques (NHnCl(3-n), où n = 0, 1 ou 2).

Les substances visées par le projet d'avis actuel sont :

  • les particules inhalables de 10 microns ou moins;
  • le dioxyde de soufre (SO2);
  • les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux;
  • les particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc.

Enjeux et défis

Environnement Canada n'a à relever aucun défi clé concernant la promotion de l'utilisation de plans de prévention de la pollution en vertu de la partie 4.

Conclusions

Par définition, la planification de la prévention de la pollution accorde à l'industrie la souplesse nécessaire pour déterminer et gérer les rejets de substances toxiques de la façon la plus appropriée aux activités des entreprises. Par conséquent, le résultat prévu « Lorsque les risques peuvent être gérés de façon adéquate, l'industrie est autorisée à déterminer et à gérer les rejets toxiques de la façon la plus appropriée à ses activités » sera sans doute obtenu, si la tendance récemment observée d'une utilisation accrue des exigences de la partie 4 se maintient. À ce jour, 8 des 22 substances ajoutées à l'annexe I depuis mars 2000 sont visées par les dispositions de la partie 4.


xv Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et la prévention de la pollution.

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2.5 Partie 5 : Substances toxiques

La partie 5 de la Loi est exhaustive et comporte des dispositions concernant :

  • l'évaluation et la gestion des risques posés par les substances nouvelles, qui n'apparaissent pas sur la Liste intérieure des substances;
  • le fardeau imposé à l'industrie qui doit informer le gouvernement des substances nouvelles avant leur fabrication ou leur importation au Canada;
  • l'évaluation des risques posés par les substances existantes, qui sont les substances de la première Liste intérieure des substances;
  • la gestion des risques posés par les substances ajoutées à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999.

La Direction générale de l'évaluation des risques est chargée des dispositions relatives aux substances nouvelles et de l'évaluation des risques des substances existantes. La Direction générale de la prévention de la pollution et la Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique assument conjointement l'application des dispositions de la partie 5 relatives à la gestion des risques. Conformément à cette distinction fonctionnelle, les renseignements relatifs à cette partie de la Loi ont été répartis en quatre sous-sections :

  • Substances nouvelles - produits chimiques et polymères;
  • Évaluation des substances existantes;
  • Gestion des risques (généralités);
  • Gestion des risques (pollution atmosphérique).

2.5.1 Substances nouvelles - produits chimiques et polymères

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater trois résultats prévus pour cet élément de la partie 5 :

  1. Élimination du chevauchement et du dédoublement avec d'autres lois.
  2. La LCPE 1999 sert de filet de sécurité efficace pour les domaines non visés par d'autres lois fédérales.
  3. Prévention de l'utilisation non autorisée de substances nouvelles.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxvi

La LCPE 1999 est l'instrument clé du gouvernement pour garantir que toutes les substances nouvelles au Canada sont évaluées pour leurs effets nuisibles possibles sur la santé humaine et l'environnement.

Quiconque (personne ou société) souhaite importer, fabriquer ou vendre toute substance nouvelle est tenu d'en informer l'autorité réglementaire canadienne compétente de sorte que cette substance puisse être évaluée pour ses effets possibles sur la santé humaine et l'environnement avant qu'elle ne soit importée, fabriquée ou vendue. Certaines dispositions de la partie 5 de la LCPE 1999 assurent qu'aucune substance nouvelle n'est introduite (importée ou fabriquée) sur le marché canadien avant d'avoir été évaluée afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique pour l'environnement et les humains. Les risques que posent les substances jugées ou présumées toxiques ou potentiellement toxiques peuvent être gérés au besoin par l'imposition de conditions ou l'interdiction de leur importation ou fabrication.

Étant donné que d'autres lois prévoient un même processus d'évaluation, la LCPE 1999 comporte une disposition qui exempte de l'obligation de fournir les renseignements exigés pour les substances réglementées par ces autres lois. Cela permet d'éviter le dédoublement de la réglementation tout en veillant à ce que les normes de protection de l'environnement et de la santé humaine soient respectées et appliquées à toutes les substances. En vertu de la LCPE 1999, le gouvernement détermine, par décret, quels sont les lois et règlements qui satisfont aux critères ci-dessus en matière d'information et d'évaluation et les affiche dans les annexes publiées de la LCPE 1999. Les lois et règlements concernant les substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères sont indiqués dans l'annexe II et ceux ayant trait aux substances nouvelles qui sont des substances biotechnologiques animées sont indiqués dans l'annexe IV.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations du ministre étaient satisfaites :

  • Paragraphes 83(1) - (4) - La Direction des substances nouvelles exploite une base de données qui assure le suivi des progrès et des modifications à chaque étape de la déclaration d'une substance nouvelle.
  • Paragraphe 87(1) - La Direction des substances nouvelles publie des ajouts à la Liste intérieure des substances toutes les six à huit semaines. La Direction est avisée par le système de suivi des étapes clés complétées, y compris lorsqu'une substance devrait être ajoutée à la liste.
  • Les autres obligations du ministre sont de nature administrative et ont été respectées par le moyen de publications dans la Gazette du Canada.
Principales réalisations

Depuis l'entrée en vigueur de la LCPE 1999, le programme mixte des substances nouvelles d'Environnement Canada et de Santé Canada a traité environ 4 000 avis de notification de substances nouvelles (800 par an environ). Au cours de cette période, il y a eu trois avis d'interdiction, 40 d'imposition de conditions et 29 de nouvelle activitéxvii.

Le projet de Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles 32 a été publié en 2004. Ce règlement incorpore des modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles actuel qui avaient été recommandées dans le cadre des consultations multilatérales sur les renseignements concernant les substances nouvelles tenues de 1999 à 2001. Il est prévu que ce règlement entrera en vigueur à la fin de 2005.

Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles33est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Les importateurs et les fabricants d'une substance chimique nouvelle ou d'un polymère nouveau qui avisent le gouvernement qu'ils introduiront une substance nouvelle au Canada doivent acquitter des droits, cela en plus de fournir les renseignements exigés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Ces droits représentent 22 % environ des coûts d'administration du programme, un pourcentage similaire à celui imposé dans le cadre de mesures semblables appliquées aux États-Unis.

Environnement Canada joue un rôle international très actif dans le domaine des substances nouvelles. Ainsi, le Canada tente d'obtenir la reconnaissance mutuelle des évaluations des substances nouvelles, tant de façon bilatérale avec l'Australie et les États-Unis que dans le cadre d'un projet pilote avec l'Organisation de coopération et de développement économiques. De même, Environnement Canada participe à l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Le Canada, après avoir réalisé des évaluations, communique les renseignements obtenus à la communauté internationale, notamment dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Mise en application des mesures prioritaires

Lorsque cela était pertinent, des travaux ont été entrepris pour toutes les mesures prioritaires indiquées :

  1. Apporter des modifications pour donner suite aux consultations sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles - Environnement Canada a publié une « Réponse » formelle au rapport final sur les consultations. Cette réponse engage le ministère à procéder à l'application de toutes les recommandations formulées dans le rapport final. En 2003, Environnement Canada a publié une rapport d'avancement des travaux décrivant les progrès accomplis à cet égard. Le ministère prévoit diffuser un autre rapport d'avancement en 2005.
  2. Évaluer le nombre grandissant d'avis de notification de substances nouvelles - Le programme a continué d'évaluer toutes les substances nouvelles déclarées en vertu de la Loi et d'imposer les instruments de gestion des risques nécessaires. Mais au contraire des prévisions faites dans l'Examen opérationnel, le nombre de notifications n'a pas augmenté. Selon des fonctionnaires du ministère, on a noté un même plafonnement pour les programmes des substances nouvelles d'autres membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
  3. Continuer de faire preuve de leadership au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le but de parvenir à une harmonisation internationale - Voir les activités internationales sous Principales réalisations ci-dessus.
  4. Fournir à Santé Canada et à d'autres ministères des avis et du soutien en matière d'évaluation des risques pour l'environnement - La Direction des substances nouvelles continue d'assumer la responsabilité dans ce domaine et de collaborer à diverses initiatives de la Direction des substances existantes et d'autres services d'Environnement Canada et de Santé Canada pour l'élaboration ou le perfectionnement d'outils ou de techniques d'évaluation des risques (p. ex., essais des organométalliques toxiques, compilation et élaboration de méthodes d'évaluation de l'exposition). La Direction des substances nouvelles a aussi conseillé le personnel d'Environnement Canada et de Santé Canada relativement à un nombre restreint d'évaluations des risques de substances existantes particulières.
  5. Maintenir l'appui accordé à la promotion de la conformité à la loi et à son application - La Direction des substances nouvelles a collaboré à la préparation de matériel pour les activités de promotion ainsi qu'à leur financement, principalement par des transferts de fonds aux régions. La Direction publie les décisions relatives au Registre de la protection de l'environnement de la LCPE, y compris des mises à jour régulières de la Liste intérieure des substances34et des modifications à la Liste extérieure des substances35. En dépit de tous ces efforts, nous ne disposons pas encore de données sur les taux de conformité généraux et sur l'efficacité des exigences de notification des substances nouvelles en vertu de la LCPE 1999. La Direction des substances nouvelles estime que son rôle consiste à fournir un appui en matière de promotion de la conformité et à donner suite aux avis de notification. Elle présume qu'il incombe au personnel de la Direction de l'application de la loi, en collaboration avec le personnel régional, d'effectuer le suivi et de faire rapport en matière de conformité. La Direction des substances nouvelles est en rapport continu avec les déclarants « habituels » (p. ex., les importants fabricants et importateurs de produits chimiques et de polymères) et est d'avis que ces entreprises se conforment habituellement. La Direction est moins en contact et dispose de moins d'information quand il s'agit des déclarants dont les avis de notification sont moins fréquents.
  6. Poursuivre l'élaboration et la modernisation des activités du Programme des substances nouvelles - La Direction des substances nouvelles élabore depuis deux ans une stratégie d'amélioration de la prestation des services. En 2004, la Direction a diffusé un manuel des politiques opérationnelles qui comporte de nombreuses modifications aux opérations en réaction aux consultations sur la déclaration des substances nouvelles et aux leçons qui ont été tirées. La Direction travaille aussi à une mesure à long terme visant la création d'un système de déclaration électronique.
  7. Appliquer le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pour les produits chimiques et les polymères - Voir la discussion sous Principales réalisations ci-dessus.
Enjeux et défis

L'un des défis les plus importants du processus de déclaration a trait à l'ajout d'autres lois aux annexes. Des progrès ont été accomplis en ce qui a trait à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur les pêches ainsi que pour certains produits visés par la Loi sur la santé des animaux, mais la tâche n'est pas terminée. Environnement Canada et Santé Canada continuent donc d'assumer ces évaluations en vertu de la LCPE 1999, bien qu'ils ne disposent pas de l'expertise et des fonds nécessaires. Deuxièmement, même si une loi est ajoutée en annexe, les ministres de la Santé et de l'Environnement doivent être assurés que les activités réalisées par d'autres ministères demeurent conformes à la LCPE 1999.

Environnement Canada a aussi pour défi de connaître les nouvelles technologies, comme les nanotechnologies, et de demeurer au fait de leurs progrès.

Enfin, Environnement Canada se doit d'obtenir une meilleure information sur les taux de conformité afin de mieux comprendre les incidences de la réglementation.

Conclusions

Les résultats prévus de l'élimination du chevauchement et du dédoublement avec d'autres lois, et le fait que la LCPE 1999 serve de filet de sécurité efficace pour les domaines non visés par d'autres lois fédérales, sont en voie d'être atteints. Depuis que la LCPE 1999 est entrée en vigueur, trois autres lois ont été citées dans l'annexe 2 et l'on procède à y en ajouter d'autres.

L'évaluation n'a pas permis de déterminer dans quelle mesure le résultat prévu Prévention de l'utilisation non autorisée de substances nouvelles sera atteint. Tous les avis de notification présentés sont traités et la loi est appliquée pour toutes les questions concernant les interdictions, les conditions et les activités nouvelles d'importance. Se fondant sur des relations continues établies, Environnement Canada est d'avis que les grands déclarants (p. ex., ceux à l'origine de la grande majorité des substances nouvelles fabriquées ou importées) se conforment aux exigences de déclaration. Le ministère ne dispose cependant pas de renseignements fiables sur les niveaux généraux de conformité aux exigences de déclaration.

2.5.2 Évaluation des substances existantes

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cet élément de la partie 5 :

  1. Toutes les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances auront été catégorisées en septembre 2006.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxviii

La LCPE 1999 exige que toutes les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances et qui n'ont pas fait l'objet d'un avis de notification et d'une évaluation à titre de substances nouvellesxixsoient catégorisées au cours des sept années suivant la sanction royale, qui a été donnée le 14 septembre 1999.

La catégorisation comporte l'identification systématique des substances de la Liste intérieure des substances qui devraient faire l'objet d'une évaluation préalable des risques. À cette fin, la catégorisation vise les substances qui :

  • sont intrinsèquement toxiques et présentent des caractéristiques de persistance (se dégradent lentement) ou de bioaccumulation (s'accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire); ou
  • peuvent présenter le plus grand potentiel d'exposition pour des personnes au Canada.

Environnement Canada assume la responsabilité des travaux de catégorisation concernant les aspects relatifs à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes de l'environnement. Santé Canada assume la responsabilité des activités concernant le plus grand potentiel d'exposition et la toxicité intrinsèque pour les humains. L'échéance de septembre 2006 pour la catégorisation est la même pour les deux ministères.

Dans le cas des substances « catégorisées », une évaluation préalable doit être effectuée afin de déterminer si elles sont « toxiques » ou susceptibles d'être « toxiques » conformément aux critères de la LCPE 1999. L'évaluation préalable peut donner lieu à l'une des décisions suivantes :

  • aucune autre mesure n'est prise;
  • si la substance n'est pas inscrite sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, elle peut y être ajoutée;
  • les ministres de l'Environnement et de la Santé recommandent au gouverneur en conseil d'inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE 1999).
Obligations du ministre

L'évaluation a montré qu'à l'exception d'une seule, toutes les obligations du ministre qui avaient été déclenchées ont été satisfaites :

  • Article 66 - La Liste intérieure des substances et la Liste extérieure des substances sont tenues à jour et publiées dans le Registre de la protection de l'environnement de la LCPE.
  • Paragraphe 73(1) - La catégorisation des substances de la Liste intérieure des substances est en cours. Les documents de planification actuels prévoient qu'elle sera terminée avant l'échéance de septembre 2006 imposée par la LCPE 1999.
  • Article 74 - Tant Santé Canada qu'Environnement Canada disposent de processus pour déterminer et évaluer, par évaluation préalable, les substances qui satisfont aux critères de catégorisation de la Liste intérieure des substances de l'article 73 ou qui sont ajoutées à cette liste en vertu de l'article 105. Les ministères procèdent actuellement à un exercice pilote d'évaluation préalable dans le but de se préparer aux procédures et techniques de cette évaluation et de les peaufiner.
  • Article 75 - Des procédures pour se conformer à l'obligation d'examiner les décisions prises par d'autres autorités compétentes sont en voie d'élaboration, mais n'ont pas encore été appliquées.
  • Paragraphe 76(4) - L'obligation du ministre de donner suite aux demandes d'inscription à la Liste des substances d'intérêt prioritaire dans un délai de 90 jours a été respectée. Il y a eu deux demandes d'inscription sur cette liste depuis que la LCPE 1999 est entrée en vigueur : l'une pour le sulfonate de perfluorooctane et l'autre pour des agents ignifugeants forestiers contenant des ferrocyanures. Le ministre a donné suite aux deux demandes en moins de 90 jours36.
  • Article 76.1 - La démarche du poids de la preuve et le principe de prudence sont appliqués à la réalisation et à l'interprétation des résultats des évaluations des risquesxx.
  • Paragraphe 77(3) - Le ministère termine actuellement les premières évaluations préalables et n'a pas encore complété le processus de l'inscription d'une substance ainsi évaluée à l'annexe I, bien qu'il prévoie le faire. Dans les cas des polybromodiphényléthers et du sulfonate de perfluorooctane, les avis publiés dans la Gazette du Canada indiquent que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent leur inscription dans l'annexe I.
  • Paragraphe 77(4) - Le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation37fixe les critères servant à déterminer si une substance est persistante ou bioaccumulable au sens de la LCPE 1999. En 2003, les ministres de l'Environnement et de la Santé publiaient une proposition de créer la Liste de quasi-élimination et d'y inscrire l'hexachlorobutadiène38. Dans le cas des polybromodiphényléthers et du sulfonate de perfluorooctane, les ébauches des avis dans la Gazette du Canada font état que certaines de ces substances satisfont aux critères de la quasi-élimination et que les ministres proposent leur inscription sur la Liste de quasi-élimination.
  • Paragraphe 77(6) - Environnement Canada et Santé Canada ont publié des résumés des évaluations préalables et des mesures proposées pour les polybromodiphényléthers et le sulfonate de perfluorooctane en vertu des paragraphes 77(3) et 77(4) de même que des résumés et des mesures proposées, en vertu de ces mêmes paragraphes, pour toutes les évaluations de la Liste des substances d'intérêt prioritaire réalisées depuis que la Loi est entrée en vigueur. On trouve dans l'annexe XII un aperçu des décisions d'évaluation prises pour toutes les substances de la première et de la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire et de la Liste intérieure des substances depuis que la LCPE 1999 est entrée en vigueur.
  • Alinéa 77(6)c) - Le ministre de l'Environnement a publié, pour les substances dont l'inscription à l'annexe 1 est recommandée, des déclarations faisant état de la façon dont il prévoit élaborer un règlement ou un instrument (comme les stratégies de gestion des risques proposées.
  • Paragraphe 77(9) - Toutes les déclarations faites en vertu du paragraphe 77(6) sont publiées dans le Registre de la protection de l'environnement de la LCPEet il existe un registre de tous les décrets du gouverneur en conseil sur les inscriptions à l'annexe I.

Les autres obligations du ministre, en vertu du paragraphe 76(2) et de l'article 79 n'ont pas été déclenchées.

Principales réalisations

Environnement Canada et Santé Canada ont déterminé que 1 000 substances environ inscrites sur la Liste intérieure des substances ne satisfaisaient pas aux critères pour l'inscription. Les ministères prennent actuellement des dispositions pour le retrait de ces substances de la liste.

Environnement Canada a élaboré et vérifié des démarches de catégorisation qui ont fait l'objet de consultations et de révisions et qui serviront à déterminer la persistance, la bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour des organismes de l'environnement des 22 000 substances de diverses catégories encore inscrites sur la Liste intérieure des substances.

Environnement Canada a rendu publiques des décisions préliminaires de catégorisation39pour 17 000 des 22 000 substances encore inscrites sur la Liste intérieure (au 31 janvier 2005).

Un projet pilote d'évaluation préalable, portant sur 123 substances, est en cours afin de vérifier et d'améliorer les démarches utilisées pour les évaluations préalables.

À l'exception de deux, les évaluations des substances encore inscrites sur la première et la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire sont terminées et des avis résumant les évaluations ont été publiés (voir l'annexe XII). Les deux substances encore sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire (sels d'aluminium et éthylèneglycol) font l'objet de reports autorisés par la loi s'expliquant par la nécessité d'effectuer d'autres recherches.

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux sont en cours pour les quatre mesures prioritaires indiquées :

  1. Définir des priorités pour les évaluations des risques - Les résultats de la catégorisation ont été regroupés par produits chimiques ou secteurs d'utilisation et aussi (pour étude) par priorités d'évaluation. Le projet pilote sert notamment à déterminer une façon d'établir les priorités pour les évaluations préalables. Environnement Canada élabore aussi des politiques et des procédures d'établissement de priorités pour l'examen de décisions prises dans d'autres aires de compétence (tel qu'exigé par l'article 75). L'établissement de priorités pour l'évaluation des risques demeurera, dans un avenir prévisible, une tâche extrêmement importante et difficile pour le ministère.
  2. Utilisation des travaux réalisés par les autres aires de compétence et collaboration avec ces dernières - La collaboration internationale est une stratégie très importante pour la Direction des substances existantes. La lenteur de la gestion des substances existantes dans les autres pays a fait que la quantité de renseignements disponibles de sources étrangères est inférieure aux prévisions.
  3. Collaboration étroite avec Santé Canada - Environnement Canada se doit de collaborer avec Santé Canada. Des obstacles techniques ont cependant empêché les deux ministères de s'échanger des bases de données confidentielles. D'autres aspects des rapports entre les deux ministères ont été exclus de la présente évaluation.
  4. Imposition à l'industrie du fardeau de la communication de renseignements - Le Groupe industriel de coordination s'est avéré efficace. On continue d'améliorer les processus d'obtention de renseignements de l'industrie afin de réduire le fardeau imposé et de respecter le caractère confidentiel.
Enjeux et défis

Les enjeux et défis que doit relever Environnement Canada en ce qui a trait à l'évaluation des substances existantes comprennent notamment :

  • déterminer et évaluer les risques que posent les substances toxiques contenues dans les produits manufacturés ou créées et rejetées par l'utilisation ou l'élimination de ces produits;
  • veiller à ce que suffisamment d'informations soient disponibles pour que l'industrie ne remplace pas les substances toxiques par d'autres substances qui pourraient elles-mêmes présenter des risques appréciables;
  • réaliser des évaluations afin d'appuyer les démarches de gestion sectorielle des risques des polluants multiples;
  • apporter des améliorations continues à l'utilisation des enquêtes et élaborer d'autres outils de collecte de renseignements en vertu de l'article 71.

En outre :

  • Une proportion appréciable des substances de la Liste intérieure des substances peut ne plus être d'intérêt commercial. La LCPE 1999 ne donne cependant pas au ministre le pouvoir de retirer une substance inscrite sur la liste. Par conséquent, Environnement Canada et Santé Canada sont tenus de catégoriser toutes ces substances et, ensuite, de réaliser une évaluation préalable de toutes celles qui satisfont aux critères de catégorisation, même si elles ne sont plus actuellement utilisées au Canada.
  • L'obligation imposée à l'industrie d'aviser le ministre de toute substance toxique présumée (article 70) donne moins de renseignements que prévu. Par exemple, Environnement Canada n'obtient que 1 % du nombre de déclarations obtenues aux États-Unis en vertu d'une même exigence. Environnement Canada n'a pas déterminé la cause de ce faible taux de déclaration.
Conclusions

Le résultat prévu qui est de se conformer à l'obligation de catégoriser, d'ici septembre 2006, toutes les substances existantes inscrites sur la Liste intérieure des substances sera sans doute obtenu. Environnement Canada continue de prévoir la catégorisation d'environ 3 450 substances de la Liste intérieure qui feront l'objet d'évaluations préalables. Une priorité élevée sera accordée à l'évaluation de certaines de ces substances (persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques, ou qui persistent en volume important). Des niveaux de priorité inférieure seront assignés à certaines substances qui satisfont aux critères de catégorisation.

2.5.3 Gestion des risques (généralités)

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater trois résultats prévus pour cet élément de la partie 5 :

  1. Prévention ou réduction des rejets de substances toxiques.
  2. Quasi-élimination des rejets des substances de sources humaines persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques.
  3. Meilleure gestion de l'utilisation des substances existantes dans les produits et les procédés industriels et commerciaux.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxi

Lorsque les ministres de la Santé et de l'Environnement déterminent qu'une substance est toxique après une évaluation en vertu de la Liste des substances d'intérêt prioritaire, une évaluation préalable ou un examen d'une décision prise par une autre instance, et qu'ils proposent que le gouverneur en conseil inscrive cette substance sur la Liste des substances toxiques, l'article 91 exige alors que le ministre de l'Environnement publie un projet de règlement ou d'instrument, conformément aux pouvoirs accordés par la LCPE 1999, afin de prendre des mesures de prévention ou de réduction pour la gestion de cette substance. Le règlement ou l'instrument proposé doit être publié dans la Gazette du Canada dans les deux ans suivant la recommandation du ministre d'inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques. L'article 92 exige que le règlement ou l'instrument soit complété et publié dans la Gazette du Canada dans les 18 mois suivant la publication du projet de règlement ou d'instrument.

Des stratégies de gestion des risques sont élaborées, sur la base des renseignements scientifiques disponibles, afin de déterminer la meilleure façon de gérer chaque substance toxique. Des facteurs sociaux, économiques et technologiques font partie intégrante de la prise de décisions en matière de gestion des risques, y compris l'examen des instruments de gestion des risques les plus économiques. La LCPE 1999 prévoit l'élaboration de certains instruments, comme des règlements, des plans de prévention de la pollution, des directives et des codes de pratiques, mais il existe d'autres outils, comme des accords volontaires, d'autres lois ou des mesures provinciales ou territoriales, qui peuvent aussi être appropriés à la gestion de certains risques de substances toxiques.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations du ministre en matière de délais législatifs et d'actions prioritaires étaient satisfaites :

  • Paragraphes 91(1) et 92(1) - Environnement Canada a élaboré des projets de règlements ou d'instruments au cours des 24 mois suivant la recommandation de toutes les inscriptions à l'annexe 1 (voir l'annexe X).
  • Paragraphe 90(1.1) - Le ministère n'a pas cessé d'insister sur la prévention de la pollution par diverses mesures, notamment en dirigeant l'élaboration de l'Engagement national pour la prévention de la pollution de 1996 du Conseil canadien des ministres de l'environnement. Pendant huit ans (jusqu'en 2004), Environnement Canada a fait rapport annuellement des progrès réalisés pour l'atteinte des objectifs de la Stratégie fédérale de prévention de la pollution de 1994 approuvée par le Cabinet. Le fait que le premier rapport d'étape ait été signé seulement par Environnement Canada et que le huitième l'ait été par les 25 ministères fédéraux est un indice des effets de cet engagement.
  • La Liste de quasi-élimination (paragraphe 65(3)) n'a pas encore été officiellement établie, mais la Loi ne précise pas de délai pour ce faire. Une proposition visant à établir cette liste (paragraphe 65(2)) a été publiée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada en 2004. La création définitive d'une telle liste à été reportée par des contestations de l'industrie, qui sont maintenant réglées. Environnement Canada prévoit établir cette liste en juin 2005.
Principales réalisations

Le ministère a élaboré et rendu permanentes les révisions du processus de gestion des substances toxiques40dans le but d'orienter l'élaboration de stratégies de gestion des risques pour ces substances. Il a aussi élaboré un guide pour faciliter la compréhension et l'application, par les gestionnaires des risques et les intervenants externes, du processus révisé. Ce document présente les attentes et donne une orientation relativement à des questions comme les rôles et responsabilités, les procédures d'élaboration de stratégies de gestion des risques, le choix de pratiques appropriées pour la participation du public, et le choix et la conception de mesures et d'outils de gestion de risques particuliers.

Environnement Canada a élaboré de nombreux outils et mesures de gestion des risques conformément aux échéances prévues par la Loi :

  • 13 règlements;
  • cinq avis finaux et un avis proposé de planification de prévention de la pollution;
  • quatre codes de pratiques;
  • cinq directives de la LCPE 1999;
  • quatre ententes sur la performance environnementale.

En plus de prendre des mesures prescrites par la Loi, le ministère a élaboré (ou favorisé l'élaboration de) plusieurs autres mesures et outils de gestion des risques qui contribuent à l'atteinte des résultats prévus connexes à la Loi. Par exemple :

  • Environnement Canada a joué un rôle clé dans l'élaboration de plusieurs standards pancanadiens et lignes directrices dans le cadre du processus du Conseil canadien des ministres de l'environnement, notamment les standards pancanadiens sur :
    • les particules et l'ozone;
    • le mercure;
    • les dioxines et les furannes;
    • le benzène.
  • Le ministère a aussi assumé le rôle de chef de file auprès des provinces pour la réalisation de travaux qui devraient permettre de mieux standardiser la gestion des effluents des eaux usées municipales dans tout le Canada.
  • Environnement Canada a collaboré étroitement avec l'Association des produits forestiers du Canada à l'adoption d'une « réglementation intelligente » pour le secteur des produits forestiers. Un élément clé de cette initiative est une entente commune visant l'élaboration d'un programme de 10 ans pour la gestion des émissions atmosphériques de ce secteur.

Une liste de tous les outils et mesures de gestion des risques élaborés et mis en oeuvre par le ministère au cours de la période d'évaluation est présentée dans l'annexe IX. On trouve dans l'annexe X un aperçu des mesures de gestion des risques et des échéanciers connexes pour les substances inscrites dans l'annexe 1 de la LCPE 1999 au cours de la période d'évaluation. L'annexe XI donne un aperçu semblable des outils et mesures de gestion des risques adoptés pour les substances déjà inscrites dans l'annexe 1 au moment où la Loi est entrée en vigueur, en mars 2000.

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour toutes les mesures prioritaires indiquées :

  1. Élaborer un mécanisme efficace d'établissement des priorités qui facilite l'affectation des ressources en fonction de leur importance - La Direction générale de la prévention de la pollution continue de peaufiner les processus d'établissement des priorités et de faciliter l'affectation de ressources en fonction des priorités les plus élevées.
  2. Déterminer les priorités de pair avec le Programme d'évaluation des risques - Les gestionnaires des risques collaborent avec les évaluateurs par l'entremise du sous- comité de gestion des substances toxiques du comité de gestion de la LCPE dans le but de déterminer des stratégies d'évaluation permettant d'obtenir un ensemble de priorités prévisibles tant pour l'évaluation que pour la gestion des risques. Ils examinent des possibilités, comme mettre l'accent sur certains types de produits chimiques (p. ex., les polluants organiques persistants) et concentrer l'évaluation sur des groupes de substances connexes à un secteur particulier (comme cela est examiné par le moyen de l'initiative de réglementation intelligente pour les produits forestiers). La séparation récente de la Direction générale de l'évaluation des risques de celle de la Prévention de la pollution a rendu la collaboration plus difficile, du moins à court terme.
  3. Utiliser les travaux d'autres aires de compétence et tendre à l'harmonisation - Il existe de bons exemples de mise en commun de travaux avec d'autres aires de compétence, les plus notables ayant trait à la responsabilité élargie des producteurs et aux règlements sur les carburants, les véhicules et les petits moteurs.
  4. Accroître l'efficacité en utilisant des instruments génériques afin de réduire les coûts d'élaboration et de mise en oeuvre - Diverses mesures ont été prises pour utiliser des moyens et des outils d'application générale, dont des avis de planification de prévention de la pollution, des ententes de performance environnementale et des règlements normalisés sur les carburants.
  5. Accroître les mesures volontaires, par des ententes de performance environnementale, pour réduire l'utilisation par l'industrie de substances présumées toxiques - L'accroissement des mesures volontaires a eu un succès mitigé. La Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale41a cependant rendu la démarche plus systématique.
Enjeux et défis

Environnement Canada doit relever plusieurs défis externes et internes à mesure qu'il gère les risques des substances toxiques et d'autres substances préoccupantes tout en respectant les échéances imposées par la LCPE 1999. Des différends existent au sein du ministère quant au niveau de gestion des risques jugé suffisant pour chaque substance. Des différends existent aussi à l'extérieur du ministère, la compétence partagée en matière de protection de l'environnement imposée par la Constitution exigeant constamment de consulter étroitement les provinces et les territoires et d'adopter des démarches pragmatiques à la gestion des risques qui soient respectueuses à la fois des pouvoirs actuels et des perspectives locales.

La Loi pose en elle-même plusieurs défis supplémentaires :

  • L'exigence qu'un règlement ou un instrument doive être proposé en moins de 24 mois et adopté en moins de 18 mois a compliqué l'élaboration de démarches optimales de gestion des risques.
  • Il n'est pas toujours approprié, ni même possible, d'établir une limite de rejet ou une limite de dosage ministérielle pour chaque substance persistante, bioaccumulable et toxique. L'obligation de définir de telles limites peut avoir pour effet de reporter le moment où le ministre peut inscrire une substance sur la Liste de quasi-élimination.
  • La gamme limitée d'instruments économiques autorisés par la Loi, les limites affectant les unités échangeables et les droits de même que les politiques plus larges du gouvernement du Canada sur les instruments économiques restreignent la capacité du ministère de gérer les risques de la façon la plus efficace possible. Le ministère est donc moins en mesure de veiller à ce que le marché tienne pleinement compte des coûts environnementaux et de faire respecter le principe explicite du « pollueur-payeur » inscrit dans la Loi.
  • Les limites en matière de ressources et d'information peuvent restreindre la capacité du ministère d'élaborer des démarches efficaces pour la gestion des risques des polluants multiples.

En dépit d'examens de la plupart des importantes mesures de gestion des risques et d'efforts continus pour étudier et communiquer les leçons tirées, les outils et mesures de gestion des risques élaborés jusqu'à maintenant ne comportent pas tous des mécanismes d'évaluation et de déclaration de l'efficacité. Cela réduit la capacité du ministère d'évaluer les progrès et de mieux choisir les instruments.

