Modifications proposées au Règlement sur les contraventions : document de consultation

1.1 But et portée

Le présent document de consultation vise à :

  • Informer les parties intéressées sur les modifications proposées au  Règlement sur les contraventions;
  • Permettre aux parties intéressées et concernées de faire part de leurs commentaires au sujet des modifications proposées;
  • Permettre à Environnement Canada et à Justice Canada de répondre aux questions ou préoccupations des parties intéressées au sujet des modifications proposées.

Les parties intéressées s’entendent des diverses industries, des ministères des gouvernements provinciaux, territoriaux et du gouvernement fédéral, des particuliers et d’organismes non gouvernementaux.

1.2 Objectifs

Le présent document vise à inviter les parties intéressées à faire part de leurs commentaires et de leur rétroaction sur les modifications proposées à l’Annexe I.3 du Règlement sur les contraventions.  

Les objectifs précis de cette consultation sont les suivants :

  • Présenter un sommaire des règlements qui seront ajoutés à l’Annexe I.3 du Règlement sur les contraventions;
  • Solliciter des commentaires sur les modifications proposées;
  • Discuter de la faisabilité et du calendrier de la mise en œuvre des modifications proposées.

1.3 Contexte

La Loi sur les contraventions (ci-après appelée la Loi) a été adoptée en 1992 en vue d’établir un système de délivrance de procès-verbaux de contravention pour l’application de certaines infractions réglementaires fédérales désignées comme contraventions.  Ce procédé simplifié porte sur le traitement de certaines infractions fédérales considérées comme des « infractions réglementaires » du fait qu’elles sont attribuables à la préparation de rapports ou à l’envoi d’information. Selon la Loi, les auteurs d’infractions fédérales désignées comme « contraventions » peuvent faire l’objet de poursuites s’ils reçoivent un procès-verbal. Établi en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions qualifie comme contraventions certaines infractions fédérales, en donne une description abrégée et fixe le montant de l’amende à payer pour chacune d’elles. Le Règlement sur les contraventions  a été modifié à maintes reprises depuis son entrée en vigueur pour y ajouter de nouvelles contraventions ou pour tenir compte des lois et règlements sectoriels créant les infractions.

Le Règlement sur les contraventions est un élément essentiel des trois objectifs sous-jacents à la Loi qui sont :

  1. De décriminaliser certaines infractions fédérales;
  2. D’alléger la charge de travail des tribunaux;
  3. De permettre de mieux appliquer la législation fédérale.

Ce Règlement sur les contraventions n’impose pas de nouvelles infractions ni de nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Il s’inscrit dans un système en vertu duquel l'application des infractions désignées sera moins pénible pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à la gravité de l'infraction.

Les infractions doivent être sanctionnées mais elles ne sont pas toutes de même nature. C’est pourquoi, il est important de disposer de différentes mesures d’application de la loi.

Tel que mentionné dans la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999), les contraventions sont disponibles comme mesure d’application de  la loi pour des infractions qui constituent une menace minime ou nulle pour l’environnement, la vie ou la santé de la population.  L’utilisation de contraventions offre une solution de rechange globale moins dispendieuse et moins chronophage à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les particuliers ou les sociétés qui contreviennent  aux règlements de la LCPE (1999). Toutefois, les agents de l’autorité d’Environnement Canada sont limités dans le choix de règlements pour lesquels une contravention peut être émise à titre de mesure d’application de la loi.

Les modifications proposées ajouteront dix règlements à l’Annexe I.3 du Règlement sur les contraventions. De plus, étant donné qu’au fil des ans, Environnement Canada a modifié certains règlements déjà inclus dans le Règlement sur les contraventions,  les modifications proposées viseront aussi certains articles pour qu’ils soient à jour.

Le montant des amendes sera le même que celui déjà prévu à l’Annexe I.3 du Règlement sur les contraventions, et restera donc à 500 $ par infraction.

