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Avis à toute personne qui utilise le bromure de méthyle - Mai 2014

Les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont convenu d’éliminer progressivement la production et la consommation de bromure de méthyle. La neuvième réunion desdites Parties a décidé de permettre des exemptions aux dates d’élimination progressive de la production et de la consommation dans le but de répondre à la demande du marché pour les utilisations critiques.

Les Parties ont établi des critères et une procédure pour évaluer les nominations à des exemptions pour utilisation critique. Le Canada, en tant que Partie au Protocole de Montréal, entend s’assurer qu’il respecte les exigences de ce traité international.

Le présent avis est donné conformément aux sous-alinéas 68a)(ix) et 68a)(xiii) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’annexe de cet avis décrit les critères, le processus et le calendrier que le ministère de l’Environnement entend utiliser pour réviser les demandes reçues de personnes qui veulent obtenir une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal.

Selon le Protocole de Montréal, une Partie au Protocole peut soumettre une nomination pour obtenir une exemption aux dates d’élimination progressive de la production et de la consommation de bromure de méthyle. Une Partie procède à une telle nomination en fonction des demandes reçues de personnes souhaitant utiliser du bromure de méthyle à l’intérieur de son territoire. Si une nomination est acceptée par suite d’une décision des Parties au Protocole, la Partie qui se voit accorder une exemption peut autoriser les demandeurs sur son territoire à fabriquer, à importer et à utiliser du bromure de méthyle après la date d’élimination, selon les termes de la décision. La décision est appliquée par le biais des lois de la Partie en question.

Les personnes qui souhaitent procéder à l’utilisation de bromure de méthyle au Canada sont invitées à soumettre à Environnement Canada, avant le 29 juillet 2014 et selon le processus décrit dans l’annexe au présent avis, une demande afin que le Canada procède à une nomination, conformément au Protocole de Montréal, en vue d’une exemption pour utilisation critique pour les années 2016 et 2017.  Il n’est pas nécessaire de demander une exemption pour utiliser le bromure de méthyle présent au Canada avant les dates d’élimination ou pour utiliser le bromure de méthyle recyclé ou régénéré.

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Lucie Desforges
Division de la production des produits chimiques
Au nom du ministre de l’Environnement

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