On compte, comme nouveaux enjeux pour Environnement Canada, le besoin de disposer de meilleures informations et de pouvoirs juridiques plus clairs pour la gestion de tous les aspects des substances toxiques qui sont présentes dans les objets manufacturés ou qui sont créées et rejetées par l'utilisation ou l'élimination de ces objets. Le ministère devra être en mesure de demeurer au fait des nouvelles technologies, y compris les nanotechnologies, et de prendre des mesures en conséquence. Il devra aussi suivre les progrès des résultats prévus du processus d'évaluation préalable une fois que sera complétée la catégorisation des substances de la Liste intérieure.

Conclusions

Le résultat prévu de la prévention ou de la réduction des rejets de substances toxiques sera sans doute obtenu, mais en partie. Au moins une mesure de gestion des risques a été mise en oeuvre pour chaque substance toxique. Ces mesures pourraient cependant ne pas englober toutes les sources de substances. De même, certaines mesures pourraient ne pas donner de réductions globales. Ainsi, les rejets totaux peuvent augmenter si les mesures imposées limitent les rejets par unité d'activité et si l'activité totale s'accroît plus rapidement que les réductions imposées.

Le résultat prévu de la « quasi-élimination » des rejets de substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques de sources humaines sera sans doute obtenu.

Le résultat prévu d'une meilleure gestion de l'utilisation des substances existantes dans les produits et les procédés industriels et commerciaux sera sans doute obtenu, mais en partie. La LCPE 1999 fait que plus de substances, de procédés et de produits sont gérés. L'utilisation d'une plus large gamme de mesures et d'outils devrait donner lieu à une gestion plus efficace. Par ailleurs, on dispose de peu de documents sur l'efficacité ou l'efficience relative des travaux de gestion en cours. De plus, bien qu'il y ait des indices que l'utilisation et les rejets de certaines substances toxiques (p. ex., benzène, dioxines et furannes) et que l'exposition à ces substances soient à la baisse, les tendances pour d'autres sont à la hausse et, pour d'autres encore, les données ne permettent pas de tirer de telles conclusions.

2.5.4 Gestion des risques (pollution atmosphérique)

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater cinq résultats prévus pour cet élément de la partie 5 :

  1. Réduction des émissions à l'origine du smog en provenance des grandes sources industrielles.
  2. Réduction des émissions d'oxydes d'azote.
  3. Réduction des émissions de composés organiques volatils de divers produits.
  4. Protection de la couche d'ozone des substances l'appauvrissant.
  5. Réduction des dépôts acides en deçà des niveaux critiques.
Aperçu de la Loi et de ses dispositions

Si l'on fait exception des sections 4, 5 et 6 de la partie 7, la LCPE 1999 ne comporte pas de dispositions particulières à la qualité de l'air. Environnement Canada a cependant accordé une grande importance à la qualité de l'air pendant la période visée par l'évaluation. Étant donné la priorité accordée, l'étendue des ressources affectées à cette question et le volume de résultats obtenus en ce qui a trait à la qualité de l'air, il a été jugé qu'une analyse distincte des réalisations dans ce domaine s'avérerait instructive.

Obligations du ministre

Le ministre n'a pas d'obligation spécifique dans ce domaine. Les obligations connexes sont traitées dans la section 2.5.2 - Gestion des risques (généralités).

Principales réalisations

L'une des réalisations les plus importantes en matière de gestion des risques des polluants atmosphériques est le Plan d'action de 10 ans sur l'assainissement de l'air42du gouvernement du Canada qui a été publié en 2001. Ce plan énonce l'engagement du gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et le secteur privé à l'élaboration de stratégies qui permettront à tous les Canadiens de bénéficier d'un air plus pur. On y trouve des activités planifiées, des résultats prévus et des besoins en ressources pour six éléments :

  1. Amélioration continue des objectifs.
  2. Réduction des flux transfrontaliers de pollution atmosphérique.
  3. Réduction des émissions des véhicules, des moteurs et des carburants (voir la discussion sous les sections 4 et 5 de la partie 7).
  4. Réduction des émissions du secteur industriel et d'autres secteurs.
  5. Prise de mesures par les Canadiens pour réduire la pollution atmosphérique.
  6. Connaissance des Canadiens de la façon d'interpréter l'information sur la qualité de l'air.

Le ministère a obtenu 120 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2005-2006 pour la mise en oeuvre du Programme de l'air pur. Les ressources accordées par le gouvernement du Canada pour la mise en oeuvre de la LCPE 1999 a donné lieu à une régularisation des niveaux de financement prévus pour le Programme de l'air pur sous la forme d'affectations annuelles accordées au ministère à partir de l'exercice financier 2006- 2007. En outre, le ministère a obtenu 59,9 millions de dollars supplémentaires au cours de la période 2003 - 2007 pour la mise en oeuvre de la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier. Le ministère prépare des rapports annuels d'avancement des travaux faisant état des activités et des résultats connexes à la mise en oeuvre du Programme de l'air pur.

L'ozone troposphérique et la suie, aussi connue sous le nom de particules, sont des constituants importants du smog. Dans le contexte de ses efforts pour l'assainissement de l'air pour les Canadiens, Environnement Canada a ajouté les précurseurs des particules inhalables de 10 microns ou moins (dioxyde de soufre, oxydes d'azote, ammoniac et composés organiques volatils) à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999. L'ozone et ses précurseurs (oxydes d'azote [formés d'oxyde nitrique et de dioxyde d'azote] et les composés organiques volatils) ont aussi été ajoutés à l'annexe 1.

La décision d'inscrire ces substances comme substances toxiques en vertu de l'annexe 1 a été à l'origine d'une multitude d'activités et de résultats découlant du Programme de l'air pur. On trouvera ci-après un aperçu des travaux effectués pour obtenir les six résultats intermédiaires du Programme de l'air pur ainsi que d'autres travaux (substances appauvrissant la couche d'ozone, polluants atmosphériques dangereux et pluies acides) ayant trait à la pollution atmosphérique mais non visés par le programme.

1. Amélioration continue des objectifs

Environnement Canada a dirigé l'élaboration des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone43et ensuite coprésidé le comité fédéral-provincial chargé d'appliquer les standards. L'objectif à long terme de la gestion de la qualité de l'air en ce qui a trait aux particules et à l'ozone consiste à réduire les risques de ces polluants pour la santé humaine et l'environnement. Des travaux scientifiques récents ont cependant montré qu'il n'y avait pas de « seuil apparent » (c.-à-d. d'exposition minimum sans danger) pour les effets de ces deux polluants sur la santé humaine. Par conséquent, les parties aux standards ont convenu de les réexaminer à mesure que d'autres informations seront obtenues. Ainsi, il est prévu de procéder, en 2005, à l'examen du standard sur les particules fines et l'ozone et d'une recommandation portant sur la pertinence d'élaborer un standard pour la fraction de particules grossières. Environnement Canada assume aussi le rôle de chef de file en matière de collecte d'informations et de réalisation d'activités scientifiques et techniques à l'appui des standards et des prochains examens.

2. Réduction des flux transfrontaliers de pollution atmosphérique

Environnement Canada a joué un rôle clé tant pour la négociation que pour l'élaboration de la stratégie de mise en oeuvre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air (y compris l'annexe sur l'ozone44, l'annexe sur les pluies acides et la stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier). Cet accord comporte maintenant des objectifs régionaux et nationaux pour le dioxyde de soufre et des objectifs par zones de gestion des émissions de polluants pour les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. Ces objectifs ont été corrigés en fonction des nouvelles connaissances scientifiques. Le Canada et les États-Unis continuent de mesurer les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs de l'accord et d'en faire rapport publiquement.

3. Réduction des émissions des véhicules, des moteurs et des carburants

Un Programme fédéral de 10 ans pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants45a été élaboré et mis en oeuvre. Voir la discussion pour les sections 4 et 5 de la partie 7 pour plus de détails.

4. Réduction des émissions du secteur industriel et d'autres secteurs

Environnement Canada a élaboré une gamme d'instruments et d'outils afin de réduire les émissions atmosphériques nocives du secteur industriel et d'autres secteurs (voir l'encadré 4).

Encadré 4 - Instruments et outils pour réduire les émissions atmosphériques nocives

Lignes directrices
Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles46

Lignes directrices pour les installations de cogénération de chaleur et d'électricité - 2004 (ébauche en élaboration)

Code de pratiques
Code de pratiques pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprisescommerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage47

Ententes de performance environnementale
Entente sur la performance environnementale concernant la production et la distribution du 1,2- dichloroéthane, 200148

Entente de performance environnementale coopérative : « Programme de surveillance des émissions dans l'environnement, d'inspection et de gestion des produits », 2001 - 200249

Règlements
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
- devrait permettre de réduire de 70 % les émissions de tétrachloroéthylène des installations de nettoyage à sec d'ici 2005.

Règlement sur les solvants de dégraissage - entré en vigueur en 2003, il devrait permettre de réduire de 65 % la consommation de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène d'ici 2007.

Plans de prévention de la pollution
Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc50

Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile51

Protocole d'entente
En 2001, le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces de l'Ontario et de l'Alberta, a conclu un protocole d'entente avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques dans le but de réduire les rejets de substances chimiques des installations des sociétés membres de cette association.

Standards pancanadiens
Environnement Canada a collaboré avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement à l'élaboration d'un ensemble de standards pancanadiens52, notamment :

  • le Standard pancanadien visant l'incinération;
  • les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes - combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion;
  • le Standard pancanadien relatif aux particules et à l'ozone.

En outre :

  • En 2000, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a approuvé le premier de plusieurs standards pancanadiens relatifs au mercure dans le secteur de l'industrie de la fonte des métaux communs et de l'incinération des déchets.
  • En 2001, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a approuvé des standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes provenant des incinérateurs de déchets et des chaudières de pâtes et papiers.
  • En 2003, on approuvait les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes provenant des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier et des usines de frittage du fer.
  • Un plan d'action réglementaire pour la réduction des émissions des composés organiques volatils provenant des produits de consommation et de l'utilisation industrielle et commerciale des peintures, des solvants et d'autres produits est aussi élaboré dans le cadre des standards pancanadiens.

Analyse
Des rapports de base pour l'analyse de la réduction des émissions de polluants multiples ont été complétés pour l'électricité, le fer et l'acier, la fonte des métaux communs, les pâtes et papiers, le bois et les produits du bois connexes, les usines d'asphalte mélangé à chaud et les usines de béton à fonctionnement discontinu. Ces rapports serviront de fondements à l'élaboration et à la mise en oeuvre de plans pour le respect des Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone.

5. Prise de mesures par les Canadiens pour réduire la pollution atmosphérique et
6. Connaissance des Canadiens de la façon d'interpréter l'information sur la qualité de l'air.

Environnement Canada a aidé les Canadiens à réduire la pollution atmosphérique et à protéger leur santé en appuyant des programmes communautaires axés sur la réduction des émissions et en donnant au public un meilleur accès à l'information sur la qualité de l'air dans leur collectivité. La « Journée de l'air pur » et « Relevez le défi transport » sont deux exemples de programmes d'envergure communautaire.

Des ententes avec des provinces, des territoires, des municipalités et des organismes du domaine de la santé ont donné lieu à l'élargissement, tant géographique que scientifique, du programme de prévision de la qualité de l'air. Le programme de prévision de la qualité de l'air et d'avertissement est maintenant en place à l'échelle nationale et le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique53et le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air54ont été élargis par des investissements supplémentaires dans les équipements et la technologie de surveillance.

Le portail communautaire de l'Inventaire national des rejets de polluants55permet d'obtenir de l'information sur les polluants atmosphériques au niveau d'une collectivité et des recherches peuvent y être effectuées par lieux ou codes postaux. D'autres programmes sur la qualité de l'air permettent d'obtenir des prévisions et des avertissements quotidiens pour diverses régions canadiennes.

7. Substances appauvrissant la couche d'ozone

Depuis l'an 2000, le Canada a :

  • adopté, sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'environnement, le Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs halocarbures de remplacement;
  • réglementé l'élimination progressive des chlorofluorocarbures (CFC) des inhalateurs;
  • éliminé progressivement la consommation de bromure de méthyle de 50 % en 2001, de 70 % en 2003 et de 100 % en 2005;
  • réduit sa consommation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) de 35 %;
  • publié le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 3 avril 2004. Une version provisoire révisée avait été publiée en novembre 2004 à des fins d'information.
8. Polluants atmosphériques dangereux

Les mesures relatives aux polluants atmosphériques dangereux prises au cours de la période visée par l'évaluation comportaient des consultations détaillées et ont permis d'obtenir les résultats suivants :

  • Le Canada a signé et ratifié la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
  • Le Canada a ratifié les Protocoles sur les polluants organiques persistants et les métaux lourds de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
  • Le Canada a créé un fonds quinquennal de 20 millions de dollars, le Fonds canadien pour les polluants organiques persistants, afin d'aider les pays en développement à accroître leurs capacités.
9. Pluies acides

Le gouvernement fédéral continue de s'acquitter de ses engagements en vertu de la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000, de 1998. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement fédéral tente d'obtenir des réductions supplémentaires des émissions en provenance des États-Unis, de maintenir un programme d'études scientifiques et de surveillance suffisant et de collaborer avec l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse à mesure que ces provinces élaborent des moyens pour réduire encore plus les émissions de dioxyde de soufre. Les émissions totales de dioxyde de soufre du Canada ont diminué de 50 % environ depuis 1980 et demeurent inférieures de 25 % à la valeur totale nationale convenue dans le cadre de l'Accord Canada- États-Unis sur la qualité de l'air.

Enjeux et défis

Environnement Canada doit relever de nombreux défis en matière d'assainissement de l'air. Par exemple, une grande partie de l'amélioration anticipée de la qualité de l'air est fonction du respect par les provinces des engagements décrits dans les Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone. On ne sait cependant pas actuellement avec exactitude si toutes les provinces satisferont aux attentes de rendement connexes aux standards.

Dans le même ordre d'idées, Environnement Canada évalue actuellement le plan de mise en oeuvre proposé par l'Ontario pour le plafonnement, conformément à l'Annexe sur l'ozone, des émissions d'oxydes d'azote des grandes centrales électriques alimentées au combustible fossile du sud et du centre de cette province. Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont déterminé que la stratégie de l'Ontario ne permettait pas d'atteindre le plafond d'émission d'oxydes d'azote prévu par l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air.

Les activités de sensibilisation et d'éducation prévues par le Programme de l'air pur n'ont pas été suffisamment financées et les résultats obtenus l'ont été par la réaffectation de fonds existants.

En ce qui concerne les programmes sectoriels, les résultats environnementaux n'ont pas été pleinement élaborés ni définis, mais des efforts tendent en ce sens dans le secteur des produits forestiers. De même, on note, pour bon nombre de mesures et d'outils de gestion des risques, l'absence de structures de mesure et de rapport qui permettraient d'en déterminer les incidences et l'efficacité et d'en faire rapport.

Enfin, la Loi ne comporte pas de dispositions autorisant le ministre à réglementer les produits finis, comme les poêles à bois, qui sont sources de polluants atmosphériques toxiques pendant leur utilisation.

Conclusions

Les résultats intermédiaires du cadre de gestion et de responsabilisation fondé sur les résultats pour l'Air pur seront sans doute obtenus. Cela contribuera de façon importante à l'atteinte des résultats prévus définitifs décrits ci-dessus et définis par le résultat pour l'Air du plan du secteur d'activité Environnement sain :

  • Amélioration continue des objectifs - Le résultat prévu sera sans doute obtenu. Ainsi, les objectifs fixés dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air (y compris l'Annexe sur l'ozone et l'Annexe sur les pluies acides) ont été corrigés avec le temps. Les objectifs de la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000 ont aussi été corrigés en fonction des nouveaux résultats scientifiques. L'atteinte des objectifs de rendement des initiatives sectorielles (p. ex., les ententes de rendement environnemental et les codes de pratiques) est moins sûre et bien que certaines initiatives comportent des objectifs, la façon dont les progrès sont évalués ou l'existence d'un processus formel garantissant que les objectifs demeurent pertinents et actualisés restent incertaines.
  • Réduction des flux transfrontaliers de pollution atmosphérique - Ce résultat prévu sera sans doute obtenu. Des objectifs de rendement ont été établis dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air (y compris l'Annexe sur l'ozone et l'Annexe sur les pluies acides). Le Canada a dépassé les premiers objectifs fixés pour les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote et poursuivra ses travaux afin de réaliser des éléments de la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000, d'appliquer les Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone et de respecter les plafonds pour les sources fixes d'oxydes d'azote mentionnées dans l'Annexe sur l'ozone.
  • Réduction des émissions des véhicules, des moteurs et des carburants - Voir les sections 4 et 5 de la partie 7.
  • Réduction des émissions du secteur industriel et d'autres secteurs - Ce résultat prévu sera sans doute obtenu. Des instruments spécifiques aux secteurs ont été élaborés et mis en oeuvre, notamment des règlements, des protocoles d'entente, des codes de pratiques et des lignes directrices. Des stratégies de réduction des émissions de polluants multiples ont été élaborées pour six secteurs : électricité; pâtes et papiers; bois et produits du bois connexes; fer et acier; fonte des métaux communs; usines d'asphalte mélangé à chaud et usines de béton à fonctionnement discontinu.
  • Prise de mesures par les Canadiens pour réduire la pollution atmosphérique et Connaissance des Canadiens de la façon d'interpréter l'information sur la qualité de l'air - Ces résultats prévus seront sans doute obtenus. Le public peut obtenir de l'information par le moyen de plusieurs réseaux de surveillance. Des renseignements supplémentaires sur la qualité de l'air au Canada et aux États-Unis peuvent être obtenus sur le site Web AIRNow56 de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis (auquel collabore Environnement Canada).

xvi Source : Fiche d'information - Guide réglementaire pour les nouvelles substances au Canada.

xvii Lorsque le Programme des substances nouvelles soupçonne qu'une « nouvelle activité » relative à une substance pourrait faire en sorte que la substance devienne toxique, un avis est alors donné pour garantir l'obtention de renseignements supplémentaires suffisants de la part du déclarant ou de toute autre personne souhaitant fabriquer, importer ou utiliser la substance pour des activités non précisées dans l'avis. Ces renseignements supplémentaires permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer le risque que pourrait présenter une telle nouvelle activité pour l'environnement et la santé humaine.

xviii Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et l'évaluation des substances existantes

xix Cela vise 23 000 substances environ.

xx Le ministère a constamment affirmé qu'il avait toujours appliqué la démarche du « poids de la preuve » à ses activités d'évaluation et son guide d'évaluation actuel fait explicitement référence au poids de la preuve. Les fonctionnaires du ministère ont expliqué que les évaluations les plus récentes faisaient plus clairement état du poids de la preuve. Plus particulièrement, l'accent mis par la LCPE 1999 sur les substances « persistantes, bioaccumulables et toxiques » a obligé les évaluateurs à utiliser un plus grand nombre de sources de données comparativement à ce qui avait été fait pour les évaluations de la Liste des substances d'intérêt prioritaire réalisées en vertu de la LCPE 1988. Le ministère souligne aussi que le principe de prudence est appliqué à tous les aspects du processus d'évaluation des risques, du type de risque examiné aux facteurs de sécurité appliqués à l'ensemble de l'interprétation des résultats. Un guide traitant de l'application opérationnelle du principe de prudence en vertu de la LCPE 1999 a été préparé et de nombreux exposés ont été faits à ce sujet.

xxi Source : Fiche d'information - Détermination des outils de gestion des risques des substances toxiques en vertu de la LCPE 1999.

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2.6 Partie 6 : Substances biotechnologiques animées

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour la partie 6 :

  1. Prévention ou réduction des rejets de substances biotechnologiques animées toxiques ou nocives.
  2. Prévention de l'utilisation non autorisée de substances biotechnologiques animées nouvelles.

Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La Loi instaure un processus d'évaluation pour les organismes vivants qui sont des substances biotechnologiques animées nouvelles. Ce processus reflète les dispositions de la partie 5 sur les substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères.

Aux fins de la présente évaluation, cette section du rapport traite aussi des efforts consacrés par le ministère relativement aux 35 substances biotechnologiques inscrites sur la Liste intérieure des substances.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites.

Principales réalisations

Au cours de la période 1997 - 2004, Environnement Canada a reçu 140 avis de notification de substances biotechnologiques animéesnouvelles. Le ministère a autorisé la fabrication ou l'importation de 43 (30 %) de ces substances. L'autorisation a été refusée pour les 97 autres car les renseignements fournis ne permettaient pas de prendre une décision.

Environnement Canada a collaboré avec l'industrie dans le cas d'une substance biotechnologique que l'on soupçonnait d'être « toxique », et cela a donné lieu au retrait volontaire de l'avis. Il n'y a donc pas eu fabrication ou utilisation de cette substance.

Depuis l'an 2000, le gouverneur en conseil a inscrit cinq lois et règlements dans l'annexe 4 de la LCPE 1999 et précisé qu'ils constituaient un processus équivalent de notification et d'évaluation. Ces cinq lois et règlements sont :

  • Loi sur les produits antiparasitaires - Règlement sur les produits antiparasitaires;
  • Loi sur les semences - Règlement sur les semences;
  • Loi sur les engrais - Règlement sur les engrais;
  • Loi relative aux aliments du bétail - Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;
  • Loi sur la santé des animaux - Règlement sur la santé des animaux.

Il incombe aux ministères qui appliquent ces lois d'évaluer les substances biotechnologiques nouvelles qui sont visées par ces lois.

Le ministère a aussi conclu un protocole d'entente avec le ministère des Pêches et des Océans portant sur l'évaluation des organismes aquatiques présentant des traits génétiques nouveaux et un autre avec Santé Canada portant sur les substances biotechnologiques animées régies par la Loi sur les aliments et drogues. Ces autres ministères ont convenu, par ces protocoles d'entente, de diriger l'évaluation de certaines substances biotechnologiques animées, même si la Loi sur les pêches et la Loi sur les aliments et drogues n'ont pas encore été inscrites dans l'annexe 4.

Enjeux et défis

D'autres ministères ont tardé à élaborer des règlements de portée environnementale sur les organismes aquatiques, certains produits pharmaceutiques, les produits alimentaires et les animaux transgéniques. Environnement Canada a donc été forcé d'assumer la responsabilité de l'évaluation des substances biotechnologiques dans ces secteurs, même s'il ne disposait pas de l'expertise et des fonds nécessaires. Il incombe au ministère d'évaluer toute substance biotechnologique nouvelle qui ne relève pas directement de la responsabilité d'un autre ministère.

En dépit des efforts du ministère pour promouvoir la conformité dans l'ensemble du Canada, les connaissances insuffisantes des exigences de notification de la part des groupes visés par la Loi ont fait que le ministère a éprouvé des difficultés à appliquer le Programme des substances nouvelles aux substances biotechnologiques animées. Par exemple, un pourcentage important (70 %) des demandes reçues par le ministère sont rejetées parce qu'incomplètes. Un plan de consultation a été proposé pour le prochain Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes vivants) et l'on y trouve un volet éducation et sensibilisation qui a trait aux substances biotechnologiques animées.

La Liste intérieure des substances comporte 35 substances biotechnologiques existantes. Des protocoles visant à faciliter l'évaluation préalable de ces substances sont en voie d'élaboration.

La recherche sur les effets des organismes vivants nouveaux sur les écosystèmes demeure non financée. Le besoin de financement avait été déterminé par la Société royale du Canada et le Comité consultatif canadien de la biotechnologie.

Le besoin d'accroître la transparence des protocoles d'évaluation et d'autres aspects du processus de notification des substances biotechnologiques, mentionné dans l'examen opérationnel de 2001 - 2002, n'a pas encore été comblé.

Conclusions

Le résultat prévu de la prévention et de la réduction des rejets de substances biotechnologiques toxiques ou nocives est obtenu en partie, dans les cas où des avis de notification ont été présentés.

Il est impossible de déterminer si le résultat prévu de la prévention de l'utilisation non autorisée de substances biotechnologiques animées nouvelles est obtenu ou sera obtenu. Les systèmes de mesure et de déclaration nécessaires pour faire état des progrès dans ce domaine ne sont pas encore en place.

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2.7 Partie 7 : Contrôle de la pollution et gestion des déchets

La partie 7 de la LCPE 1999 comporte huit sections distinctes. Chacune d'elles est analysée dans l'une des sous-sections ci-après.

2.7.1 Section 1 - Substances nutritives

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cette section de la partie 7 :

  1. Prévention ou réduction de la croissance de la végétation causée par le rejet de substances nutritives.
Aperçu de la Loi et de ses dispositions

Une substance nutritive est définie comme toute substance qui rejetée dans l'eau favorise la croissance de la végétation aquatique. La LCPE 1999 accorde le pouvoir de réglementer les substances nutritives dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau qui dégradent un écosystème aquatique ou ont un effet nuisible sur cet écosystème.

Obligations du ministre

Aucune obligation n'est imposée au ministre de l'Environnement par la section 1 de la partie 7 de la LCPE 1999.

Principales réalisations

Le résultat prévu de la prévention ou de la réduction de la croissance de la végétation causée par les substances nutritives est obtenu par le Règlement sur la concentration en phosphore57pris en vertu de la LCPE 1988 et ensuite modifié en vertu de la LCPE 1999. Ce règlement limite la concentration de phosphore dans les détergents à lessive à 5 % en poids exprimé en pentoxyde de phosphore, ou à 2,2 % en poids exprimé en phosphore élémentaire. Aucune nouvelle mesure ou activité n'a été entreprise en vertu de la LCPE 1999.

Enjeux et défis

Les mesures supplémentaires nécessaires pour s'attaquer aux causes de la croissance de la végétation ont été soulignées dans deux rapports du gouvernement du Canada auxquels Environnement Canada a participé :

  • Les éléments nutritifs et leurs effets sur l'environnement au Canada58, et son rapport d'accompagnement, Les éléments nutritifs dans l'environnement canadien - Rapport sur l'état de l'environnement au Canada59,ont été publiés en juillet 2001.Ces rapports indiquent que les problèmes environnementaux causés par des quantités excessives de substances nutritives sont moins sévères au Canada que dans bon nombre d'autres pays. Cela s'explique en partie par les mesures de protection adoptées par les gouvernements au cours des 30 dernières années. Mais en dépit des réussites obtenues, des problèmes affectant l'environnement et la santé humaine et ayant pour cause des substances nutritives existent dans tout le Canada.
  • L'ébauche des Recommandations pour un programme fédéral sur les éléments nutritifs - en vue d'établir un programme national sur les éléments nutritifs a été préparée en 2002. Cette ébauche de programme repose sur un cadre stratégique qui aborde l'ampleur du problème des substances nutritives au Canada et expose des priorités stratégiques d'action. On y présente aussi les prochaines étapes clés pouvant être adoptées par le gouvernement fédéral pour faire progresser ce dossier.
Conclusions

Le résultat prévu de la prévention ou de la réduction de la croissance de la végétation causée par les rejets de substances nutritives contenues dans les détergents à lessive est en voie d'être obtenu. La LCPE 1999 n'apparaît pas actuellement comme un moyen efficace pour gérer les sources nouvelles et supplémentaires de substances nutritives ou pour donner suite aux Recommandations pour un programme fédéral sur les éléments nutritifs.

2.7.2 Section 2 - Protection du milieu marin

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cette section de la partie 7 :

  1. Protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres.
Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La Loi confère des pouvoirs d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques non réglementaires pour favoriser la mise en application du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ces dispositions ont pour objet de compléter des pouvoirs déjà accordés par d'autres lois des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones. Cette section a aussi pour but d'aider le Canada à satisfaire à ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Obligations du ministre

La seule obligation du ministre, en vertu du paragraphe 121(2), est conditionnelle et n'a pas été déclenchée.

Principales réalisations

Le Canada a lancé son programme d'action national pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres60en l'an 2000. Il s'agit d'une initiative collective des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dont le secrétariat est à Environnement Canada. Ce programme définit les problèmes régionaux et nationaux en matière de protection du milieu marin et détermine des priorités, des objectifs, des initiatives et des stratégies pour leur gestion. Des rapports d'avancement des travaux réalisés dans le cadre du programme ont été préparés en 200161et en 2004.

Par le Programme canadien de salubrité des eaux coquillières, Environnement Canada assume la responsabilité du contrôle de la qualité bactérienne des eaux dans les zones coquillières côtières. Le ministère réalise des relevés afin de classer les eaux coquillières et ainsi déterminer si elles conviennent à la récolte des mollusques. Ces relevés sont fondés sur les conditions sanitaires et bactériologiques de l'eau dans les zones. Le programme favorise aussi la prévention de la pollution, la prise de mesures correctives et la restauration des zones coquillières. L'élimination et la réduction des sources de pollution ont des effets favorables tant sur l'industrie coquillière que sur le milieu marin et permettent aux responsables de la santé d'autoriser la récolte des mollusques dans plus de zones du littoral.

À titre de partenaire du Programme canadien de contrôle sanitaire des mollusques, Environnement Canada a recommandé de classer de nouvelles zones coquillières (16 zones étaient classées en 2002 et 21 nouvelles zones en 2003). On compte actuellement plus de 14 000 kilomètres carrés de zones coquillières où la récolte directe des mollusques est autorisée. En outre, plusieurs améliorations d'ordre administratif ont été apportées au programme, dont un protocole d'entente conclu en 2000 entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada. En 2003, le programme a fait l'objet d'une vérification par l'Union européenne. Une autre vérification a été faite par la Food and Drug Administration des États-Unis en 2004. Bien que ces vérifications aient permis de déceler certains problèmes, aucun n'était suffisamment important pour restreindre l'exportation des mollusques pour des raisons sanitaires.

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour trois des quatre mesures prioritaires indiquées :

  1. Accroître la coordination et la cohérence des activités de protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres avec d'autres ministères et les provinces - Le Programme d'action national et le Programme de salubrité des eaux coquillières sont des exemples de coordination efficace avec d'autres ministères et les provinces.
  2. Améliorer les liens et la coordination avec d'autres organismes de gestion des océans, des groupes universitaires et des groupes régionaux - Le Programme d'action national a amélioré sur plusieurs plans les liens et la coordination par des activités comme la création d'un centre d'information, le lancement d'un site Web du Programme d'action national destiné aux jeunes et la participation à des activités régionales (p. ex., le Plan d'action Saint-Laurent qui est une coentreprise du gouvernement du Canada, de la province de Québec et d'autres partenaires, comme des organisations non gouvernementales, des universités, le secteur privé et des organismes locaux et communautaires). Le Canada participe aussi au groupe de travail du Conseil de l'Arctique sur la protection du milieu marin arctique afin de promouvoir la mise en oeuvre du Programme d'action régional pour la protection du milieu marin arctique.
  3. Utilisation des données de surveillance et des données sur la qualité des eaux coquillières à l'appui des buts et des objectifs des programmes - Les données de la surveillance de la qualité des eaux coquillières sont utilisées de diverses façons. Par exemple, le Programme d'action national les utilise pour faire état des zones problèmes. Les données du Programme canadien de salubrité des eaux coquillières sont utilisées par ses partenaires, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le ministère des Pêches et des Océans. Des rapports sont aussi établis entre ces données et les effluents des eaux usées municipales afin de déterminer les besoins de traitement des eaux des municipalités et donc les besoins en matière de planification de prévention de la pollution.
  4. Acquérir des capacités et veiller à ce que les objectifs et les cibles en prévention de la pollution et en gestion des sources marines de pollution soient examinés par d'autres ministères - Aucun fait n'a été trouvé à ce sujet.
Enjeux et défis

Environnement Canada est de plus en plus sollicité pour la prestation d'avis et d'autres services dans des secteurs nouveaux et en expansion de la protection du milieu marin, comme l'aquiculture, certains éléments de la Stratégie sur les océans du Canada et la gestion intégrée des milieux marins dulcicoles et côtiers.

Bon nombre des programmes de protection du milieu marin existent depuis plusieurs années, mais la planification stratégique, y compris l'élaboration de plans de mise en oeuvre, d'échéanciers, de priorités et de ressources, n'est pas très évidente au sein de la Direction du milieu marin.

Conclusions

Le résultat prévu qui est la protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres sera sans doute partiellement obtenu par le maintien du Programme d'action national et du Programme de salubrité des eaux coquillières.

Une meilleure protection du milieu marin serait sans doute obtenue par l'élaboration et l'approbation d'un plan stratégique détaillé. Les nouveaux dossiers, comme l'aquiculture, certains éléments de la Stratégie sur les océans du Canada et la gestion intégrée des milieux marins dulcicoles et côtiers exigent de plus en plus de ressources du ministère.