1.4 Modifications proposées aux règlements

Il est proposé que les articles suivants des règlements indiqués soient ajoutés à l’Annexe I.3 du Règlement sur les contraventions :

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

  • 8(1)
  • 8(2)
  • 8(3)

Règlement sur les combustibles contaminés

  • 5(1)
  • 5(3)

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, de l’anodisation au chrome et la gravure inversée

  • 3(2)(b)
  • 3(3)
  • 3(4)
  • 5(5)
  • 6(4)(b)
  • 9(3)(b)
  • 10(5)
  • 11(1)
  • 11(2)
  • 12
  • 13(1)
  • 13(2)
  • 14(1)
  • 14(2)

Règlement sur les urgences environnementales

  • 3(4)
  • 3(5)
  • 3(5.1)
  • 3(6)
  • 4(4)
  • 4(5)
  • 5(1)
  • 5(2)
  • 7(3)

Règlement sur les BPC

  • 17(4)
  • 22(2)
  • 22(3)
  • 26
  • 28(1)(a)
  • 28(1)(b)
  • 28(1)(c)
  • 28(1)(d)
  • 28(1)(e)
  • 28(1)(f)
  • 29(1)
  • 29(2)
  • 29(4)(a)(b)(c)
  • 30(1)a)b)
  • 30(2)
  • 31(1)(a)(b)
  • 31(2)
  • 31(3)
  • 32
  • 33(1)
  • 33(2)
  • 33(3)
  • 34
  • 35
  • 36
  • 37
  • 38
  • 39(1)
  • 39(2)
  • 40(2)
  • 41
  • 42
  • 43(a)(b)(c)
  • 44(1)
  • 44(2)
  • 45

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés

  • 9(1)
  • 10(1)
  • 11(1)
  • 11(2)

Règlement sur les solvants de dégraissage

  • 7(a)
  • 7(b)
  • 8(a)
  • 8(b)
  • 9

Règlement sur le tétrachloroéthylène (Utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

  • 4
  • 11(a)
  • 11(b)
  • 12(1)(a)
  • 12(1)(b)
  • 13(a)
  • 13(b)
  • 14(a)
  • 14(b)
  • 15(a)
  • 15(b)
  • 16

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

  • 13(1)
  • 13(2)
  • 13(3)

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

  • 19(1)
  • 19(2)
  • 19(3)

Il est proposé que les articles suivants du Règlement sur les contraventions soient modifiés :

La partie II du Règlement sur les contraventions, Règlement sur le benzène dans l’essence, par :

Par la modification des articles suivants :
  • article 1
  • article 2
  • article 3
  • article 4
  • article 5
  • article 6
  • article 7
Et l’ajout des articles :
  • 10
  • 13(1)
  • 20
  • 22(3)

La partie VII du Règlement sur les contraventions, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), par :

Par la modification de l’article suivant :
  • Article 1

La partie VIII du Règlement sur les contraventions, Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers par l’ajout des articles suivants :

  • 7
  • 8
  • 9

La partie XII du Règlement sur les contraventions, Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle par :

La modification de l’article suivant :
  • Article 1
Et l’ajout des articles :
  • 6(1)
  • 8(1)
  • 10(1)
  • 12

Enfin, les modifications proposées abrogeront la partie XI du Règlement sur les contraventions soit le Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC étant donné qu’il a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les BPC.

1.5 Prochaines étapes

La consultation sera suivie d’une période de commentaires. Tous les commentaires reçus pendant cette période seront pris en compte dans la rédaction du projet de règlement. Environnement Canada et Justice Canada réagissent favorablement à la distribution du présent document de consultation à toutes les parties intéressées et concernées. Une copie du présent document de consultation sera disponible sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE (1999).

Conformément à l'article 313 de la LCPE (1999), quiconque fournit des renseignements au ministre de l'Environnement sous le régime de cette loi peut demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Le délai pour envoyer des commentaires est le lundi, 4 février 2013. Tout commentaire ou autre renseignement ayant trait à ce projet de règlement doit être envoyé à l'une des adresses suivantes. Assurez-vous d’envoyer  les commentaires à la personne appropriée:

Coordonnateur des modifications au Règlement sur les contraventions

Par la poste :
Division de l’analyse réglementaire
Direction générale de l’application de la loi
Environnement Canada
200, boulevard Sacré-Cœur, 14 e étage
Gatineau, Québec
K1A 0H3
Par courriel : Contraventions@ec.gc.ca
Par télécopieur : (819) 934-1544

Veuillez indiquer dans l’objet de votre message « Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les contraventions ».

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