2.7.3 Section 3 - Immersion

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cette section de la partie 7 :

  1. Gestion améliorée des matières immergées en mer.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxii

La section 3 de la partie 7 de la LCPE 1999 interdit l'immersion de déchets en mer dans la zone de compétence canadienne ainsi que par les bateaux canadiens dans les eaux internationales à moins que cette immersion ne soit effectuée conformément à un permis délivré par le ministre. Un permis d'immersion en mer ne sera délivré que si cette façon de faire s'avère préférable des points de vue environnemental et pratique. L'incinération, autre que celle résultant des opérations normales d'un navire en mer, est interdite sauf dans des situations d'urgence. La demande d'un permis en vertu de la LCPE 1999 déclenche aussi une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Article 128 - Environnement Canada a consulté l'Organisation maritime internationale dans les rares cas où il y a eu immersion en eaux internationales. Dans chacun de ces cas, les obligations du ministère en matière de communication et de collaboration avec l'Organisation ont été satisfaites.
  • Article 132 - Certains lieux utilisés pour l'immersion ou l'incinération en mer font l'objet d'un contrôle annuel et les résultats sont inscrits dans le Recueil annuel des activités de surveillance62pour respecter les obligations du Canada en vertu de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (la Convention de Londres) et à l'intention du groupe qui assume les coûts de la surveillance.
  • Les autres obligations ont trait aux exigences administratives de la délivrance des permis et sont regroupées dans le Règlement sur l'immersion en mer63. La LCPE 1999 applique une démarche de prudence à l'immersion en mer. On y trouve maintenant une courte liste des substances pouvant être immergées. Au contraire, la LCPE 1988 et ses règlements énonçaient les substances qui ne pouvaient être immergées. Un autre changement réside en ce que la LCPE 1999 exige maintenant l'établissement d'une Liste d'intervention nationale qui précise le moment où des déchets ne peuvent être immergés, cela pour limiter les effets nocifs sur l'environnement et la santé humaine.
Principales réalisations

La LCPE 1999 a apporté des changements qui reflètent les nouvelles démarches internationales en matière de contrôle de l'immersion en mer. Afin d'assurer la cohérence avec la LCPE 1999, Environnement Canada a remplacé le Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer par les deux règlements suivants, qui ont été publiés en août 2001 : i) le Règlement sur l'immersion en mer et ii) le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer64.

Le Canada continue de participer activement à l'échelle internationale au domaine de l'immersion en mer. Il a ratifié le protocole de 1996 à la Convention de Londres65en mai 2000. Cette convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, resserrera encore plus les exigences internationales s'appliquant aux pratiques de l'immersion en mer.

Il a été proposé en 2004 d'apporter des modifications à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et à la LCPE 1999. Une fois mises en oeuvre, ces modifications protégeront les oiseaux de mer des eaux de cale huileuses rejetées par les navires de passage et accroîtront les amendes de même que les pouvoirs de retenir les navires soupçonnés de polluer les eaux canadiennes.

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour les deux mesures prioritaires indiquées :

  1. Accroître la capacité de gérer la demande prévue accrue de permis d'immersion de la part du secteur pétrolier et gazier pour des travaux en mer - Les capacités nécessaires à la gestion des prochaines demandes de permis d'immersion découlant d'activités pétrolières et gazières en mer, surtout dans le Nord, ont été incorporées dans la planification du programme qui sera effectuée.
  2. Accroître la transparence du système de délivrance des permis d'immersion en mer - Le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer assure la transparence en précisant de façon claire les renseignements exigés pour les demandes de permis. Cette information sert à décider de la pertinence de délivrer un permis d'immersion en mer de déchets ou d'autres matières. Les exigences en matière de délivrance de permis sont précisées dans le règlement et les permis sont publiés par le moyen d'avis dans la Gazette du Canada et de leur inscription dans le Registre de la protection de l'environnement de la LCPE.
Enjeux et défis

Le défi le plus important pour le programme d'immersion en mer a trait à sa dépendance envers le recouvrement des coûts. D'importantes fluctuations annuelles des ressources survenues par le passé ont causé des problèmes qui se sont répercutés sur les exercices ultérieurs. On prévoit encore de tels problèmes lorsque le dragage de volumes importants dans le Nord donnera lieu à beaucoup de demandes de permis et de surveillance.

Conclusions

L'adoption et l'application du nouveau règlement contribuent à l'atteinte du résultat prévu d'une « gestion améliorée des matières immergées en mer ». Il faudra des résultats prévus plus clairement définis pour ce programme. Il est actuellement impossible de déterminer si le résultat prévu sera obtenu.

2.7.4 Section 4 (combustibles) et Section 5 (émissions des véhicules, moteurs et équipements)

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour ces sections de la partie 7 :

  1. Réduction des émissions à l'origine du smog provenant des carburants, des véhicules, des moteurs et des équipements.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxiii

La LCPE 1999 prévoit une démarche fondée sur la performance pour les normes sur les combustibles et autorise la réglementation d'une gamme de caractéristiques de combustibles pour gérer les émissions. Les règlements peuvent viser spécifiquement la source de combustibles ou l'endroit ou le moment de leur utilisation. Certaines dispositions prévoient aussi la désignation par règlement d'une « marque nationale » pour les combustibles qui ne peut être utilisée que si ces derniers sont conformes à des exigences particulières prévues par règlement.

La LCPE 1999 accorde le pouvoir d'établir des normes sur les émissions des véhicules et des moteurs routiers. Elle autorise aussi l'établissement de normes sur les émissions des véhicules et des moteurs utilisés hors route, tels les tondeuses à gazon, les équipements de construction, les équipements agricoles, les équipements portatifs et les véhicules récréatifs.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Paragraphe 140(4) - Le ministre a officiellement proposé de consulter les provinces et les territoires, par l'entremise du Comité consultatif national de la LCPE, sur tous les règlements concernant les combustibles.
  • Paragraphe 157(6) - La Direction des systèmes de transport tient à jour une liste de personnes-ressources dans les provinces et les territoires et leur communique les détails de tous les avis de défaut soumis par les fabricants, les importateurs et les vendeurs de véhicules, de moteurs et d'équipements.
Principales réalisations

En février 2001, le ministre a publié un Avis d'intention pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants66qui établit un programme fédéral d'une durée de 10 ans. Ce programme faisait état de la nécessité de réductions appréciables et certaines des teneurs en soufre de l'essence et des carburants diesel pour la réalisation des réductions des émissions qu'autorisaient les technologies antipollution des nouveaux véhicules. Le programme précisait des domaines d'activité clés pour Environnement Canada au cours de la période de 10 ans. Le ministère a obtenu les principaux résultats suivants depuis le début du programme :

  • Six nouveaux règlements ont été adoptés et un a été proposé (voir l'encadré 5). L'application des nouveaux règlements sur les carburants a été l'une des plus grandes priorités de la stratégie annuelle d'application des règlements du ministère au cours des cinq dernières années.
  • En 2001, Environnement Canada a publié un avis de demande de renseignements, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la LCPE 1999, portant sur l'utilisation et les rejets d'oxyde de tert-butyle et de méthyle (MTBE) au Canada. Un rapport sur les usages et les rejets de MTBE au Canada67a été publié et on y trouve qu'une seule société qui produisait du MTBE en 2001 et qu'elle prévoyait cesser sa production en 2002. Le rapport indiquait aussi que seulement 2 % de l'essence se trouvant au Canada en l'an 2000 contenait du MTBE et que l'on prévoyait que l'utilisation du MTBE dans l'essence serait réduite de 95 % en 2002, par rapport à 1998. Se fondant sur ce rapport, Environnement Canada a annoncé son intention de faire un suivi des progrès dans ce domaine en exigeant la déclaration de données, en vertu du Règlement sur le benzène dans l'essence, et dans la base de données des importations de Statistique Canada.
  • Le ministère a entrepris d'élaborer un nouveau règlement pour la réduction du soufre dans les mazouts lourds et légers. Les études de fond68ont été complétées et l'on a publié un document de travail intitulé « Établissement de normes canadiennes pour le soufre dans le mazout lourd et le mazout léger »69.
  • Des progrès évidents et documentés ont été réalisés en matière de réduction de l'utilisation du benzène dans l'essence (voir la figure 2). Les producteurs primaires et les fournisseurs de carburant ont présenté leurs rapports au ministre conformément à la réglementation. Ces rapports montrent que, à une exception près, toute l'essence fournie au Canada en 2003 était conforme aux exigences réglementaires sur la concentration de benzène. Depuis 1998, ce règlement a été à l'origine de réductions démontrées des concentrations de benzène de 47 % et de 32 % dans, respectivement, les zones urbaines et rurales (voir la figure 3).
  • Il a été déterminé que la teneur moyenne en soufre dans l'essence à l'échelle nationale en 200370était de 136 mg/kg, ce qui représente une baisse de 54,6 % par rapport à 2002 (voir la figure 4).

Encadré 5 - Réglementation en vertu des sections 4 et 5

Le Règlement sur le benzène dans l'essence71, qui est entré en vigueur en juillet 1999, interdit l'approvisionnement en essence et la vente d'essence contenant, respectivement, plus de 1 % et de 1,5 % de benzène en volume. Ce règlement a été pleinement appliqué.

Le Règlement sur le soufre dans l'essence72, qui est entré en vigueur en juillet 2002, exige que la concentration moyenne de soufre dans l'essence soit de 150 mg/kg en juillet 2002 et de 30 mg/kg en janvier 2005.

Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel73, qui est entré en vigueur en juillet 2002, établit une limite maximale de 15 mg/kg de soufre dans le carburant diesel à usage routier (à partir du 1er juin 2006) qui est produit ou importé pour utilisation ou vente au Canada, ainsi que pour le carburant diesel à usage routier qui est vendu ou commercialisé. La limite est fixée à 500 mg/kg jusqu'en 2006.

En janvier 2003, le nouveau Règlement sur les émissions des véhicules routiers
et de leurs moteurs
74 a été adopté afin d'harmoniser les normes canadiennes sur les émissions avec celles de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis. Les nouvelles normes s'appliquent de façon progressive à partir du 1erjanvier 2004 et permettront de réduire de quelque 95 % les limites d'émission autorisées pour les nouveaux véhicules routiers.

En novembre 2003, le nouveau Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé75a été adopté. Ce règlement s'applique aux moteurs à essence des années de modèle 2005 et suivantes que l'on retrouve sur les équipements de gazon et de jardin (p. ex., taille- haies, débroussailleuses, tondeuses à gazon, tracteurs de jardin, souffleuses à neige), dans les équipements industriels légers (p. ex., génératrices, machines à souder, laveuses à pression) et dans les appareils forestiers légers (p. ex., tronçonneuses, fendeuses et déchiqueteuses).

En février 2005, le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression76a été adopté. Il fixe des normes sur les émissions des gaz d'échappement des moteurs à allumage par compression (moteurs diesel) ayant des applications mobiles hors route. Le règlement s'applique aux moteurs diesel utilisés dans les machines des secteurs de la construction, des mines, de l'agriculture et de la foresterie, comme les tracteurs, les excavatrices et les débusqueuses, et s'applique aux nouveaux équipements à partir de l'année de modèle 2006.

Le ministère a proposé, le 2 octobre 2004 dans la partie 1 de la Gazette du Canada, de modifier le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel77pour les applications hors route, ferroviaires et marines. Le règlement proposé impose la même limite de 500 mg/kg à ces applications à partir de 2007, qui serait réduite à 15 mg/kg en 2010 pour le carburant diesel à usage hors route et en 2012 pour le carburant diesel des applications ferroviaires et marines.

Figure 2 - Teneur moyenne en benzène de l'essence canadienne, 1994-2003 xxiv
Figure 2 - Teneur moyenne en benzène de l'essence canadienne, 1994-2003

Figure 3 - Concentration moyenne de benzène dans l'air ambiant au Canada, 1990-2003xxv
Figure 3 - Concentration moyenne de benzène dans l'air ambiant au Canada, 1990-2003

Figure 4 - Tendances nationales de la concentration de soufre dans l'essence, 1999 - 2006xxvi
Figure 4 - Tendances nationales de la concentration de soufre dans l'essence, 1999 - 2006

Enjeux et défis

Environnement Canada a pour principaux défis de veiller à ce que les teneurs en soufre du mazout soient réduites tel que prévu.

Contrairement à la baisse de la teneur en soufre de l'essence, la teneur massique en soufre dans tous les carburants liquides a augmenté de 7,7 % entre 2002 et 2003 à l'échelle nationale. Cet accroissement s'explique surtout par l'augmentation de 12,4 % du volume de mazout lourd produit et importé au Canada. L'application complète du programme de 10 ans sur les carburants et les véhicules exige des réductions appréciables de la teneur en soufre des mazouts, dont le soufre représente 69 % de la masse totale du soufre des carburants canadiens.

Un autre défi est celui de l'absence de normes nationales comparables pour le mazout aux États-Unis (bien que les niveaux prévus soient équivalents à ceux des États du Nord-Est américain). L'absence apparente d'un appui total des provinces à cette initiative fédérale constitue cependant un problème important. Plusieurs provinces ont cependant indiqué qu'elles appliquaient des programmes, dans le cadre du Programme des pluies acides, pour limiter les émissions des installations utilisant du mazout. Les intervenants de l'industrie sont d'avis qu'une réglementation provinciale serait plus économique et qu'une réglementation fédérale serait redondante.

Conclusions

Le résultat prévu de parvenir à une réduction des émissions à l'origine du smog provenant des carburants et des véhicules routiers et hors route est en voie d'être obtenu par de nouveaux règlements sur les carburants et les véhicules et des activités connexes. Il est aussi très probable que les objectifs du programme de 10 ans sur les carburants et les véhicules seront atteints dans le délai prévu.

2.7.6 Section 6 - Pollution atmosphérique internationale et Section 7 - Pollution internationale des eaux

Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La LCPE 1999 accorde au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer ou d'exiger des plans de prévention de la pollution pour les sources canadiennes de pollution internationale de l'air et de l'eau lorsqu'un autre gouvernement canadien refuse ou n'est pas en mesure de gérer la source de pollution.

Principales réalisations

Le ministre n'a pas pris de mesure en vertu des pouvoirs habilitants conférés par les sections 6 ou 7.

Le Canada s'est cependant engagé, par l'Annexe sur l'ozone à l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air de 1991, à plafonner à 39 kilotonnes par année les émissions d'oxydes d'azote des grandes centrales électriques alimentées au combustible fossile du sud et du centre de l'Ontario. En mai 2002, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont décidé (conformément aux pouvoirs qui leur sont accordés par l'alinéa 166(1)b) de la LCPE 1999) que la stratégie de réglementation proposée par l'Ontario pourrait faire en sorte que les émissions du Canada soient supérieures au plafond de 39 kilotonnes par année et que cela aurait pour effet de contrevenir au traité international. Conformément aux alinéas 166(2)a) et b) de la LCPE 1999, le ministre de l'Environnement a consulté la province de l'Ontario sur cette question en décembre 2003. Environnement Canada évalue actuellement le plan de mise en oeuvre révisé de l'Ontario.

2.7.8 Section 8 - Contrôle des mouvements de déchets dangereux

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour cette section de la partie 7 :

  1. Harmonisation accrue de la démarche dans les aires de compétence canadiennes.
  2. Engagement à rehausser les normes canadiennes à la valeur des normes américaines.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxvii

Cette section accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant l'exportation et l'importation de déchets dangereux, y compris de matières recyclables dangereuses. Elle donne aussi les pouvoirs de :

  • adopter des règlements sur l'exportation et l'importation de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement;
  • exiger des exportateurs de déchets dangereux destinés à une élimination définitive de soumettre des plans de réduction des exportations;
  • élaborer et appliquer des critères d'évaluation de la bonne gestion environnementale des mouvements transfrontières avant la délivrance de permis d'exportation et d'importation.

La section 8 exige que le ministre de l'Environnement publie des avis d'information sur les exportations, les importations et les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Obligations du ministre

L’évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Paragraphe 185(3) -Cette obligation n’a pas eu à être satisfaite car le ministre n’a pas refusé de permis en vertu du paragraphe 185(2).
  • Les autres obligations portent surtout sur les avis de notification et les permis. Les obligations sont respectées par la publication du Resilog78, le bulletin d'information de la Direction des mouvements transfrontières d'Environnement Canada.
Principales réalisations

La Direction des mouvements transfrontières a subi une transformation profonde. Elle a été réorganisée et elle a élaboré et appliqué diverses nouvelles procédures et méthodes pour la planification, les opérations et le suivi.

Des modifications ont été apportées au Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996)79ainsi qu'au Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux80afin d'assurer la compatibilité avec la LCPE 1999.

Le ministère continue de procéder à l'application du Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), du Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et du Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux81.

Le nouveau Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses82qui est proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 mars 2004. Ce règlement modifiera de façon appréciable les obligations imposées par le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. Ces modifications visent à s'adapter aux obligations internationales en évolution, à y inclure les nouveaux pouvoirs en vertu de la LCPE 1999 et à moderniser le régime de contrôle établi il y a plus d'une décennie. Conformément à la démarche de la « réglementation intelligente », le règlement proposé remplacera aussi le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996).

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour quatre des six mesures prioritaires indiquées :

  1. Élaborer un cadre de mesure du rendement pour le programme des déchets dangereux - Le plan stratégique et opérationnel de 2004 pour la Direction des mouvements transfrontières précise des indicateurs généraux de rendement pour la plupart, mais non pour la totalité des objectifs de la direction.
  2. Élaborer et harmoniser des normes pour la gestion des déchets dangereux aux échelles nationale, régionale et mondiale et promouvoir l'harmonisation nationale de critères pour une bonne gestion environnementale des déchets dangereux - Environnement Canada a pris des mesures pour définir et promouvoir la bonne gestion environnementale des déchets dangereux, notamment avec les provinces par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'environnement, à l'échelle régionale par l'entremise de la Commission de coopération environnementale et à l'échelle internationale par l'entremise de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
  3. Harmoniser certaines normes avec celles des États-Unis - Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereusespermettra, une fois en vigueur, de mieux harmoniser certains aspects avec la démarche appliquée aux États-Unis. Une harmonisation totale n'est pas proposée car Environnement Canada juge que la démarche américaine s'avère moins satisfaisante dans certains secteurs, notamment celui des matières recyclables dangereuses.
  4. Créer un système de suivi électronique pour les déchets dangereux en partenariat avec l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis. - Des travaux sur un tel système ont été amorcés.
  5. Examiner des possibilités de pratiquer le recouvrement des coûts pour le programme des déchets dangereux - La Direction des mouvements transfrontières a examiné des options de recouvrement des coûts à la fin des années 1990, mais ces travaux n'ont pas été poursuivis.
  6. Accroître le nombre de protocoles d'entente avec les provinces en ce qui concerne le contrôle des mouvements interprovinciaux de déchets dangereux - La Direction des mouvements transfrontières n'a conclu aucun protocole avec les provinces.
Enjeux et défis

Le principal défi du contrôle des déchets dangereux découle du fait que la responsabilité de la gestion de ces déchets au Canada relève des gouvernements fédéral et provinciaux. Les provinces régissent directement, dans leur territoire, les mouvements, le traitement et la gestion des déchets dangereux dans les installations d'élimination, de traitement et de recyclage. Environnement Canada ne régit directement que 10 % seulement des déchets dangereux, lorsque ceux-ci font l'objet de mouvements transfrontières.

En outre, l'industrie et d'autres ministères exercent de plus en plus de pression pour une harmonisation complète avec les normes des États-Unis tant dans les secteurs de compétence provinciale (p. ex., les exigences de prétraitement) que dans certains secteurs où les normes américaines ne sont pas aussi sévères que les normes internationales ou canadiennes (comme pour les matières recyclables).

Conclusions

Le résultat prévu d'une plus grande harmonisation des démarches entre les aires de compétence canadienne sera sans doute partiellement obtenu. Environnement Canada a déterminé que l'atteinte des résultats prévus d'une plus grande harmonisation au sein des aires de compétence canadienne et d'un appui supérieur à la bonne gestion environnementale des déchets dangereux peut être le mieux favorisée par la collaboration avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement, la Commission de coopération environnementale et l'Organisation de coopération et de développement économiques. En juin 2004, après un effort important de la part du ministère, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a approuvé un plan de travail stratégique pour l'élaboration et la promotion d'un cadre de gestion harmonisée des déchets au Canada. L'atteinte de ce résultat prévu sera donc fonction des progrès du Conseil canadien des ministres de l'environnement.

Le résultat prévu de rehausser les normes canadiennes à la valeur des normes américaines sera sans doute partiellement obtenu par le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Ce règlement, une fois en vigueur, aura pour effet d'accroître l'harmonisation des réglementations canadienne et américaine dans bon nombre de secteurs. Une des exceptions a trait aux matières recyclables, que les États-Unis ne réglementent pas, et pour lesquelles le règlement proposé s'harmonise avec les décisions plus générales prises par l'Organisation de coopération et de développement économiques.


xxii Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et le rejet de substances en mer.

xxiii Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et le carburant et les émissions des véhicules.

xxiv Source : Teneur en soufre des combustibles liquides, 2003.

xxv Source : Le benzène dans l'essence au Canada : Rapport sur les effets du Règlement sur le benzène dans l'essence, 2003.

xxvi Source : Teneur en soufre des combustibles liquides, 2003.

xxvii Source : La nouvelle LCPE et les déchets dangereux.

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2.8 Partie 8 : Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences

Résultats prévus

L'évaluation a permis de déterminer trois résultats prévus pour la partie 8 :

  1. Efficacité accrue des mesures de préparation, de prévention et d'intervention d'urgence.
  2. Mise en place de plans pour les substances toxiques dont le déversement accidentel présente des risques importants.
  3. Mise en place de règlements permettant une indemnisation efficace.
Aperçu de la loi et de ses dispositionsxxviii

La partie 8 de la loi octroie le pouvoir d'exiger l'élaboration de plans de prévention concernant les urgences environnementales lorsqu'il est déterminé par les ministres de l'Environnement et de la Santé que des substances sont toxiques. En outre, la loi confère le pouvoir de prendre des règlements relatifs à la prévention des urgences environnementales, à la préparation, aux mesures d'intervention et à la réparation des dommages découlant de rejets accidentels, non maîtrisés ou imprévus de substances dont il est établi qu'elles présentent un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine.

La partie 8 de la loi confère également le pouvoir d'émettre des directives et des codes de pratiques. Elle établit un régime rendant la personne qui est propriétaire d'une de ces substances ou qui a toute autorité sur elle, responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement ainsi que des frais subis pour la mise en oeuvre de mesures d'intervention en cas d'urgences environnementales.

Obligations du ministre

L'évaluation montre que toutes les obligations du ministre ont été respectées :

  • Paragraphe 197(1) - Il s'est tenu des consultations avec le comité consultatif national de la LCPE, portant sur les lignes directrices relatives à la mise en application de la partie 8 de la LCPE 1999 - Plans d'urgence environnementale83.
  • Article 198 - Un avis a paru dans la Gazette du Canada mentionnant que le ministre de l'Environnement a élaboré des lignes directrices relatives à la mise en application de la partie 8 de la LCPE 1999 - Plans d'urgence environnementale.

Principales réalisations

Le Règlement sur les urgences environnementales84 est en vigueur depuis novembre 2003. Ce Règlement stipule que toute personne propriétaire d'une substance mentionnée ci-devant en quantité supérieure à une quantité prévue, ou qui a toute autorité sur elle, présente au ministre un avis où figurent la quantité et l'emplacement de la substance, et qu'elle élabore et mette en oeuvre les plans d'urgence environnementale appropriés. Les 68 substances énumérées à l'annexe 1 de la LCPE 1999 ont fait l'objet d'un examen et 16 d'entre elles, en plus de 158 autres, figurent sur la liste des substances pour lesquelles il faut élaborer des plans d'urgence environnementale.

Environnement Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux à l'élimination des dédoublements et des chevauchements, ainsi qu'à la désignation de centres intégrés où convergent les avis transmis en cas de déversement ou d'autre urgence environnementale. Ces centres intégrés sont clairement mentionnés dans le Règlement sur les urgences environnementales.

Environnement Canada a aussi rédigé les lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la LCPE 1999 - Plans d'urgence environnementale, un document d'accompagnement du Règlement. Ces nouvelles lignes directrices apportent des éclaircissements et elles guident ceux qui doivent se conformer au Règlement sur les urgences environnementales. Elles ont fait l'objet de consultations multipartites, et le comité consultatif national de la LCPE a participé à ce travail par l'entremise d'une série de breffages réguliers.

À ce jour, 4 427 avis citant une substance et un lieu ont été reçus : ils concernent 2 892 installations différentes et 97 des 174 substances désignées requérant un plan d'urgence environnementale. De tels plans sont requis pour 1 898 installations.

Le gouvernement a entrepris de modifier la réglementation en vue d'ajouter 39 substances ou composés au Règlement sur les urgences environnementales. Cette liste en comprend 37 présentant un lien avec 15 substances énumérées à l'annexe 1 de la LCPE 1999, ainsi qu'à 2 substances préoccupantes qui ne figurent pas à cette annexe.

Mise en application des mesures prioritaires :

Deux des quatre mesures prioritaires mentionnées ont été mises en application :

  1. Compléter les évaluations en suspens de risques d'urgence relatives aux substances déclarées toxiques- L'évaluation des risques de situation d'urgence relatifs aux substances déclarées toxiques est complétée. Toutes les substances toxiques énumérées à l'annexe 1 de la LCPE 1999 ont été évaluées conformément au cadre d'évaluation des risques relatifs aux plans d'urgence environnementale.
  2. Établir et mettre en oeuvre un cadre stratégique national pour l'application du Programme des urgences environnementales- Une ébauche d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats a été rédigée et pourrait servir de cadre stratégique national de mise en oeuvre du programme des urgences environnementales.

Les deux dernières mesures n'ont pas été appliquées :

  1. Réviser et tenir à jour les accords avec des partenaires - Exception faite de celui passé avec l'Alberta qui est en cours de renégociation, les accords avec les partenaires n'ont pas été examinés et révisés. La Direction des urgences environnementales a conclu des ententes administratives avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, sauf avec celui du Québec. La LCPE 1999 doit obligatoirement faire l'objet d'un examen tous les cinq ans. D'autres accords, que ce soit en vertu de la Loi sur les pêches ou qui ne comportent aucun fondement législatif spécifique, n'ont pas une telle échéance fixe et sont régulièrement examinés et maintenus avec les partenaires.
  2. Renforcer la capacité d'obtenir une compensation des pollueurs pour couvrir les coûts de remise en état - La capacité d'obtenir une indemnité auprès des pollueurs pour couvrir les coûts de remise en état n'a pas été renforcée. Toutefois, une ébauche d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, qui vise à renforcer le Fonds pour dommages à l'environnement, a été rédigée et le Fonds a été évalué85.

Enjeux et défis

Le ministère doit faire face à plusieurs enjeux et relever plusieurs défis en ce qui a trait aux urgences environnementales :

  • La conscience du besoin de conformité au Règlement sur les urgences environnementales est inégale à l'échelle nationale. Par exemple, 40 % des avis reçus proviennent de la Région des Prairies et du Nord. Cela pourrait signifier un faible degré de sensibilité à la question dans les autres Régions. On juge que les installations d'entreprises de petite et moyenne importance sont particulièrement peu sensibles à la conformité au Règlement et qu'elles s'y conforment peu.
  • Le Programme des urgences environnementales dépend beaucoup des partenaires, particulièrement des gouvernements provinciaux. Le fait que l'établissement des priorités et que le financement du Programme soient à la remorque des événements, et le fait que la planification d'ensemble soit difficile, présentent un défi de longue date qui avait déjà été mentionné dans le cadre de l'examen opérationnel de 2001- 2002. De plus, la majeure partie des responsabilités associées au Programme incombe aux partenaires. Il a donc été difficile d'élaborer un programme détaillé et stable, fondé sur la participation de nombreux partenaires dont les rôles, les responsabilités et les moyens sont variés.
  • Les pouvoirs nécessaires pour procéder au recouvrement d'indemnités à verser par les pollueurs sont en place, cependant les mesures et les régimes requis pour un recouvrement efficace demeurent inadéquats. Il demeure à régler plusieurs choses comme l'établissement du fardeau de la preuve, les frais juridiques, la détermination des coûts dont les pollueurs devraient être responsables, la définition de ce qui constitue une « remise en état », la limite des frais de « remise en état de l'environnement » et l'accès aux fonds recouvrés en vue du remboursement de frais ou du financement d'activités de remise en état. Le Programme des urgences environnementales peine à suivre le rythme des décisions découlant de l'évaluation des risques présentés par les substances existantes. Lorsqu'il s'ajoute une substance à la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999, les risques d'urgence environnementale qu'elle présente doivent être évalués. S'ils sont importants, il faut procéder à une mise à jour du Règlement sur les urgences environnementales et il faut entreprendre l'application de mesures additionnelles de sensibilisation et d'application de la loi. Il a fallu à peine deux ans avant que le premier amendement soit apporté au Règlement pour ajouter 39 substances nouvelles.
  • Malgré un suivi par le ministère du nombre de plans établis, il manque un système de mesure et de communication de l'information pour déterminer les résultats obtenus grâce à la réglementation, sur le plan de la protection de l'environnement.

Conclusions

Le résultat prévu d'améliorer l'efficacité des mesures de préparation, de prévention, d'intervention et de remise en état en cas d'urgence est sans doute obtenu grâce au Règlement sur les urgences environnementales.

Le résultat prévu qu'est la mise en vigueur de plans pour les substances toxiques dont le déversement accidentel présente des risques importants est en voie d'être obtenu. En vertu du Règlement sur les urgences environnementales, 174 substances au total, dont 16 substances figurant sur l'annexe 1 de la LCPE 1999 ont été inscrites sur la liste des substances requérant des plans d'urgence environnementale. Les 68 substances énumérées dans l'annexe 1 de la LCPE 1999 ont été examinées.

Le résultat prévu qu'est l'adoption de règlements permettant une indemnisation efficace ne sera probablement pas obtenu. Les progrès du ministère jusqu'à ce jour n'ont pas conduit à l'adoption de règlements prévoyant le versement d'indemnités par les pollueurs. Toutefois, le Fonds pour dommages à l'environnement est en place et on peut s'en servir pour tenter d'obtenir une indemnité auprès de pollueurs pour des dommages qu'ils auraient causés. Le ministère a rédigé un grand nombre de documents pour aider à l'évaluation des dommages et des frais de remise en état.


xxviii Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences.

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2.9 Partie 9 : Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour la partie 9 :

  1. Les opérations fédérales et les travaux et ouvrages fédéraux respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les collectivités dans lesquelles ils se déroulent ou se trouvent.
  2. Les opérations sur les terres autochtones respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les opérations du même genre sur des terres adjacentes non autochtones.

Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxix

Le personnel de l'administration fédérale est soumis aux lois fédérales, y compris la LCPE 1999. Mais de manière générale, en vertu de la Constitution du Canada, les lois environnementales provinciales ne s'appliquent pas à l'administration fédérale. Cela signifie qu'en bonne partie, les opérations fédérales et le territoire domanial, à l'inclusion des terres autochtones, ne sont pas soumis aux réglementations provinciales et aux régimes de permis provinciaux relatifs aux émissions, aux effluents, aux urgences environnementales, à la manutention des déchets et à d'autres enjeux environnementaux.

La partie 9 de la LCPE 1999 vise à conférer au gouvernement du Canada les pouvoirs nécessaires pour combler cette lacune. Elle fait en sorte que les installations et le territoire domanial fédéraux, ainsi que les terres autochtones, puissent être couverts par le même type de réglementation environnementale que les entités réglementées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La partie 9 confère également le pouvoir d'édicter des directives ou des règlements environnementaux applicables exclusivement à l'administration fédérale, de la faire progresser de sorte que « ses opérations et activités sur le territoire domanial et les terres autochtones respectent les principes de la prévention de la pollution et de la protection de l'environnement et de la santé humaine » (préambule de la LCPE 1999).

Obligations du ministre

L'évaluation montre que toutes les obligations ministérielles pertinentes ont été respectées :

  • Alinéa 209(3)a) - Des propositions de consultation ont été transmises aux gouvernements provinciaux et aux gouvernements autochtones sur le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), et sur un projet de nouveau règlement fédéral sur les systèmes de stockage.
  • Article 208 -L'obligation d'établir des objectifs, directives et codes de pratiques ainsi que de procéder à des consultations relativement aux opérations gouvernementales, au territoire domanial et aux terres autochtones, ne s'est pas traduite par des gestes concrets, puisqu'aucune mesure de cet ordre n'a été proposée en ce qui regarde l'administration fédérale.

Principales réalisations

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)86 a paru en 2003. Il traite des rejets, de la récupération et du recyclage des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs substances de remplacement sur le territoire domanial. Ce Règlement remplace le Règlement fédéral sur les halocarbures. Le Règlement a pour objectif d'assurer le passage méthodique des chlorofluorocarbures (CFC) et des halons à des substances et à des technologies de remplacement, ainsi que de régler les problèmes administratifs que présentait l'ancien règlement.

Un règlement fédéral sur les réservoirs de stockage des combustibles est rendu à l'étape du projet de texte juridique. Si ce projet est mené à terme, le règlement fixera des exigences techniques pour la gestion des réservoirs de stockage par l'administration fédérale qui seront comparables aux équivalents provinciaux.

Environnement Canada collabore avec Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi qu'avec Santé Canada à une Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations. Le budget fédéral de février 2003 accordait un nouveau financement de 600 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les infrastructures, leur fonctionnement et leur entretien, ainsi que pour des programmes de surveillance de la qualité de l'eau s'appliquant aux services d'aqueduc et d'égout à risque modéré à élevé dans les réservesxxx. Le gouvernement du Canada a donc annoncé que cette stratégie sera appliquée sur un calendrier de cinq ans à compter de 2003 dans les collectivités des Premières Nations situées au sud du 60°N et au Yukon. Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé à Environnement Canada de contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie. La participation de ce dernier sera axée sur la gestion des eaux usées ainsi que sur certaines activités de protection de sources d'approvisionnement en eau.

Mise en application des mesures prioritaires

Trois des sept mesures prioritaires mentionnées sont en voie d'être appliquées :

  1. La promotion de la conformité et l'application de normes et de règlements pertinents - Des mesures d'application du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) ont été prises. Au cours de l'année financière 2003-2004, par exemple, le ministère a procédé à 97 inspections et a émis 73 avertissements. Divers efforts régionaux de promotion de la conformité à ce règlement ont été réalisés.
  2. Des stratégies de gestion des risques et des instruments législatifs et non législatifs pour limiter les risques - Il existe un nombre restreint d'instruments concernant les risques associés aux installations fédérales, y compris le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et le Manuel pour les installations fédérales pour la gérance des produits contenant du mercure. Le ministère prépare d'autres instruments, dont le règlement fédéral sur les réservoirs de stockage des combustibles et la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations. Prises globalement, ces mesures couvrent une petite partie de l'ensemble des problèmes.
  3. Une évaluation technique des installations fédérales et des terres autochtones - Des vérifications environnementales ont été effectuées dans de nombreuses installations fédérales afin de voir comment sont gérés les problèmes environnementaux. Cependant, le ministère n'a pas procédé à la synthèse et à l'analyse des renseignements recueillis. Sur les terres autochtones, le ministère a obtenu un aperçu des lacunes relatives à la protection de l'environnement, mais aucune étude technique n'a été réalisée.

Rien n'a été communiqué relativement aux quatre mesures prioritaires restantes :

  1. La désignation d'un point de contact;
  2. Une évaluation scientifique des risques dans les installations fédérales et sur les terres autochtones;
  3. Des consultations au sein du gouvernement fédéral et auprès des groupes autochtones pour l'établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques (toutefois, la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations tient compte de telles exigences);
  4. L'établissement de normes et de directives (ici encore, la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations tient compte de telles directives).

Enjeux et défis

Le ministère doit surmonter plusieurs problèmes et relever plusieurs défis sur le plan de la gestion environnementale des installations fédérales :

  • Le gouvernement du Canada ne dispose pas de stratégies complètes d'évaluation et de gestion des risques applicables aux installations fédérales et aux terres autochtones. Il existe peu de données sur bon nombre des risques connus et des répercussions sur l'environnement des opérations fédérales, et celles sur le territoire domanial et sur les terres autochtones sont limitées. Cette situation nuit aux efforts d'établissement d'une stratégie de gestion des risques axée sur les priorités.
  • Que ce soit pour le gouvernement dans son ensemble ou pour le ministère de l'Environnement en particulier, il n'existe pas de point de contact unique pour les problèmes soulevés dans la partie 9 de la loi.
  • Il n'existe pas d'ensemble cohérent et à l'échelle de l'administration fédérale, d'objectifs pour gérer la performance environnementale des installations fédérales. Malgré le lancement de diverses initiatives, une approche d'ensemble cohérente n'a pas été formulée. En matière de normes de protection environnementale pour les opérations fédérales et pour le territoire domanial ainsi que pour les terres autochtones, différentes politiques ont été formulées et différents objectifs ont été fixés pour l'ensemble de l'administration fédérale.
  • Il ne semble pas exister la moindre tentative d'intégrer les ouvrages et entreprises de compétence fédérale ainsi que les sociétés d'État aux activités courantes. Le personnel du programme signale que ce défi est issu en partie de l'inexistence d'un inventaire complet des ouvrages et entreprises de compétence fédérale.

Conclusions

Malgré certains progrès concernant un nombre limité de problèmes distincts (comme les réservoirs de stockage des combustibles, les halocarbures et les aqueducs dans les collectivités autochtones) et compte tenu des réalisations en cours et des progrès, il est fortement improbable que soit obtenu l'un ou l'autre des résultats prévus - c.-à-d. que les opérations fédérales et les travaux et ouvrages fédéraux respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les collectivités dans lesquelles ils se déroulent ou se trouvent, et que les opérations sur les terres autochtones respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les opérations du même genre sur des terres adjacentes non autochtones.

Il faudra encore une somme considérable de travail pour mettre sur pied une approche concertée, axée sur le risque et qui cible bien les problèmes en vue de la mise en place de normes de protection environnementale appliquées à l'administration fédérale.


xxix Source: La nouvelle LCPE et les opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones.

xxx Consulter l'évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations, mai 2003 (Affaires indiennes et du Nord Canada) pour plus de renseignements sur les systèmes à risque modéré à élevé.

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2.10 Partie 10 : Contrôle d'application

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater quatre résultats prévus pour la partie 10 :

  1. Sensibilisation accrue aux instruments d'application de la LCPE 1999 et aux obligations connexes.
  2. Le taux de conformité aux instruments d'application de la LCPE 1999 s'améliore.
  3. La loi est appliquée de manière juste, uniforme et prévisible.
  4. Grâce à des instruments d'application de la loi plus souples, les installations se conforment plus facilement à la loi.

Aperçu de la loi et de ses dispositions

La LCPE 1999 confère aux agents de l'autorité le pouvoir d'intervenir en cas de contravention à la loi. Les agents de l'autorité de la LCPE disposent des moyens suivants d'application de la loi :

  • avertissements en cas d'infraction, afin d'informer le présumé contrevenant et de lui permettre de se conformer à la loi;
  • ordres, à la disposition des agents de l'autorité, concernant le rejet illégal de substances réglementées ou visant à l'empêcher;
  • contraventions en cas d'infraction, comme le défaut de présenter des rapports écrits;
  • ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement visant à faire cesser sur-le-champ une activité illégale, à empêcher une infraction de se produire ou à prendre les mesures de correction nécessaires;
  • mesures de remplacement en matière de protection de l'environnement;
  • poursuites autorisées par le procureur de la Couronne.

Obligations du ministre

L'évaluation a recensé huit obligations du ministre. Toutes sont de nature technique et fixent les devoirs des agents de l'autorité et des réviseurs chefs. L'examen de la situation montre que toutes les obligations du ministre, sauf une, ont été respectées. Rien ne montre que l'obligation faite aux agents de l'autorité de restituer l'objet d'une saisie dans les 30 jours, conformément au paragraphe 222(2), est respectée.

Principales réalisations

La Politique d'observation et d'application de la LCPE 199987 et la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution88 ont paru en 2001. Ces politiques établissent les principes relatifs à l'application des articles pertinents de la LCPE 1999 et de la Loi sur les pêches. Les politiques fixent les attentes des responsables de la protection de l'environnement (p. ex., gouvernements, industrie, mouvements syndicaux, particuliers).

Paru en 2001, le Règlement sur les contraventions89 a défini des classes de contraventions à la LCPE 1999 sanctionnées par l'envoi d'avertissements.

Deux mesures de remplacement en matière de protection de l'environnement90 ont été négociées. Elles sont affichées sur le site du Registre environnemental de la LCPE. Elles peuvent se substituer à des poursuites judiciaires en cas de contravention à la LCPE 1999. En consultation avec le ministre de l'Environnement, le procureur général du Canada négocie ces mesures avec l'inculpé. Les mesures de remplacement en matière de protection de l'environnement prévoient des dispositions que l'inculpé doit prendre afin de se conformer à la loi.

Un Protocole d'entente a été signé en 2000 par Environnement Canada et par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Il vise à assurer une meilleure application de la législation environnementale aux frontières. En outre, le ministère a signé en 2002 un Protocole d'entente avec la Gendarmerie royale du Canada afin de clarifier les responsabilités des deux Parties à l'entente en matière d'application des lois traitant de la pollution et de la faune, dans la perspective de la protection de l'environnement.

Les budgets ont été considérablement haussés en 2000 afin d'assurer une application plus rigoureuse des lois traitant de la protection de l'environnement, et de nouveau en 2003 afin d'accroître les moyens dont disposent les ministères de l'Environnement et de la Santé pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la LCPE 1999 (voir la figure 5).

Figure 5 - Dépenses consacrées à l'application de la loi - Service de la protection de l'environnement d'Environnement Canada
Figure 5 - Dépenses consacrées à l'application de la loi - Service de la protection de l'environnement d'Environnement Canada

Des plans annuels d'inspection sont dressés et leur mise en oeuvre est vérifiée; elle fait l'objet de rapports annuels. Le ministère a considérablement intensifié ses activités reliées à l'application de la LCPEau cours de la période d'évaluation (voir le tableau 2 et la figure 6).

Tableau 2 - Mesures annuelles d'application de la LCPE 1999
 1999-2000912000-01922001-02932002-0394
Vérifications administratives2525130930092870
Inspections de lieux/sur le terrain779129916281934
Enquêtes64145736
Avertissements478327517345
Poursuites263274

Figure 6 - Mesures annuelles d'application de la LCPE 1999 (à l'exclusion des enquêtes et des poursuites)
Figure 6 - Mesures annuelles d'application de la LCPE 1999 (à l'exclusion des enquêtes et des poursuites)


Mise en application des mesures prioritaires

Chacune des 10 mesures prioritaires mentionnées est en voie d'être appliquées ou est complétées :

  1. Le ministère utilisera une approche plus innovatrice et simplifiée pour sensibiliser l'industrie aux instruments de contrôle à venir - Le programme de promotion de la conformité d'Environnement Canada est coordonné et appliqué par la Direction de l'assurance de la conformité et les Bureaux régionaux. La Direction est le chef de file de la préparation de stratégies de conformité assorties à chaque nouvel instrument de contrôle et elle veille à l'intégration des efforts de promotion et d'application de la loi aux éléments en place du programme.
  2. Coordination de la production de matériel de promotion de la conformité en vue d'éviter les redondances et d'assurer une distribution efficace dans les Régions - L'Équipe nationale de coordination de la promotion de la conformité établit une liste de priorités pour la promotion de la conformité et coordonne les activités de promotion.
  3. Désignation d'un point de contact national pour la promotion de la conformité - La Direction de l'assurance de la conformité a été désignée en 2003 comme point de contact ministériel pour la promotion de la conformité.
  4. Adoption d'une approche ciblée de la promotion de la conformité en se servant des synergies existant entre les instruments destinés à un même secteur (par opposition à des substances individuelles) - Il est prévu que l'utilisation de la base de données sur l'analyse et la planification de la conformité sera adaptée à la promotion de la conformité. Cette activité devrait s'amorcer en 2005-2006 dans le cadre des résultats énoncés du plan de travail. Le ministère met sur pied la base de données de façon à ce qu'elle serve à cibler les organisations, dans la perspective du respect de la loi. Lorsque la base de données aura été validée à cette fin, cette technologie sera appliquée au ciblage d'organisations en vue de la promotion de la conformité.
  5. Formation intégrée plus efficace des agents responsables de l'application de la loi et de la promotion de la conformité - Le personnel du programme qui est concerné fait partie d'équipes de conception et d'exécution pour la formation à l'application de la loi. Le personnel du programme a fourni des renseignements sur les exigences réglementaires et sur les activités de promotion de la conformité. Des conventions de service sont passées entre la Division de la formation et de l'apprentissage et les gestionnaires régionaux qui sont responsables de l'application de la loi afin d'officialiser cet engagement envers un partenariat.
  6. Mise au point d'instruments électroniques d'application de la loi (système d'information intégrée dans une base de données) - Plusieurs instruments électroniques ont été mis au point afin d'améliorer les moyens requis pour l'application de la loi. On pense à ce qui suit :
    • Le système national canadien de renseignement sur l'application de la législation environnementale permet le suivi et la gestion des activités et des mesures d'application de la loi. Cette application sert également de mécanisme officiel de déclaration du ministère.
    • Le système de présentation de l'information réglementée (Regulatory Information Submission System - RISS) est un outil électronique de déclaration permettant à l'industrie de présenter les renseignements demandés par lien Internet. L'industrie des pâtes et papiers ainsi que celle de l'extraction des métaux emploient présentement ce système. Les raffineries de pétrole et les exploitants de stations-service utiliseront ce système d'ici quelques années.
    • CAPMap est un instrument cartographique en ligne qui donne une représentation spatiale des renseignements sur la communauté réglementée d'Environnement Canada. Les renseignements transmis par les gestionnaires des risques, les agents responsables de la promotion de la conformité et les agents de l'autorité seront disponibles grâce à cet instrument. Sa mise au point a été entreprise en 2003 et devrait être complétée en mars 2005.
  7. Adoption d'une approche d'application de la loi axée sur le risque - À chaque exercice financier, Environnement Canada prépare un plan national d'inspection en fonction des règlements qu'il applique en vertu de la LCPE 1999 et de la Loi sur les pêches. Le mécanisme d'établissement des plans et de l'ordre des priorités continue d'être modifié et amélioré. Toutefois, voici certaines des considérations spécifiques dont il faut tenir compte dans l'établissement des priorités et dans la préparation d'activités prévues d'inspection : importance environnementale, échelle géographique, dossier et profil de conformité, nature des dispositions réglementaires, complexité d'ordre opérationnel et moyens, nombre et type de populations ou d'activités ciblées.
  8. Établissement d'un programme de renseignement solide qui cible les contrevenants potentiels avant que l'infraction soit commise - La fonction ministérielle du renseignement a gagné en importance et elle a été intégrée au programme d'application de la loi. La plupart des Régions s'occupent d'activités tactiques et opérationnelles de renseignement. Il demeure cependant des lacunes.
  9. Établissement d'un cadre de mesure du rendement pour le programme d'application de la loi - La communication de données, d'analyses, d'interprétations et de rapports sur les activités de programmes concernant la conformité, à la haute direction et à la direction régionale du Service de la protection de l'environnement est l'une des grandes fonctions de la Direction de l'assurance de la conformité. La communication annuelle de rapports sur l'efficacité des mesures d'application de la loi est prévue dans le cadre des rapports annuels de la LCPE 1999.
  10. Intégration de l'application de la loi avec des initiatives de prévention de la pollution et d'autres projets de gérance de l'environnement - Le ministère prépare des stratégies d'application de la loi pour intégrer ces activités à d'autres initiatives connexes. Par exemple, la stratégie d'application de la loi pour l'industrie textile utilisant des procédés de traitement au mouillé a pour objectifs que la communauté réglementée soit informée des exigences contenues dans l'avis de plans de prévention de la pollution, et qu'elle ait l'intention de parvenir aux objectifs de gestion des risques relatifs aux substances mentionnées dans l'avis, de préférence en ayant recours à des méthodes de prévention de la pollution.

Enjeux et défis

Une partie du budget de 2003 était réservée au développement du programme d'application de la loi, mais il reste encore du travail pour mener ce projet à terme et pour renforcer le programme, dans un contexte où le nombre et la complexité des règlements sont sans cesse à la hausse. L'évaluation a permis de déterminer les enjeux et les défis suivants en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la partie 10 de la loi :

  • Le programme d'inspection en vigueur comporte des lacunes. On pense notamment à ce qui suit : inexistence d'une séquence d'inspections répétées, quantité réduite d'échantillons, connaissance insuffisante de la communauté réglementée et défaut d'une application homogène des règlements à l'échelle du pays.
  • Il faut renforcer la fonction de renseignement (aux niveaux stratégique, tactique et opérationnel), qui contribue au programme d'inspection - La fonction du renseignement du ministère s'est développée et elle a été intégrée au programme d'application de la loi. La plupart des Régions ont des activités de renseignement tactiques et opérationnelles. Il reste cependant des lacunes sur le plan de la dotation et de la capacité en personnel, de la création d'une base de données centrale sécuritaire, de l'intégration des renseignements aux plans d'inspection annuels ainsi que du degré de compréhension, de la part de la haute direction, du rôle et des avantages de la fonction de renseignement.
  • Il faut intégrer de manière plus cohérente les programmes d'application de la loi et de conformité à la loi. - Le mécanisme actuel prévoit la préparation d'une stratégie intégrée pour l'ébauche d'un plan de promotion de la conformité et d'un plan distinct d'application de la loi (auparavant, le mécanisme prévoyait la préparation d'une stratégie unique de conformité à la loi). Cependant, il n'est pas en place depuis assez longtemps pour qu'on sache s'il répond à tous les besoins des deux groupes et s'il procure la cohérence nationale et le degré de coordination requis.
  • Il faut mieux définir les responsabilités relatives à la promotion de la conformité, et il faut davantage de cohérence dans leur application ainsi que dans la mesure et la présentation des résultats.
  • Il manque de données et de renseignements pour mesurer l'efficacité obtenue en définitive par les programmes d'application de la loi et de promotion de la conformité à la loi. Il faut davantage de données et de renseignements relatifs à la mesure à laquelle la communauté réglementée connaît les exigences juridiques qui s'appliquent à elle et prend les mesures qui s'imposent, et relatifs à la mesure à laquelle les activités du ministère contribuent rapidement et efficacement à ce que la communauté réglementée se conforme à la loi.

Conclusions

Le ministère a considérablement augmenté les ressources appliquées aux activités de conformité à la loi et d'application de la LCPE 1999 au cours de la période d'évaluation. En outre, il a accru considérablement le nombre de ses initiatives concernant l'application de la loi. Il est impossible de déterminer si les résultats prévus portant sur la partie 10 de la loi seront obtenus puisque des systèmes de mesure et de déclaration des résultats servant à documenter les progrès obtenus, au regard des résultats prévus, étaient toujours en cours d'élaboration au moment de l'évaluation. Il faudra mettre sur pied de tels systèmes pour apprécier la probabilité de progrès dans l'obtention des résultats prévus suivants :

  • sensibilisation accrue de la communauté réglementée aux instruments exécutoires de la LCPE 1999;
  • taux accru de conformité à la loi par l'application d'instruments exécutoires de la LCPE 1999;
  • application de la loi de manière équitable, cohérente et prévisible;
  • retour accéléré des installations à la conformité à la loi au moyen d'instruments plus souples d'application de la loi.

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2.11 Partie 11 : Dispositions diverses

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour la partie 11 :

  1. Le recouvrement des coûts pour les efforts ministériels de lutte contre la pollution ou à la dépollution est appliqué conformément à la politique du gouvernement.
  2. Des instruments économiques (comme les régimes d'échange de droits d'émission) sont employés pour parvenir à des objectifs environnementaux, le cas échéant.

Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La partie 11 de la loi définit les conditions ou les pouvoirs généraux pour des questions telles que la communication de renseignements, les dispositions réglementaires générales, les règlements relatifs au recouvrement des coûts, le recours à des instruments économiques, notamment les systèmes de consignation et les régimes d'échange de droits d'émission, les exigences relatives à la parution de divers instruments de la LCPE 1999 dans la Gazette du Canada, les commissions de révision et l'examen quinquennal de la loi par le Parlement.

Obligations du ministre

Toutes les obligations applicables du ministre ont été respectées :

  • Article 332 - Tous les projets de décret, d'arrêté ou de règlement ont paru dans la Gazette du Canada et dans le Registre environnemental de la LCPE95.
  • Article 342 - Des rapports au Parlement sont présentés tous les ans, notamment un rapport sur les activités de recherche, dans la série de la LCPE-Archives96, qu'on peut consulter à partir du Registre environnemental de la LCPE.

De nombreuses autres obligations du ministre n'ont pas été déclenchées.

Principales réalisations

Environnement Canada a appliqué deux approches au recouvrement des coûts :

  • Le recouvrement des coûts par l'application de droits et de tarifs pour des permis et autres services réglementaires - En 2002-2003, le ministère a recouvré la somme de 1,37 million de dollars en permis et en droits pour des demandes d'immersion de substances en mer, et de 84 000 $ pour la déclaration de nouvelles substances chimiques (le budget total pour la LCPE 1999 se chiffrant à près de 190 millions de dollars en 2003-2004).
  • Le recouvrement des coûts par l'application d'amendes pour infraction à la loi - Environnement Canada a mis sur pied le Fonds pour dommages à l'environnement et créé un compte fiduciaire ou de retenue distinct pour gérer les sommes versées en compensation pour des dommages à l'environnement (pas uniquement en vertu de la LCPE 1999).

Le ministère a fait usage des instruments économiques de manière limitée pour appuyer la LCPE 1999. Il reconnaît néanmoins que l'utilisation d'instruments économiques est au coeur de son programme d'innovation. Depuis l'an 2000, il a parrainé une conférence internationale et diverses analyses sur des instruments économiques en corrélation surtout avec le changement climatique et la pollution atmosphérique, en plus de participer au programme de l'écologisation de la fiscalité de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. À ce jour, une bonne partie de ce travail d'analyse portait sur l'utilisation d'instruments économiques dans le contexte du changement climatique plutôt que dans celui des substances toxiques mentionnées par la LCPE 1999.

Enjeux et défis

Dans la seconde moitié des années 1990, soit à l'époque où on envisageait d'amender la LCPE 1988, le recouvrement des coûts était un thème central de la gestion publique. Au cours de cette période, dans le cadre de l'examen des programmes, Environnement Canada a entrepris des analyses en vue de déterminer des possibilités de recouvrement des coûts. Même si la LCPE 1999 confère les pouvoirs de mettre en oeuvre des dispositions relatives au recouvrement des coûts, moins de 1 % du coût de mise en oeuvre de la LCPE 1999 est couvert de cette façonxxxi. Il existe des obstacles au paiement accru du coût de mise en oeuvre de la LCPE 1999, notamment ceux présentés par la nouvelle Loi sur les frais d'utilisation97 et certaines politiques connexes du Conseil du Trésor98, sans compter que le gouvernement du Canada met moins l'accent sur le recouvrement des coûts.

On a peu appliqué les instruments économiques à la LCPE 1999. En réalité, les deux régimes d'échange de droits ont été mis en place dans le cadre de la LCPE 1988. Plusieurs défis ont été identifiés, mais les politiques du Conseil du Trésor en particulier imposent des contraintes majeures au recours aux instruments économiques comme les frais et les droits d'utilisation. L'évaluation 2004 de l'OCDE sur la performance environnementale du Canada a souligné « l'urgence » de marquer des progrès sur la question des instruments économiques.

Conclusions

Le résultat prévu de continuer de pratiquer le recouvrement des coûts associés aux interventions ministérielles de lutte contre la pollution ou de dépollution ne sera obtenu, en toute probabilité, que dans une mesure réduite. Le recouvrement des coûts couvre certaines dépenses engagées pour des programmes, et certains fonds pourront servir à la remise en état d'environnements dégradés. Les importants obstacles externes, existants, vont sans doute empêcher que soit pratiquée toute affectation importante des coûts d'application des programmes ou des coûts découlant de dommages à l'environnement.

Le résultat prévu d'employer des instruments économiques additionnels pour parvenir à des objectifs environnementaux ne sera probablement pas obtenu tant et aussi longtemps que les obstacles demeureront.


xxxi Les permis d'immersion de substances en mer sont accordés selon le principe du recouvrement des coûts, et le Programme des substances nouvelles récupère environ 20 % de ses frais de mise en oeuvre.

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3.0 Constatations à l'échelle de la loi

Cette partie du rapport s'appuie sur l'analyse par parties de la loi qui a été présentée à la partie 2 du présent document. Elle présente le sommaire des constatations pour l'ensemble de la loi en fonction des critères d'évaluation définis (voir l'annexe VI).

3.1 Constatations relatives aux progrès

Dans la présente sous-section, les résultats de l'évaluation sont décrits en fonction des critères suivants d'évaluation appliqués à la mesure des progrès accomplis :

  • A-t-on satisfait aux obligations du ministre?
  • Quelles structures administratives et de gouvernance ont été mises en place en vue de la mise en oeuvre de la loi?
  • Quelles ont été les réalisations (2000-2004)?
  • L'application des mesures prioritaires mentionnées en vue d'améliorer l'efficacité de la mise en oeuvre de la LCPE 1999 par le ministère a-t-elle été entreprise?
  • Quelles améliorations ont été apportées, sur le plan de la mise en oeuvre, depuis 1999 et quels en furent les résultats?
  • Quels progrès ont été obtenus sur le plan de l'harmonisation des activités et des mécanismes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux?
  • Quels progrès ont été obtenus sur le plan de la coordination des activités et des mécanismes avec les autres instances gouvernementales de l'Organisation de coopération et de développement économiques?
  • Quels grands enjeux, défis ou facteurs contextuels ont été identifiés ou traités?

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations du ministre déclenchées à ce jour ont été respectées.

On dit de la LCPE 1999 que c'est une loi « habilitante » au sens où elle confère des pouvoirs pour une vaste gamme de mesures axées sur la prévention de la pollution. Cependant, elle s'accompagne, pour le ministère de l'Environnement, d'un nombre élevé de nouvelles obligations sans retirer beaucoup aux nombreuses obligations de la LCPE 1988. Dans ses constatations, la présente évaluation montre que le ministère est bien au courant de toutes les obligations formelles du ministre découlant de la loi et qu'il a établi de nouveaux mécanismes et modifié des mécanismes existants pour faire en sorte de s'acquitter de toutes les obligations.

Même si la loi ne prévoit aucune échéance, le ministre n'a pas encore fait paraître une liste de quasi-élimination comme stipulé au paragraphe 65(2). Une telle liste a été proposée officiellement sous forme d'un avis paru le 16 août 2003 dans la Partie I de la Gazette du Canada99. L'établissement définitif d'une liste de quasi-élimination avait été retardé par des contestations émanant du secteur industriel, mais qui sont maintenant réglées. Environnement Canada prévoit établir la liste de quasi-élimination en juin 2005.

Gouvernance et administration

Le ministère a mis en place des mécanismes prescrits et non prescrits de gouvernance pour faciliter la mise en oeuvre de la LCPE 1999. Ces mécanismes et ces activités nécessitent une certaine coordination entre des ministères fédéraux, avec d'autres gouvernements et avec d'autres instances.

Pour faire en sorte que la LCPE 1999 soit appliquée et gérée le mieux possible, Environnement Canada a procédé en 2001-2002 à un examen opérationnel de ses programmes connexes. Les objectifs visés étaient :

  • de parvenir à une meilleure compréhension des obligations découlant de la loi et de la façon que les divers éléments du programme étaient appliqués;
  • de définir les principaux risques susceptibles de nuire aux résultats attendus, ainsi que les stratégies de gestion des risques;
  • de formuler des recommandations sur les mesures à prendre en priorité dans les mois et les années suivant cet examen;
  • de formuler des hypothèses relatives à la gestion et à la charge de travail prévue sur une décennie, et d'estimer les ressources requises pour produire les résultats attendus.

Cet examen opérationnel a conduit le gouvernement du Canada à accorder au ministère, en financement accru, progressif et permanent, une somme additionnelle qui atteindra sur une base annuelle, en 2007-2008, 76,3 millions de dollars, pour la mise en oeuvre de la LCPE 1999.

Des 90 millions de dollars attribués à la mise en application de la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier en vertu de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, le ministère a obtenu une somme additionnelle de 59,9 millions de dollars sur quatre ans. Cette initiative visait à amener l'administration des États-Unis à collaborer avec le Canada sur la question de la qualité de l'air transfrontalier tout en avançant les objectifs du Programme canadien de l'air pur.

Principales réalisations (2000-2004)

Les principales réalisations du ministère pour la période 2000-2004 sont étudiées en détail dans la section 2. En voici un aperçu.

Une part importante des résultats associés à la LCPE 1999 a été obtenue au cours de la période d'évaluation. L'évaluation a permis de constater particulièrement les faits suivants :

  • Le ministère est en bonne voie et en mesure de satisfaire à l'exigence de la catégorisation de toutes les 23 000 substances et plus de la Liste intérieure des substances, cela avant l'échéance de septembre 2006 imposée par la Loi. Des décisions préliminaires en vue de la catégorisation ont déjà été publiées pour 17 000 substances environ et 1 000 autres seront retirées de la liste, des études ayant montré qu'il n'était pas pertinent de les inscrire.
  • Le ministère a satisfait à toutes les échéances prescrites par la Loi relativement à la présentation et à la création de mesures et d'outils de gestion des risques pour toutes les substances qu'il est proposé d'inscrire sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999 au cours de la période d'évaluation.

Voici d'autres importants résultats associés à la LCPE 1999, obtenus au cours de la période d'évaluation :

  • Ajout de 22 substances à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999;
  • Publication de 13 règlements nouveaux ou amendés;
  • Mise en application de règlements sur la planification en matière d'urgences environnementales concernant 174 substances, notamment 16 substances figurant à l'annexe 1 de la LCPE 1999;
  • Publication de cinq avis définitifs et d'un projet d'avis sur la planification en matière de prévention de la pollution concernant 8 des 22 substances qui se sont ajoutées à l'annexe 1 de la LCPE 1999 depuis 2000, et 9 substances additionnelles;
  • Publication de 4 codes de pratiques;
  • Publication de 5 directives de la LCPE 1999 et de plusieurs lignes directrices sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement;
  • Élaboration et mise en oeuvre d'un programme décennal sur l'Air pur ainsi que d'un programme fédéral décennal connexe pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants;
  • Traitement de plus de 3 000 avis de substances nouvelles;
  • Réalisation de toutes les évaluations restantes, sauf deux, des listes des substances d'intérêt prioritaire;
  • Réduction des chevauchements et des dédoublements par l'inscription d'autres lois sur les listes des annexes 2 et 4 et en rédigeant des Protocoles d'entente portant sur les dispositions de la LCPE 1999 relatives aux déclarations de substances nouvelles, à l'inclusion de certains aspects des substances biotechnologiques animées;
  • Importants progrès dans l'application du Programme des substances nouvelles, grâce aux recommandations consensuelles formulées dans le cadre de consultations multilatérales;
  • Suivi sur chacune des 24 recommandations issues de l'examen de l'application de la loi de 1998 par le comité parlementaire permanent;
  • Agrandissement et amélioration importante du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique et du Réseau canadien de surveillance de l'air et des précipitations;
  • Accroissement de la portée de l'Inventaire national des rejets de polluants, qui inclut maintenant la déclaration des rejets des principaux contaminants atmosphériques par les installations industrielles au Canada.

Le ministère a aussi renforcé sa coopération avec l'industrie et les autres instances en matière de protection environnementale au moyen d'initiatives extérieures à la LCPE 1999. Ces initiatives comprenaient :

  • l'élaboration de quatre accords de rendement environnemental;
  • la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration de standards pancanadiens, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement, relativement aux particules et à l'ozone, au mercure, aux dioxines et aux furannes, au benzène et au pétrole dans le sol;
  • l'amorce des travaux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d'uniformiser la gestion des effluents d'eaux usées municipales à l'échelle du pays;
  • la collaboration avec l'industrie des produits forestiers sur une initiative de « réglementation intelligente » pour ce secteur, notamment l'annonce d'un accord visant l'élaboration d'un programme décennal sur les problèmes de qualité de l'air;
  • la collaboration avec l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement, pour l'élaboration d'un cadre de gestion des émissions atmosphériques des raffineries à l'échelle du Canada.

Mise en application des mesures prioritaires

La mise en place par le ministère de mesures prioritaires mentionnées en vue de l'application plus efficace de la LCPE 1999 est examinée en détail à la section 2. L'application de la majeure partie de ces mesures a été entreprise. Cependant, la plupart des programmes appliqués dans le cadre de cette loi ne se sont pas donné les indicateurs définis de rendement et les résultats prévus à titre de base officielle de la planification stratégique et des processus de déclaration. Voici certaines des mesures prioritaires qui n'ont pas eu de suite :

  • Les mesures relatives à la partie 9 (dispositions relatives à l'administration fédérale) n'ont pas été entreprises.
  • Il y a peu de temps seulement qu'un point central pour la surveillance et la déclaration a été établi. Il n'est pas encore fonctionnel.

Harmonisation entre les instances gouvernementales canadiennes

Le ministère continue de promouvoir l'harmonisation des normes de protection de l'environnement entre les diverses instances gouvernementales canadiennes, par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'environnement et au niveau des programmes.

Le ministre de l'Environnement a invoqué les pouvoirs qui lui sont conférés dans la partie 9 de la loi pour passer plusieurs accords relatifs à des standards pancanadiens sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement. On pense notamment aux suivants :

  • particules et ozone;
  • dioxines et furannes;
  • mercure;
  • benzène;
  • hydrocarbures pétroliers dans le sol.

En juin 2004, par ailleurs, le ministre de l'Environnement, de concert avec les autres membres du Conseil canadien des ministres de l'environnement, a officiellement adopté un plan de travail en vue de la promotion de la gestion écologique des déchets dangereux.

Environnement Canada a en outre intensifié l'harmonisation par des initiatives au niveau des programmes, comme :

  • l'harmonisation, entre les instances gouvernementales canadiennes, des normes relatives aux carburants, aux véhicules et à l'équipement;
  • l'harmonisation des exigences relatives à la déclaration des déversements au moyen de la réglementation relative à la planification en cas d'urgences environnementales;
  • l'adoption d'une approche du type « guichet unique » et l'harmonisation de la plupart des exigences relatives à la déclaration entre l'Inventaire national des rejets de polluants et l'initiative « OnAir » de l'Ontario (Règlement 127/01 de l'Ontario).

Malgré les progrès susmentionnés, les représentants des gouvernements provinciaux qui ont été interrogés dans le cadre de cette évaluation ont fait valoir qu'Environnement Canada copiait de plus en plus les mesures de contrôle provinciales.

Coordination et collaboration internationales

La coopération internationale demeure une importante orientation stratégique au sein d'Environnement Canada. On peut regrouper les activités internationales du ministère selon les grands domaines que sont la science, les ententes et les normes internationales ainsi que le renforcement international des moyens d'intervention. Bon nombre des activités internationales du ministère portent aussi sur une meilleure harmonisation entre les enjeux commerciaux et économiques et les normes environnementales.

Au cours de la période d'évaluation, les principales activités internationales d'Environnement Canada liées à la LCPE 1999 ont compris :

  • la participation marquée et constante aux principaux mécanismes scientifiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du Programme des Nations Unies pour l'environnement;
  • l'importante et incessante participation aux initiatives de mise en commun de l'information au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques en vue de la promotion de la prévention de la pollution ainsi que de la production et de la consommation durables;
  • des ententes bilatérales avec plusieurs pays;
  • la promotion de normes internationales relatives aux véhicules, aux moteurs et aux équipements;
  • la promotion de la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l'évaluation des substances existantes ou nouvelles;
  • des travaux internationaux sur la gestion écologique des matières recyclables dangereuses et des déchets dangereux;
  • des ententes et des protocoles internationaux sur les polluants atmosphériques dangereux, comme la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Environnement Canada a en outre maintenu sa longue et intense coopération avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Les grands domaines de coopération au cours de cette période d'évaluation ont été notamment :

  • l'alignement des normes pour les véhicules, les moteurs et les carburants sur les normes en vigueur et prévues des É.-U.;
  • l'alignement intensifié des règlements et des mécanismes administratifs régissant le mouvement transfrontalier des déchets dangereux;
  • la coopération maintenue et intensifiée au regard de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air;
  • la coopération entourant les activités scientifiques, techniques et de recherche dans tous les domaines.

Enjeux et défis

Des enjeux et des défis ont été définis en ce qui concerne l'application par le ministère de pratiquement tous les aspects de la mise en oeuvre de la LCPE 1999. Ils sont examinés en détail dans la partie 2 du rapport d'évaluation. Voici quelques points d'intérêt particulier :

  • Très peu de progrès ont été accomplis quant aux efforts pour faire en sorte que les normes de protection de l'environnement applicables aux activités et au territoire fédéraux, ainsi qu'aux terres autochtones (partie 9) équivalent aux normes en vigueur dans les communautés où oeuvre le gouvernement fédéral.
  • La capacité d'Environnement Canada de fonctionner comme filet de sécurité dans le cas des substances nouvelles pourrait être compromise par des lacunes dans les régimes réglementaires d'autres organismes et ministères fédéraux, dans le cas de certains aspects relatifs aux substances nouvelles, à l'inclusion des nouvelles substances biotechnologiques animées comme :
    • des organismes aquatiques;
    • des produits pharmaceutiques;
    • certains produits alimentaires;
    • des animaux transgéniques.
    Environnement Canada ne dispose pas des ressources techniques et scientifiques nécessaires dans ces domaines, mais il est responsable de ces champs d'activité jusqu'à ce que d'autres ministères aient préparé une réglementation appropriée.
  • Les politiques du gouvernement du Canada ont contribué à la création et à l'utilisation limitées d'instruments économiques, de droits et de tarifs axés sur la protection de l'environnement. Ces politiques ont entravé la capacité du ministère de procéder au recouvrement de coûts pour dommages environnementaux et de coûts pour la mise en application de la loi et de ses dispositions. Présentement, moins de 1 % des coûts ministériels de mise en oeuvre de la loi est recouvré.
  • Le ministère n'a pas mis en place de système de diffusion intégrée de l'information environnementale à l'échelle nationale.

Voici d'autres importants enjeux et défis de portée générale :

  • Il importe que soient mis en place des mécanismes d'évaluation de l'efficacité de l'ensemble des instruments et des mesures de gestion des risques, ainsi que des mécanismes contribuant à la prise de décisions éclairées en présence de multiples options.
  • Le ministère manque de ressources pour la collecte de renseignements, la promotion de la conformité et l'application de la loi afin de faire en sorte que les avantages découlant de l'application de toutes les mesures prévues par la LCPE 1999 soient obtenus.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux estiment que la coopération entre les diverses instances gouvernementales est négligée. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organisations des peuples autochtones sont d'avis que les opérations du comité consultatif national mis sur pied en vertu de la LCPE 1999 n'ont pas donné les résultats qu'ils escomptaient.

Enfin, le ministère aura à relever de grands défis sur le plan de la planification et de la mise en oeuvre, attribuables au besoin d'établir un ordre de priorités, de réaliser des évaluations préalables et d'appliquer des mesures et des instruments stipulés de gestion des risques en réponse à la catégorisation des substances figurant sur la Liste intérieure des substances. Le volume et la cadence de travail prévus devraient considérablement dépasser ceux observés au cours des cinq premières années d'application de la LCPE 1999.

3.2 Enjeux liés aux processus à évaluer

La présente sous-section énumère les constatations au regard des critères suivants d'évaluation, qui servent à déterminer si le ministère a élaboré et mis en oeuvre les processus et les systèmes qui seront nécessaires à l'obtention des résultats prévus :

  • les résultats/buts/objectifs prévus ont-ils été fixés? Sont-ils acceptés?
  • a-t-on préparé une stratégie de mise en oeuvre assortie de délais, de priorités et de ressources?
  • les rôles et responsabilités ont-ils été déterminés? Où en est-on?
  • le besoin de ressources a-t-il été évalué et comblé? Les « hypothèses stratégiques » définies sont-elles appliquées au processus de planification?
  • un système de mesure et de rapport a-t-il été mis en place pour suivre les progrès vers l'atteinte des buts stratégiques et des résultats prévus?
  • Quelles activités organisationnelles d'apprentissage ont eu lieu?

Résultats prévus

Environnement Canada n'a pas élaboré d'ensemble précis de résultats prévus en fonction de l'application de la LCPE 1999. Les résultats prévus aux échelons élevés pour orienter les efforts du ministère au cours de la période d'évaluation ont été formulés dans le plan du secteur d'activité Environnement sain. Ce plan contient deux domaines de résultats clés qui concernent la LCPE 1999 :

  • Le résultat « Air », qui comprend des résultats environnementaux mesurables à atteindre dans des délais définis;
  • Le résultat « Substances toxiques », axé principalement sur les processus et leurs résultats plutôt que sur des résultats environnementaux.

Avec la collaboration de hauts fonctionnaires du ministère, l'équipe d'évaluation a élaboré un ensemble de résultats prévus pour l'aider dans la conduite de l'évaluation (annexe IV). Ces résultats prévus ont été examinés et approuvés par des dirigeants responsables au sein du ministère (annexe II) aux fins de la présente évaluation. Cependant, ces résultats prévus ne sont pas acceptés par tous et ne correspondent pas parfaitement aux stratégies et aux objectifs pertinents du programme, et il se peut qu'ils ne soient pas représentatifs de la politique du ministère.

Stratégies de mise en oeuvre

L'évaluation a permis de constater que le ministère utilise son planxxxii du secteur d'activité Environnement sain à titre de plan général pour la LCPE 1999 (il n'y a pas de plan stratégique distinct particulier à la LCPE). Des travaux portant sur un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour la LCPE 1999 ont été amorcés et ensuite modifiés en fonction des deux secteurs de résultats clés du secteur d'activité (Air et Substances toxiques). Les travaux du cadre pour le résultat Air sont terminés et en voie d'application, mais ceux du cadre pour le résultat Substances toxiques sont toujours en cours.

Le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour l'Air, le programme connexe sur l'Air pur et le programme d'accompagnement, Programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants, sont des exemples de cas de « meilleure pratique » en matière de stratégies ministérielles de mise en oeuvre. Ces documents comportent :

  • des objectifs axés sur l'environnement, assortis d'échéances et mesurables;
  • des obligations de rendre des comptes et des systèmes couvrant l'ensemble de la gestion du cycle de préparation, de planification, d'application, de mesure de politiques, d'examen de la gestion et de présentation de rapports par la haute direction;
  • des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre des éléments les plus essentiels du Programme sur l'Air pur, même si ce programme n'était pas complètement financé.

Plusieurs exemples de « stratégies » ministérielles ont été trouvés au regard de domaines essentiels de programmes (p. ex., la Politique de gestion des substances toxiques, le processus de gestion des substances toxiques et la Stratégie nationale pour la prévention de la pollution), mais aucun autre exemple de stratégie de mise en oeuvre aussi détaillée n'a été trouvé au cours de l'évaluation. Toutefois, des plans et des stratégies moins complets, au niveau des programmes, ont été présentés en vue de l'évaluation. Mais dans la plupart des cas, ils étaient sous forme d'ébauche et l'équipe d'évaluation ne voyait pas très bien si ces stratégies reflétaient la politique et les intentions formelles du ministère ou si elles faisaient seulement présenter différentes options à considérer éventuellement.

Rôles et responsabilités

Les rôles et les responsabilités découlant de la mise en application de la plupart des aspects de la LCPE 1999 sont distribués dans le cadre des mécanismes d'attribution des responsabilités du secteur d'activité Environnement sain et des sphères de responsabilisation. Voici des aspects de la LCPE 1999 où il a été impossible de déterminer le partage des responsabilités dans le cadre de cette évaluation :

  • il a été impossible de déterminer les responsabilités relativement à la gestion et à la supervision des dispositions de la partie 9 relatives à l'administration fédérale;
  • il a été impossible de déterminer avec clarté un dirigeant responsable pour les substances nutritives (Partie 7, section 1) même s'il est fait mention des responsabilités dans les rapports annuels de la LCPE 1999;
  • compte tenu des contraintes liées aux politiques, l'équipe n'a pas pu établir de responsabilité pour les instruments économiques, les droits et les tarifs, ainsi que le recouvrement des coûts et des compensations pour dommages.

Besoin de ressources

L'examen opérationnel de la LCPE 1999 de 2001-2002 a estimé les besoins de ressources pour la mise en oeuvre intégrale de la LCPE 1999. Le gouvernement du Canada a subséquemment accordé au ministère une somme additionnelle de 76,3 millions de dollars par année pour l'application de la LCPE 1999. Ces sommes étaient destinées à répondre à des obligations incontournables et à remplacer des ressources dont le renouvellement n'était pas prévu.

Les hypothèses majeures qui ont été déterminées au moment de l'examen de l'application de la LCPE 1999 demeuraient valides au moment de l'évaluation, et elles ont été appliquées aussi aux exercices de planification à l'échelle des programmes comme à l'échelle ministérielle. Ce sont :

  • au total, 3 450 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances seront « classées » au terme de l'exercice de catégorisation, en principe d'ici septembre 2006. Ces substances feront l'objet d'autres évaluations préalables des risques.
  • Des substances soumises à des évaluations préalables des risques, quelque cinq cents feront l'objet de certaines mesures de gestion des risques.

Le ministère a estimé qu'il lui manque une somme additionnelle de 40 millions de dollars par année sur une base permanente afin de :

  • couper de moitié le temps requis pour les évaluations préalables des risques et pour toute mesure prescrite de gestion des risques;
  • s'acquitter d'un certain nombre d'activités distinctes mentionnées dans la LCPE 1999 comme :
    • de la recherche environnementale;
    • la collecte et l'analyse de données environnementales, la présentation de rapports;
    • les activités de gestion des risques;
    • la préparation à des urgences environnementales;
    • certaines activités de gestion des déchets dangereux.

Des besoins additionnels de ressources ont été déterminés. Les combler permettrait de progresser davantage dans un nombre restreint d'autres domaines de programmes, notamment :

  • l'administration fédérale;
  • la biotechnologie (effets sur les écosystèmes);
  • l'environnement marin;
  • le respect et l'application de la loi.

Mesure et établissement de rapports

À l'échelle ministérielle, l'établissement de rapports se fait dans le cadre de l'établissement du Rapport annuel sur le rendement d'Environnement Canada ainsi que du rapport annuel stipulé pour la LCPE 1999. Ordinairement, ces rapports n'ont pas recours aux indicateurs de rendement que le ministère s'est engagé à appliquer dans sa présentation de 2003 au Conseil du Trésor pour la mise en oeuvre de la LCPE 1999.

L'équipe d'évaluation a trouvé peu d'exemples de présentation de résultats au niveau des programmes. La majeure partie des rapports présentés à ce niveau portait sur le recensement des activités et des résultats qui sont repris dans le rapport sur le rendement du ministère et dans le rapport annuel de la LCPE 1999. Les rapports présentés sur les activités du programme de l'Air pur et du programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants sont des exemples de pratiques exemplaires. Les systèmes de mesure et d'établissement de rapports de ces programmes portent sur des activités et des résultats ainsi que sur des progrès au regard de certains aspects du rendement environnemental et des résultats environnementaux.

Au niveau des mesures individuelles de gestion des risques et d'utilisation des instruments, on observe des variations sur le plan des pratiques de mesure et d'établissement de rapports. La plupart des mesures réglementaires comportent certaines exigences relatives à la surveillance et à l'établissement de rapports. Toutefois, certains instruments et mesures de la gestion des risques, comme les directives et certains codes de pratiques, ne tiennent pas compte de l'établissement de rapports. Bien qu'un bon nombre des gestionnaires de risques évaluent l'efficacité des mesures relevant d'eux, il n'existe pas d'exigence officielle de procéder à cette étape de façon systématique. Les évaluateurs ont trouvé assez peu de rapports formels d'évaluation dans le cadre de leur examen.

Le ministère est au courant des lacunes dans l'estimation de l'efficacité des mesures et des instruments de gestion des risques. Un programme de suivi de l'évaluation du rendement de la conformité et de l'application de la loi a été lancé afin de corriger ces lacunes. Néanmoins, l'équipe d'évaluation a observé des cas où des gestionnaires des risques avaient modifié leurs mesures et leurs instruments de gestion des risques (p. ex., modifications apportées à la réglementation des biphényles polychlorés ou BPC) de manière à refléter les résultats de l'évaluation. Voici des exemples de meilleures pratiques en matière de mesure de la gestion des risques et d'établissement de rapports au niveau individuel :

  • présentation annuelle de rapports sur les incidences des nouveaux règlements sur le benzène et sur le soufre, que l'on peut consulter sur les sites Web du ministère;
  • évaluation et présentation de rapports sur la mise en application du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
  • évaluation et présentation de rapports sur la mise en application de lignes directrices pour le secteur de la préservation du bois;
  • mécanismes pour faire en sorte que les déclarations stipulées à l'article 58 contiennent des renseignements cohérents concernant l'évaluation des répercussions environnementales associées aux plans de prévention de la pollution.

Apprentissage organisationnel

Environnement Canada a procédé à des opérations à grande échelle d'apprentissage organisationnel pendant la période de formation qui a suivi l'adoption de la LCPE 1999. L'examen opérationnel de 2001-2002 a constitué la principale initiative d'apprentissage organisationnel et de planification. Des activités officielles d'apprentissage organisationnel se sont tenues dans la plupart des domaines de programmes. Ce sont entre autres :

  • des activités de préparation à l'examen parlementaire quinquennal de la LCPE 1999 (en 2003-2004);
  • des activités d'apprentissage et d'examen en vue du processus de travaux par tables sectorielles;
  • l'enquête du comité consultatif national (2001) de la LCPE 1999;
  • les enquêtes auprès des utilisateurs du site Web d'Environnement Canada et du Registre environnemental de la LCPE 1999 (en cours);
  • la préparation du rapport de la commission d'examen de la gestion des sciences et de la technologie;
  • des consultations multipartites entourant de nombreuses réformes réglementaires et de mise en application, notamment la planification de la prévention de la pollution, la déclaration des substances nouvelles et la gestion des déchets dangereux et de l'immersion en mer;
  • l'examen du processus d'élaboration de règlements faisant suite à la parution du Règlement sur le benzène dans l'essence;
  • des exercices nationaux et régionaux de planification et d'examen en cas d'urgences environnementales;
  • des exercices internationaux (p. ex., application de la Convention de Stockholm);
  • un projet pilote d'évaluation préalable portant sur 123 substances;
  • le réexamen en 2004 de l'annexe sur l'ozone pour documenter les progrès, définir les défis et les relever.

3.3 Enjeux à évaluer, associés aux résultats

Cette sous-section présente les constatations de l'équipe d'évaluation relatives aux critères suivants d'évaluation, qui devraient permettre d'estimer le potentiel, au ministère, d'obtention des résultats prévus en ce qui regarde la LCPE 1999 :

  • a-t-on établi l'existence de résultats démontrables au regard de quelque résultat prévu que ce soit?
  • compte tenu des progrès et des processus en cours, que peut-on dire sur la probabilité de voir se concrétiser ou non les résultats prévus?

Résultats démontrables et documentés

Dans la plupart des domaines, il est trop tôt pour déterminer si des progrès démontrables ont été obtenus, ou pour présenter des rapports à cet égard, du fait que :

  • le ministère a disposé de seulement cinq ans pour comprendre la loi, attribuer les ressources et s'organiser en vue de son application;
  • les résultats auxquels le ministère s'attend n'ont pas été complètement élaborés ni détaillés.

Quoi qu'il en soit, Environnement Canada a obtenu des résultats démontrables dans les domaines suivants qui sont bien documentés (pour plus de détails, consulter la section 2) :

  • par l'intermédiaire du site Web d'Environnement Canada et du Registre environnemental de la LCPE 1999,... « les Canadiens ont accès à de meilleurs renseignements plus complets en ce qui regarde la LCPE 1999. »
  • les systèmes de surveillance et de suivi de la qualité de l'air et des dépôts acides et les systèmes d'établissement de rapports ont été renforcés et assurent maintenant une couverture nationale. Ces systèmes... « trouvent une application dans la prise de décisions. »
  • les avis de plans de prévention de la pollution ont... « fourni aux acteurs industriels l'occasion de déterminer quels sont leurs rejets toxiques et de régler le problème de la manière convenant le mieux à leurs opérations. »
  • des décisions préliminaires en vue de la catégorisation ont déjà été prises pour environ 17 000 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances et 1 000 autres seront retirées de la liste.
  • les concentrations de benzène ont considérablement diminué dans les régions urbaines comme dans les régions rurales.
  • l'utilisation de l'oxyde de tert-butyle et de méthyle dans l'essence est inférieure de 95 % à ce qu'elle était en 1998.
  • les émissions de soufre demeurent bien inférieures à la limite nationale admissible d'émissions totales telle que fixée dans l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air.
  • les normes relatives aux véhicules routiers et hors route, aux moteurs et aux équipements et celles associées aux petits moteurs hors route à allumage commandé et à allumage par compression ont été harmonisées avec celles des É.-U. Ces normes procureront des réductions marquées d'émissions de substances génératrices de smog tout au long de la durée de vie de ces équipements.
  • Par le moyen de la réglementation relative à la planification en cas d'urgence, plus de 1 500 installations devraient être plus en mesure de faire face aux urgences environnementales et d'intervenir.

Malgré ce qui précède, l'évaluation a permis de constater que dans la plupart des domaines de programmes, des objectifs environnementaux à long terme n'ont pas été arrêtés, mais plutôt qu'on a mis l'accent sur la mesure de l'état d'avancement d'activités prévues ou du degré d'obtention de résultats projetés, et sur l'établissement de rapports. Tant qu'il n'aura pas comblé les lacunes sur le plan de la définition et de la mesure d'objectifs, ainsi que sur celui de la rédaction de rapports, le ministère devra surmonter de grands défis pour établir l'existence de progrès démontrables au regard des résultats prévus par la loi.

Concrétisation des résultats prévus

Les résultats prévus seront sans doute obtenus dans les domaines auxquels le comité exécutif du Service de la protection de l'environnement, responsable de la gestion du secteur d'activité Environnement sain, a accordé la plus haute priorité. Il s'agit notamment de :

  • la catégorisation des substances existantes;
  • la planification de la prévention de la pollution;
  • le programme sur l'Air pur et le programme fédéral connexe pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants;
  • la planification en cas d'urgences environnementales;
  • la déclaration des substances nouvelles;
  • l'élimination des rejets de substances toxiques, bioaccumulables et persistantes;
  • les activités réglementées dans des secteurs bien définis.

Il est peu probable que les résultats prévus soient obtenus sans que des changements soient apportés aux plans en vigueur ou sans modification des ressources octroyées dans les domaines concernant :

  • les dispositions de la partie 9 de la loi touchant à l'administration fédérale;
  • les dispositions habilitantes de la loi en relation avec les instruments économiques, les droits et les tarifs ainsi que le recouvrement des coûts et des compensations pour dommages.

L'équipe d'évaluation n'a pas été en mesure de déterminer si le ministère est en bonne voie de parvenir aux résultats prévus en ce qui concerne la gestion en général des risques, la promotion de la conformité et l'application de la loi :

  • Au cours de la période d'évaluation, les activités ministérielles de promotion de la conformité et d'application de la loi étaient axées sur le rétablissement des moyens d'action et sur le classement par priorités des mesures existantes (avant mars 2000) et nouvelles (depuis mars 2000). Le ministère commence à peine à mettre en place des systèmes de mesure et d'établissement de rapports assez efficaces pour documenter les progrès relatifs à l'obtention des résultats prévus (à l'inclusion du degré de sensibilisation et des taux de conformité).
  • Quant à la gestion des risques, les documents disponibles montrent des réductions dans le niveau d'utilisation et de rejet de certaines substances par suite de l'élaboration et de la mise en application, par le ministère, de certaines mesures prises dans le cadre de la LCPE 1999 ou non. Toutefois, celui-ci n'a pas complètement assuré le suivi des changements globaux (pour ce qui est du rendement environnemental des installations ciblées et des changements apportés à la qualité de l'environnement), ni établi les rapports. Environnement Canada est conscient de ces lacunes. C'est ce qui l'a amené à lancer l'initiative pour le suivi de l'évaluation du rendement des mesures de conformité et d'application de la LCPE.

xxxii La structure de gouvernance d'Environnement Canada était en voie d'être modifiée au moment où cette évaluation était complétée, en mars 2005.

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Cette dernière section du rapport d'évaluation présente diverses conclusions et recommandations de nature générale fondées sur les résultats détaillés présentés dans les sections précédentes.

4.1 Conclusions

1. Environnement Canada s'acquitte de ses obligations en vertu de la

La LCPE 1999 est décrite comme une loi « habilitante » qui accorde au ministre de l'Environnement des pouvoirs discrétionnaires élargis pour la protection de l'environnement. La Loi impose par ailleurs un nombre appréciable de nouvelles obligations au ministre tout en maintenant de nombreuses obligations déjà imposées par la LCPE 1988. Les ressources disponibles pour l'application de la LCPE 1999 étant limitées, le ministère a dû définir des priorités explicites. La plus importante est accordée au respect de toutes les obligations prescrites par la Loi. Le ministère est bien au fait de toutes les obligations formelles imposées au ministre par la Loi et a établi les fondements organisationnels, instauré les processus et procédures pertinents et obtenu les ressources nécessaires pour assurer le respect de ces obligations.

2. Les réalisations d'Environnement Canada sont appréciables dans la plupart des secteurs des programmes.

Plus particulièrement, le ministère :

  • est en bonne voie et en mesure de satisfaire à l'exigence de la catégorisation de toutes les 23 000 substances et plus de la liste intérieure des substances, cela avant l'échéance de septembre 2006 imposée par la Loi. Des décisions préliminaires en vue de la catégorisation ont déjà été publiées pour 17 000 substances environ et 1 000 autres seront retirées de la liste, des études ayant montré qu'il n'était pas pertinent de les y inscrire;
  • a satisfait à toutes les échéances prescrites par la Loi relativement à la présentation et à la création de mesures et d'outils de gestion des risques pour toutes les substances proposées, par les ministres de la Santé et de l'Environnement, pour inscription sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999;
  • a renforcé, par des mesures non prévues par la LCPE, la collaboration avec l'industrie et entre les aires de compétence en matière de protection de l'environnement.

En dépit du volume et de l'importance des réalisations décrites dans le présent rapport, le volume d'activités prescrites que le ministère prévoit réaliser d'ici la fin de l'exercice de catégorisation des substances de la Liste intérieure, en septembre 2006, pourrait dépasser de beaucoup les niveaux d'activité notés au cours de la période d'évaluation. Les besoins en ressources ont été évalués et comblés, mais le volume de travail anticipé pourrait être source de problèmes de planification et de coordination importants ayant des incidences au sein d'Environnement Canada, de ministères fédéraux, entre des ordres de gouvernement ainsi que pour l'industrie et d'autres intervenants.

Il existe aussi un besoin d'accroître la collaboration dans l'ensemble du gouvernement de même que la clarté des mandats et des responsabilités pour la gestion de certains types de substances nouvelles, plus particulièrement les substances biotechnologiques animées, dans les domaines des organismes aquatiques, des produits pharmaceutiques, de certains produits alimentaires et des animaux transgéniques.

3. Le plein potentiel de la LCPE 1999 n'a pas encore été réalisé.

En dépit de progrès réels dans les domaines des obligations du ministre, des résultats et de la gouvernance, Environnement Canada et, de façon plus générale le gouvernement du Canada, n'a pas encore réalisé le plein potentiel de la LCPE 1999 à titre de premier moyen de protéger l'environnement et la santé humaine au Canada. Plusieurs aspects clés de l'application de la LCPE 1999 par le ministère devront être abordés avant que le plein potentiel de la Loi puisse être réalisé.

Dispositions relatives à l'administration fédérale

Les mesures clés des dispositions relatives à l'administration fédérale de la partie 9 de la LCPE 1999 n'ont pas encore été amorcées. Ces dispositions accordent au gouvernement le pouvoir de veiller à ce que les opérations fédérales et les opérations sur les terres fédérales et autochtones fassent l'objet des mêmes normes de rendement environnemental que celles s'appliquant à des opérations équivalentes dans les collectivités où elles sont situées. Le gouvernement a très peu fait appel aux dispositions de la partie 9. On compte, parmi les mesures prioritaires mentionnées pour la mise en oeuvre de la LCPE 1999 et qui n'ont pas encore été entreprises :

  • la création d'un point central pour les activités du ministère et du gouvernement du Canada relatives aux questions environnementales et aux opérations fédérales;
  • une étude technique et une évaluation scientifique du risque présenté par les installations fédérales et les installations sur les terres fédérales et autochtones;
  • l'élaboration ultérieure d'un plan stratégique pour la gestion, en vertu de la Loi, des questions relevant de l'administration fédérale.
Comité consultatif national de la LCPE

Il demeure des différences d'opinion fondamentales entre le gouvernement fédéral et ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux quant au rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. Ces différences n'ont cependant pas empêché une collaboration fructueuse sur des questions environnementales particulières. Elles devront cependant être aplanies pour qu'il soit possible de procéder à une harmonisation plus étendue des normes de protection de l'environnement à la grandeur du Canada. Le comité consultatif national de la LCPE a l'intention de fournir le lieu et le processus pour régler ces questions, mais tous les membres du comité se sont dits préoccupés de son efficacité actuelle. Ainsi :

  • Les représentants autochtones soutiennent que le comité n'est pas un lieu efficace pour traiter des préoccupations des peuples et des collectivités autochtones.
  • Les représentants des provinces et des territoires se sont dits préoccupés du volume des activités et du peu de temps accordé au comité pour en faire l'examen, et de la capacité de leur gouvernement à réagir en temps opportun. Ils se sont aussi dits très préoccupés de ce qui leur apparaît comme le dédoublement de leurs efforts par le gouvernement fédéral.
  • Les représentants du gouvernement fédéral se disent préoccupés du fait que les membres du comité ne voient pas les résultats que leurs efforts ont sur la détermination des politiques fédérales et le choix des mesures et des outils de gestion des risques. Ils sont aussi préoccupés du déclin des taux de participation résultant de limites aux déplacements et d'autres contraintes budgétaires imposées par certains gouvernements provinciaux et territoriaux.
Obstacles internes et externes

Il existe des obstacles à l'utilisation des dispositions de la Loi sur :

  • l'utilisation d'instruments économiques, de droits et de tarifs;
  • le recouvrement des coûts, tant des coûts administratifs que de ceux des dommages résultant d'incidents de pollution;
  • la prise d'actions de la part du public pour faire entreprendre des enquêtes et recouvrer les coûts des dommages causés à la propriété privée.
Résultats pour l'environnement

Le ministère n'a pas encore déterminé ou communiqué les résultats pour l'environnement qu'il entend obtenir à l'aide de la large gamme de pouvoirs habilitants accordés par la Loi (à l'exception du programme Air pur et de l'orientation générale fournie par la Stratégie nationale de prévention de la pollution et la Politique de gestion des substances toxiques). En outre, les liens entre les mesures de gestion des risques et les objectifs environnementaux ne sont pas toujours clairs. Les résultats prévus élaborés aux fins de la présente évaluation ne sont pas formellement acceptés par le ministère. Les intervenants de l'extérieur ont aussi mentionné l'absence de résultats environnementaux clairs comme étant une importante lacune. Le ministère continuera à éprouver des difficultés à évaluer ses progrès en vertu de la Loi à moins que des résultats et des objectifs clairs ne soient compris et convenus par tous les intéressés.

Contrôle et rapport

Pour plusieurs secteurs de programmes, il est encore trop tôt pour déterminer ou faire rapport des progrès évidents en amélioration de l'environnement obtenus en vertu de la LCPE 1999. La mesure et les systèmes de déclaration connexes servant à déterminer et à faire rapport des progrès évidents, même dans l'avenir, n'ont pas encore été totalement appliqués par Environnement Canada. En dernier ressort, la réussite de la LCPE 1999 à relever les défis que pose la protection de l'environnement et de la santé humaine pourrait être déterminée par la capacité de faire le suivi et le rapport des progrès.

4.2 Recommandations

1. Résultats pour l'environnement

Le gouvernement du Canada, orienté par Environnement Canada, devrait élaborer un ensemble de résultats clairs et réalistes pour l'environnement qu'il a l'intention d'obtenir grâce aux pouvoirs habilitants élargis accordés par la LCPE 1999. Cela devrait être réalisé en consultation avec d'autres gouvernements et les intervenants. De cette façon, il serait possible d'élaborer une mission commune fondée sur la façon dont les dispositions de la Loi seront utilisées à l'appui de la protection de l'environnement et de la santé humaine au Canada.

2. Contrôle et rapport

Environnement Canada devrait élaborer et appliquer, de façon prioritaire, un cadre exhaustif pour le suivi et la déclaration des progrès accomplis dans le domaine des résultats pour l'environnement. Grâce à ce cadre, les décideurs de tous les niveaux disposeraient des renseignements nécessaires à la prise de décisions et les Canadiens seraient en mesure de déterminer si la Loi a pour effet de protéger l'environnement et la santé humaine. Plus particulièrement, il faudrait mettre en place des systèmes de mesure et de déclaration pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne :

  • les mesures et les outils de gestion des risques individuels;
  • les programmes et les priorités du ministère découlant de la LCPE 1999.

Ces programmes de suivi et de déclaration devraient porter à la fois sur :

  • les changements des activités et de la performance des groupes visés;
  • les changements de la qualité de l'environnement.

3. Administration fédérale

Environnement Canada devrait s'attaquer de façon prioritaire à l'absence de mesures prises conformément aux dispositions sur l'administration fédérale de la partie 9 de la LCPE 1999. Le fait d'agir dans ce domaine pourrait combler une lacune évidente de l'application actuelle de la LCPE 1999 et appuyer le rôle de chef de file national du gouvernement du Canada en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.

4. Comité consultatif national

Environnement Canada devrait affermir le rôle du comité consultatif national à titre d'instrument efficace de promotion de la coopération entre les gouvernements. Le ministère devrait reconnaître que les représentants des provinces, des territoires et des Autochtones ne partagent pas pleinement ses vues en ce qui a trait au mandat et aux réalisations du comité. Il devrait collaborer avec ses partenaires à la création d'une tribune qui réponde mieux aux priorités et aux besoins nouveaux de tous les gouvernements.

5. Détermination des obstacles

Environnement Canada devrait entreprendre de documenter, de faire connaître et, lorsque cela est possible, d'éliminer tous les obstacles internes et externes relatifs :

  • à l'utilisation d'instruments économiques, de droits et de tarifs;
  • au recouvrement des coûts, tant les coûts administratifs que ceux des dommages résultant des incidents de pollution;
  • aux actions émanant du public pour la réalisation d'enquêtes et le recouvrement des coûts des dommages à la propriété privée.

6. Coordination fédérale pour les substances nouvelles

Environnement Canada, en collaboration avec Santé Canada, devrait documenter clairement toute la gamme des aspects pour lesquels la LCPE 1999 se doit de servir de filet de sécurité pour la gestion des substances nouvelles, plus particulièrement les substances biotechnologiques animées et les nouvelles technologies. Les deux ministères devraient collaborer avec d'autres ministères fédéraux à la définition d'échéanciers clairs pour l'élaboration de règlements qui feraient que ces aspects des substances et des technologies nouvelles seraient gérés par le ministère le mieux placé et en vertu de la législation fédérale la plus appropriée.

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Annexe I - Sommaire des obligations du ministre : LCPE 1999

xxxiii

Parties de la LCPE 1999Obligations du ministre/du ministère (art., par., alinéas de la LCPE 1999)
1. Exécution
  1. constituer un comité consultatif national- 6(1)
  2. rendre publics les rapports du comité - 8
  3. publier les ébauches d'accords avec les peuples autochtones- 9(2)
  4. publier un résumé de la suite donnée aux observations sur les ébauches- 9(4)
  5. publier les accords conclus avec les peuples autochtones - 9(6)
  6. faire rapport annuellement sur l'exécution de la loi relativement aux accords avec les peuples autochtones - 9(8)
  7. publier les ébauches d'accords de dispositions équivalentes - 10(4)
  8. publier un résumé de la suite donnée aux observations sur les ébauches - 10(6)
  9. publier la version définitive des accords d'équivalence - 10(7)
  10. faire rapport annuellement sur l'exécution de la loi relativement aux accords de dispositions équivalentes - 10(10)
2. Participation du public
  1. établir un Registre de la protection de l'environnement - 12
  2. conserver au Registre les avis et autres documents que le ministre publie ou met à la disposition du public - 13(1)
  3. accuser réception des demandes d'ouverture d'une enquête relative à une infraction dans les vingt jours de leur réception - 18
  4. informer l'auteur de la demande du déroulement de l'enquête et des mesures à intervalles de 90 jours - 19
  5. établir un rapport en cas d'interruption de l'enquête - 21(2)
  6. donner avis de toute action de protection de l'environnement - 26(1) et d'autres questions - 26(2) b)
3. Collecte de l'information, et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques
  1. constituer et exploiter un réseau de surveillance de la qualité de l'environnement (attributs obligatoires spécifiés) - 44(1)a)
  2. effectuer des recherches et des études concernant la contamination de l'environnement résultant de la perturbation d'écosystèmes par l'activité humaine - 44(1)c)
  3. recueillir et publier périodiquement les données sur la qualité de l'environnement, et établir un inventaire de ces données - 44(1)d)
  4. préparer des projets pilotes, les rendre publics et en faire la démonstration, ou les rendre accessibles pour démonstration - 44(1)e)
  5. diffuser l'information sur la prévention de la pollution et sur la qualité de l'environnement, et faire rapport périodiquement sur l'état de l'environnement canadien - 44(1)f)
  6. effectuer des recherches sur les substances hormonoperturbantes - 44(4)
  7. établir des directives concernant l'exercice des pouvoirs relatifs à la collecte de l'information - 47(1)
  8. à cette fin, consulter les gouvernements provinciaux et autochtones - 47(2)
  9. établir (et publier) un inventaire national des rejets de polluants - 48; 50
  10. établir (et publier) des objectifs et des directives de qualité de l'environnement et des directives et codes de pratiques concernant les rejets - 54(1); 54(4)
  11. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur ce qui précède - 54(3)
4. Prévention de la pollution
  1. publier les avis de nouveaux délais d'élaboration ou d'exécution des plans de prévention de la pollution - 56(4)
  2. établir des directives concernant la planification de la prévention de la pollution- 62(1)
  3. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur ce qui précède - 62(2)
5. Substances toxiques
  1. établir la Liste de quasi-élimination et préciser la limite de dosage de chaque substance - 65(2)
  2. fixer la quantité ou la concentration dans laquelle une substance de la Liste de quasi-élimination peut être rejetée dans l'environnement - 65(3)
  3. tenir à jour la Liste intérieure des substances (LIS) - 66(1)
  4. tenir à jour la Liste extérieure des substances - 66(2) et la modifier - 66(3)(4)
  5. publier ces listes - 66(5)
  6. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur toute directive ou interprétation relative à la partie 5 - 69(2)
  7. publier toute directive ou interprétation relative à la partie 5- 69(3)
  8. classer par catégories les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances d'ici septembre 2006 - 73(1)
  9. effectuer des évaluations préalables conformément aux critères de la catégorisation - 74
  10. collaborer avec des instances autres que le gouvernement du Canada et fixer avec elles les modalités d'échange de l'information- 75(2)
  11. examiner les interdictions ou l'assujettissement à des restrictions par d'autres instances - 75(3)
  12. établir et publier une Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP) - 76(1); 76(6)
  13. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur la LSIP - 76(2)
  14. étudier dans les 90 jours les demandes d'inscription d'une substance sur la LSIP - 76(4)
  15. appliquer la méthode du poids de la preuve et le principe de prudence lorsqu'il procède à l'évaluation préalable de substances, lorsqu'il examine la décision d'une autre instance et lorsqu'il évalue une substance de la LSIP- 76.1
  16. quant aux substances effectivement ou potentiellement toxiques, le ministre doit publier une déclaration précisant la mesure qu'il a l'intention de prendre et un résumé des considérations scientifiques sur lesquelles il fonde son choix- 77(1)
  17. recommander l'inscription sur la Liste des substances toxiques sous réserve des critères du paragraphe 77(3)- 77(3)
  18. proposer la quasi-élimination des substances dont l'inscription sur la Liste des substances toxiques est recommandée, sous réserve des critères du paragraphe 77(4)- 77(4)
  19. publier un résumé de l'évaluation préalable et de la mesure proposée, et rendre public le rapport d'évaluation - 77(6)
  20. publier un résumé de la décision prise par une autre instance et de la mesure proposée, et rendre public le rapport d'évaluation - 77(6)
  21. publier un résumé de l'évaluation des risques associés aux substances de la LSIP et de la mesure proposée, et rendre public le rapport d'évaluation - 77(6)
  22. dans le cas où il est recommandé d'inscrire une substance sur la Liste des substances toxiques, le ministre doit aussi publier une déclaration précisant les modalités d'élaboration d'un projet de règlement ou d'un autre instrument - 77(6)c)
  23. recommander la prise d'un décret pour l'inscription de la substance sur la Liste des substances toxiques - 77(9)
  24. publier un avis lorsqu'il est déterminé qu'il faut des renseignements nouveaux ou additionnels afin d'établir si une substance mentionnée sur la LSIP est susceptible de devenir toxique- 78(2)
  25. exiger des personnes désignées qu'elles élaborent et lui soumettent un plan à l'égard des substances inscrites sur la Liste de quasi-élimination - 79(1)
  26. publier le nom de tout bénéficiaire d'une exemption concernant une substance nouvelle - 81(9)
  27. évaluer, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur une substance nouvelle - 83(1)
  28. évaluer les renseignements exigés - 83(2) et donner notification de la prolongation ou de la fin du délai d'évaluation - 83(5) et 83(6)
  29. publier un avis énonçant les conditions ou l'interdiction édictées concernant une substance nouvelle - 84(5)
  30. inscrire les substances nouvelles sur la LIS sous réserve des conditions stipulées aux par. 87(1) et(ou) 87(5)
  31. donner priorité aux mesures de prévention de la pollution relatives à des substances inscrites sur la Liste des substances toxiques - 90(1.1)
  32. élaborer un projet de règlement ou d'un autre instrument dans les deux ans suivant une recommandation d'inscrire une substance sur la Liste des substances toxiques - 91(1)
  33. préciser les dates de mise en application des mesures de prévention ou de contrôle concernant la quasi-élimination - 91(2), tenir compte des renseignements concernant des méthodes analytiques précises et de ceux figurant dans des plans pour déterminer les limites de dosage - 91(3), et tenir compte d'autres facteurs et renseignements pertinents - 91(5)
  34. publier un résumé des mesures supplémentaires que le ministre a l'intention de recommander relativement à la quasi-élimination de substances - 91(4)
  35. finaliser et publier un règlement ou un autre instrument de contrôle dans les 18 mois suivants - 92(1)
  36. donner au comité l'occasion de conseiller les ministres avant qu'un règlement ne soit pris - 93(3)
  37. faire paraître le nom des exportateurs et des pays de destination dans le cas de personnes exportant des substances indiquées sur la liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 -l'article 103.
6. Substances biotechnolo- giques animées
  1. inscrire toute substance sur la LIS, sous réserve des critères stipulés au par. 105(1) - 105(1)
  2. publier la LIS ainsi que ses modifications - 105(3), 105(2)
  3. publier le nom des bénéficiaires d'exemptions concernant les substances biotechnologiques animées - 106(9)
  4. évaluer les renseignements fournis en vertu des paragraphes 106(1), (3) ou (4), et 107(1) dans les délais impartis - 108(1); 108(2)
  5. publier les conditions - 108(5) et les interdictions - 109(5) relativement à la fabrication ou à l'importation d'un organisme vivant donné
  6. inscrire un organisme vivant sur la LIS et modifier la liste, sous réserve des critères stipulés aux par. 112(1), 112(2) ou 112(4)
7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets
  1. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones concernant des directives quant au rejet de substances et des codes de pratiques ou des objectifs en matière d'environnement, pour la prévention et la réduction de la pollution des mers provenant de sources telluriques - 121(2)
  2. se conformer à l'annexe 6 pour délivrer les permis d'immersion en mer- 127(3)
  3. consulter les États étrangers qui sont susceptibles de subir les effets de l'immersion ou de l'incinération, ainsi que l'Organisation maritime internationale - 128(5)a)
  4. s'efforcer de respecter toute recommandation reçue de cette organisation- 128(5)b)
  5. signaler à l'Organisation maritime internationale toute action prise conformément à l'article 128 - 128(6)
  6. le permis canadien doit être assorti de conditions - 129(1)
  7. le permis canadien doit indiquer la durée de sa validité - 129(2)
  8. surveiller les sites choisis qui sont utilisés pour immersion ou l'incinération en mer- 132
  9. publier le texte des permis aussitôt que possible après leur délivrance ou dans les 30 jours suivant la première des dates d'autorisation - 133(1)
  10. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur tout règlement traitant les combustibles différemment - 140(4), ou sur tout règlement concernant les marques nationales de combustibles- 145(1)
  11. sur réception d'un avis de défaut d'un véhicule ou d'un moteur conformément au par. 157(1), le ministre en transmet la teneur à chaque gouvernement - 157(6)
  12. ne peut pas retenir les véhicules, moteurs ou équipements plus de trente jours après la conclusion des essais sauf si des poursuites pénales sont engagées - 159(3)
  13. n'intervenir en cas de pollution atmosphérique internationale conformément aux paragraphes 166(2) et 166(3) que sous réserve des conditions stipulées au par. 166(1)
  14. pour toute source d'origine non fédérale, consulter le gouvernement responsable et lui donner l'occasion de lutter contre la pollution atmosphérique internationale, de la réduire ou de la prévenir - 166(2)
  15. si les conditions prévues au paragraphe 166(1) ou (2) sont remplies, soit recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la pollution atmosphérique internationale ou publier un avis pour un plan de prévention de la pollution en application du paragraphe 56(1) - 166(3)
  16. au moment de recommander des règlements, tenir compte des observations et des avis d'opposition - 166(5)
  17. avant la publication, aviser le gouvernement de tout pays qui serait touché par le règlement ou en bénéficierait - 168(1)
  18. signaler tout avis d'opposition aux gouvernements étrangers - 168(3)
  19. publier un résumé de la suite donnée aux observations écrites - 168(3)
  20. lorsqu'un plan relatif à la pollution atmosphérique internationale est demandé, tenter d'obtenir des échantillons ou renseignements du gouvernement responsable de la région dans laquelle se trouvent les intéressés - 172(2)
  21. dans les 90 jours qui suivent l'approbation par le gouverneur en conseil, le ministre prend des mesures en vue de se conformer à l'article 166 - 173(5)
  22. rendre compte annuellement de l'exécution des articles relatifs à la pollution atmosphérique internationale - 174
  23. n'intervenir en cas de pollution internationale des eaux conformément aux paragraphes 176(2) et 176(3) que sous réserve des conditions stipulées au par. 176(1)
  24. pour toute source d'origine non fédérale, consulter le gouvernement responsable et lui donner l'occasion de lutter contre la pollution, de la réduire ou de la prévenir - 176(2)
  25. si les conditions prévues au paragraphe 176 (1) ou (2) sont remplies, soit recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la pollution de l'eau internationale ou publier un avis pour un plan de prévention de la pollution en application du paragraphe 56(1) - 176(3)
  26. au moment de recommander des règlements concernant les eaux internationales, tenir compte des observations et des avis d'opposition - 176(5)
  27. avant la publication, aviser le gouvernement de tout pays qui serait touché par le règlement concernant la pollution internationale des eaux, ou en bénéficierait - 178(1)
  28. signaler tout avis d'opposition aux gouvernements étrangers - 178(3)
  29. publier un résumé de la suite donnée aux observations écrites concernant le projet de règlement - 178(3)
  30. lorsqu'un plan relatif à la pollution internationale des eaux est demandé, tenter d'obtenir des échantillons ou des renseignements du gouvernement responsable de la région dans laquelle se trouvent les intéressés - 182(2)
  31. dans les 90 jours qui suivent l'approbation par le gouverneur en conseil, le ministre prend des mesures en vue de se conformer à l'article 176 - 183(5)
  32. rendre compte annuellement de l'exécution des articles relatifs à la pollution internationale des eaux - 184
  33. consulter le gouvernement du territoire de destination de l'importation avant d'exercer un refus de délivrer un permis d'importation - 185(3)
  34. publier les avis d'importation, d'exportation ou de transit de déchets dangereux - 187
  35. publier tout renseignement reçu conformément au règlement d'application du présent article - 189(2)
  36. publier tout permis délivré en vertu du présent article concernant l'importation, l'exportation ou le transit de déchets dangereux - 190(4)
8. Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences
  1. consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur les directives et codes de pratiques relatifs aux urgences environnementales -197(1)
  2. publier toute directive ou tout code de pratiques relatif aux urgences environnementales - 198
9. Opérations gouvernemen- tales, territoire domanial et terres autochtones
  1. établir des objectifs, directives et codes de pratiques concernant les opérations gouvernementales, le territoire domanial et les terres autochtones - 208(1)
  2. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur les directives et codes de pratiques - 208(2)a)
  3. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur la propositon réglementataire - 209(3)a)
10. Contrôle d'application
  1. restituer dans les 30 jours de la saisie tout objet d'une saisie effectuée dans le cadre d'une enquête menée relativement à l'application de la loi, à moins que des poursuites ne soient intentées - 222(2)
  2. émettre par écrit des ordres en matière de protection de l'environnement, énonçant ce qui est prescrit aux alinéas 235(6)a) - 235(6)h)
  3. avant de donner l'ordre, aviser oralement ou par écrit tout intéressé de son intention de le faire et donner à celui-ci la possibilité de présenter oralement ses observations - 237(1)
  4. l'avis d'intention devra préciser les renseignements stipulés en 237(2)a) - 237(2)c)
  5. établir et tenir à jour une liste de réviseurs - 243
  6. nommer un des réviseurs à titre de réviseur-chef - 244(1)
  7. publier la liste des réviseurs - 246
  8. verser au Registre environnemental un exemplaire de tous les accords et de tous les rapports visés aux paragraphes 300(2) et 303(1) - 301
11. Dispositions diverses
  1. ne pas communiquer les renseignements faisant l'objet d'une demande de confidentialité - 314
  2. Le ministre doit aviser d'une communication de renseignements en application du paragraphe 315 (1) - 315 (2)
  3. proposer de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones sur les directives, les programmes et d'autres mesures relatifs à des instruments économiques développés en vertu de l'article 332 - 323(1)
  4. consulter les personnes ou organismes qu'il estime intéressés avant de prendre un règlement relatif à des tarifs et des droits - 329
  5. consulter les personnes ou organismes qu'il estime intéressés avant de prendre un règlement relatif à des tarifs et des droits désigné par l'article 328 - 329
  6. constituer une commission de révision en cas de dépôt d'un avis d'opposition, par une personne ou un gouvernement, relativement à un projet de règlement concernant l'immersion en mer ou la qualité de l'air international - 333(3)
  7. constituer une commission de révision en cas de dépôt d'un avis d'opposition, par une personne ou un gouvernement, relativement à un projet de règlement en vertu de la partie 9 ou pour contrôler des substances nutritives - 333(4)
  8. constituer une commission de révision en cas de dépôt d'un avis d'opposition par une personne, pour défaut de décision sur la toxicité d'une substance - 333(6)
  9. rendre publics les rapports de la commission de révision dans les meilleurs délais après leur réception - 340(2)
  10. déposer un rapport au Parlement, dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice financier - 342
  11. inclure dans le rapport annuel un rapport sur les activités de recherche - 342(2)
  12. tous les cinq ans, soumettre à l'examen d'un comité permanent du Parlement l'exécution de la loi - 343

xxxiii Les obligations du édigées au conditionnel (« si...alors... ») ne figurent pas dans cette énumération.

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Annexe II - Responsabilités à l'égard de la LCPE

Parties de la LCPE 1999Responsabilités
1. ExécutionComité consultatif national : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques
Accords : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques
Gouvernance: sous-ministre adjoint - Service de la protection de l'environnement, avec le soutien du directeur général - Direction générale des priorités stratégiques
2. Participation du publicRegistre : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Application de la loi/enquêtes : directeur général - Direction générale des programmes nationaux 3. Collecte de l'information, et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques
3. Information gathering, objectives, guidelines and codes of practiceRapports sur l'état de l'environnement : directeur général - Direction générale de l'intégration du savoir
Voie verte et autres volets de sensibilisation publique : directeur général - Transformation des services aux clients
Surveillance : selon le régime de surveillance (p. ex., surveillance nationale de la pollution atmosphérique : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales). Le directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques a la nouvelle responsabilité de faire en sorte que l'information des systèmes concernant la LCPE soit recueillie et fasse l'objet de rapports.
Recherche - substances hormonoperturbantes : directeur général - Institut national de recherche sur les eaux
Recherche - État des écosystèmes et qualité de l'environnement : directeur général - Institut national de recherche sur les eaux
Recherche - véhicules, moteurs, équipements et carburants : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Mise au point de méthodes d'essai : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Projets pilotes : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales (sauf les eaux usées urbaines- Institut national de recherche sur les eaux)
Recherche - Urgences environnementales: directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Recherche et analyse pour la conformité et l'application de la loi : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Inventaire des substances toxiques : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques
Directives : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, dans le cadre de la gestion des risques par la LCPE
4. Prévention de la pollutionDirecteur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique; chef de file effectif pour toutes les questions de gestion des risques, notamment la planification de la prévention de la pollution. D'autres peuvent s'acquitter de tâches précises comme : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales en ce qui concerne les eaux usées urbaines, directeur régional du Québec pour les effluents des usines de textiles
5. Contrôle des substances toxiquesÉvaluation des risques : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques
Nota : L'inscription sur la Liste des substances toxiques nécessite l'accord du directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, qui est responsable de voir à ce que des instruments de la LCPE 1999 soient proposés et finalisés selon les délais stipulés par la loi.
Programme des substances nouvelles : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques
Gestion des risques: directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, pour l'élaboration de mesures et d'instruments de gestion des risques; directeur général - Direction générale des programmes nationaux pour la promotion de la conformité et pour l'application de la loi
6. Substances biotechnologiques animéesProgramme des substances nouvelles : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques
7. Contrôle de la pollution et gestion des déchetsSubstances nutritives : S.O.
Environnement marin et immersion en mer : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution
Carburants, véhicules, émissions des moteurs et des équipements : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Air international : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Eaux internationales : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Nota : Les dispositions relatives aux eaux et à l'atmosphère internationaux échappent au cadre normal des activités des programmes. L'exercice de ces pouvoirs relèverait du niveau ministériel.
8. Questions d'ordre environnemental en matière d'urgencesDirecteur général - Direction générale des programmes nationaux
9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtonesDirecteur général - Direction générale de la prévention de la pollution
10. Application de la loiDirecteur général - Direction générale des programmes nationaux (gestion fonctionnelle afin de promouvoir l'obtention de résultats nationaux cohérents)
Directeur général - Bureaux régionaux (gestion opérationnelle - les programmes de promotion de la conformité et de l'application de la loi sont exécutés à l'échelle des Régions)xxxiii
Nota : Afin d'assurer l'indépendance du réviseur-chef face aux opérations ministérielles de l'application de la loi, le sous-ministre adjoint des Ressources humaines et innovation des services agit à titre de point central pour les interactions du ministère avec le réviseur-chef en ce qui regarde le budget, etc. Le directeur général - Direction générale des priorités stratégiques sert d'intermédiaire entre le Service de la protection de l'environnement et Ressources humaines et innovation des services, le cas échéant.
11. Dispositions diversesRapports annuels et examens quinquennaux : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques D'autres responsabilités sont fonction d'autres programmes.

xxxiii La nouvelle structure de gouvernance d'Environnement Canada amène des changements à ce niveau.

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Annexe III - Sommaire des mesures prioritaires mentionnées

XXXV

Parties de la LCPE 1999Hypothèses pour la planificationMesures prioritaires
1. Exécution
  • S.O.
  • S.O.
2. Participation du public
  • S.O.
  • S.O.
3. Collecte de l'information, et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques
  • Investissements dans des domaines de recherche stratégiques, notamment en ce qui a trait à :
    • la collecte et l'analyse d'échantillons aux fins de la conformité,
    • les protocoles d'essai de nouvelles substances,
    • la R.-D. pour la surveillance accrue de la qualité de l'air et des effluents d'eaux usées,
    • les protocoles, méthodes et normes pour les nouvelles technologies,
    • la détermination des dangers,
    • la mise au point, l'évaluation et l'application de technologies, nouvelles pour l'évaluation des dangers et des risques,
    • la consolidation de l'information existante sur la qualité de l'eau.
  • L'information continue d'être disponible auprès des sources suivantes :
    • Plan d'action des Grands Lacs
    • SEE
    • INRP
    • RNSPA
    • RESAP
    Un point de contact de surveillance et de rapport sera établi.
  • Établir de meilleurs liens entre le secteur scientifique et la politique grâce à l'établissement de priorités et à la détermination des questions nouvelles.
  • Améliorer la coordination des activités des centres de recherche.
  • Établir un point de contact de surveillance et de rapport afin :
    • de concevoir une approche permettant de fournir au public des renseignements pertinents sur l'environnement,
    • de consolider les résultats de manière à soutenir l'application des politiques et la prise de décisions à l'appui de la LCPE,
    • de tenir à jour l'information utile sur la qualité de l'air ambiant, d'élargir l'INRP pour y inclure 10 nouvelles substances par année, dans un format pouvant être facilement interprété par le public.
4. Prévention de la pollution
  • Utiliser une large gamme d'instruments de gestion des risques, y compris les différents plans de prévention de la pollution et leur succès en gestion des substances toxiques.
  • S.O.
5. Contrôle des substances toxiques
  • S'attendre à « catégoriser » 3 450 substances, donc à évaluer 138 substances par année.
  • S'attendre à ce que 1 % des substances évaluées à l'aide d'une évaluation préalable des risques nécessitent une évaluation de la LSIP (6 par année).
  • Le volume de déclarations de nouvelles substances augmente rapidement - on s'attend à environ 1 150 par année d'ici 2011.
  • Il faut évaluer les données des déclarations dans les 45 jours qui suivent, autrement l'industrie est libre d'aller de l'avant, quels que soient les soupçons ou les préoccupations.
  • Mise au point de méthodes et d'instruments d'évaluation innovateurs.
  • Il faut s'attendre à ce que 10 substances par année soient déclarées toxiques.
  • Il faudra plus d'un instrument au moins 75 % du temps.
  • La plupart des instruments de la LCPE 1999 pourront évaluer plus d'une substance (instruments d'analyse de multiples polluants).
  • 1 règlement par substance sur la Liste de quasi-élimination.
  • 50 % des substances toxiques seront visées par un règlement.
  • 25 % des substances toxiques seront visées par un code de pratiques.
  • Pour chaque tranche de 20 substances déclarées toxiques, EC établira :
    • 10 plans de prévention de la pollution,
    • 1 règlement pour la quasi-élimination,
    • 7 règlements additionnels,
    • 3 codes de pratiques.
  • Mettre au point un mécanisme efficace d'établissement de priorités qui facilite l'attribution des ressources à celles qui sont plus grandes.
  • Amplifier le travail d'autres instances et tenter d'harmoniser les activités avec les leurs.
  • Charger l'industrie de fournir l'information ou les données pour le processus d'évaluation.
  • Prendre les décisions d'évaluation des risques plus rapidement, même si l'engagement des intervenants doit être amoindri et (à certains moments) s'il y a moins de preuves, et donc une plus grande incertitude que dans le cas des évaluations de la LSIP antérieures.
  • Procéder aux évaluations de la LSIP de façon très sélective et les effectuer de manière rationnelle et rentable.
  • Rationaliser le processus de déclaration des substances nouvelles de manière continue.
  • Réduire l'effort consacré aux déclarations des substances nouvelles de 15 % par déclaration d'ici 2006.
  • Appliquer des changements en réponse aux recommandations du processus de consultation multilatérale (produits chimiques et polymères) afin :
    • d'augmenter la transparence du processus de déclaration de substances nouvelles,
    • d'adapter les règlements de DSN au contexte mondial,
    • d'accélérer l'élargissement du processus de DSN pour gérer le nombre prévu de déclarations annuelles,
    • d'élaborer de nouveaux règlements pour permettre l'évaluation des risques environnementaux posés par de nouvelles substances issues des catégories aliments et drogues avant qu'elles apparaissent sur le marché,
    • d'établir des priorités concernant les substances existantes en association avec le programme d'évaluation des risques,
    • de réaliser des économies en empruntant et en adoptant des instruments utilisés par d'autres instances et en encourageant l'adoption d'instruments génériques pour réduire les coûts de mise au point et de mise en oeuvre,
    • d'élargir l'application des initiatives volontaires afin de réduire l'utilisation, par l'industrie, de produits soupçonnés d'être toxiques, par l'établissement et la mise en oeuvre d'accords sur le rendement environnemental.
6. Substances biotechnologiques animées
  • Le volume de déclarations des substances nouvelles augmente rapidement; on s'attend à environ 100 déclarations de substances biotechnologiques d'ici 2011.
  • Il faut évaluer les données des déclarations dans les 45 jours qui suivent, autrement l'industrie est libre d'aller de l'avant, quels que soient les soupçons ou les préoccupations.
  • Mise au point de méthodes et instruments d'évaluation innovateurs.
  • Inscription d'autres lois.
  • Augmenter la transparence du processus de déclaration de substances nouvelles.
  • Rendre les règlements de DSN plus réceptifs au contexte mondial.
  • Accélérer l'élargissement du processus de DSN pour gérer le nombre prévu de déclarations annuelles.
  • Élaborer de nouveaux règlements pour permettre l'évaluation des risques environnementaux posés par de nouvelles substances des catégories aliments et drogues avant qu'elles apparaissent sur le marché.
7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets
  • Capacité de base nationale et régionale existante à EC et dans d'autres ministères pour la délivrance de permis d'immersion en mer.
  • Maintenir une capacité de base suffisante pour appliquer le Programme d'action national pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres ainsi que le Programme d'action régional pour la protection du milieu marin arctique contre les sources terrestres de pollution, et en surveiller les résultats.
  • Établir, appliquer et tenir à jour neuf règlements concernant les déchets dangereux et les BPC.
  • Établir et maintenir des mécanismes permettant de recevoir les déclarations et de délivrer des permis.
  • Accroître la capacité de répondre aux demandes de permis anticipées pour l'immersion en mer du secteur pétrolier et gazier.
  • Accroître la transparence du régime de permis d'immersion en mer.
  • Renforcer les capacités, s'assurer que les autres ministères tiennent compte des objectifs d'EC en matière de prévention de la pollution et de gestion des sources de pollution marines.
  • Améliorer la coordination et l'uniformisation des activités de protection du milieu marin contre les sources de pollution d'origine terrestre d'EC avec celles des autres ministères et des provinces.
  • Renforcer les liens qui existent avec des organismes qui s'occupent des océans, des groupes universitaires et des groupes régionaux, ainsi que la coordination des activités.
  • Se servir des données de surveillance existantes et des données sur la qualité des eaux coquillières pour soutenir les buts et objectifs des programmes.
  • Établir un cadre de mesure du rendement pour le programme des déchets dangereux.
  • Établir et harmoniser les normes de gestion des déchets dangereux à l'échelle nationale, régionale et mondiale.
  • Examiner les possibilités d'établir un régime de recouvrement des coûts pour le programme des déchets dangereux.
  • Créer un système de suivi électronique des déchets dangereux en partenariat avec l'Environmental Protection Agency des É.-U.
  • Augmenter le nombre de protocoles d'entente conclus avec les provinces concernant le transport interprovincial des déchets dangereux.
  • Promouvoir l'harmonisation nationale des critères de gestion des déchets dangereux en vue de conserver un environnement sain.
8. Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences
  • Maintenir la capacité de base dans les Régions pour se préparer et intervenir en cas d'urgence.
  • Voir à ce que l'industrie et d'autres premiers intervenants réduisent la probabilité de rejets accidentels et les répercussions associées au rejet de substances à risque élevé.
  • Nombre de décisions prises quant à la planification des urgences environnementales pour 10 substances toxiques aux termes de la LCPE 1999.
  • Éliminer les évaluations en suspens de risques d'urgence relatives aux substances déclarées toxiques.
  • Établir et mettre en oeuvre un cadre stratégique national pour l'application du programme des urgences environnementales.
  • Réviser et tenir à jour les ententes avec des partenaires.
  • Renforcer la capacité d'obtenir une compensation des pollueurs pour couvrir les coûts de remise en état.
9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones
  • Travailler à intégrer à des contrats ou à des lois fédérales appropriées des renvois à des lois provinciales en matière d'environnement.
  • Désigner un point de contact responsable de gérer et de coordonner les questions et les initiatives relatives à la partie 9.
  • Un point contact sera désigné pour entreprendre :
    • une évaluation scientifique des risques des installations fédérales et des terres autochtones,
    • un examen technique des installations fédérales et des terres autochtones,
    • des consultations au sein de l'administration fédérale et auprès des groupes autochtones pour l'établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques,
    • l'établissement de normes et de directives,
    • des stratégies de gestion des risques et des instruments législatifs et non législatifs pour limiter les risques,
    • la promotion de la conformité et l'application de normes et de règlements pertinents.
10. Application de la loi
  • Pour chaque groupe de 20 substances déclarées toxiques, EC établira 21 instruments de contrôle en vertu de la LCPE.
  • Promouvoir la conformité avec tous les instruments.
  • Appuyer le 23 agents d'application de la loi à un coût de 1,5 million de dollars d'ici 2007-2008.
  • Incorporer des approches multipolluants ou sectorielles aux nouveaux instruments de contrôle de la LCPE.
  • Pour chaque groupe de 20 substances déclarées toxiques, 8 nouveaux règlements seront adoptés.
  • L'accroissement des inspections entraînera une augmentation de l'application de la loi (et de son coût).
  • Les agents recevront une formation sur la nouvelle réglementation. Le nombre d'ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement et de demandes d'examen découlant des nouveaux règlements sera accru.
  • Le ministère utilisera une approche plus innovatrice et plus simplifiée pour sensibiliser l'industrie aux instruments de contrôle à venir.
  • Coordonner la production de matériel de promotion de la conformité en vue d'éviter les chevauchements inutiles et d'assurer une distribution efficace dans les Régions.
  • Désigner un point de contact national pour la promotion de la conformité.
  • Adopter une approche ciblée de la promotion de la conformité en se servant des synergies existant entre les instruments destinés à un même secteur (par opposition à des substances individuelles).
  • Intégrer plus efficacement la formation des agents responsables de l'application de la loi et de la promotion de la conformité.
  • Mettre au point des instruments électroniques d'application de la loi (système d'information intégrée dans une base de données).
  • Adopter une approche d'application de la loi axée sur le risque.
  • Établir un programme de renseignements solide qui cible les contrevenants potentiels avant que l'infraction soit commise.
  • Établir un cadre de mesure du rendement pour le programme d'application de la loi.
  • Intégrer l'application de la loi à des initiatives de prévention de la pollution et d'autres projets de gérance de l'environnement.
11.Dispositions diverses
  • S.O.
  • S.O.

xxxv Les renseignements contenus dans cette annexe présentent un sommaire des principales hypothèses associées à la planification et destinées à permettre de procéder aux projections des charges de travail à venir. Le lecteur y trouvera également un sommaire des mesures prioritaires mentionnées dont les examens ont montré l'utilité en vue de l'amélioration de l'efficacité avec laquelle la LCPE 1999 est appliquée.

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Annexe IV - LCPE 1999 : Résultats prévus

Parties de la LCPE 1999Résultats prévus/Intentionsxxxiv
1. Exécution

Obligations :

  • Aucune précisée.

Comité consultatif :

  • Aucun résultat précisé.

 

Accords :

  • Accroissement de l'harmonisation des normes et exigences en matière d'environnement dans tous les secteurs de compétence canadienne.

Gestion et responsabilisationxxxv

  • Aucun résultat précisé.
2. Participation du public

Obligations :

  • Aucune précisée.

Information du public :

  • Le public a un meilleur accès à l'information.

Participation du public :

  • Les Canadiens ont la possibilité d'entreprendre des enquêtes sur des infractions présumées, d'être indemnisés pour des dommages personnels et des pertes économiques, de faire des réclamations personnelles et d'entreprendre des poursuites en tant que citoyens.
3. Collecte de l'information, et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques

Obligations:

  • Aucune précisée.

Collecte de l'information

  • Les conditions environnementales sont surveillées et font l'objet d'un suivi et de rapports.
  • L'information provenant de réseaux disparates est extraite, analysée et publiée de manière à influer sur la prise de décisions et la gestion internes par les différentes instances gouvernementales.
  • Apporter un appui à des projets de R.-D. et de démonstration.
4. Prévention de la pollution

Obligations:

  • Aucune précisée.

Planification de la prévention de la pollution

  • Là où les risques peuvent être gérés adéquatement, l'industrie a la possibilité de définir les rejets de substances toxiques et de les traiter de la façon qui convient le mieux à ses activités.
5. Contrôle des substances toxiques

Obligations

  • Toutes les obligations liées à des échéances sont remplies.

Évaluation de substances existantes

  • Toutes les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances seront catégorisées pour septembre 2006.

Substances nouvelles

  • Élimination du chevauchement et du double emploi avec d'autres lois.
  • La LCPE 1999 est une protection efficace contre les lacunes pouvant exister dans d'autres lois fédérales.
  • Prévention de l'utilisation non autorisée de nouvelles substances.

Gestion des risques (généralités)

  • Prévention ou réduction des rejets de substances toxiques.
  • L'utilisation de substances existantes dans les produits et les procédés industriels et commerciaux est mieux gérée.
  • Les rejets de substances intrinsèquement toxiques, bioaccumulables et persistantes de sources anthropiques sont quasi éliminés.

Gestion des risques (atmosphère)

  • Réduction des émissions génératrices de smog par les grandes sources industrielles.
  • Réduction des émissions d'oxydes d'azote.
  • Réduction des émissions de composés organiques volatils contenus dans différents produits.
  • Prévention et réduction des émissions canadiennes et mondiales de polluants atmosphériques dangereux.
  • Protection de la couche d'ozone contre les substances appauvrissant la couche d'ozone.
  • Réduction des dépôts acides sous des niveaux critiques.
6. Substances biotechnologiques animées

Obligations

  • Toutes les obligations liées à des échéances sont respectées.

Évaluation des substances biotechnologiques animées

  • Élimination du chevauchement et du double emploi par rapport à d'autres lois.
  • La LCPE 1999 est une protection efficace contre les lacunes pouvant exister dans d'autres lois fédérales.

Gestion des substances biotechnologiques animées

  • Prévention ou réduction des rejets de substances biotechnologiques animées toxiques ou nocives.
  • Prévention de l'utilisation non autorisée de nouvelles substances biotechnologiques animées.
7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets

Obligations:

  • Aucune précisée.

Section 1 : Substances nutritives

  • Prévention ou réduction de la croissance de la végétation causée par les rejets de substances nutritives.

Section 2 : Protection du milieu marin

  • Protection du milieu marin contre les sources telluriques de pollution.

Section 3 : Immersion

  • Meilleure gestion de l'immersion en mer.

Section 4 : Combustibles
Section 5 : Émissions des véhicules, moteurs et équipements

  • Réduction des émissions génératrices de smog émanant des combustibles, des véhicules, des moteurs et des équipements.

Section 6 : Pollution atmosphérique internationale

  • Aucune précisée.

Section 7 : Pollution internationale des eaux

  • Aucune précisée.

Section 8 : Contrôle des mouvements de déchets dangereux

  • Harmonisation accrue des approches dans tous les secteurs de compétence du Canada et engagement à hausser certaines normes canadiennes au niveau de celles des États-Unis.
8. Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences

Obligations:

  • Aucune précisée.

Urgences environnementales

  • Rendre plus efficaces les mesures de préparation, de prévention, d'intervention et de remise en état en cas d'urgence.
  • Mise en place de plans pour les substances toxiques dont le déversement accidentel présente des risques importants.
  • Mise en place de règlements permettant un recouvrement des coûts efficace.
9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

Obligations:

  • Aucune précisée.

Administration fédérale

  • Les opérations fédérales et les travaux et ouvrages fédéraux respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les collectivités dans lesquelles ils se trouvent.
  • Les opérations sur les terres autochtones respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les opérations du même genre sur des terres adjacentes non autochtones.
10. Application de la loi

Obligations:

  • Aucune précisée.

Application de la loi

  • Sensibilisation accrue aux instruments d'application de la LCPE 1999 et aux obligations connexes.
  • Le taux de conformité aux instruments d'application de la LCPE 1999 s'améliore.
  • La loi est appliquée de manière juste, uniforme et prévisible.
  • Grâce à des instruments d'application de la loi plus souples, les installations se conforment plus facilement à la loi.
11. Dispositions diverses

Obligations:

  • Aucune précisée.

Instruments économiques

  • Des instruments économiques (comme des systèmes d'échange de droits d'émission) sont utilisés pour atteindre les objectifs environnementaux, au besoin.

Recouvrement des coûts

  • Recherche de moyens d'indemnisation quant aux efforts déployés par le ministère relativement à la lutte contre la pollution ou à l'assainissement, conformément à la politique gouvernementale.

xxxivLes intentions et les résultats escomptés ont été établis après un examen des résultats énoncés dans la présentation au Conseil du Trésor intitulée Apport du Budget 2003 à l'exécution de la LCPE (annexe technique), et de ceux du secteur d'activité Environnement sain concernant « le résultat Air » et « le résultat Substances toxiques ». Le ministère travaille actuellement à rendre ces résultats et intentions plus complets et, donc, mieux adaptés aux résultats escomptés d'EC en ce qui a trait à la LCPE 1999.

xxxvPour plus de commodité, les champs d'enquête concernant la gestion et la responsabilisation relativement à la LCPE 1999 ont été inclus dans la partie 1 (Exécution).

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Annexe V - Modèle de collecte de l'information

Évaluateur :

Date :

Partie :

Sous-partie/ section :

Champ d'enquête :
Par exemple :

  • Respect des obligations
  • Établissement et mise en oeuvre des priorités
  • Ressources adéquates
  • Application entreprise d'une mesure prioritaire mentionnée
  • Emploi d'une hypothèse de planification mentionnée
  • Autres (autres champs d'enquête)

Détails :
Par exemple :

  • Article précis de la loi
  • Obligation précise en question
  • Mesure prioritaire précise qui est à l'étude
  • Etc.

Résultats prévus(Selon le cadre d'évaluation, le cas échéant) :

Évaluation de l'enjeu :
Par exemple :

  • Respect d'une obligation
  • Application entreprise d'une mesure prioritaire
  • Besoin de ressources non évalué
  • Mesures et présentation de rapports en cours de réalisation
  • Études stratégiques non entreprises
  • Etc.

Source et nature de l'information :
Par exemple :

  • Rapport annuel 2003 de la LCPE 1999, pp. XX (et détails)
  • Plan 2001-2003 du secteur d'activité Environnement sain, pp. XX (et détails)
  • Entrevue auprès du personnel du ministère (poste et date) (et détails)
  • Etc.

Autres commentaires :

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Annexe VI - Modèle des sommaires de renseignements

Évaluateur principal : 

Date:

Partie :

Sous-partie/section :

Enjeux : progrès à mesurer

Les obligations du ministre ont-elles été respectées?

Réalisations (2000-2004)?

A-t-on commencé d'appliquer les mesures prioritaires mentionnées concernant le renforcement de l'application de la LCPE 1999?

Depuis 1999, quelles améliorations ont été apportées à l'application de la loi?

Quels grands enjeux/défis/facteurs contextuels ont été définis? Ont obtenu réponse?

Quels ont été les progrès quant à l'harmonisation des activités/processus avec les provinces?  

Quels ont été les progrès quant à la coordination des activités/processus avec les autres instances de l'OCDE?

Enjeux : processus

Des résultats/buts/objectifs prévus ont-ils été établis? Sont-ils acceptés?

Des rôles et des responsabilités ont-ils été établis? Y a-t-on donné suite?

A-t-on établi une stratégie de mise en oeuvre, avec des délais, des priorités et des ressources?

Les besoins en ressources ont-ils été estimés et satisfaits? Les hypothèses mentionnées servent-elles à la planification?

Un système de mesure et de rapport a-t-il été dressé afin de suivre les progrès dans l'atteinte des résultats/buts stratégiques prévus?  

Quelles ont été les activités d'apprentissage organisationnel?

Enjeux : résultats

A-t-on observé et documenté des résultats probants obtenus au regard de tout résultat prévu?

Compte tenu des processus et des progrès observés, que peut-on dire à propos de la probabilité d'obtenir ou non les résultats prévus dans les délais impartis?

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Annexe VII - Guide d'entrevue des intervenants

Introduction

Environnement Canada a passé un marché avec Stratos Inc. pour effectuer une évaluation indépendante, par une tierce partie, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE 1999), en vue de son examen parlementaire quinquennal. Cette évaluation sera fondée sur des documents réunis pour établir quels progrès ont été accomplis en vue de l'obtention des résultats environnementaux prévus par le ministère au regard de la LCPE 1999. Elle complète une consultation distincte, qui est en cours, destinée à recueillir l'expérience qu'ont les intervenants de la LCPE 1999.

Des entrevues auprès de certains intervenants contribueront à l'évaluation de la LCPE 1999, l'objectif étant de recueillir des renseignements relativement aux questions ci-après mentionnées, portant sur les progrès dans l'application de la LCPE 1999 et sur le rôle d'Environnement Canada à cet égard.

Questions d'ensemble

  1. Quelle est votre expérience de la LCPE? Dans quels domaines de cette loi êtes-vous activement engagé ou lesquels vous préoccupent?
  2. Quels progrès ont été accomplis en ce qui a trait au respect de l'esprit de la LCPE 1999? (Signaler tout renseignement disponible.)
    • De quelles réalisations avez-vous connaissance? Quels domaines sont les plus prometteurs?
    • Sur quels plans les progrès ont-ils été insuffisants? Selon vous, quels facteurs agissent sur les progrès?
  3. Au bilan, Environnement Canada est-il parvenu à respecter ses engagements pris en vertu de la LCPE? (Quels sont les indices de ces succès?)
  4. Environnement Canada aligne-t-il ses programmes et normes sur ceux d'autres instances concernées par la protection de l'environnement au Canada (comme les provinces et les territoires)? (Signaler tout renseignement disponible.)
  5. Environnement Canada collabore-t-il et coordonne-t-il ses activités avec d'autres instances concernées par la protection de l'environnement (p. ex., d'autres ministères fédéraux, les provinces/territoires, à l'international, etc.)? (Dans l'affirmative, expliquer votre point de vue.)
  6. Environnement Canada crée-t-il les conditions ou l'environnement propice au travail des autres (public, industrie, autres instances gouvernementales, etc.) en vue de parvenir aux objectifs de la LCPE sur la protection de l'environnement et la prévention de la pollution? (Signaler tout renseignement disponible.)

Questions réservées aux membres du comité consultatif national (CCN)

  1. Quel succès obtient le comité consultatif national de la LCPE dans ses opérations? (Signaler tout renseignement disponible.)
  2. Existe-t-il des indices montrant que le comité influence le processus de prise de décisions du ministère concernant la LCPE?
  3. Des changements sont-ils requis?

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Annexe VIII - Entrevues auprès des intervenants

Comité consultatif national de la LCPE
NomAffiliation
Paul GloverSanté Canada
Joe MuldoonSaskatchewan
Keith LeggatAlberta
Marcel GaucherQuebec (observateur)
Julie Schroeder pour Ian SmithOntario
Perry HainesNouveau-Brunswick
Don JardineÎle-du-Prince-Édouard
Emery PaquinTerritoires du Nord-Ouest
Alan PennAdministration régionale crie

 

Autres
NomAffiliation
Sandra Schwartz et James CarrollCabinet du ministre de l'Environnement
Michel ArèsConseiller juridique d'Environnement Canada
Isabelle Proulx pour Richard TudorPrice Agriculture et Agroalimentaire Canada
Trish MacQuarrieAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Stephen Yarrow pour Gary KoivistoAgence canadienne d'inspection des aliments
Barbara CraigAffaires indiennes et du Nord Canada
Doug May pour Richard WexPêches et Océans Canada
Denis LagacéRessources naturelles Canada
Marc-Yves BertinBureau du Conseil privé
Peigi WilsonAssemblée des Premières Nations
Catherine Cobden pour Avrim LazarAssociation des produits forestiers du Canada
Justyna Laurie-Jean pour Gord PeelingAssociation minière du Canada
Nancy CoulasAssociation des manufacturiers et exportateurs du Canada
Chris TebbsNettoyage à sec international
Paul MuldoonAssociation canadienne du droit de l'environnement
Susan Sang pour Julia LangerFonds mondial pour la nature
Bruce WalkerSTOP, Montréal
John JacksonGreat Lakes United
Clyde Graham pour Roger LarsonInstitut canadien des engrais
Claude André LachanceDOW Chemicals
Michael CloghesyCentre patronal de l'environnement
Mark WinfieldInstitut Pembina
Bea OlivastriLes Ami(e)s de la Terre
Al HamiltonSel Sifto

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Annexe IX - Aperçu des mesures et des instruments de gestion des risques élaborés (2000-2004)

1. Réglementation

  • Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003) (DORS/2003-99)
  • Règlement correctif sous l'article 209 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2000-105)
  • Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289)
  • Règlement correctif sous le paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2000-102)
  • Règlement modifiant le Règlement sur l'essence - (DORS/2003-106)
  • Règlement sur les urgences environnementales (DORS/2003-307)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (DORS/2002-100)
  • Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence - Projet, Partie I de la Gazette du Canada, 1er février 2003
  • Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et exigences de rapports) (DORS/2003-79)
  • Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283)
  • Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium (DORS/2000-66)
  • Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (DORS/2003-2)
  • Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (DORS/2003-355)
  • Règlement sur le soufre dans l'essence (DORS/99-236)
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (DORS/2002-254)

2. Exigences relatives aux plans de prévention de la pollution

Avis définitifs parus dans la Gazette du Canada :

  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du dichlorométhane
  • Avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées
  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile
  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés contenus dans des produits
  • Avis exigeant la préparation et l'exécution de plans de prévention de la pollution (P2) à l'égard du nonylphénol (NP) et ses dérivés éthoxylés (NPE) utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents d'usines de textile utilisant des procédés au mouillé

Projet d'avis dans la Partie I de la Gazettedu Canada :

  • Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc

3. Codes de pratiques

  • Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées - SPE 1/MM/8 - mars 2001
  • Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées - SPE 1/MM/7 - Mars 2001
  • Code de pratiques pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage - SPE1/CC/4
  • Code de pratiques pour la gestion environnementale des sels de voirie - 3 avril 2004

4. Lignes directrices

Nota : Cette liste ne comprend pas les lignes directrices rédigées par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, celles relatives à l'application de certaines parties de la loi ou à l'exercice de pouvoirs qu'elle confère, ni les avis et les lignes directrices sur les essais.

  • Lignes directrices sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans les effluents d'eaux usées100
  • Lignes directrices sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation101
  • Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles102
  • Programme Choix environnemental - Directive concernant la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à faible impact103
  • Avis concernant les Lignes directrices pour la réduction des rejets d'oxyde d'éthylène provenant de la stérilisation104

5. Ententes sur la performance environnementale

Ententes sur la performance environnementale négociées conformément au cadre stratégique d'Environnement Canada (juin 2001)

  • Entente sur la performance environnementale entre sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Environnement, par l'entremise du Directeur général régional de la Région de l'Ontario d'Environnement Canada (ci-après « Environnement Canada ») et la Specialty Graphics Imaging Association (SGIA) et ses établissements participants en Ontario
  • Accord de performance environnementale entre sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie et l'Association des fabricants de pièces d'automobile, une organisation à but non lucratif, et les entreprises membres participantes
  • « Programme de surveillance des émissions dans l'environnement, d'inspection et de gestion des produits » établi en coopération entre les membres de l'industrie des fibres de céramique réfractaire et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement
  • Entente sur la performance environnementale concernant la production et la distribution du 1,2-dichloroéthane entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et Dow Chemical Canada Inc.

Ententes sur la performance environnementale négociées avant la publication du cadre stratégique (juin 2001)

  • Protocole d'entente entre l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) et les gouvernements du Canada, de l'Ontario et de l'Alberta sur la protection de l'environnement dans le cadre du programme de gestion responsable® de l'ACFPC
  • Entente de gestion environnementale parmi Dofasco Inc. (Dofasco), sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement (EC), et le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO)
  • Entente de gestion environnementale entre Aciers Algoma Inc. et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre de l'Environnement de l'Ontario

6. Autres

  • Standards pancanadiens (SP) relatifs aux émissions de mercure - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, juin 2000
  • Standards pancanadiens (SP) relatifs aux lampes contenant du mercure - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, avril-mai 2001
  • Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires-Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, septembre 2001
  • Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003
  • Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003
  • Standard pancanadien visant les chaudières de pâtes et papiers du littoral - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001
  • Standard pancanadien visant l'incinération - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001
  • Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes : Combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion- Accepté en principe par le Conseil des ministres du CCME, avril 2003
  • Standard pancanadien relatif au benzène : 1er volet - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, 5-6 juin 2000
  • Standard pancanadien relatif au benzène : 2e volet - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, 22-23 septembre 2001
  • Recommandations pour la conception et l'exploitation d'installations de préservation du bois
  • Best Management Practices for the Control of Benzene Emissions from Glycol Dehydrators - Association canadienne des producteurs pétroliers, novembre 2000 (2000- 0035) -en anglais seulement
  • Updated Canadian Standards Association standards for new wood-burning appliances (mars 2003)-en anglais seulement

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Annexe X - Mesures de gestion des risques et délais correspondants

 Ordre d'inscri-ption sur la liste 1SubstanceDate d'inscri-ption proposée (GCI)Date d'inscri-ption finale (GCII)Mesure proposéeDate de publi-cation de la mesure proposée (GCI)Mesure définitiveDate de publi-cation de la mesure définitive
147Bromochloromé thane, dont la formule moléculaire est CH2BrC12 septembre 2000 1053 janvier 2001106Règlement modifiant le Règlement sur les substances appau-vrissant la couche d'ozone (1998)2 septembre 2000Règlement modifiant le Règlement sur les substances appau-vrissant la couche d'ozone(1998)3 janvier 2001
248Acétaldéhyde, dont la formule moléculaire est C2H4O10 juin 200010726 avril 2001108Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs30 mars 2002109
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - 1erjanvier 2003111
Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursPériode visée : 2etrimestre 2005Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - Période visée : 4e trimestre 2005
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004110Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février 2005112
3491,3-butadiène, dont la formule moléculaire est C4H610 juin 200026 avril 2001Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs30 mars 2002Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - 1erjanvier 2003
Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursPériode visée : 2etrimestre 2005Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - Période visée : 4e trimestre 2005
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février 2005
450Acrylonitrile, dont la formule moléculaire est C3H3N10 juin 200026 avril 2001Plans de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile25 mai 2002113Plans de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrileGCI - 24 mai 2003114
551Particules inhalables de 10 microns ou moins10 juin 200026 avril 2001Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs30 mars 2002Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - 1erjanvier, 2003
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février 2005
Plan de prévention de la pollution pour les rejets des fonderies et des affineries de cuivre et de zinc25 septembre 2004115Examen en cours des commen-tairesRequis avant le 25 mars 2006
652Acroléine, dont la formule moléculaire est C3H4O10 juin 200026 avril 2001Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs30 mars 2002Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - 1erjanvier 2003
Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursPériode visée : 2etrimestre 2005Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - Période visée : 4e trimestre 2005
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février, 2005
753Ammoniac, dont la formule moléculaire est NH323 juin 200111612 décembre 2002117Plan de prévention de la pollution pour l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées7 juin 2003118Ligne directrice sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans les effluents d'eaux uséesGCII - 4 décembre 2004119
854Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés23 juin 200112 décembre 2002Plans de prévention de la pollution pour les effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé et nonylphénol et ses dérivés éthoxylés7 juin 2003Plans de prévention de la pollution à l'égard des effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé et nonylphénol et ses dérivés éthoxylésGCI - 4 décembre 2004
955Effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé23 juin 200112 décembre 2002Plans de prévention de la pollution pour les effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé et nonylphénol et ses dérivés éthoxylés7 juin 2003Plans de prévention de la pollution à l'égard des effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé et nonylphénol et ses dérivés éthoxylésGCI - 4 décembre 2004
1056Chloramines inorganiques, dont la formule moléculaire est NHnCl(3-n) où n =0, 1 ou 223 juin 200112 décembre 2002Plans de prévention de la pollution pour l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées7 juin 2003Plans de prévention de la pollution pour l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chloréesGCII - 4 décembre 2004
1157Oxyde d'éthylène, dont la formule moléculaire est H2COCH227 avril 20021204 juin 2003121Lignes directrices pour la réduction des rejets d'oxyde d'éthylène provenant de la stérilisation3 avril 2004122En voie de rédactionPériode cible pour GCII - automne 2005
1258Formaldéhyde, dont la formule moléculaire est CH2O27 avril 20024 juin 2003Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé29 mars 2003123
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandéGCII - 19 novembre 2003124
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février 2005
1359N- Nitrosodiméthyl amine, dont la formule moléculaire est C2H6N2O27 avril 20024 juin 2003Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé29 mars 2003Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandéGCII - 9 mars 2005125
Règlement sur l'interdiction totale, partielle ou condition-nelle relative à certaines substances toxiques3 avril 2004Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)
1460L'ammoniac à l'état gazeux, dont la formule moléculaire est NH3(g)27 juillet 20021262 juillet 2003127Aucun besoin de rédiger un instrument   
1561L'ozone, dont la formule moléculaire est O327 juillet 20022 juillet 2003Aucun besoin de rédiger un instrument   
1662Le monoxyde d'azote, dont la formule moléculaire est NO27 juillet 20022 juillet 2003Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs30 mars 2002Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - 1erjanvier 2003
Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursPériode visée : 2etrimestre 2005Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - Période visée : 4e trimestre 2005
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février 2005
1763Le dioxyde d'azote, dont la formule moléculaire est NO227 juillet 20022 juillet 2003Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs30 mars 2002Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - 1erjanvier 2003
Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursPériode visée : 2etrimestre 2005Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - Période visée : 4e trimestre 2005
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février 2005
1864Le dioxyde de soufre, dont la formule moléculaire est SO22 juillet 20022 juillet 2003Règlement sur le soufre dans le carburant diesel22 décembre 2001128
Règlement sur le soufre dans le carburant dieselGCII - 31 juillet 2002130
Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel1er février 2003129Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant dieselGCII - 8 octobre 2003131
Plan de prévention de la pollution pour les rejets des fonderies et des affineries de cuivre et de zinc25 septembre 2004Examen des commen-tairesRequis avant le 25 mars 2006
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février 2005
1965Les composés organiques volatils participant à des réactions photochimiques atmosphériques , à l'exclusion de certains composés27 juillet 20022 juillet 2003Lignes directrices de 2003 relatives aux COV :
Lignes directrices environ-nementales sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol

Directives environ-nementales visant à réduire les émissions de composés organiques volatils provenant de l'industrie de la plasturgie

Directives pour la réduction des émissions de COV provenant des opérations de la finition de meubles de bois

Lignes directrices sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation

Normes et directives nationales sur la réduction des composés organiques volatils provenant de l'application de revêtements commerciaux et industriels canadiens - Finition d'automobiles

Normes nationales sur la teneur en composés organiques volatils des revêtements commerciaux et industriels canadiens - Finition d'automobiles

S.O.Lignes directrices de 2003 relatives aux COV :
Lignes directrices environ-nementale s sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol

Directives environ-nementale s visant à réduire les émissions de composés organiques volatils provenant de l'industrie de la plasturgie

Directives pour la réduction des émissions de COV provenant des opérations de la finition de meubles de bois

Lignes directrices sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation

Normes et directives nationales sur la réduction des composés organiques volatils provenant de l'application de revêtements commerciaux et industriels canadiens - Finition d'automobiles

Normes nationales sur la teneur en composés organiques volatils des revêtements commerciaux et industriels canadiens - Finition d'automobiles

S.O.
Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursPériode visée : 2etrimestre 2005Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursGCII - Période visée : 4e trimestre 2005
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression8 mai 2004Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionGCII - 23 février 2005
2066Hexachlorobuta diène, dont la formule moléculaire est C4Cl61er juin 200213213 août 2003133Règlement sur l'interdiction totale, partielle ou condition-nelle relative à certaines substances toxiques3 avril 2004Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)GCII - 9 mars 2005
2167Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux2 novembre 200213413 août 2003Plan de prévention de la pollution pour les rejets des fonderies et des affineries de cuivre et de zinc25 septembre 2004135Examen des commen-tairesRequis avant le 25 mars 2006
2268Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc2 novembre 200213 août 2003Plan de prévention de la pollution pour les rejets des fonderies et des affineries de cuivre et de zinc25 septembre 2004Examen des commen-tairesRequis avant le 25 mars 2006
23 Sels de voirie qui contiennent des sels inorganiques de chlorure avec ou sans sels de ferrocyanure1er décembre 2001136S.O.Code de pratiques pour la gestion environ-nementale des sels de voirie20 septembre 2003137Code de pratiques pour la gestion environ-nementale des sels de voirieGCI - 3 avril 2004138
24 2- méthoxyéthanol25 octobre 20031399 mars 2004Ajout au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (Nota : Cette substance n'a pas encore été déclarée toxique)Été 2005  
25 2-butoxyéthanol25 octobre 20039 mars 2004Règlement (en cours de préparation)   
26 Tétrachlorobenzènes24 avril 2004140Proposé : juin 2005Ajout au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (Nota : Cette substance n'a pas encore été déclarée toxique)Été 2005  
27 Pentachlorobenzène24 avril 2004Proposé : juin 2005Ajout au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (Nota : Cette substance n'a pas encore été déclarée toxique)Été 2005  
28 Sulfonate de perfluorooctane et ses sels2 octobre 2004141On attend les renseignements qui suivront l'avis.Cette substance n'a pas encore été déclarée toxique15 janvier 2005142À déterminerÀ déterminer
29 Éthers diphényliques polybromés8 mai 2004143Période visée : mi-2005 Printemps 2006  

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Annexe XI - Mesures et instruments de gestion des risques adoptés

Ordre d'inscription sur la liste 1Mesures et instruments
4. Les chlorofluorocarbures complètement halogénés dont la formule moléculaire est CnClxF(2n+2-x)Règlement correctif sous l'article 209 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2000-105)144

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000145

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2146

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100147

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315148

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289149
7. PlombRèglement modifiant le Règlement sur l'essence, DORS/ 2003-106150
8. MercureStandards pancanadiens relatifs aux émissions de mercure151
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, juin 2000

Standard pancanadien relatif aux lampes contenant du mercure152
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, avril-mai 2001

Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires153
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, septembre 2001
Règlement sur les urgences environnementales, DORS/2003-307154
9. Chlorure de vinyleRèglement sur les urgences environnementales, DORS/2003-307
10. Le bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF2BrClRèglement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289
11. Le bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF3BrRèglement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289
12. Le dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C2F4Br2Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289
14. La dibenzo-para-dioxine dont la formule moléculaire est C12H8O2Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer155
- Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier156
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standard pancanadien visant les chaudières de pâtes et papiers du littoral157
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001

Standard pancanadien visant l'incinération158
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001

Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes - Combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion159
Acceptés en principe par le Conseil des ministres du CCME, avril 2003

Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées160
SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées161
SPE 1/MM/7 - mars 2001
15. Le dibenzofuranne dont la formule moléculaire est C12H8O mêmes renseignements qu'en 14.
Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standard pancanadien visant les chaudières de pâtes et papiers du littoral
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001

Standard pancanadien visant l'incinération
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001

Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes - Combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion
Accepté en principe par le Conseil des ministres du CCME, avril 2003

Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées
SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées
SPE 1/MM/7 - mars 2001
16. Les dibenzo-para-dioxines polychlorées dont la formule moléculaire est C12H(8-n)ClnO2, où « n » est plus grand que 2 mêmes renseignements qu'en 14.Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standard pancanadien visant les chaudières de pâtes et papiers du littoral
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001

Standard pancanadien visant l'incinération
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001

Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes - Combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion
Accepté en principe par le Conseil des ministres du CCME, avril 2003

Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées
SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées
SPE 1/MM/7 - mars 2001
17. Les dibenzofurannes polychlorés dont la formule moléculaire est C12H(8-n)ClnO, où « n » est plus grand que 2 mêmes renseignements qu'en 14.Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standard pancanadien visant les chaudières de pâtes et papiers du littoral
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001

Standard pancanadien visant l'incinération
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001

Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes - Combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion
Accepté en principe par le Conseil des ministres du CCME, avril 2003

Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées
SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées
SPE 1/MM/7 - mars 2001
18. Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone, CCl4)Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289
19. 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme, CCl3-CH3)Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289
20. Bromofluorocarbures autres que ceux visés aux articles 10 à 12Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289
21. Hydrobromofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyBr(2n+2-x-y), où 0<n<3Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289
22. Bromure de méthyleRèglement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289

Règlement sur les urgences environnementales, DORS/2003-307
23. Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C2H4Cl2ORèglement sur les urgences environnementales, DORS/2003-307

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003), DORS/ 2003-99162
24. Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C2H5ClORèglement sur les urgences environnementales, DORS/2003-307

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003), DORS/ 2003-99
25 Hydrochlorofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyCl(2n+2-x-y), où 0<n<3Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2000

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2001-2

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2002-100

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/2004-315

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/ 2003-289
26. Benzène dont la formule moléculaire est C6H6Règlement sur les urgences environnementales, DORS/2003-307

Best Management Practices for the Control of Benzene Emissions from Glycol Dehydrators
163
Association canadienne des producteurs pétroliers, novembre 2000 (2000-0035)

Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003

Standard pancanadien relatif au benzène : 1er volet164
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, 5-6 juin 2000

Standard pancanadien relatif au benzène : 2e volet165
Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, 22-23 septembre 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées
SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées
SPE 1/MM/7 - mars 2001
28. Composés inorganiques d'arsenicCode de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées
SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées
SPE 1/MM/7 - mars 2001

Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles, 2003166
29. Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont reSPEctivement C12H12N2 et C12H12N2-2HClRèglement sur certaines substances toxiques interdites (2005), DORS/2005-41 Publié dans la GCII le 9 mars 2005
31. Composés inorganiques de cadmiumCode de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées SPE 1/MM/7 - mars 2001
32. Eaux usées chloréesÉlaboration et exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées167, décembre 2004
36. 1,2-DichloroéthaneEntente sur la performance environnementale concernant la production et la distribution du 1,2-dichloroéthane entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et Dow Chemical Canada Inc., 2001168

Règlement sur les urgences environnementales, DORS/2003-307
37. DichlorométhaneCode de pratiques pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage169
SPE 1/CC/4 - juin 2003

Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution pour le dichlorométhane170, novembre 2003
39. HexachlorobenzèneRèglement sur certaines substances toxiques interdites (2005), DORS/2005-41
Publié dans la GCII le 9 mars 2005
40. Fluorures inorganiquesCode de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées SPE 1/MM/7 - mars 2001
41. Fibres de céramique réfractaire« Programme de surveillance des émissions dans l'environnement, d'inSPEction et de gestion des produits » établi en coopération entre les membres de l'industrie des fibres de céramique réfractaire et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement, 2001-2002171

 
42. Composés inorganiques de nickel oxygénés, sulfurés et solublesCode de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées
SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées
SPE 1/MM/7 - mars 2001

Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles, 2003
43. Hydrocarbures aromatiques polycycliquesCode de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées
SPE 1/MM/8 - mars 2001

Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées
SPE 1/MM/7 - mars 2001
44. TétrachloroéthylèneRèglement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et exigences de rapports), DORS/2003-79172

Règlement sur les solvants de dégraissage, DORS/2003-283173
45. Trichloroéthylène (TCE)Règlement sur les solvants de dégraissage, DORS/2003-283
46. Le chlorure de tributyltétradécylphosphonium dont la formule moléculaire est C26H56P-ClLe Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium, DORS/2000-66174

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Annexe XII - Évaluation des risques présentés par les substances inscrites sur les listes 1 et 2 des substances d'intérêt prioritaire

SubstanceLSIP1 ou LSIP2 / LISÉvaluationRésultats
Aniline175LSIP1 - SuiviSuspectée d'être toxiqueExamen des données sur le profil des nouvelles utilisations
Oxyde de bis(2-chloroéthyle)176LSIP1 - SuiviSuspecté d'être toxiqueAucune autre mesure proposée Paraffines chlorées
Paraffines chlorées177LSIP1 - SuiviToxique (santé) (1994) Aucune conclusion (environnement)Recherche effectuée pour combler les lacunes concernant l'environnement Évaluation et conclusion révisées (résultats à paraître)
3,5-diméthylaniline178LSIP1 - SuiviSuspectée d'être toxiqueAucune autre mesure proposée
Phtalate de di-n-octyle179LSIP1 - SuiviNon toxique 
Composés organostanniques non pesticides180LSIP1 - SuiviNon toxique 
1,1,2,2-Tétrachloroéthane181LSIP1 - SuiviNon toxique 
Acétaldéhyde182LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Acroléine183LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Acrylonitrile184LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Chlorure d'aluminium, nitrate d'aluminium, sulfate d'aluminium185LSIP2Prolongement accordé 
Ammoniac dans le milieu aquatique186LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
1,3-Butadiène187LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Phtalate de butyle et de benzyle (PBB)188LSIP2Non toxique 
Disulfure de carbone189LSIP2Non toxique 
Chloroforme190LSIP2Non toxique 
N,N-Diméthylformamide191LSIP2Non toxique 
Éthylèneglycol192LSIP2Prolongement accordé 
Oxyde d'éthylène193LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Formaldéhyde194LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Hexachlorobutadiène195LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1 Répond aux critères en vue de sa quasi-élimination
Chloramines inorganiques196LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
2-méthoxyéthanol
2-éthoxyéthanol
2-butoxyéthanol197
LSIP2Toxique
Non toxique
Toxique
Ajouté à l'Annexe 1
Aucune mesure
Ajouté à l'Annexe 1
N-Nitrosodiméthylamine198 LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés199LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Phénol200LSIP2Non toxique 
Rejets des fonderies et affineries de cuivre primaire et secondaire201LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Rejets des fonderies et affineries de zinc primaire et secondaire202LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Rejets de radionucléides à partir des installations nucléaires (effets sur le biote non humain)203LSIP2Proposé de les déclarer toxiquesExamen des commentaires du public
Particules inhalables de 10 microns ou moins204LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Sels de voirie205LSIP2ToxiqueGCI - Proposé de l'inscrire à l'Annexe 1
Effluents des usines de textile206LSIP2ToxiqueAjouté à l'Annexe 1
Polybromodiphényléthers (PBDE)207LISProposé de les déclarer toxiques et proposé qu'ils répondent aux critères en vue de leur quasi-éliminationExamen des commentaires du public
Sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs contenant les groupes fonctionnels C8F17SO2 ou C8F17SO3208LISProposé de les déclarer toxiques et proposé qu'ils répondent aux critères en vue de leur quasi-éliminationExamen des commentaires du public

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Appendice 1 - Sommaire des avis des intervenants

Objet

Le ministère a mené des entrevues auprès des principaux intervenants de l'extérieur du Service de la protection de l'environnement afin de prendre connaissance de leur évaluation globale du degré d'efficacité de la LCPE 1999 et du rôle du ministère à cet égard. Les notes issues de ces entrevues complètent la démarche fondée sur l'observation des faits qui a été appliquée à l'évaluation et elles contribuent à déterminer les perceptions, opinions et avis extérieurs au ministère, relatifs à la LCPE 1999.

Méthode

Quarante et une personnes ont été conviées à participer à cette partie de l'évaluation. Trente-trois personnes ont été interrogées. Les entrevues, effectuées de vive voix ou par téléphone, se sont déroulées à la fin de novembre et en décembre 2004. Ce groupe réunissait :

  • 10 représentants de ministères fédéraux, notamment 2 hauts fonctionnaires d'Environnement Canada;
  • 7 représentants de gouvernements provinciaux et territoriaux, tous membres du Comité consultatif national de la LCPE (CCN);
  • 8 représentants du secteur industriel;
  • 6 personnes provenant d'organisations environnementales non gouvernementales;
  • 2 personnes provenant d'organisations autochtones.

Le même ensemble de questions a été adressé à tous les participants. Cependant, des questions supplémentaires ont été adressées aux membres du CCN. L'annexe VII et l'annexe VIII présentent le guide d'entrevue et la liste des personnes interrogées, respectivement. Des éléments probants ont été demandés pour confirmer leurs avis, et ils ont été fournis dans la mesure du possible.

Constatations

Connaissance qu'ont les intervenants de la LCPE 1999

La familiarité des intervenants avec la LCPE 1999 était variable. La plupart d'entre eux avaient un avis bien précis seulement sur les enjeux ou les questions qui les concernaient directement. Le plus grand nombre a fait porter ses commentaires sur les dispositions de la loi concernant les substances toxiques (ainsi que la Liste des substances d'intérêt prioritaire, la Liste intérieure des substances, l'Inventaire national des rejets de polluants et le processus d'évaluation et de catégorisation des risques). Peu d'entre eux avaient une vision d'ensemble de la loi. Les organisations environnementales non gouvernementales avaient, comme groupe, la connaissance la plus large des diverses dispositions de la loi.

Coordination avec d'autres organismes et ministères fédéraux

Les entrevues menées auprès de hauts fonctionnaires fédéraux ont permis de constater que la connaissance de la loi, au sein d'autres ministères fédéraux qu'Environnement Canada et Santé Canada, variait considérablement d'un ministère à l'autre. Toutefois, toutes les personnes interrogées s'entendaient pour reconnaître la complexité de la mise en oeuvre de cette loi. La plupart des ministères ont indiqué que le travail de coordination à l'échelle de l'administration fédérale était en cours.

Bon nombre de ministères sont tout à fait satisfaits de leurs rapports avec Environnement Canada sur les questions touchant à la LCPE. Quelques ministères souhaitent toutefois un renforcement des liens avec ce ministère. Ils sont d'avis que, même s'il faut améliorer la coordination entre Environnement Canada et les autres ministères, le ministère cherche à faire trop de choses par lui-même et qu'il ne compte pas assez sur le savoir-faire des autres ministères. Le second souffle donné au Comité des directeurs généraux sur les toxiques est perçu comme une bonne façon d'établir des réseaux, d'échanger des renseignements et de définir des sujets de préoccupation.

La relation qu'entretient Santé Canada avec Environnement Canada relativement à la LCPE est importante et complexe, les deux ministères appliquant conjointement cette loi. En général, les dirigeants de Santé Canada sont satisfaits de leurs rapports avec leurs vis-à-vis d'Environnement Canada, bien que certains aient fait part de certaines réserves concernant les relations entre les deux ministères portant sur la LCPE. Ils pensent qu'Environnement Canada a traité le ministère de la Santé comme un partenaire subalterne plutôt que comme un partenaire de plein droit, en ce qui regarde la LCPE 1999, et qu'il n'a pas fait montre de toute l'ouverture possible lorsque le ministère de la Santé exprimait ses préoccupations. Ils reconnaissent toutefois que la haute direction d'Environnement Canada est consciente du problème et qu'elle cherche à corriger le tir.

Collaboration internationale

En matière de collaboration internationale, Environnement Canada est perçu comme un organisme qui sait promouvoir la coopération, qui sait construire sur les réalisations des autres et qui sait prendre la direction de certains dossiers (p. ex., les polluants organiques persistants). Cependant, certains estiment qu'il existe des lacunes sur le plan de la mise en application et, à l'occasion, sur celui du leadership assuré par Environnement Canada. Une personne interrogée a signalé qu'il n'existait pas de lien apparent entre l'action diplomatique fédérale-provinciale au Comité consultatif national et le travail de diplomatie internationale, réalisé par Environnement Canada (p. ex., par le truchement des Plans d'action régionaux nord-américains ou de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants), relativement aux substances toxiques. Selon cette personne, les membres du comité consultatif ne sont pas assez informés des obligations internationales du gouvernement fédéral, et Environnement Canada s'acquitte mal de son travail de communication des incidences liées aux engagements internationaux sur la politique intérieure. On signale en outre que le gouvernement autant que le secteur industriel se sont quelque peu placés en retrait des activités de coopération internationale à la suite de contraintes budgétaires.

Harmonisation avec les provinces et les territoires

La perception qu'avaient les intervenants de l'harmonisation avec les provinces et les territoires des objectifs, des normes, des approches et des instruments était partagée. Même s'ils se sont entendus sur certains exemples d'harmonisation fédérale-provinciale, (notamment l'Inventaire national des rejets de polluants et le Règlement 127 de l'Ontario en vue d'un guichet unique pour la déclaration de certaines émissions industrielles), les intervenants ont divergé d'opinion quant à l'interprétation à donner à certains autres exemples. Ainsi, certaines des personnes interrogées percevaient les Standards pancanadiens comme le signe d'une plus grande harmonisation des approches fédérales, provinciales et territoriales. D'autres faisaient remarquer que le nom lui-même est trompeur : ces standards ne sont pas pancanadiens (parce que le Québec n'y prend pas part), et qu'une bonne partie est constituée de ce qui s'apparente davantage à des lignes directrices. Certains intervenants ont signalé entre autres qu'il ne semblait pas y avoir de conséquences lorsque des gouvernements provinciaux ne les appliquaient pas.

Sauf un, les hauts fonctionnaires provinciaux et territoriaux interrogés dans le cadre de la présente évaluation ont exprimé l'avis que, sur le plan de l'environnement, l'application de la LCPE devenait de plus en plus une source de tensions entre les deux paliers gouvernementaux. Ils ont l'impression qu'Environnement Canada empiète sur le champ de compétence traditionnel des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ils signalent qu'en conséquence, le fédéral adopte de plus en plus des mesures de contrôle conduisant au chevauchement des mesures appliquées par les gouvernements provinciaux. Les représentants d'Environnement Canada ont vivement contesté cette affirmation. Selon eux, il n'existe pas de domaine où se produirait un tel chevauchement, et ils affirment qu'ils se sont souciés d'établir une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans tous les domaines.

Il importe de souligner qu'Environnement Canada et les gouvernements provinciaux définissent le chevauchement de manière différente. Le ministère pense que le chevauchement consiste en ce que deux instances imposent les mêmes exigences réglementaires pour les mêmes substances et conformément à une même norme. Les gouvernements provinciaux et territoriaux définissent plutôt le chevauchement en fonction de la réglementation par deux instances d'un même domaine, même si les exigences réglementaires diffèrent. Il s'ensuit que les hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux interprètent les mêmes événements de façon fort différente. Les propositions qu'Environnement Canada présente comme des exemples de sa souplesse (p. ex., l'acceptation des mesures de contrôle provinciales concernant le sel de voirie et l'huile de carter) sont perçues par les représentants provinciaux et territoriaux comme des exemples de conflits de compétences.

Les représentants industriels interrogés reconnaissent les efforts de collaboration d'Environnement Canada avec les provinces. Les représentants des organisations non gouvernementales croient également que la position des provinces face au chevauchement est exagérée. Une autre personne interrogée s'est demandée si certaines provinces ne se plaignaient pas d'une intrusion fédérale même lorsqu'elles n'étaient pas en mesure d'établir quels étaient leurs propres efforts de protection de l'environnement dans les domaines cités en exemple.

Enfin, les représentants provinciaux et territoriaux appuient fortement le projet de mécanisme des tables sur le développement durable des secteurs récemment établi à Environnement Canada.

Comité consultatif national de la LCPE

Sauf un, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux interrogés dans le cadre de la présente évaluation ont exprimé leur désappointement face au comité consultatif national. Les avis allaient de la non-viabilité du comité jusqu'à la mention que « cela constitue une perte de temps ». Plusieurs ont fait remarquer que la participation aux réunions du comité était à la baisse et que les plus petites instances gouvernementales éprouvaient de la difficulté avec le volume d'information diffusée. De leur côté, les hauts fonctionnaires d'Environnement Canada étaient d'avis que le comité répondait aux attentes dans l'ensemble et qu'il influençait la mentalité et les actions ministérielles. Ils ont présenté plusieurs documents illustrant l'influence du comité sur la prise de décisions.

Ces différences sont représentatives de l'absence de consensus entourant la vocation et le rôle du Comité consultatif national. Certains membres du comité qui ont été interrogés souhaiteraient que le groupe fonctionne davantage selon la formule du partenariat en vue de priorités communes plutôt que d'être axé strictement sur les priorités associées à la LCPE. Certaines provinces souhaiteraient que le comité exerce davantage une fonction de prise de décisions face au choix des mesures et des instruments de gestion des risques. Elles ont également suggéré qu'un représentant provincial ou territorial agisse à titre de coprésident du comité, et que ce dernier devienne un sous-comité du Conseil canadien des ministres de l'environnement de manière à rééquilibrer le rapport de forces entre le fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce domaine.

Environnement Canada donne un sens différent à la vocation et au rôle du comité. Il le considère strictement comme un comité consultatif au service du ministre de l'Environnement. Les représentants d'Environnement Canada ont cherché à faire en sorte que le comité fonctionne de manière efficace. Ils ont procédé à une enquête auprès des membres afin de déterminer leur degré de satisfaction et ils ont récemment pris des mesures pour renforcer le fonctionnement du comité, pour désigner un haut fonctionnaire occupant un poste supérieur à titre de président, pour présenter des offres formelles de consultation aux gouvernements provinciaux et territoriaux et pour élaborer des programmes de planification à plus long terme.

Les représentants des organisations autochtonesxxxvi ont mentionné lors des entrevues que le Comité consultatif national ne traitait pas de problèmes de protection de l'environnement qui les préoccupent beaucoup. Et selon eux, il ne s'agit pas là de la meilleure plate-forme pour obtenir une contribution autochtone. Ils ont soulevé les problèmes suivants concernant la représentation autochtone au sein du comité :

  • La LCPE 1999 définit le gouvernement autochtone de manière trop restrictive, excluant par le fait même d'éventuels participants autochtones.
  • Environnement Canada devrait envisager de consolider les divers mécanismes de consultation mis en place pour obtenir une contribution autochtone (c.-à-d. mettre en place un comité unique de conseillers autochtones en vertu de la LCPE 1999 et de la Loi sur les espèces en péril).
  • L'Assemblée des Premières Nations est heureuse que des représentants des peuples autochtones aient leur place au comité; cependant, le nombre restreint de sièges qui leur est réservé nuit à la bonne représentativité de l'ensemble des intérêts autochtones.

Conditions d'appui aux efforts environnementaux d'autres instances

La plupart des personnes interrogées ont reconnu que la mise en application de la LCPE 1999 comme mesure législative habilitante contribuait au fondement des efforts de protection de l'environnement de leurs propres instances. Il leur semble que le ministère s'applique sérieusement à seconder le travail des autres grâce aux consultations et à la diffusion publique de l'information. Plusieurs personnes interrogées provenant de gouvernements provinciaux ont signalé que les travaux scientifiques d'Environnement Canada contribuaient beaucoup à leurs propres programmes de protection de l'environnement. Et certaines organisations non gouvernementales ont signalé l'utilité de l'Inventaire national des rejets de polluants comme moyen d'amélioration du rendement environnemental des entreprises. D'autres personnes interrogées ont signalé que la LCPE 1999 établissait des normes élevées de transparence concernant une vaste gamme d'enjeux environnementaux.

Néanmoins conscientes de ces efforts, la plupart des organisations non gouvernementales pensaient qu'Environnement Canada pourrait faire davantage pour appuyer les efforts environnementaux d'autres intervenants. Elles ont suggéré de consulter le public plus tôt dans le processus de prise de décisions, et que les groupes de défense de l'environnement obtiennent un meilleur soutien financier afin de participer valablement aux différents mécanismes de consultation mis en place par Environnement Canada. Enfin, on a fait remarquer qu'Environnement Canada pourrait procéder à une meilleure intégration de ses renseignements relatifs à l'environnement, de manière à présenter au public un profil plus complet d'installations ou encore d'un problème, et que le Registre environnemental pourrait être rendu davantage interactif et être utilisé plus efficacement comme véhicule de l'information et de la participation publique à la prise de décisions.

Sommaire - Perceptions des réalisations/des progrès

De nombreux intervenants ont fait précéder leurs commentaires d'une remarque à savoir qu'il est encore trop tôt pour évaluer les progrès obtenus dans l'application de la LCPE 1999, compte tenu de la complexité et de la portée de la loi, ainsi que du peu de temps écoulé depuis sa promulgation. Ils ont signalé également l'absence dans la loi de résultats environnementaux attendus contre lesquels mesurer les progrès obtenus, et le fait qu'Environnement Canada avait obtenu depuis peu de temps seulement des ressources additionnelles pour la mise en oeuvre de la LCPE 1999. À leurs yeux, ces deux éléments compliquent l'évaluation des progrès.

La mise en oeuvre de la LCPE 1999 est perçue par les personnes interrogées comme étant une réalisation majeure. La loi est réputée comme étant un défi important pour le ministère présenter sur le plan de la coordination. Celui-ci a été louangé pour l'importance des énergies intellectuelles appliquées à la compréhension et à l'application de la nouvelle version de la loi. Les personnes interrogées ont mentionné les points forts suivants de la LCPE 1999 au cours de ses cinq premières années d'existence :

  • le programme sur l'Air pur, qui a conduit à la réduction de la teneur en soufre des carburants, à des moteurs moins polluants et à des mesures de lutte contre les précurseurs d'ozone;
  • le processus innovateur de la catégorisation des substances, qui a fait du Canada un leader mondial;
  • l'obligation de la déclaration, auparavant facultative, de certains rejets de polluants (toutefois, de nombreux représentants du secteur industriel ont également critiqué l'Inventaire national des rejets de polluants à cause des coûts de déclaration);
  • la mise en place d'un cadre d'action concernant les substances toxiques, fondé sur les exigences d'ordre chronologique de la partie 5 de la loi;
  • les règlements sur la planification en matière d'urgences environnementales et sur la préparation, assortis de consultations efficaces et bien gérées;
  • des demandes de renseignements mieux ciblées, adressées aux entreprises;
  • une plus grande sensibilité aux problèmes environnementaux, de la part du secteur industriel, et la priorité accordée aux progrès technologiques pour régler les problèmes présentant un lien avec la LCPE;
  • les dispositions relatives à la transparence (p. ex., le Registre environnemental, les rapports annuels et les consultations publiques) pour augmenter la quantité de renseignements sur la LCPE 1999 et sur la prévention de la pollution.

Les intervenants ont également signalé plusieurs domaines où, selon eux, les progrès ont été insuffisants jusqu'à présent :

  • Promotion de la prévention de la pollution : Selon plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales, des gouvernements et du secteur industriel, Environnement Canada n'a pas encore donné forme à une culture de la prévention de la pollution au sein du ministère. Ils ont manifesté leur déception devant ce qu'ils estiment être le nombre restreint de plans de prévention de la pollution publiés jusqu'ici à titre formel.
  • Recours à l'ensemble des instruments disponibles de gestion des risques et application de la réglementation à titre de valeur par défaut comme approche : Les intervenants sont d'avis qu'Environnement Canada doit estimer les forces et les faiblesses des différents instruments à sa disposition et qu'il doit se doter d'un cadre plus rigoureux de sélection de ces instruments.
  • Lenteur des progrès : De nombreux représentants d'organisations non gouvernementales se plaignent qu'Environnement Canada ne va pas assez vite, compte tenu des enjeux. Ils se soucient particulièrement de ce qu'ils jugent être un faible degré d'activités et de mesures d'application de la loi.
  • Manque de souplesse : De nombreux représentants provinciaux ont attiré l'attention sur la rigidité de la gestion des risques et sur les délais imposés, dont il est question dans la partie 5 de la loi. Ils apprécieraient l'existence d'une option permettant à Environnement Canada de retarder l'application de mesures dans certains cas alors qu'il négocie avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour adopter une approche commune. À l'inverse, les représentants d'organisations non gouvernementales et les hauts fonctionnaires d'Environnement Canada pensent que les dispositions de la partie 5 relatives à des échéances sont très importantes et que les avantages qu'elles procurent compensent largement tout inconvénient.
  • Recherche inadéquate : Plusieurs personnes interrogées (principalement des représentants d'organisations non gouvernementales et des représentants autochtones) se soucient qu'Environnement Canada n'effectue pas assez de recherche sur des enjeux essentiels en voie de se manifester, notamment les substances hormonoperturbantes.
  • Manque de progrès relatif aux lacunes réglementaires concernant les terres de réserve : Certains des représentants gouvernementaux et des représentants autochtones ont signalé que la loi obligeait le gouvernement à combler ces lacunes et que peu de progrès tangibles avaient été obtenus sur ce plan. D'une manière générale, ces personnes interrogées pensent qu'Environnement Canada ne s'est pas prévalu de manière efficace des dispositions de la partie 9 relatives à l'administration fédérale.
  • Manque de ressources : Les intervenants estiment qu'un manque de personnel et qu'un manque de financement se sont traduits par un degré limité d'activité dans plusieurs domaines laissés à la discrétion du ministre (notamment l'application de la loi, certains pans de recherche et le contrôle des biens de consommation contenant des substances toxiques). De l'avis de la plupart des organisations non gouvernementales, le manque de ressources a également poussé le gouvernement à abuser des déclarations par l'industrie pour déterminer l'efficacité des règlements pris en vertu de la LCPE 1999.
  • Manque de progrès relativement à l'amélioration de l'Inventaire national des rejets de polluants.
  • Manque de cohérence dans l'interprétation de la Loi : Certaines despersonnes interrogées sont d'avis que des incohérences dans l'interprétation de la loi ont conduit à l'adoption d'une approche à la pièce pour l'application de la loi. D'autres attirent l'attention sur une rupture entre l'évaluation des risques et leur gestion, et elles croient que cela nuit à l'application de la loi.
  • Manque de progrès quant à l'accès à l'information et à la transparence dans les déclarations relatives à des questions environnementales : Les personnes interrogées sont encouragées par les succès du ministère pour faire en sorte que le public ait désormais accès aux renseignements relatifs à la teneur en soufre des carburants, mais ils se préoccupent de ce qu'un précédent n'ait pas été créé, de manière à ce que d'autres renseignements concernant la conformité à la loi soient rendus publics.
  • S'occuper des questions présentant un grand intérêt aux yeux des organisations autochtones.
  • Collecte d'assez de renseignements pour mesurer l'efficacité des instruments de gestion des risques.

Les représentants de l'industrie qui ont été interrogés se sont déclarés satisfaits de l'application de la LCPE 1999, sauf pour quelques exceptions (comme l'évaluation des risques), et ils n'ont pas témoigné de préoccupations majeures. Même ceux d'entre eux qui se préoccupaient de l'approche à l'évaluation des risques d'Environnement Canada avaient tendance à se déclarer satisfaits de l'approche à la gestion des risques. Cependant, plusieurs représentants de l'industrie se sont dits préoccupés par la définition « de tout ou rien » retenue pour la toxicité, qui peut conduire à la catégorisation, au sens de la loi, comme « substances toxiques » de substances aussi différentes que les dioxines et les sels de voirie. Ils sont d'avis que de déclarer toxique une substance donnée stigmatise dans la tête du public les produits et les procédés de fabrication, ce qui s'accompagne de répercussions financières sur les entreprises. C'est pourquoi certains représentants de l'industrie et des gouvernements provinciaux aimeraient que soit créée une catégorie intermédiaire de substances, qui seraient « préoccupantes » et qu'il faudrait gérer, mais qui ne seraient pas « toxiques ».


xxxvi Ces personnes interrogées n'étaient pas membres, au départ, du comité consultatif national.

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Appendice 2 - Sites web

1 Entente administrative Canada - Saskatchewan

2 Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

3 Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains

4 Particules (PM) et l'ozone (Format PDF, 212 Ko)

5 Benzène

6 Hydrocarbures pétroliers (HCP) dans le sol

7 Émissions de mercure (Format PDF, 115 Ko)

8 Lampes contenant du mercure (Format PDF, 27 Ko)

9 Mercure dans les résidus d'amalgames dentaires (Format PDF, 26 Ko)

10 Dioxines et furannes (Format PDF, 75 Ko)

11 Dioxines et furannes de frittage du fer (Format PDF, 44 Ko)

12 Dioxines et furannes de fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier (Format PDF, 45 Ko)

13 Le Registre environnemental de la LCPE

14 Environnement Canada

15 Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (NSPA)

16 Le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air

17 Inventaire national des rejets de polluants

18 Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques

19 Centre de technologie environnementale

20 Institut national de recherche sur les eaux

21 Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution

22 Directives pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

23 Guide de planification de la prévention de la pollution

24 Planification de la prévention de la pollution

25 Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution

26 Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution pour le dichlorométhane

27 Avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées

28 Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile

29 Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés contenus dans des produits

30 Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé et nonylphénol et ses dérivés éthoxylés

31 Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc

32 Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles

33 Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

34 Liste intérieure des substances

35 Liste extérieure des substances

36 Liste des substances d'intérêt prioritaire

37 Règlement sur la persistance et la bioaccumulation

38 Hexachlorobutadiène

39 Décisions de catégorisation préliminaires

40 Gestion des substances toxiques

41 Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale

42 Le plan d'action de dix ans sur l'assainissement de l'air du gouvernement du Canada - http://www.ec.gc.ca/air/fact_government_f.html

43 Standards pancanadiens relatifs aux particules (PM) et à l'ozone (Format PDF, 212 Ko)

44 Annexe sur l'ozone

45 Programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants

46 Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles

47 Code de pratiques pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage

48 Entente sur la performance environnementale concernant la production et la distribution du 1,2-dichloroéthane entre Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et Dow Chemical Canada Inc., 2001

49 « Programme de surveillance des émissions dans l'environment, d'inspection et de gestion des produits » établie en coopération entre les membres de l'industrie des fibres de céramique réfractaire et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement, 2001-2002

50 Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc

51 Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile

52 Standard pancanadien

53 Réseau National de Surveillance de la Pollution Atmosphérique

54 Le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air

55 Portail communautaire de l'Inventaire national des rejets de polluants -
http://www.ec.gc.ca/npri-inrp-comm/default.asp?lang=Fr&nav=A2BD58D5-1

56 AIRNow (disponible en anglais seulement)

57 Règlement sur la concentration en phosphore

58 Les éléments nutritifs et leurs effets sur l'environnement au Canada

59 Les éléments nutritifs dans l'environnement canadien - Rapport sur l'état de l'environnement au Canada

60 Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres - http://www.npa-pan.ca/npa/index_f.htm#q6

61 Mise en oeuvre du programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, 2001

62 Recueil annuel des activités de surveillance

63 Règlement sur l'immersion en mer

64 Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer

65 Convention de Londres (Format PDF, 1,53 Mo)

66 Avis d'intention pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants

67 Usages et rejets du MTBE au Canada

68 Carburants - Rapports des études de fond

69 Établissement de normes canadiennes pour le soufre dans le mazout lourd et le mazout léger

70 Teneur en soufre des combustibles liquides 2003

71 Règlement sur le benzène dans l'essence

72 Règlement sur le soufre dans l'essence

73 Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

74 Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

75 Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

76 Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression

77 Règlement proposé modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

78 Resilog

79 Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996)

80 Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux

81 Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux

82 Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

83 Lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la LCPE 1999 - Plans d'urgence environnementale

84 Règlement sur les urgences environnementales

85 Évaluation du Fonds pour dommages à l'environnement

86 Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

87 Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

88 Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution

89 Règlement sur les contraventions

90 Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

91 Mesures annuelles d'application de la LCPE 1999 - 1999-2000

92 Mesures annuelles d'application de la LCPE 1999 - 2000-2001

93 Mesures annuelles d'application de la LCPE 1999 - 2001-2002

94 Mesures annuelles d'application de la LCPE 1999 - 2002-2003

95 Registre environnemental de la LCPE

96 Rapports annuels de la LCPE - Archives

97 Loi sur les frais d'utilisation

98 Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

99 Gazette du Canada, Partie I, Avis concernant le Code de pratique pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage

100 Ligne directrice sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans les effluents d'eaux usées

101 Lignes directrices sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation

102 Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles

103 Programme Choix environnemental - Directive concernant la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à faible impact

104 Avis concernant les Lignes directrices pour la réduction des rejets d'oxyde d'éthylène provenant de la stérilisation

105 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 2 septembre 2000

106 Date d'inscription de la mesure définitive (GCII) - 3 janvier 2001

107 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 10 juin 2000

108 Date d'inscription de la mesure définitive (GCII) - 26 avril 2001

109 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 30 mars 2002

110 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 8 mai 2004

111 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 1er janvier 2003

112 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 23 février 2005

113 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 25 mai 2002

114 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 24 mai 2003

115 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 25 septembre 2004

116 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 23 juin 2001

117 Date d'inscription de la mesure définitive (GCII) - 12 décembre 2002

118 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 7 juin 2003

119 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 4 décembre 2004

120 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 27 avril 2002

121 Date d'inscription de la mesure définitive (GCII) - 4 juin 2003

122 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 3 avril 2004

123 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 29 mars 2003

124 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 19 novembre 2003

125 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 9 mars 2005

126 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 27 juillet 2002

127 Date d'inscription de la mesure définitive (GCII) - 2 juillet 2003

128 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 22 décembre 2001

129 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 1erfévrier 2003

130 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 31 juillet 2002

131 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 8 octobre 2003

132 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 1erjuin 2002

133 Date d'inscription de la mesure définitive (CGII) - 13 août 2003

134 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 2 novembre 2002

135 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 25 septembre 2004

136 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 1erdécembre 2001

137 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 20 septembre 2003

138 Date de publication de la mesure définitive (GCII) - 3 avril 2004

139 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 25 octobre 2003

140 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 24 avril 2004

141 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 2 octobre 2004

142 Date de publication de la mesure proposée (GCI) - 15 janvier 2005

143 Date d'inscription de la mesure proposée (GCI) - 8 mai 2004

144 Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu des articles 89 et 114 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

145 Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone(1998), DORS/2000

146 Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone(1998), DORS/2001-2

147 Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone(1998), DORS/2002-100

148 Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone(1998), DORS/2004-315

149 Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/2003-289

150 Règlement modifiant le Règlement sur l'essence, DORS/2003-106

151 Standards pancanadiens relatifs aux émissions de mercure(Format PDF, 115 Ko)

152 Standard pancanadien relatif aux lampes contenant du mercure(Format PDF, 27 Ko)

153 Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires (Format PDF, 26 Ko)

154 Règlement sur les urgences environnementales, DORS/ 2003-307

155 Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer (Format PDF, 44 Ko)

156 Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier

157 Standard pancanadien visant les chaudières de pâtes et papiers du littoral (Format PDF, 75 Ko)

158 Standard pancanadien visant l'incinération (Format PDF, 75 Ko)

159 Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes - Combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion (Format PDF, 26 Ko)

160 Code de pratiques écologiques pour les aciéries non-intégrées

161 Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées

162 Règlement sur certaines substances toxiques interdites(2003), DORS/2003-99

163 Control of Benzene Emissions from Glycol Dehydrators(disponible en anglais seulement, Format PDF - 246Ko)

164 Standard pancanadien relatif au benzène 1er volet(Format PDF, 33 Ko)

165 Standard pancanadien relatif au Benzène 2e volet(Format PDF, 35 Ko)

166 Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles

167 Avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées

168 Entente sur la performance environnementale concernant la production et la distribution du 1,2-dichloroéthane entre Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et Dow Chemical Canada Inc.

169 Code de pratiques pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage

170 Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution pour le dichlorométhane

171 Programme de surveillance des émissions dans l'environnement, d'inspection et de gestion des produits établi en coopération entre les membres de l'industrie des fibres de céramique réfractaire et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement, 2001-2002

172 Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et exigences de rapports), DORS/2003-79

173 Règlement sur les solvants de dégraissage, DORS/2003-283

174 Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium, DORS/2000-66

175 Aniline

176 Oxyde de bis(2-chloroéthyle)

177 Paraffines chlorées

178 3,5-diméthylaniline

179 Phtalate de di-n-octyle

180 Composés organostanniques non pesticides

181 1,1,2,2-Tétrachloroéthane

182 L'acétaldéhyde

183 Acroléine

184 Acrylonitrile

185 Chlorure d'aluminium, nitrate d'aluminium, sulfate d'aluminium

186 Ammoniac dans le milieu aquatique

187 1,3-Butadiène

188 Le phtalate de butyle et de benzyle (PBB)

189 Le disulfure de carbone

190 Le chloroforme

191 Le N,N-diméthylformamide

192 L'éthylèneglycol

193 L'oxyde d'éthylène

194 Formaldéhyde

195 Hexachlorobutadiène

196 Les chloramines inorganiques

197 2-méthoxyéthanol, 2-éthoxyéthanol et 2-butoxyéthanol

198 La N-nitrosodiméthylamine

199 Le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés

200 Le phénol

201 Rejets des fonderies et affineries de cuivre primaire et secondaire

202 Rejets des fonderies et affineries de zinc primaire et secondaire

203 Rejets de radionucléides à partir des installations nucléaires (effets sur le biote non humain)

204 Particules inhalables de 10 microns ou moins

205 Sels de voirie

206 Les effluents des usines de textile

207 Polybromodiphényléthers (PBDE)

208 Du sulfonate de perfluorooctane, de ses sels et de ses précurseurs contenant les groupes fonctionnels C8F17SO2 ou C8F17SO3

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